CONDITIONS DU PROGRAMME ADOBE VALUE INCENTIVE PLAN
 
Le présent Contrat de participation des entreprises commerciales, ci-après (le « Contrat »), au Programme Value Incentive Plan (« VIP » ou « Programme ») définit les conditions de votre adhésion en tant que Membre au Programme. Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription en ligne. Ce Contrat est conclu entre Adobe et le client mentionné dans l’inscription en ligne afin de devenir Membre. « Adobe » désigne soit ADOBE SYSTEMS INCORPORATED, société de l’Etat du Delaware dont le siège est situé au 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, Etats-Unis, si le Contrat est conclu avec une entité d’un Membre située aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique, , soit ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, société immatriculée en Irlande dont le siège est situé au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande agissant comme mandataire d’Adobe Systems Pty Ltd. (ABN 72 054 247 835), si le Contrat est conclu avec une entité d’un Membre située en Australie, sinon ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, une société immatriculée en Irlande dont le siège est situé au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande. Le Membre devra obtenir une licence auprès d’Adobe U.S. pour tous les logiciels, services et offres disponibles dans le cadre du Programme (collectivement, le « Produit ») qu’il souhaite installer et utiliser aux Etats-Unis (y compris les territoires et bases militaires des Etats-Unis où qu’ils se trouvent), au Canada ou au Mexique. Le Membre devra obtenir une licence auprès d’Adobe Ireland, agissant comme mandataire d’Adobe Systems Pty Ltd (ABN 72 054 247 835) pour tous les Produits qu’il souhaite installer et utiliser en Australie. Le Membre devra obtenir une licence auprès d’Adobe Ireland pour tous les Produits qu’il souhaite installer et utiliser dans tous les autres pays et territoires.

 

1. Description du programme.

1.1 Conditions générales et relatives au Programme. Le Programme VIP est un programme flexible d’achats de licences conçu pour permettre aux clients qualifiés et éligibles de gérer et de déployer des licences du Produit achetées dans le cadre du Programme. Le Programme VIP est un programme d’adhésion fonctionnant selon une période de renouvellement annuel du produit telle que définie à l’Article 3.4 du présent Contrat. Une fois l’organisation inscrite par le biais de l’interface utilisateur d’administration VIP et une fois qu’Adobe a accepté son intégration dans le Programme, elle devient Membre du Programme (« Membre ») jusqu’à ce que (a) Adobe mette fin au Programme, (b) le présent Contrat se termine, selon l’éventualité qui survient en premier. En outre, la participation du Membre est soumise aux conditions précisées dans le guide du Programme, qui peut être mis à jour à tout moment. Ce guide est disponible à l’adresse suivante : www.adobe.com/go/vip_program_guide_fr (le « Guide du Programme »). Le Guide du Programme est intégré au présent Contrat par référence. Adobe peut, à sa seule discrétion, modifier les conditions du Programme. Dans cette hypothèse, il peut être demandé au Membre d’accepter à nouveau les conditions du Programme dans la Console.
 
1.2 Résiliation. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation du présent Contrat n’affecte pas les obligations du Membre en ce qui concerne les Produits commandés avant la date d’expiration, notamment, mais sans s’y limiter, toute condition d’abonnement ou obligation de paiement. Nonobstant ce qui précède, Adobe peut immédiatement résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit, pour manquement grave (notamment tout détournement ou violation des droits de propriété intellectuelle d’Adobe). En cas de résiliation du présent Contrat, l’entité du Membre devra immédiatement cesser d’utiliser les Produits, retirer les Produits de tous les systèmes et équipements informatiques sur lesquels ils se trouvent, et renvoyer au Responsable de Compte du Membre tout support contenant les Produits ainsi que tout matériel connexe. Le Responsable de Compte désigne soit (i) un revendeur, si une transaction est réalisée via un revendeur, soit (ii) un représentant Adobe, si une transaction est réalisée avec Adobe.
 
1.3 Conditions d’utilisation.  L’accès aux Produits et leur utilisation sont régis par les Conditions d’utilisation d’Adobe (ci‑après les « CDU »). Les dispositions des CDU applicables sont intégrées aux présentes par référence (y compris, notamment, les conditions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et celles des CU, les dispositions du présent Contrat prévalent.
 
1.4 Produits du Programme. Pour obtenir la liste complète des Produits disponibles dans le Programme, le Membre devra prendre contact avec son Responsable de Compte ou se rendre sur les pages internet du Programme figurant sur Adobe.com http://www.adobe.com/fr/howtobuy/buying-programs/vip.html. Tous les Produits achetés dans le cadre du Programme sont uniquement destinés à une utilisation au sein de l’organisation du Membre et toute revente, sous-licence et autre distribution est interdite sauf disposition contraire prévue à l’Article 4.1 et/ou prévue dans le Guide du Programme, applicable le cas échéant. Certaines offres sont concédées sous licence à condition d’acheter des Consommables, comme décrit dans le Guide du Programme.
 
1.5 Affiliés. Adobe reconnaît que les Affiliés du client sont autorisés à passer commande conformément au Contrat pour les Produits indiqués ci-dessous. Le Client reste intégralement responsable de tout acte ou toute omission dudit Affilié. « Affilié » désigne, pour un Membre, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec le Membre. Pour les besoins de l’Article 1.5, le terme « contrôle » désigne le pouvoir direct ou indirect de diriger les activités de l’autre entité à travers la détention d’au moins 50 % des actions, des droits de vote, de la participation ou de l’intérêt économique dans cette entité.
 

2. Participation.

2.1 Adobe ID et VIP ID.  Un identifiant Adobe (Adobe ID) est obligatoire pour s’inscrire au Programme. Une fois le processus d’inscription VIP terminé, le Membre se verra attribuer un numéro VIP qui devra être mentionné sur toutes les commandes VIP. Le Membre est responsable des actes ou omissions de quiconque qui accède aux Produits et les utilise par son intermédiaire.
 
2.2 Console VIP.  L’interface d’administration du programme est la « Console ». Une fois les dispositions du présent Contrat acceptées, la personne les acceptant au nom et pour le compte de l’organisation devient le Propriétaire du Contrat. Le Propriétaire du Contrat peut ajouter un ou plusieurs administrateurs système (désignés chacun comme un « Administrateur »). Le Propriétaire du Contrat et tout Administrateur auront accès à la Console grâce à laquelle ils pourront accéder au Produit, gérer leurs abonnements et visualiser les informations relatives à leur compte. La Console permettra à l’Administrateur d’inviter d’autres utilisateurs au sein de son entité à accéder à la Console. Le Membre autorise tout Administrateur ou Propriétaire du Contrat à agir en son nom.
 
2.3 Confidentialité. Le Membre s’engage à traiter le numéro VIP de manière confidentielle et à ne partager ni ne révéler cette information à quiconque.
 
2.4 Adhésions. Les conditions de l’Annexe B s’appliquent aux adhésions des Etablissements d’enseignement, des Organismes d’Etat et des organisations à but non lucratif. Le Membre doit utiliser un Contrat VIP distinct pour tous les Produits mis à disposition et commandés en vue de leur utilisation en République populaire de Chine.
 

3. Commandes, tarification et exécution.

3.1 Commandes et tarification. Le Membre commandera les Produits à son Responsable de compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’Autorisation d’achat, le paiement étant calculé à partir de la Date d’autorisation d’achat. La Date d’autorisation d’achat désigne la date à laquelle l’autorisation d’achat est créée ou, si aucune autorisation d’achat n’est créée, la date de commande. Toutes les redevances sont déterminées par le Responsable de Compte du Membre. Les questions relatives aux prix, aux livraisons et aux conditions de paiement doivent être convenues entre le Membre et son Responsable de Compte. Adobe ne peut garantir de ristourne particulière, à moins qu’Adobe ne soit le Responsable de Compte du Membre.
 
3.2 Accès et exécution. Une fois l’adhésion du Membre formalisée, son Administrateur aura accès aux Produits disponibles par le biais de la Console. Le Membre aura trente (30) jours à compter de la Date d’autorisation d’achat pour passer la commande correspondante. Une Autorisation d’achat peut être créée lorsque le Membre ajoute des Produits par le biais de la Console.
 
3.3 Déploiement excessif. Si le nombre de Produits commandés est inférieur au nombre réel de Produits déployés après la période de trente jours mentionnée à l’Article 3.2, le Membre ne pourra plus déployer de Produits supplémentaires jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué pour tous les déploiements impayés. Le Membre peut gérer le nombre de Produits déployés à partir de la Console.
 
 
3.4 Anniversaire du Contrat, Période d’abonnement et Renouvellements.
 
3.4.1 Date anniversaire du Contrat. Sauf mention contraire ou sauf si le Membre choisit délibérément une autre date lors de l’inscription en ligne, chaque adhésion au programme VIP aura une Date anniversaire fixée par défaut à treize mois à compter de la date à laquelle Adobe accepte l’inscription en ligne (la « Date anniversaire »).
 
3.4.2 Période d’abonnement. La Période d’abonnement désigne la période durant laquelle le Membre peut utiliser les Produits et les services connexes et comprend la Période initiale d’Abonnement ainsi que toute Période de renouvellement. La Période initiale d’Abonnement désigne la période qui commence à la première Date d’autorisation d’achat du Membre et se termine le jour précédant la Date anniversaire. Si le Membre effectue un renouvellement, la Période d’abonnement de renouvellement débute à la Date anniversaire et se poursuit jusqu’à la veille de la Date anniversaire suivante. L’utilisation des Produits dans le cadre d’un abonnement et des services connexes se termine le dernier jour de la Période d’abonnement. Les Consommables doivent être utilisés au sein d’une seule Période d’abonnement, et toute fraction inutilisée du Consommable prendra fin le dernier jour de la Période d’abonnement. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues dans le Guide du Programme.
 
3.4.3 Renouvellements d’abonnements. Adobe mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour avertir le Membre avant la fin de l’abonnement. Le Membre doit renouveler l’abonnement avant la Date anniversaire afin d’éviter toute interruption de l’utilisation du Produit. Les demandes de renouvellement peuvent être effectuées avant la Date anniversaire, mais un renouvellement prématuré ne modifie pas la Date anniversaire.
 
 
3.5 Protection des mises à jour. L’achat de Produit(s) d’abonnement comprend des droits de mises à niveau grâce auxquels le Membre pourra recevoir la dernière version généralement disponible d’un Produit d’abonnement acheté dans le cadre du Programme, sous réserve que l’abonnement au Produit soit payé et actif au moment où Adobe commercialise la nouvelle version du Produit.
 
 
3.6 Retours. Sans porter atteinte aux droits qu’un Membre possède en vertu de toute loi de protection des consommateurs en vigueur dans la juridiction où il réside, le Membre ne peut renvoyer un Produit une fois qu’il l’a installé ou qu’il y a accédé. Si un Membre demande un retour avant installation, ce dernier doit retourner la commande complète. Un Membre doit demander le retour des Produits achetés dans le cadre du Contrat par le biais de son Responsable de compte. Sous réserve des droits de garantie applicables, les demandes de retour doivent être adressées au Responsable de compte du Membre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande initiale du Produit par le Membre. Adobe doit approuver toutes les demandes de retour avant qu’un retour ne soit valide, comme expliqué dans le Guide du Programme.
 
3.7 Commandes directes auprès d’Adobe. Si le Membre passe commande directement auprès d’Adobe, les informations décrites dans cette section s’appliquent. Les Membres peuvent ajouter des Produits à tout moment par le biais de la Console ou d’un représentant Adobe, mais toutes les commandes pour tous les Produits doivent être passées auprès d’un représentant Adobe. Les tarifs des Produits sont fixés au moment de la commande, au prorata des jours restants de votre Période d’abonnement. Votre commande peut être assujettie à une approbation de crédit. Le prix du Produit, et taxes applicables, seront facturés au Membre. Le Membre doit régler l’intégralité des Produits commandés dans les 30 jours suivant la date de facturation conformément à la facture. Les montants non réglés à échéance seront majorés d’intérêts à hauteur de 1 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi en vigueur, selon le montant le plus faible des deux, jusqu’à ce que les sommes dues, ainsi que les intérêts applicables, soient payés en totalité.
 
 

4. Divers.

4.1 Transfert de licence. Les Conditions d’utilisation (CU) du Produit ne régissent pas les restrictions relatives au transfert de Produits concédés sous licence en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Dans un nombre de cas limités, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produit en vertu du présent Contrat à sa seule et unique discrétion. De telles demandes seront adressées au Service clientèle d’Adobe avec la description du motif du transfert en question et les coordonnées du destinataire du transfert. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues dans le Guide du Programme. Pour plus de précision, toutes les offres font l’objet d’une concession de licence et non d’une vente.
 
 
4.2 Conformité des licences. Le Membre doit tenir les systèmes et/ou procédures à jour pour assurer l’enregistrement précis du nombre de copies des Produits ayant été installées et/ou déployées et tenir des registres des installations et/ou déploiements de Produits durant deux (2) ans à compter de la résiliation du Contrat. Adobe et/ou ses représentants peuvent vérifier les installations et déploiements du Produit effectués par le Membre, pas plus d’une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans le cadre de cette vérification, le Membre devra fournir un rapport précis et non corrigé de l’ensemble des Produits installés et déployés par le Membre et auxquels il a accès ainsi que tous les documents d’achats valides pour l’ensemble des Produits dans les trente (30) jours qui suivent la demande. Si la vérification démontre une absence de conformité avec les licences des Produits, le Membre devra acheter les licences nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Nonobstant ce qui précède, Adobe se réserve le droit de procéder à une vérification sur site de l’installation et du déploiement des licences par le Membre aux horaires de bureau habituels, et ce moyennant un préavis par écrit de dix (10) jours ouvrés. Le présent Article 4.2 restera en vigueur durant deux (2) ans à compter de la résiliation du présent Contrat.
 
4.3 Utilisation des informations ; marketing. Adobe peut utiliser les informations relatives au Membre ou à un Affilié, notamment son nom et ses coordonnées, pour : (a) remplir ses obligations en vertu du Contrat et (b) contacter le Membre ou l’Affilié par e-mail, téléphone ou courrier postal au sujet du Programme ou d’autres produits et services d’Adobe. Vous pouvez vous désabonner à tout moment des messages de marketing Adobe. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Centre de traitement des données personnelles d’Adobe (adobe.com/fr/privacy).
 
4.4 Droit applicable et juridiction compétente. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Si le Membre est une entité du Gouvernement fédéral des Etats-Unis, il accepte qu’Adobe ait la qualité et la possibilité de faire valoir ses droits en cas de rupture du présent Contrat en vertu de la loi Contracts Disputes Act de 1978 (« Loi relative aux différends contractuels »).
 
4.5 Généralités. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et le présent Contrat n’implique pas que l’une ou l’autre partie soit l’agent ou l’entrepreneur de l’autre. Le Membre ne peut céder ce Contrat (par effet de loi ou autre) sans le consentement écrit et préalable d’Adobe et toute cession interdite est nulle et non avenue. Adobe peut, à sa seule discrétion et sans le consentement écrit et préalable du Membre, céder ou transférer le présent Contrat. Le présent Contrat sera contraignant pour tout successeur ou cessionnaire et s’appliquera à son bénéfice. Aucune modification ne sera valide ni opposable, à moins que celle-ci ne soit convenue par écrit. Le présent Contrat (y compris le Guide du Programme, les Conditions d’utilisation des services applicables et les Annexes ou informations d’inscription en ligne, le cas échéant) constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties sur l’objet contractuel. Si une disposition du Contrat est jugée nulle et inapplicable, le reste du Contrat demeure pleinement valide.
 
Le présent Contrat est préparé et exécuté uniquement en anglais. La version anglaise prévaut à tous les égards, et toute version de ce Contrat dans une autre langue n’a pas force exécutoire et n’a aucune incidence sur le Contrat. En outre, chaque partie accepte que la signature par le Membre ou Adobe sur une version non anglaise, même s’il n’existe aucune signature sur ladite version anglaise, constitue une exécution de la version anglaise et lie les parties. Sans limiter ce qui précède, en cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise du présent Contrat et toute autre version traduite du présent Contrat, la version et l’interprétation en langue anglaise prévalent. Tout avis ou communication fait en vertu du présent Contrat et tout différend résultant du présent Contrat doivent être exprimés ou résolus en anglais.
 
4.6 Services. Le Produit peut s’intégrer à un éventail de services, gérés par Adobe ou un tiers, pouvant mettre à disposition des contenus générés par les utilisateurs susceptibles de (a) de ne pas convenir aux mineurs, (b) d’être illégaux dans certains pays ou (c) d’être inappropriés au sein d’un milieu professionnel. La liste exhaustive des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/integratedservices_fr. Si le Membre souhaite empêcher la consultation ou l’accès aux services de contenu générés par l’utilisateur, il peut (i) désactiver l’accès aux services dans le Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est disponible, ou (ii) bloquer l’accès aux services via le pare-feu réseau. Les services ne sont en aucun cas accessibles aux utilisateurs âgés de moins de treize (13) ans. Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu généré par les utilisateurs et disponible via les services. Le Membre est tenu de déterminer si les services sont conformes aux lois en vigueur dans sa juridiction. Un Membre ne peut obtenir de remboursement et Adobe n’est pas responsable (i) si l’accès aux services est ralenti ou bloqué à la suite d’une mesure prise par le gouvernement ou le fournisseur d’accès, ou (ii) si Adobe bloque l’accès à une partie ou l’ensemble des services si l’entreprise le juge nécessaire.
 

ANNEXE B

ADHESION DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DES ORGANISMES D’ETAT ET DES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF
 
A. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT
Pour le Membre qui est une Entité d’enseignement (définie ci‑dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions d’établissements d’enseignement si le Membre n’est pas une Entité d’enseignement.
1. Définitions applicables aux Membres représentant des établissements d’enseignement.
 
1.1 Entité d’enseignement. Liste non exhaustive des institutions d’enseignement homologuées : (a) établissements scolaires du primaire ou du secondaire publics ou privés homologués (par des organismes officiels) et dispensant un enseignement de plein exercice ; (b) universités ou établissements d’enseignement supérieur publics ou privés homologués (y compris les instituts universitaires à cycle court, les établissements professionnels, les classes préparatoires) délivrant des diplômes nécessitant l’équivalent de deux (2) années d’études à temps plein ; (c) organismes d’enseignement nommés et approuvés par Adobe, uniquement s’ils l’ont été par écrit et à titre individuel ; (d) centres hospitaliers entièrement détenus et administrés par une institution d’enseignement homologuée (« entièrement détenue et administrée » implique que l’institution d’enseignement soit l’unique propriétaire du centre hospitalier et la seule entité qui exerce un contrôle sur son fonctionnement quotidien) et (e) laboratoires de recherche de l’enseignement supérieur, publics et reconnus par l’Education nationale ou toute autorité compétente.
 
Liste non exhaustive des entités qui ne sont pas reconnues comme institutions d’enseignement homologuées : (a) écoles non homologuées, (b) musées ou bibliothèques, (c) centres hospitaliers qui ne sont pas entièrement détenus et administrés par une institution d’enseignement, (d) églises ou associations religieuses autres que des écoles homologuées, (e) centres de formation professionnelle ou écoles accordant des certificats pour des cours tels que : informatique, recherche d’emploi, etc. qui ne sont pas des écoles homologuées ou qui délivrent des diplômes nécessitant l’équivalent de moins de deux (2) années d’études à temps plein, (f) écoles militaires ne délivrant pas de diplômes académiques et (g) laboratoires de recherche non reconnus par l’Education nationale. Par exemple, les institutions reconnues par d’autres secteurs gouvernementaux ne sont pas admises.
 
Les listes ci-dessus ne s’appliquent pas aux pays indiqués à l’Article 1.2 (Définition selon les régions) ci-dessous.
 
1.2 Définition d’une Entité d’Enseignement selon les régions.
(a) Les Pays d’Asie Pacifique, sauf les Pays de l’Asie du Sud-Est tels que définis dans le sous-paragraphe (b) ci-après. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde, au Sri Lanka, en Chine continentale, à Hong-Kong RAS, à Taïwan, en Corée du Sud, au Bangladesh, en République démocratique fédérale du Népal, en République de l’Union du Myanmar, au Pakistan, en Mongolie ou dans tout autre pays désigné occasionnellement par Adobe, « l’Entité d’enseignement » désignera les entités qui correspondent à la définition des « Utilisateurs de formation qualifiés » (excepté pour les articles intitulés « Institution d’enseignement et personnel à temps plein et à temps partiel » et « Etudiants ») désignés par Adobe sur http://www.adobe.com/ap/education/purchasing/qualify.html (ou tout site internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
 
(b) Pays de l’Asie du Sud-Est. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam, « l’Entité d’enseignement » ou « l’Institution d’enseignement » aura les significations respectives définies par Adobe sur www.adobe.com/go/education-entity-seasia-eden (ou tout site internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
 
(c) Japon. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside au Japon, « l’Entité d’enseignement » ou « l’Institution d’enseignement » aura la signification respective définie par Adobe sur https://helpx.adobe.com/jp/x-productkb/policy-pricing/cq081918191.html (ou tout site internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
 
1.3 Ecoles primaires et secondaires. Les Ecoles primaires et secondaires sont définies dans le Guide du Programme. Adobe peut avoir des offres à proposer aux membres agissant en qualité d’Ecoles primaires et secondaires. Adobe se réserve le droit de résilier toute licence et toute adhésion si un Membre ne répond pas aux critères des Ecoles primaires et secondaires, telles que définies dans le Guide du Programme. Voir le Guide du Programme d’enseignement VIP pour obtenir des détails complémentaires.
 
B. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ORGANISMES D’ÉTAT
Pour le Membre qui représente un Organisme d’État (défini ci-dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions administratives si le Membre n’est pas un Organisme d’État.
 
1. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d’État.
Organisme d’Etat. La participation est subordonnée au fait que le Membre (et chaque Affilié) est un « Organisme d’Etat », ce qui signifie : (a) une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité d’ordre fédéral, d’Etat ou local (exécutif, législatif ou judiciaire) ; (b) une municipalité, un district spécial, une ville, une province ou une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité administrative d’Etat ou tout autre organe du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire de l’Etat ou d’une entité locale, qui a été fondé par la constitution ou les statuts de l’Etat, y compris les antennes administratives régionales, de district ou d’Etat ; (c) une agence publique ou une organisation créée et/ou financée par un gouvernement fédéral, d’Etat et/ou local et autorisée à administrer ou assister les citoyens, entreprises ou autres entités gouvernementales. Pour éviter toute confusion, les sociétés privées « à but lucratif », les associations à but non lucratif, commerciales ou industrielles, ainsi que les syndicats, ne sont pas inclus. Sont également exclues les organisations privées qui agissent pour le compte de ou avec des agences gouvernementales. Le Membre assure à Adobe que lui et ses Affiliés sont des entités gouvernementales. La liste des « Organismes d’Etat » qualifiés pour le Japon est disponible sur : http://www.adobe.com/jp/aboutadobe/volumelicensing/pdfs/cl5_government_license_table.pdf.
 
1.1 Pour la France : un Organisme d’Etat est soit une agence, un ministère, une commission, un bureau ou un conseil (national, régional ou local), une ville, une région ou une entité soumis au Droit public français et régi par l’administration d’un Organisme d’Etat.
 
2. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d’État.
2.1 Restrictions supplémentaires. Pour les Membres représentant le Gouvernement fédéral des Etats-Unis, il est entendu que toutes les commandes sont soumises aux Articles FAR 52.232-18 (Disponibilité des Fonds) et FAR 52.232-19 (Disponibilité des Fonds pour le prochain exercice financier) et, par conséquent, les Membres représentant le Gouvernement fédéral des Etats-Unis ne déploieront pas de Produit si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes. Dans la mesure où un organisme d’état à l’échelle nationale ou locale est soumis à des exigences similaires, ces organismes ne déploieront pas de Produits si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes.
 
2.2 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié par un Membre qui est un client du gouvernement fédéral des Etats‑Unis conformément à l’Article FAR 52.249-1 (Résiliation pour des raisons de commodité du Gouvernement). Adobe peut modifier les Conditions à sa seule discrétion.
 
2.3 Membres représentant le Gouvernement fédéral. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis (Articles commerciaux) : les Produits, fournis dans le cadre du présent Contrat, sont des « Articles commerciaux » tels que définis à l’Article 48 C.F.R. §2.101, composés d’un « Logiciel commercial » et de la « Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions du présent Contrat et des Conditions d’utilisation des services. Conformément aux lois des Etats-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, Etats-Unis.
 
C. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
 
Les conditions supplémentaires applicables aux Membres représentant des organismes à but non lucratif figurent dans le Guide du Programme. Adobe se réserve le droit de résilier toute adhésion si un Membre ne répond pas aux critères des organismes à but non lucratif, telles que définis sur https://helpx.adobe.com/fr/buying-programs/non-profit.html.