ADOBE SYSTEMS INCORPORATED
GARANTIE ET CONTRAT DE DISTRIBUTION DE LOGICIEL ADOBE® (ci-après le « CONTRAT »)
avis AUX DISTRIBUTEURS: Le présent document expose la garantie et les dispositions du contrat de licence qui régissent la distribution des logiciels Adobe.
I. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE
EXCLUSION DE GARANTIE. Le Logiciel est fourni « EN L’ETAT » par Adobe à des fins de reproduction et de distribution. Dans les limites permises par la loi applicable, Adobe ne concède aucune garantie quant à son utilisation ou ses performances. Adobe et ses fournisseurs ne garantissent pas les performances ni les résultats obtenus en utilisant le logiciel, à l’exception des garanties, conditions, déclarations ou dispositions ne pouvant être exclues ou limitées par la loi applicable. Adobe et ses fournisseurs n'ACCORDENT aucune garantie, condition, déclaration ou disposition (expresse ou implicite, légale, de droit commun, en vertu des coutumes, de l’usage ou autrement) à quelque titre que ce soit, y compris notamment, la GUARANTIE DE non-contrefaçon des droits d’un tiers.
LIMITATION DE RESPONSABILITE. Adobe et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à l’égard d’une partie des dommages, réclamations ou frais quels qu’ils soient, des dommages indirects, des manques à gagner ou pertes d’economie, même si un representant Adobe a été informé de la possibilité de tels pertes, dommages, réclamations ou frais. Ils ne seront pas non plus responsables des réclamations de tiers. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI APPLICABLE. La responsabilité globale d’Adobe et celle de ses fournisseurs en vertu ou dans le cadre du présent contrat se limitera à la somme maximale de 50 USD (sauf en cas de dol, de faute lourde, en cas de décès ou de dommages corporels). Adobe agit pour le compte de ses fournisseurs aux fins d’exclure et/ou de limiter les obligations, garanties et responsabilités telles que prévues dans le présent Contrat, mais à aucun autre égard et à aucune autre fin.
II. CONTRAT DE DISTRIBUTION
Le présent contrat est conclu entre Adobe Systems Incorporated et [prénom], [nom], [société] domicilié(e) [adresse, ville, état, code postal, pays] (ci-après le « Licencié »). APRES AVOIR LU ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, Le licencié a indiqué qu’il acceptait le présent contrat en cliquant, sur le bouton "j’accepte " A LA FIN DU CONTRAT puis EN CONFIRMANT SA BONNE COMPREHENSION ET SON ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "je confirme". par conséquent, LE LICENCIE a accepté les dispositions du contrat ainsi que d’être lié par lesdites dispositions. Si vous avez accepté le contrat par erreur ou que vous ne souhaitez pas être lié par le contrat pour quelque raison que ce soit, vous pouvez résilier votre engagement en retournant le contrat accompagné d’une déclaration écrite signee indiquant que vous souhaitez résilier le contrat. Ladite déclaration doit être envoyée à : ADOBE SYSTEMS INCORPORATED, a l’attention du Service juridique, 345 PARK AVENUE, SAN JOSE, CALIFORNIE, 95110. A la résiliation du contrat, le licencié devra immédiatement cesser de distribuer le logiciel et tous les droits concédés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés.
1. Définitions. « Adobe » désigne Adobe Systems Incorporated, société immatriculée dans l’Etat du Delaware, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110 si l’Article 10(a) du présent Contrat s’applique ; dans le cas contraire, ce terme désigne Adobe Systems Software Ireland Limited, Unit 3100, Lake Drive, City West Campus, Saggart D24, République d’Irlande, société de droit irlandais et société affiliée et licenciée d’Adobe Systems Incorporated. « Système(s) d’Exploitation Autorisé(s) » désigne la ou les versions bureau ou ordinateur portable standard du ou des système(s) d’exploitation exposé(s) en Annexe A qui est / sont l’un des Systèmes d’Exploitation Autorisés énumérés sur : (a) dans le cas des Logiciels Adobe Reader, http://www.adobe.com/go/reader_os et (b) dans le cas des Lecteurs Web, http://www.adobe.com/products/systemreqs. Pour éviter toute confusion, « Systèmes d’Exploitation Autorisés » ne désigne pas les versions intégrées ou dispositifs de ces systèmes d’exploitation, ou tous systèmes d’exploitation non listés sur les sites web ci-dessus. « Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle Adobe livre au Licencié le Logiciel ou les instructions relatives à l’accès à ce Logiciel. « Intranet » désigne un site web ou un système de serveur interne sécurisé accessible uniquement par les salariés, contractants ou autres personnes du Licencié ayant accès aux réseaux internes du Licencié dans le cadre des activités commerciales habituelles de ce dernier. « Produit du Licencié » ou « Service du Licencié » désigne les produits ou services du Licencié définis en Annexe A. « Logiciel » désigne la ou les dernières versions du logiciel Adobe Reader® commercialisée(s) par Adobe et téléchargeable(s) sur : http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep2.html (ci-après « Adobe Reader »), la ou les dernières versions des lecteurs Adobe Flash®, Adobe Shockwave® et du Xtras™ associé ainsi que toutes versions mises à jour, révisées ou améliorées ou leurs mises à niveau, le cas échéant, fournies au Licencié par Adobe pendant la durée du Contrat (les lecteurs Flash et Shockwave sont ci-après collectivement désignés les « Lecteurs Web »). « Utiliser » ou « Utilisation » signifie accéder, installer, télécharger, copier ou bénéficier d’une autre manière de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel conformément à la documentation qui accompagne le Logiciel.
2. Concession de droits, limitations, nouvelles versions, modifications, transfert.
2.1 Licence. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Adobe concède au Licencié une licence non-exclusive, incessible, mondiale et gratuite pour reproduire et distribuer le Logiciel, en vue uniquement d’une utilisation sur les Systèmes d’Exploitation Autorisés, comme indiqué ci-dessous.
2.2 Distribution. Sous réserve des limitations et conditions exposées ci-dessous, le Licencié peut (a) installer une copie du Logiciel sur un serveur de fichier informatique du Licencié afin de télécharger et d’installer le Logiciel sur les ordinateurs au sein de l’Intranet du Licencié, pour une utilisation interne uniquement, (b) intégrer le Logiciel sur un support physique (CD-Rom, DVD, disque dur, etc.), uniquement en tant qu’élément du Produit du Licencié, avec celui-ci ou conjointement à celui-ci, (c) si le Logiciel est un Lecteur Web, distribuer le Logiciel sur l’Internet à des utilisateurs finaux, uniquement en tant qu’élément du Produit du Licencié ou avec celui-ci (tel qu’intégré à l’installateur du Licencié, qui à son tour, est téléchargé via l’Internet), et (d) si le Logiciel est Adobe Reader, reproduire et distribuer le Logiciel uniquement en tant que (i) autre logiciel ou contenu intégré, par des moyens électroniques (y compris, notamment, le téléchargement électronique de logiciel), (ii) autre logiciel ou contenu intégré, sur un support physique, ou (iii) de manière indépendante uniquement sur un support physique.
2.3 Restrictions.
(a) Configuration par défaut. Le Licencié s’interdit de modifier la configuration par défaut du système de mise à jour de toute copie du Logiciel que le Licencié effectue ou distribue sur un support physique (CD-Roms, DVD, disques durs d’ordinateur, etc.).
(b) Limitations d’Adobe Reader. Si le Logiciel est Adobe Reader, le Licencié ne peut pas intégrer le Logiciel à :
(i) tout autre logiciel, module d’extension ou de perfectionnement qui utilise ou se base sur le Logiciel lorsqu’il convertit ou transforme des fichiers SVG ou PDF en fichiers d’autres formats (ex : un fichier PDF en fichier JPEG, SVG ou TIFF ou un fichier SVG en fichier JPEG, PDF, PNG ou SWF),
(ii) tout logiciel d’extension non développé conformément au Contrat de Licence de Clé d’Intégration Adobe, ou
(iii) tout autre logiciel pour (A) sauvegarder des données localement (sur le même ordinateur), (B) créer un fichier qui contient des données (ex : un fichier XML ou de commentaires) ou (C) sauvegarder des modifications sur un fichier PDF, sauf si cette sauvegarde ou création est autorisée via l’utilisation de fonctionnalités activées par Adobe. Le Licencié ne peut pas vendre ou recevoir de rémunération liées directement au Logiciel d’une autre manière que celle prévue au présent Contrat.
(c) Limitations des Lecteurs Web. Si le Logiciel est un Lecteur Web, la licence concédée aux Articles 2.1 et 2.2 ci-dessus est limitée par les dispositions suivantes :
(i) Le Licencié ne peut pas distribuer, télécharger ou intégrer le Logiciel sur un autre dispositif qu’un PC ou toute version intégrée ou dispositif d’un système d’exploitation. Pour éviter toute confusion, et à titre d’exemple uniquement, le Licencié ne peut pas distribuer le Logiciel pour une utilisation sur (A) des dispositifs mobiles, des décodeurs, des portables, des téléphones, des terminaux mobiles Internet, des tablettes et des PC Tablettes (qui ne fonctionnent pas sous Windows XP ou Windows Vista Tablet PC Edition), des consoles de jeux, des téléviseurs, des lecteurs DVD, des centres de média (en dehors de Windows XP et Windows Vista Media Center Edition et les versions suivantes), des panneaux d’affichage électroniques ou autres moyens de signalétique numériques, des dispositifs Internet ou autres dispositifs connectés à Internet, des PDA, des dispositifs médicaux, des ATM, des dispositifs télématiques, des machines de jeu, des systèmes de domotique, des kiosques, des dispositifs de contrôle à distance ou autres dispositifs électroniques de grande consommation, (B) des mobiles gérés par des opérateurs, des systèmes par câble, satellite ou télévision, (C) d’autres dispositifs de système fermé ou (D) tout système d’exploitation qui n’est pas un Système d’Exploitation Autorisé.
(ii) Le Licencié ne peut distribuer que la version du Logiciel (avec son installateur correspondant) fournie au Licencié par Adobe au moment de la réalisation du présent Contrat sur le Système d’Exploitation Autorisé spécifique mentionné en Annexe A. Le Licencié s’interdit de distribuer une version du Logiciel trouvée ailleurs, y compris sur www.Adobe.com, www.Macromedia.com ou tout autre site de téléchargement sur Internet.
(iii) Le Licencié doit utiliser le Logiciel et les installateurs correspondants fournis par Adobe EN L’ETAT et ne peut pas, sans l’accord écrit exprès d’Adobe, modifier ou altérer la manière dont les fichiers du Logiciel sont installés. Nonobstant ce qui précède, le Licencié peut réemballer l’installateur de Logiciel dans la mesure nécessaire à la distribution du Logiciel via des logiciels de gestion des systèmes internes et de gestion de la configuration.
(iv) Le Licencié ne peut pas mettre le Logiciel à disposition sur l’Internet sous forme de produit indépendant ni l’utiliser via un serveur ou un dispositif de stockage en réseau par lequel une instance du Logiciel serait répliquée pour plus d’un utilisateur sur l’Internet, y compris, notamment, via les environnements Citrix et les environnements de type Citrix.
(v) Le Licencié s’interdit de combiner le Logiciel avec un Produit du Licencié de telle manière que le format du fichier du Produit du Licencié ou du type de données remplacerait le format de fichier ou du type de données du Logiciel. Le Lecteur Flash ou le Lecteur Shockwave doivent toujours rester les lecteurs par défaut de leurs formats de fichiers et types de données respectifs.
(vi) CE PRODUIT EST CONCÉDÉ EN LICENCE AU TITRE DU CONTRAT DE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC POUR L’USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL DU CONSOMMATEUR AUX FINS DE (i) ENCODER DES VIDÉOS SOUS FORMAT AVC (« AVC VIDÉO ») ET/OU (ii) DÉCODER DES VIDÉOS AVC ENCODÉES PAR UN CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL ET/OU FOURNIES PAR UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR DES VIDÉOS AVC. AUCUNE LICENCE N’EST CONCÉDÉE QUE CE SOIT À TITRE EXPRÈS OU IMPLICITE POUR TOUT AUTRE USAGE QUEL QU’IL SOIT. DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. SUR LE SITE http://www.mpegla.com.
2.4 Téléchargement sur le web. Le Licencié peut permettre aux utilisateurs finaux de télécharger, électroniquement et de façon autonome, le Logiciel via un lien vers le site web officiel Adobe. L’autorisation d’utiliser les boutons comportant le logo Adobe peut être obtenue sur le site http://www.adobe.com . Tout logiciel distribué avec le Logiciel et tout site web contenant un lien vers un site web Adobe ne doit pas contenir (a) les logos, signatures de produit ou marques Adobe stylisés sauf dans le cadre d’une licence écrite préalable distincte (sauf autorisation contraire prévue à l’Article 3 ci-dessous), (b) des documents illicites, pornographiques, diffamatoires, contrefaisants, menaçants, ne respectant pas la vie privée d’autrui, ou pouvant faire l’objet d’objections pour des raisons racistes, ethniques ou autres, ou (c) des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation ou autres routines de programmation informatiques qui endommagent, interfèrent négativement, interceptent clandestinement ou exproprient tout(e) système, donnée ou information personnelle.
2.5 Conditions de la sous-licence. Le Licencié distribuera et s’assurera que ses distributeurs et revendeurs distribueront le Logiciel conformément au contrat de licence Utilisateur final Adobe jointe au Logiciel ou, si cette licence n’est pas jointe au Logiciel, le contrat de licence Utilisateur final du Licencié devra au moins contenir les dispositions suivantes en faveur du Licencié et de ses fournisseurs : (a) interdiction de copier et de distribuer, (b) interdiction de modifier et de créer des œuvres dérivées, (c) interdiction de décompiler, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de convertir d’une autre manière le logiciel dans un format lisible, sauf autorisation express de la loi applicable (d) disposition indiquant que le logiciel est la propriété du Licencié et de ses fournisseurs, (e) exclusion de toutes garanties légales applicables, dans la limite prévue par la loi, et (f) limitation de responsabilité conformément aux normes du secteur, y compris une exclusion des dommages indirects. Le Licencié ne concèdera aucun droit sur le Logiciel en vertu d’une licence qui (g) permet de modifier le Logiciel, (h) prévoit la divulgation ou la distribution du Logiciel en code source, ou (i) permet la distribution du Logiciel moyennant le paiement d’une redevance. Le Licencié n'apporte aucune garantie, expresse ou implicite, pour le compte d’Adobe.
2.6 Nouvelles versions. Lors de la commercialisation d’une nouvelle version du Logiciel par Adobe, le Licencié cessera toute reproduction et distribution du Logiciel dès la survenance du premier des événements suivants (a) la nouvelle version du Logiciel, du contenu ou autre produit auquel le Licencié intègre le Logiciel ou (b) six (6) mois à compter de la date à laquelle Adobe commercialise cette nouvelle version du Logiciel. Dans le présent article, « nouvelle version » désigne une nouvelle version majeure du Logiciel, qui consiste généralement en une modification du numéro de version du Logiciel à gauche de la décimale (ex : de 7.0 x à 8). Adobe peut informer le Licencié que des nouvelles versions sont commercialisées.
2.7 Modification, ingénierie inverse. Le Licencié s’interdit de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou d’essayer d’une autre manière de découvrir le code source du Logiciel, sauf si le Licencié est expressément autorisé à le faire en vertu de la loi applicable. Cette décompilation doit être réalisée à des fins d’interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels et à condition que le Licencié ait préalablement demandé à Adobe de fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité et qu'Adobe.ne les a pas fournies. Adobe a le droit d’imposer des conditions raisonnables et de demander une redevance raisonnable avant de fournir ces informations. De telles informations fournies par Adobe et toutes informations obtenues par le Licencié pour cette décompilation autorisée ne peuvent être utilisées que par le Licencié aux fins décrites dans les présentes et ne peuvent pas être divulguées à un tiers ni utilisées pour créer un logiciel substantiellement similaire au Logiciel. Les demandes d’informations doivent être adressées au Service de Support Clients Adobe.
2.8 Modification de Reader. Nonobstant les dispositions des Articles 2.3 et 2.7, le Licencié pourra personnaliser ou étendre les fonctionnalités de l’installateur pour Adobe Reader tel que cela est spécifiquement autorisé dans les instructions disponibles sur http://www.adobe.com/support ou http://www.adobe.com/go/reader_developer (ex: installation de modules d’extension et de fichiers d’aide supplémentaires). Le Licencié ne peut pas adapter, traduire, altérer ou modifier Adobe Reader de quelque manière que ce soit, y compris, notamment, retirer le programme d’installation, le contrat électronique de licence de l’utilisateur final, l’écran « à propos » ou une mention de droit d’auteur (copyright) ou autre droit de propriété qui apparaît dans Adobe Reader.
2.9 Transfert. Le Licencié ne peut pas louer, laisser en crédit-bail, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits en vertu du présent Contrat, ni autoriser que tout ou partie du Logiciel soit copié, sauf autorisation expresse dans les présentes.
3. Utilisation des marques.
3.1 Concession d’une licence sur les marques. Adobe concède par les présentes au Licencié, qui accepte, un droit mondial, non-exclusif, incessible et personnel d’utiliser et de distribuer, en vertu des dispositions du présent Contrat, le bouton de publicité-presse « Contient Adobe® Reader® », le « Logo Flash Activé ® », le « Logo Shockwave Activé ® » ou tout autre bouton qu’Adobe peut fournir en vertu du présent Contrat (ci-après les « Marques »). Le Licencié ne peut utiliser les Marques que dans les formes de distribution du Logiciel spécifiées à l’Article 2 du présent Contrat et tant que cette utilisation respecte également le « Guide d’utilisation du bouton « Contient Adobe Reader », disponible sur http://www.adobe.com/products/acrobat/pdfs/Get_AReader_gdlns_11 04.pdf et/ou les « Directives d’Utilisation du Logo Adobe® Flash Activé » disponibles sur http://www.adobe.com/macromedia/style_guide/logos/flash_enabled et/ou les « Directives d’Utilisation du Logo Adobe® Shockwave Activé » disponibles sur http://www.adobe.com/macromedia/style_guide/logos/shockwave_enabled ainsi que les « Directives pour les tiers qui utilisent les marques Adobe » disponibles sur http://www.adobe.com/misc/pdfs/TM_GuideforThirdPFina_print.pdf. L’utilisation des Marques ne donne aucun droit, titre ou intérêt au Licencié sur les Marques, en dehors des droits de licence concédés dans les présentes. Le Licencié ne peut pas céder, transférer ou sous-licencier un droit de marque concédé dans les présentes sans l’accord écrit préalable d’Adobe. Le Licencié s’interdit d’utiliser les Marques d’une façon qui porterait atteinte à Adobe ou à ses produits, à la réputation de haute qualité d’Adobe ou qui diminuerait ou porterait atteinte à la valeur créée par les Marques au profit d’Adobe ou qui contreferait ses droits de propriété intellectuelle. Le Licencié reconnaît la validité des Marques et le fait que les Marques sont l’entière propriété d’Adobe, et que cette dernière conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Marques. Le Licencié reconnaît la valeur de l’image associée aux Marques qui appartient et bénéficie à Adobe. Le Licencié s’efforcera d’utiliser les Marques d’une manière qui ne déroge pas aux droits d’Adobe sur les Marques et ne prendra aucune mesure qui interférerait avec lesdits droits ou qui les limiterait. Le Licencié ne peut pas utiliser les Marques de quelque manière que ce soit à titre de sponsor ou de soutien d’Adobe en faveur de tout produit ou service. Le Licencié s’interdit d’adopter ou d’utiliser une marque, une marque de service ou toute autre désignation pouvant prêter à confusion avec les Marques. De plus, le Licencié accepte d’utiliser les Marques uniquement dans le cadre des produits : (a) qui répondent, au minimum, aux lois et règlements d’étiquetage et d’emballage applicables aux États-Unis et à l’étranger, (b) dont la publicité est conforme aux lois et règlements sur la publicité équitable applicables aux États-Unis et à l’étranger, (c) qui respectent les autres lois et règlements applicables aux États-Unis et à l’étranger, (d) qui supportent les produits Adobe si cela est indiqué sur l’emballage et/ou les documents publicitaires des produits du Licencié, (e) dont la qualité et la réputation sont conformes aux normes de haute qualité des produits et services Adobe, et (f) dont la publicité est faite conformément aux normes du secteur. A la demande raisonnable d’Adobe, le Licencié informera Adobe des endroits où les Marques sont utilisées et en fournira des exemplaires appropriés à Adobe. A la demande d’Adobe, le Licencié accepte de soumettre toutes utilisations des Marques à l’accord d’Adobe avant la diffusion des documents. Un tel accord ne pourra pas être refusé sans fondement. Le Licencié accepte de prendre les mesures qu’Adobe peut raisonnablement demander pour participer au contrôle et au maintien de la qualité et de la manière d’utiliser les Marques. Adobe peut contrôler l’utilisation des Marques par le Licencié à tout moment afin de vérifier qu’il respecte les normes de qualité décrites dans le présent Contrat. Si, à un moment donné, Adobe réalise que le Licencié ne respecte pas les normes de qualité adéquates, le Licencié sera considéré comme ayant violé le présent Contrat et il sera soumis aux dispositions de l’Article 11 relatif à la résiliation. Le Licencié doit immédiatement remédier à toutes défaillances graves quant à son utilisation des Marques suite à la notification raisonnable d’Adobe en ce sens. Adobe ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Marques. Adobe ne sera pas responsable à l’égard du Licencié des dommages consécutifs, incidents ou spéciaux (y compris la perte de bénéfices commerciaux) résultant de l’utilisation des Marques par le Licencié ou liés à cette utilisation, même si Adobe a été informée de la possibilité de tels dommages. Si Adobe fournit au Licencié une ou plusieurs Marques de substitution, le Licencié assumera toutes responsabilités s’il continue d’utiliser les Marques antérieures.
4. Indemnisation. Le Licencié accepte d’indemniser, de garantir et de défendre Adobe contre les réclamations, procès, dommages, dépenses et frais, y compris les honoraires d’avocat, qui résulteront de la reproduction et /ou la distribution du Logiciel par le Licencié, ou de l’utilisation et/ou la distribution des Marques par le Licencié. Toutefois, l’obligation d’indemnisation du Licencié ne s’applique pas aux réclamations ou procès résultant d’une réclamation selon laquelle le Logiciel, lui-même ou en association avec des logiciels ou du matériel non fournis par le Licencié, ou les Marques, contreferai(en)t les droits de tiers sur des brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle. L’exception ci-dessus ne s’appliquera pas aux réclamations résultant de l’association du Logiciel ou des Marques à d’autres logiciels fournis par le Licencié. Adobe enverra sans délai au Licencié une notification écrite l’informant de toute réclamation ou de tout procès à laquelle / auquel l’obligation d’indemnisation du Licencié s’applique et Adobe coopérera avec le Licencié, aux frais de ce dernier, à la défense ou au règlement de la réclamation ou du procès.
5. Propriété des droits de propriété intellectuelle. Protection des droits d’auteur. Le Logiciel et toutes copies que le Licencié est autorisé à faire sont la propriété intellectuelle d'Adobe Systems Incorporated et ses fournisseurs qui les détiennent. La structure, l’organisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles essentiels pour Adobe Systems Incorporated et ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris notamment les lois américaines et des autres pays sur le droit d’auteur, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat ne concède au Licencié aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et Adobe et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément concédés.
6. Contrepartie. Si le Logiciel est un Lecteur Web, le Licencié fournira, pendant la Durée du Contrat, à Adobe une contrepartie marketing comme indiqué ci-dessous et conformément aux directives prévues à l’Article 3.
- Apposition des informations relatives au droit d’auteur et aux marques. Le Licencié apposera les informations relatives au droit d’auteur et aux marques et, si possible, le(s) logo(s) correspondant(s) sur les emplacements suivants des Produits ou Services du Licencié : (i) la documentation en ligne, (ii) le Contrat de Licence Utilisateur Final et/ou les Conditions d’Utilisation, (iii) la « Case A Propos » ou toute page de notification similaire, et (iv) toute autre documentation du Produit ou du Service du Licencié qui contient des informations sur le droit d’auteur. Aux fins du présent Contrat, les mentions de droit d’auteur et de marque désignent :
Lecteur Adobe® Flash®. Copyright © 1996 – 2006 Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Flash sont soit des marques soit des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
LecteurAdobe® Shockwave®. Copyright © 1996 – 2006 Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Shockwave sont soit des marques soit des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
- Installation et lancement. Le Licencié peut, à sa discrétion, rendre visible(s) et lisible(s) le(s) logo(s) Lecteur Web applicable(s) sur les écrans d’installation et de lancement du Produit ou Service du Licencié.
- Promotion du site web. Le Licencié peut, à sa discrétion, apposer le(s) logo(s) « Lecteur Web Activé » approprié(s) et/ou le texte d’attribution « Lecteur Web Activé » (ou un équivalent raisonnable) en haut de la page « caractéristiques » sur le site web du Licencié d’une manière cohérente par rapport aux autres caractéristiques marketing du Produit du Licencié. Les logos doivent être liés aux URL mentionnées dans le texte d’attribution.
7. Support technique. Adobe ne sera pas obligée de fournir un support technique au Licencié, à ses distributeurs ou utilisateurs finaux. Pour plus d’informations sur le support technique d’Adobe Reader, consultez le site http://www.adobe.com/support/products/acrreader.html. Pour plus d’informations que le support technique des Lecteurs Web, consultez le site http://www.adobe.com/support.
8. Copies du Produit pour Adobe. Sauf si le Logiciel est distribué via un Intranet, le Licencié fournira à Adobe, à sa demande, deux (2) copies du Produit du Licencié ou une (1) adhésion gratuite au Service du Licencié dans les soixante-douze (72) heures de la demande d’Adobe. Cela facilitera la résolution des éventuels problèmes d’assurance qualité concernant l’intégration du Logiciel par le Licencié. Si le Produit du Licencié contient des informations confidentielles du Licencié, Adobe acceptera de conclure un accord de confidentialité avec le Licencié.
9. Exportation. Le Licencié accepte, et il s’assurera que ses distributeurs et revendeurs accepteront, que le Logiciel ne soit pas expédié, transféré ou importé dans un pays faisant l’objet d’une interdiction ou utilisé d’une manière prohibée par la Loi américaine sur l’Administration des Exportations (United States Export Administration Act) ou tout(e) autre loi, limitation ou règlement relatif(-ve) aux exportations (ci-après collectivement les « Lois sur l’Exportation »). En outre, si le Logiciel est identifié comme un élément d’exportation contrôlé en vertu des Lois sur l’Exportation, le Licencié déclare et garantit ne pas être citoyen ni se trouver dans une nation sous embargo (dont l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Libye, Cuba et la Corée du Nord) et ne pas faire l’objet d’autres restrictions en vertu des Lois sur l’Exportation pour la distribution du Logiciel. Tous les droits concédés en vertu du présent Contrat le sont à condition que ces droits deviennent caducs si le Licencié ne respecte pas les dispositions du présent Contrat.
10. Droit applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit applicable : (a) dans l’État de Californie, si une licence du Logiciel est achetée alors que le Licencié se trouve aux États-Unis, au Canada ou au Mexique; ou (b) au Japon, si une licence du Logiciel est achetée alors que le Licencié se trouve au Japon, en Chine, en Corée ou autre pays d’Asie du sud-est, lorsque les langues officielles s’écrivent en script idéographique (ex : hanzi, kanji ou hanja) et/ou autre script basé sur ou similaire à la structure d’un script idéographique, tel que le hangul ou kana ; ou (c) en Irlande si une licence du Logiciel est achetée alors que le Licencié se trouve dans un autre pays que ceux susmentionnés. Les tribunaux du Comté de Santa Clara en Californie lorsque le droit californien s’applique, le District Court de Tokyo au Japon lorsque le droit japonais s’applique ou les tribunaux compétents d’Irlande lorsque le droit irlandais s’applique, seront respectivement compétents, de manière non-exclusive, en cas de litige relatif au présent Contrat. Le présent Contrat ne sera pas régi par les règles en matière de conflit de lois d’un pays ni par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l’application est expressément exclue.
11. Durée. La durée du présent Contrat sera d’un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, sauf en cas de résiliation anticipée conformément à l’Article 11. Adobe a le droit de résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours, si le Licencié ne respecte pas les dispositions du présent Contrat. Suite à une telle résiliation, le Licencié cessera toute reproduction et distribution du Logiciel, toute utilisation des Marques et, à la demande d’Adobe, il détruira toutes copies du Logiciel en possession du Licencié et il fournira le certificat de destruction correspondant. Toutefois, sauf en cas de manquement à l’Article 2 ou 5, le Licencié disposera d’un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre vingt dix (90) jours, pour vendre des copies du Produit du Licencié faisant partie de son stock et utiliser la version en vigueur du Logiciel si cela lui permet de fournir un support à ses utilisateurs finaux.
12. Notification. Toutes les demandes et notifications envoyées en vertu du présent Contrat devront se faire par écrit et être remises en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en cas de notification d’Adobe au Licencié, par email) et seront réputées avoir été remises au moment de leur remise en mains propres, dans un délai de cinq (5) jours, en cas d’envoi par la poste ou au moment de l’envoi, en cas de transmission électronique. Les notifications du Licencié à Adobe devront être envoyées à l’adresse suivante : Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, à l’attention de la Direction Juridique. Les notifications d’Adobe au Licencié devront être envoyées à l’adresse fournie par ce dernier à Adobe dans le cadre du présent Contrat. Le Licencié garantit que les informations personnelles qu’il a fournies dans le cadre du présent Contrat sont exactes et à jour à la date à laquelle il les fournit.
13. Dispositions générales. Si une partie du présent Contrat est déclarée nulle et inopposable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront valides et opposables selon ses dispositions. Le présent Contrat ne portera pas atteinte aux droits légaux des parties intervenant à titre de consommateur. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé d’un responsable autorisé d’Adobe. Les mises à jour peuvent être concédées sous licence au Licencié par Adobe dans des conditions supplémentaires ou différentes. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Adobe et le Licencié concernant la reproduction et la distribution du Logiciel et il annule et remplace toutes déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieurs relatifs au Logiciel.
14. Avis aux Utilisateurs Finaux du gouvernement américain. Le Logiciel et la documentation jointe au Logiciel sont des « Éléments Commerciaux » tels que définis au 48 C.F.R. Article 2.101, composés d’un « Logiciel Informatique Commercial » et d’une « Documentation de Logiciel Informatique Commercial », tels que définis au 48 C.F.R. Article 12.212 ou 48 C.F.R. Article 227.7202, selon le cas. Conformément au 48 C.F.R. Article 12.212 ou 48 C.F.R. Articles 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation du Logiciel Informatique Commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’Éléments Commerciaux et (b) uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des présentes. Droits non publiés réservés conformément aux lois des États-Unis sur le copyright. Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis. Pour les Utilisateurs Finaux du gouvernement américain, Adobe accepte de respecter les lois applicables sur l’égalité des chances, le cas échéant, les dispositions de l’Ordonnance 11246, telle que modifiée, Article 402 de la Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974 (38 USC 4212) et Article 503 de la Rehabilitation Act de 1973, telle que modifiée et les règlements 41 CFR Parties 60-1 à 60-60, 60-250 et 60-741. La clause de discrimination positive et les règlements susmentionnés sont intégrés au présent Contrat par référence.
15. Droit d’audit. Sur demande d’Adobe ou de son représentant autorisé, le Licencié accepte, dans les trente (30) jours, de prouver et de certifier qu’il respecte les dispositions du présent Contrat. Pendant la durée des présentes, le Licencié fera des efforts commercialement raisonnables pour tenir un registre complet, clair et exact du nombre de copies du Logiciel qu’il distribue au cours de chaque trimestre civil, d’une manière suffisante permettant à Adobe de vérifier le respect des dispositions du présent Contrat. Adobe pourra contrôler et auditer tous les livres et registres pertinents du Licencié concernant la reproduction et la distribution du Logiciel. Les informations obtenues dans le cadre de l’audit ne seront utilisées que pour faire valoir les droits d’Adobe et pour déterminer si le Licencié respecte bien les dispositions du présent Contrat. Un tel audit ne pourra être réalisé que moyennant un préavis minimum de sept (7) jours, dans les bureaux du Licencié et pendant les heures ouvrées habituelles. L’audit ne devra pas interférer de manière déraisonnable avec les activités commerciales habituelles du Licencié.
Si le Licencié a des questions concernant le présent Contrat ou s’il souhaite demander des informations à Adobe, il doit contacter le service clientèle d’Adobe sur le site http://www.adobe.com .
Adobe, Flash, Reader, Shockwave et Xtras sont soit des marques déposées soit des marques d’Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.
ANNEXE A
Logiciel Adobe à distribuer
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Description du Produit ou Service du Licencié
_______________________________________
Système(s) d’exploitation et plateforme(s) autorisé(es)
_______________________________________
A combien d’utilisateurs finaux distribuerez-vous le Logiciel ?
_______________________________________
De quelle manière avez-vous l’intention de distribuer le Logiciel Adobe ?
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Reader_Player_WWDistribtion-fr_FR-20071207_1037
