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CONDITIONS DU PROGRAMME INCITATIF PAYANT D’ADOBE

Le présent Contrat de participation des entreprises commerciales au Programme « Incitative » (« VIP » ou « Programme ») ci-après (le « Contrat ») définit les conditions de votre adhésion en tant que Membre (défini ci-après) dans le Programme. Le Contrat prend effet à la Date d’acceptation du Programme, qui correspond soit à la date de l’inscription en ligne soit à la date de signature la plus récente indiquée ci-après. Le présent Contrat est conclu par et entre Adobe (définie ci-après) et le client identifié soit dans (a) l’Annexe A du présent Contrat, soit (b) dans l’inscription en ligne en tant que « Membre » comme décrit en détail dans l’Article 1.1 ci-après. « Adobe » désigne soit ADOBE SYSTEMS INCORPORATED, société basée au Delaware et dont le siège se trouve au 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110‑2704, Etats-Unis, si le Contrat est conclu avec une entité d’un Membre située aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique soit, sinon, ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, société basée en Irlande et dont le siège se trouve au 4‑6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande. Le Membre devra obtenir une licence auprès d’Adobe U.S. pour tous les logiciels et services disponibles dans le cadre du Programme (collectivement, le « Produit ») qu’il souhaite installer et utiliser aux Etats-Unis (y compris les territoires et bases militaires des Etats-Unis où qu’ils se trouvent), au Canada ou au Mexique. Le Membre devra obtenir une licence de tous les Produits qu’il souhaite installer et utiliser dans tous les autres pays et territoires auprès d’Adobe Ireland.

1. Description du programme.

1.1 Conditions générales et relatives au Programme. Le Programme VIP est un programme d’achats de licences flexible conçu pour permettre aux clients qualifiés et éligibles de gérer et de déployer des licences du Produit achetées dans le cadre du Programme. Le Programme VIP est un programme d’affiliation continue basé sur une période de renouvellement annuelle du produit telle que définie en détail à l’Article 3.4 du présent Contrat. Une fois le Client inscrit en tant que membre via son inscription par la Console d’administration VIP (« Console  d’administration ») et une fois accepté par Adobe dans le Programme, le client sera membre du Programme (le « Membre ») jusqu’à ce que le premier des évènements suivants surviennent : (a) Adobe met fin au Programme, (b) le Membre met fin à sa participation au Programme ou (c) le Membre viole les conditions du Programme. La participation du Membre est, en outre, soumise aux conditions définies dans le guide du Programme, pouvant être mis à jour occasionnellement et disponible sur www.adobe.com/go/vip_program_guide_fr (le « Guide du Programme »). Le Guide du Programme est intégré par référence au présent Contrat. Adobe peut, à sa seule discrétion, modifier les conditions du Programme. Si les conditions du Programme sont modifiées, le Membre devra à nouveau accepter les conditions du Programme dans la Console d’administration.

1.2 Résiliation. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis par écrit de trente (30) jours. La résiliation du présent Contrat ne devra pas modifier les obligations du Membre relatives aux Produits commandés avant la date de résiliation, notamment, mais sans s’y limiter, toute condition d’abonnement ou obligation de paiement. Adobe peut immédiatement résilier le présent Contrat, sur notification écrite, en cas de manquement grave (notamment, mais sans s’y limiter, à une appropriation illicite ou une violation des droits de propriété intellectuelle d’Adobe). Si Adobe résilie le Contrat en cas de manquement grave au Contrat, l’entité du Membre (telle que définie dans le Guide du Programme) devra cesser immédiatement d’utiliser les Produits, supprimer les Produits de tous les systèmes et matériels informatiques sur lesquels ils sont installés et renvoyer à Adobe, ou à ses Revendeurs, tous les supports contenant les Produits ainsi que tous les documents y afférents.

1.3 CLUF et Conditions d’utilisation des services. L’accès et l’utilisation des Produits sont régis par le Contrat de licence d’utilisateur final d’Adobe (le « CLUF ») ou par les Conditions d’utilisation des services. Les dispositions des CLUF et des Conditions d’utilisation des services applicables sont intégrées aux présentes par référence (y compris notamment les conditions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et les dispositions du CLUF ou des Conditions d’utilisation des services, les dispositions du présent Contrat prévaudront.

1.4 Produits du Programme. Pour obtenir une liste complète des Produits disponibles dans le cadre du Programme, le Membre devra prendre contact avec un revendeur « VIP » agréé par Adobe (le « Revendeur ») ou se rendre sur les pages Web du Programme figurant sur Adobe.com www.adobe.com/fr/volume-licensing/business/adobe-value-incentive-plan.html. Tous les Produits achetés dans le cadre du Programme sont exclusivement destinés à une utilisation au sein de l’organisation du Membre. Sauf disposition contraire prévue à l’Article 4.1 et/ou dans le Guide du Programme, toute revente, sous-licence et autre distribution sont interdites.

2. Participation.

2.1 Identifiant Adobe et identifiant VIP. Un identifiant Adobe sera demandé afin de s’inscrire au Programme. A l’issue de l’inscription du Membre au VIP, un identifiant lui VIP sera attribué et devra être indiqué sur toutes les commandes VIP.

2.2 Console d’administration VIP. Une fois les dispositions du présent Contrat acceptées, la personne les acceptant au nom de l’entité deviendra Membre et sera nommée Administrateur du Programme de la Console d’administration (« l’Administrateur »). L’Administrateur aura accès à la Console d’administration grâce à laquelle il pourra accéder au Produit, gérer ses abonnements et visualiser ses informations sur le compte, les dates de disponibilité du Produit, les numéros de série et des renseignements complets sur les commandes. La Console d’administration permettra à l’Administrateur d’inviter des utilisateurs supplémentaires au sein de son organisation à obtenir un accès à la Console d’administration.

2.3 Numéros de série. Des numéros de série peuvent être attribués à des Produits spécifiques. Pour les autres Produits, l’Administrateur peut créer des numéros de série dans la Console d’administration, ceux-ci pourront être créés pour être utilisés pour des quantités particulières, pour toute une organisation (le cas échéant) en fonction du type du Produit ou de la quantité déployée et achetée. Cette possibilité est décrite plus en détail dans le Guide du Programme.

2.4 Confidentialité. Le Membre traitera l’identifiant VIP et les numéros de série de manière confidentielle et ne partagera ni ne révèlera à quiconque ces informations.

2.5 Affiliations des établissements d’enseignement, des organismes d’Etat et à but non lucratif. Les conditions de l’Annexe B s’appliquent aux affiliations des Etablissements d’enseignement, des organismes d’Etat et à but non lucratif, telles que définies ci-après.

3. Commandes, prix et exécution.

3.1 Commandes et prix. Le Membre commandera les Produits à son Revendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’Autorisation d’achat, le paiement étant calculé à partir de la date d’Autorisation d’Achat. Si aucune Autorisation d’achat n’a été créée, le paiement sera calculé à compter de la commande. Tous les prix sont librement déterminés par le Revendeur. Adobe ne fixe pas le prix de revente au Membre et ne peut garantir aucune remise particulière. Les questions de prix, livraison et modalités de paiement doivent être convenues entre le Membre et les Revendeurs

3.2 Accès et exécution. Une fois Membre, l’Administrateur aura accès aux Produits disponibles via la Console d’administration. Le Membre bénéficiera d’un délai de trente (30) jours pour passer la commande correspondante à compter de la date de l’Autorisation d’achat. Le Membre peut lancer le processus d’Autorisation d’achat via la Console d’administration, tel que décrit dans le Guide du Programme.

3.3 Sur-déploiement. Si le nombre de Produits commandés est inférieur au nombre réel de Produits figurant dans l’Autorisation d’achat et ce, après la période de trente jours mentionnée dans l’Article 3.2, le Membre ne pourra plus déployer de Produits supplémentaires jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué pour tous les déploiements impayés. Le Membre peut gérer le nombre de Produits déployés dans la Console d’administration.

3.4 Anniversaire du Contrat, Période d’abonnement, Renouvellements, Mises à jour et Retours.

3.4.1 Date anniversaire du Contrat. Sauf mention contraire, chaque affiliation au programme VIP aura généralement une Date anniversaire à treize mois à compter de la date à laquelle Adobe accepte l’inscription en ligne ou de la date de signature la plus récente du Contrat (la « Date anniversaire »). A la Date anniversaire, une nouvelle Période d’abonnement (telle que définie ci-après) commencera.

3.4.2 Période d’abonnement. L’utilisation de Produits payants et de tout service s’y rapportant est délimitée par la période d’abonnement (« l’abonnement »), qui commence soit à la date de l’Autorisation d’achat le cas échéant, soit, en l’absence d’Autorisation d’achat, à la date de la commande. L’abonnement prendra fin la veille de la Date anniversaire. Tous les abonnements, y compris tout service s’y rapportant, le cas échéant, prendront fin simultanément la veille de la Date anniversaire. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues dans le Guide du Programme.

3.4.3 Renouvellements d’abonnements. Adobe mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour avertir le Membre avant la fin de l’abonnement. Le Membre doit renouveler les abonnements avant la Date anniversaire afin de garantir une utilisation ininterrompue du Produit. Les demandes de renouvellement peuvent être introduites avant la Date anniversaire ; toutefois, un renouvellement précoce ne modifie pas la Date anniversaire initiale.

3.5 Protection des mises à jour. L’achat de Produits payants comprend des droits de mises à jour grâce auxquels le Membre pourra recevoir la dernière version généralement disponible d’un Produit acheté dans le cadre du Programme, sous réserve que l’abonnement au Produit soit payé et actif au moment où Adobe commercialise la nouvelle version du Produit.

3.6 Retours. Sans porter atteinte aux droits qu’un Membre possède en vertu de toute loi de protection des consommateurs en vigueur dans la juridiction où il réside, le Membre ne peut renvoyer un Produit une fois qu’il l’a installé ou qu’il y a accédé. Si un Membre demande un retour avant installation, ce Membre doit retourner la commande complète. Il doit demander le retour des Produits achetés dans le cadre du Contrat via le Revendeur qui a passé la commande initiale à Adobe. Sous réserve des dispositions applicables relatives à la garantie, les demandes de retour doivent être déposées dans les trente (30) jours suivant la commande initiale du Produit effectuée par le Membre et, conformément aux dispositions du Guide du Programme, Adobe doit approuver chaque demande avant d’accepter le retour. Pour plus d’informations sur les retours autorisés, veuillez vous reporter au Guide du Programme.

4. Dispositions diverses.

4.1 Transfert de licence. Les CLUF et/ou les Conditions d’utilisation du Produit ne régissent pas les restrictions relatives au transfert de Produits concédés sous licence en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Dans un nombre de cas limités, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produit en vertu du présent Contrat à sa seule et unique discrétion. De telles demandes seront adressées au Service clientèle d’Adobe avec une description du motif du transfert en question, les licences spécifiques concernées par le transfert et les coordonnées du destinataire du transfert. Des informations supplémentaires figurent dans le Guide du Programme.

4.2 Conformité de la licence. Le Membre doit tenir à jour des systèmes et/ou procédures suffisants pour assurer un enregistrement précis du nombre de copies des Produits ayant été installées et/ou déployées et tenir des registres des installations et/ou déploiements de Produits pendant deux (2) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Pour s’assurer que les installations et déploiements opérés par le Membre sont conformes aux droits de licence, Adobe et/ou ses représentants peuvent vérifier les installations et déploiements du Produit effectués par le Membre, toutefois pas plus d’une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans le cadre de cette vérification, le Membre devra fournir un rapport précis et non corrigé de l’ensemble des Produits installés et déployés par le Membre et auxquels il a accès ainsi que tous les documents d’achats valides pour l’ensemble des Produits dans les trente (30) jours qui suivent la demande. Si la vérification démontre une absence de conformité avec les licences des Produits, le Membre devra acheter les licences nécessaires dans un délai de trente (30) jours après notification. Nonobstant ce qui précède, Adobe se réserve le droit de procéder à une vérification sur site de l’installation et du déploiement des licences par le Membre aux horaires de bureau habituels, et ce moyennant un préavis par écrit de dix (10) jours ouvrables. Le présent Article 4.2 restera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

4.3 Utilisation des informations. Adobe peut utiliser des informations sur le Membre à des fins d’administration du Programme et pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Ces informations pourront être utilisées partout dans le monde par les entités d’Adobe et les Revendeurs agréés. Les utilisations possibles incluent, entre autres : (a) le partage des informations nécessaires sur l’affiliation d’un Membre avec son Revendeur, y compris le numéro d’identifiant VIP et (b) l’utilisation du nom et des coordonnées, notamment, mais sans s’y limiter, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et d’autres coordonnées du responsable VIP d’un Membre afin de lui communiquer des informations liées au programme, notamment, mais sans s’y limiter, la notification de mises à jour, les modifications du programme et les avis d’interruption des SKU (unités de gestion des stocks).

4.4 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat sera régi par et interprété selon les dispositions établies dans le CLUF ou les Conditions d’utilisation des services applicables. En cas de contradiction entre le CLUF et les Conditions d’utilisation des services, la clause relative au droit applicable et à la juridiction compétente figurant dans le CLUF prévaut. Nonobstant ce qui précède, si le Membre est un résident de l’Allemagne, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit allemand, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en Allemagne entre des résidents allemands et tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Nonobstant ce qui précède, si le Membre est un résident de la France, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en France entre des résidents français et tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Paris en France. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application du Contrat. Si le Membre est une entité du Gouvernement fédéral des Etats-Unis, le Membre accepte qu’Adobe ait la qualité et le droit de revendiquer toute plainte pour rupture de contrat découlant du présent Contrat en vertu de la loi Contracts Disputes Act de 1978 (loi relative aux différends contractuels, « Loi relative aux différends »).

4.5 Généralités. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et le présent Contrat n’implique pas que l’une ou l’autre partie est l’agent ou l’entrepreneur de l’autre. Le Membre ne cédera pas ce Contrat (par opération légale ou autre) sans l’accord écrit préalable d’Adobe et toute cession interdite sera considérée comme nulle et non avenue. Adobe peut, à sa seule discrétion et sans le consentement écrit préalable du Membre, céder ou transférer le présent Contrat. Le Contrat demeurera opposable à tout successeur ou cessionnaire et s’appliquera à son bénéfice. Aucune modification ne sera valide, ni opposable, à moins que les parties n’en conviennent par écrit. Le présent Contrat (y compris le Guide du Programme, les CLUF et les Annexes ou informations d’inscription en ligne, le cas échéant) constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties sur l’objet contractuel. Si une disposition du présent Contrat est considérée comme étant inapplicable, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée.

Le présent Contrat est préparé et exécuté uniquement en anglais. La version anglaise prévaut à tous les égards, et toute version de ce Contrat dans une autre langue n’a pas force exécutoire et n’a aucune incidence sur le contrat. En outre, chaque partie accepte qu’une signature par le Membre ou Adobe sur une version non anglaise, même s’il n’existe aucune signature sur ladite version anglaise, constitue une exécution de la version anglaise et lie les parties. Sans limiter ce qui précède, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise du présent Contrat et une autre version traduite de ce dernier, la version et interprétation en anglais prévaudront. Tout avis ou communication fait en vertu du présent Contrat et tout différend résultant du présent Contrat doivent être effectués ou résolus en anglais.

4.6 Services hébergés.Le Produit peut s'intégrer à un éventail de Services hébergés, gérés par Adobe ou un tiers, pouvant mettre à disposition des contenus générés par les utilisateurs susceptibles de (a) ne pas convenir aux mineurs, (b) d'être illégaux dans certains pays ; ou (c) d'être inappropriés au sein d'un milieu professionnel. Une liste exhaustive des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/integratedservices_fr. Si un Membre souhaite empêcher la visualisation de ou l'accès à des services de contenus générés par les utilisateurs, il peut (a) désactiver l'accès au service dans le Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est disponible, ou (b) bloquer l'accès aux Services hébergés via le pare-feu réseau. Les Services hébergés ne sont en aucun cas disponibles aux utilisateurs âgés de moins de treize ans (13). Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu disponible via les Services hébergés. Nonobstant toutes dispositions contraires, tout litige relatif aux Services hébergés ou à un contenu rendu disponible par le biais desdits services, doit être régi par le droit et avoir lieu dans la juridiction désignée par les Conditions d'utilisation des Services hébergés et n'est aucunement soumis à la clause de Droit applicable ou de la Juridiction compétente de cet Accord. Un Membre ne peut obtenir de remboursement et Adobe n'est pas responsable si l'accès aux Services hébergés est ralenti ou bloqué à la suite d'une mesure prise par le gouvernement ou le fournisseur d'accès, ou si Adobe bloque l'accès à une partie ou l'ensemble des Services hébergés si elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, en vue de respecter la législation locale.

ANNEXE B

AFFILIATIONS DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DES ORGANISMES D’ETAT ET A BUT NON LUCRATIF

A. MEMBRES REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

Pour le Membre qui représente une Entité d’enseignement (définie ci-dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les affiliations d’établissements d’enseignement si le Membre n’est pas une Entité d’enseignement

1. Définitions applicables aux Membres représentant des établissements d’enseignement.

1.1 Entité d’enseignement. Liste non exhaustive des institutions d’enseignement homologuées : (a) établissements scolaires du primaire ou du secondaire publics ou privés homologués (par des organismes officiels) et dispensant un enseignement de plein exercice, (b) universités ou établissements d’enseignement supérieur publics ou privés homologués (y compris les instituts universitaires à cycle court, les établissements professionnels, les classes préparatoires) délivrant des diplômes nécessitant l’équivalent de deux (2) années d’études à temps plein ; (c) organismes d’enseignement nommés et approuvés par Adobe, uniquement s’ils l’ont été par écrit et à titre individuel, (d) centres hospitaliers entièrement détenus et administrés par une institution d’enseignement homologuée (on entend par « entièrement détenu et administré » que l’institution d’enseignement est l’unique propriétaire du centre hospitalier et la seule entité qui exerce un contrôle sur son fonctionnement quotidien), et (e) laboratoires de recherche de l’enseignement supérieur, publics et reconnus par l’Education nationale ou toute autorité compétente.

Liste non exhaustive des entités qui ne sont pas reconnues comme institutions d’enseignement homologuées : (a) écoles non homologuées, (b) musées ou bibliothèques, (c) centres hospitaliers qui ne sont pas entièrement détenus et administrés par une institution d’enseignement, (d) églises ou associations religieuses autres que des écoles homologuées, (e) centres de formation professionnelle ou écoles accordant des certificats pour des cours tels que : informatique, recherche d’emploi, etc. qui ne sont pas des écoles homologuées ou qui délivrent des diplômes nécessitant l’équivalent de moins de deux (2) années d’études à temps plein, (f) écoles militaires ne délivrant pas de diplômes académiques et (g) laboratoires de recherche non reconnus par l’Education nationale. Par exemple, les institutions reconnues par d’autres secteurs gouvernementaux ne sont pas admises.

Les listes ci-dessus ne s’appliquent pas aux pays énumérés à l’Article 1.2 (Définition selon les régions) ci-après.

1.2 Définition de l’Entité d’enseignement selon les régions.

(a) Les Pays d’Asie Pacifique, excepté les Pays de l’Asie du Sud-Est tels que définis dans le sous-paragraphe (b) ci-après. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde, au Sri Lanka, en Chine continentale, à Hong-Kong RAS, à Taiwan, en Corée du Sud, au Bangladesh, en République démocratique fédérale du Népal, en République de l’Union du Myanmar, au Pakistan, en Mongolie ou dans tout autre pays désigné occasionnellement par Adobe, « l’Entité d’enseignement » désignera les entités qui correspondent à la définition des « Utilisateurs de formation qualifiés » (excepté pour les articles intitulés « Institution d’enseignement et personnel à temps plein et à temps partiel » et « Etudiants ») désignés par Adobe sur http://www.adobe.com/ap/education/purchasing/qualify.html (ou tout site Web lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.

(b) Pays d’Asie du Sud-Est. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam, « l’Entité d’enseignement » ou « l’Institution d’enseignement » aura les significations respectives définies par Adobe sur www.adobe.com/go/education_entity_seasia_eden (ou tout site Web lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.

(c) Japon. Si le Membre représentant un établissement d’enseignement réside au Japon, « l’Entité d’enseignement » ou « l’Institution d’enseignement » aura la signification respective définie par Adobe sur http://aad.i-office.ne.jp/academic/index.html (ou tout site Web lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.

B. MEMBRES REPRESENTANT DES ORGANISMES D’ETAT

Pour le Membre qui représente un Organisme d’Etat (défini ci-dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions administratives si le Membre n’est pas un Organisme d’Etat.

1. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d’Etat.

1.1 Organisme d’Etat. La participation est conditionnée au fait que le Membre (et chaque Affilié) est un « Organisme d’Etat », ce qui signifie : (a) une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité d’ordre fédéral, d’Etat ou local (exécutif, législatif ou judiciaire) ; (b) une municipalité, un district spécial, une ville, une province ou une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité administrative d’Etat ou tout autre organe du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire de l’Etat ou d’une entité locale, qui a été fondé par la constitution ou les statuts de l’Etat, y compris les antennes administratives régionales, de district ou d’Etat ; (c) une agence publique ou une organisation créée et/ou financée par un gouvernement fédéral, d’Etat et/ou local et autorisée à administrer ou soutenir les citoyens, entreprises ou autres entités gouvernementales. Afin d’écarter tout doute, les sociétés privées « à but lucratif », les associations sans but lucratif, commerciales ou industrielles, ainsi que les syndicats, ne sont pas compris. Sont également exclues les organisations privées qui agissent pour le compte ou avec des agences gouvernementales. Le Membre assure à Adobe que lui et ses Affiliés sont des organismes d’Etat. Une liste des « Organismes d’Etat » homologués du Japon est disponible sur : http://www.adobe.com/jp/aboutadobe/volumelicensing/pdfs/cl5_government_license_table.pdf

Pour la France : un Organisme d’Etat est soit une agence, un ministère, une commission, un bureau ou un conseil (national, régional ou local), une ville, une région ou une entité soumis au Droit public français et régi par l’administration d’un Organisme d'Etat.

2. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d’Etat.

2.1 Restrictions supplémentaires. Pour les Membres représentant le Gouvernement fédéral des Etats-Unis, il est entendu que toutes les commandes sont soumises aux Articles FAR 52.232-18 (Disponibilité des Fonds) et FAR 52.232-19 (Disponibilité des Fonds pour le prochain exercice financier) et, par conséquent, les Membres représentant le Gouvernement fédéral des Etats-Unis ne déploieront pas de Produit si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes. Dans la mesure où un organisme d’état à l’échelle nationale ou locale est soumis à des exigences similaires, ces organismes ne déploieront pas de Produits si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes.

2.2 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié par un Membre qui est un client du gouvernement fédéral des Etats-Unis conformément à l’Article FAR 52.249-1 (Résiliation pour des raisons de commodité du Gouvernement). Adobe peut modifier les Conditions à sa seule discrétion.

2.3 Membres représentant le Gouvernement fédéral. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis (Articles commerciaux) : les Produits, fournis dans le cadre du présent Contrat, sont des « Articles commerciaux » tels que définis à l’Article 48 C.F.R. §2.101, composés d’un « Logiciel commercial » et de la « Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, tel qu’applicable. Conformément à l’Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202‑4, selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions du présent Contrat et des CLUF. Conformément aux lois des Etats-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, Etats-Unis.

C. MEMBRES REPRESENTANT DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

Les conditions supplémentaires applicables aux Membres représentant des organismes à but non lucratif figurent dans le Guide du Programme.