Accessibilité

Adobe Reader / Runtime Software Distribution Agreement

ADOBE SYSTEMS INCORPORATED

LOGICIELS ADOBE READER ET ADOBE RUNTIME

CONTRAT DE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR UNE UTILISATION SUR DES ORDINATEURS PERSONNELS

1. EXCLUSION DE GARANTIE, CONTRAT LIANT LES PARTIES.

1.1 AUCUNE GARANTIE. LE LOGICIEL ET LES INFORMATIONS CONNEXES SOUMIS A LICENCE DANS CE CONTRAT VOUS SONT FOURNIS « EN L’ETAT ». NI ADOBE, NI SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE QUANT A SON UTILISATION OU A SES PERFORMANCES.ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS LES PERFORMANCES OU RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU LOGICIEL. ADOBE ET SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DECLARATION OU DISPOSITION (EXPRESSE OU IMPLICITE, LEGALE, DE DROIT COMMUN, EN VERTU DES COUTUMES, DE L’USAGE OU AUTREMENT) A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS D’UN TIERS. VOUS POUVEZ VOUS VOIR ATTRIBUER DES GARANTIES SOUMISES AUX LOIS DE VOTRE JURIDICTION. Les exclusions et limitations ci-dessous s’appliquent dans la limite prévue par la législation applicable, même si toute solution ne satisfait pas son objectif premier.

1.2 CONTRAT LIANT LES PARTIES. Le présent contrat est conclu entre [__nom du distributeur__] domicilié à [__adresse du distributeur__] (le « Distributeur ») et Adobe. En indiquant l’acceptation de ce contrat sur la page https://www.adobe.com/cfusion/mmform/index.cfm?name=distribution_form ou en distribuant la version distribuable du Logiciel fournie au Distributeur par Adobe, le Distributeur accepte les termes de ce contrat. Ce contrat ne prend effet, auprès d’Adobe, que si le Distributeur a fourni à Adobe des informations sur la distribution qu’il compte en faire et qu’Adobe a confirmé qu’il a accepté ce contrat par écrit au Distributeur. Si vous avez accepté le contrat par erreur, vous pouvez résilier votre acceptation avant de distribuer le Logiciel en renvoyant ce contrat, avec une déclaration écrite signée et en indiquant votre souhait de résilier ce contrat, à : Adobe Systems Incorporated, ATTN : General Counsel, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110.

2. Définitions.

« Adobe » désigne Adobe Systems Incorporated, société immatriculée dans l’Etat du Delaware, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, si le Distributeur se trouve aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique. Dans le cas contraire, ce terme désigne Adobe Systems Software Ireland Limited, 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande, société de droit irlandais et société affiliée et distributrice d’Adobe Systems Incorporated.

« Adobe Runtimes » désigne Adobe® AIR®, le Lecteur Adobe® Flash®, le Lecteur Shockwave® et les composants Xtras™ associés.

« AIR Redistribution Helper », ou « ARH », désigne un utilitaire de ligne de commande qui permet de détecter et d’installer le moteur d’exécution Adobe AIR et les applications Adobe AIR.

« Système(s) d’Exploitation Autorisé(s) » désigne la ou les versions bureau ou ordinateur portable standard du ou des système(s) d’exploitation exposé(s) en Annexe A qui est/sont, dans certains cas, l’un des Systèmes d’Exploitation Autorisés énumérés sur : (a) dans le cas du Logiciel Adobe Reader, http://www.adobe.com/go/reader_os_fr, (b) dans le cas d’Adobe AIR, http://www.adobe.com/go/air_sysreqs_fr, (c) dans le cas du Lecteur Flash, http://www.adobe.com/fr/products/flashplayer/productinfo/systemreqs et (d) dans le cas du Lecteur Shockwave, http://www.adobe.com/fr/products/shockwaveplayer/productinfo/systemreqs. Pour éviter toute confusion, « Systèmes d’Exploitation Autorisés » ne désigne pas les versions intégrées ou les dispositifs de ces systèmes d’exploitation. Reportez-vous à l’Article 3.5 (i)(i) pour plus d’informations sur les systèmes qui n’entrent pas dans la désignation Systèmes d’Exploitation Autorisés.

« Produit du Distributeur » ou « Service du Distributeur » désigne un produit ou un service du Distributeur, identifié à l’Annexe A.

« Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle Adobe a confirmé son acceptation de ce contrat par écrit au Distributeur.

« Intranet » désigne un site Web ou un système de serveur interne sécurisé accessible uniquement par les salariés, contractants ou autres personnes du Distributeur ayant accès aux réseaux internes du Distributeur dans le cadre des activités commerciales habituelles de ce dernier.

Le terme « Ordinateur personnel » ou « PC » désigne un produit matériel conçu et commercialisé avec pour but principal d’exécuter une vaste gamme d’applications de productivité, de divertissement et d’autres applications logicielles délivrées par un fournisseur de logiciels tiers indépendant, exécutées grâce à l’utilisation d’un système d’exploitation informatique aux fonctions complètes et à l’usage généralisé, utilisées avec du matériel pour faire fonctionner des ordinateurs à microprocesseur tels que les ordinateurs portables ou de bureau, serveurs et Tablet PC grand format. La définition d’« Ordinateur personnel » exclut les produits matériels conçus et/ou commercialisés avec pour objectif principal l’un des éléments suivants : téléviseur, récepteur de télévision, lecteur multimédia portable, récepteur audio/vidéo, radio, casque ou haut-parleur audio, assistant numérique personnel (« PDA »), téléphone ou autre dispositif de téléphonie, console de jeu, enregistreur vidéo personnel (« PVR »), lecteur de disque versatile numérique (« DVD ») ou tout autre support optique, caméra vidéo, appareil photo, camescope, dispositif de conversion de format et d’édition vidéo, dispositif de projection d’images vidéo. Ce terme exclut en outre tous les types similaires de périphériques grand public, professionnels ou industriels.

« Composants d’exécution » signifie tous les fichiers individuels, les bibliothèques ou les codes exécutables contenus dans le répertoire d’installation Adobe AIR (par ex., les dossiers « Adobe AIR » et « Adobe AIR Framework ») ou les utilitaires Adobe AIR inclus dans le répertoire des utilitaires ou les fichiers de l’installeur. Runtime.dll, AdobeAIR.dll, les exécutables Runtime, template.exe et Template.app sont des exemples de composants d’exécution.

« Logiciel » désigne Adobe® Reader® et Adobe Runtimes, y compris, pour Adobe AIR, son installeur auto-extractible et les fichiers de l’installeur, si vous décidez de le télécharger, ARH, et les Mises à jour des produits logiciels ci-dessous, fournis au Distributeur par Adobe pour une distribution dans le cadre de ce contrat.

« Mises à jour » désigne les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, ajouts et copies pour le Logiciel fournis au Distributeur par Adobe pour une distribution dans le cadre de ce contrat.

3. Licence, conditions, restrictions.

3.1 Licence. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, y compris les exigences et les restrictions mentionnées ci-dessous, et pour le seul objectif de procéder à la distribution décrite à l’Annexe A, Adobe concède au Distributeur une licence non exclusive, incessible, mondiale et gratuite pour reproduire et distribuer le Logiciel, en vue uniquement d’une utilisation et d’une installation complète du Logiciel non modifié sur les Systèmes d’Exploitation Autorisés, sur des Ordinateurs personnels.

3.2 Distribution. Le Distributeur peut :

(a) faire une copie d’une image du Logiciel sur un serveur de fichiers informatiques du Distributeur afin de télécharger et d’installer le Logiciel sur des ordinateurs dans l’intranet du Distributeur, destinés à un usage interne uniquement ;

(b) distribuer le Logiciel, à l’exception d’ARH, de manière autonome sur un support physique uniquement (CD-ROM, DVD, disque dur, etc.) ; et

(c) distribuer le Logiciel, à l’exception d’ARH, avec un Produit du Distributeur ou un Service du Distributeur (i) par un moyen électronique comme le téléchargement électronique (y compris, notamment, le téléchargement électronique de logiciel), par exemple avec l’installeur du Distributeur, qui peut être téléchargé sur Internet et (ii) sur un support physique (CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).

(d) distribuer ARH seul (i) avec un Produit du Distributeur ou un Service du Distributeur et (ii) (y) par un moyen électronique comme le téléchargement électronique (y compris, notamment, le téléchargement électronique de logiciel), par exemple avec l’installeur du Distributeur, qui peut être téléchargé sur Internet et (z) sur un support physique (CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).

Dans tous les cas, le Logiciel doit être distribué sous sa forme complète et uniquement dans l’objectif d’une utilisation et d’une installation complètes par l’utilisateur final. Le Logiciel ne doit pas être configuré ou distribué pour être utilisé sans installation.

3.3 Utilisation du serveur. Le Distributeur peut installer une copie du Logiciel sur un serveur de fichiers informatiques dans l’intranet du Distributeur à seules fins de permettre l’utilisation du Logiciel par un nombre illimité d’ordinateurs clients dans l’intranet du Distributeur par le biais (a) du système de fichiers réseau (NFS) pour les versions UNIX du Logiciel, (b) des services Terminal Server Windows, (c) Citrix ou (d) dans le cas d’Adobe Reader, autorisant l’impression dans l’intranet du Distributeur. Sauf autorisation contraire expresse ci-dessous, aucune autre utilisation de serveur ou réseau du Logiciel n’est autorisée. A titre d’exemple, ce qui suit n’autorise pas le Distributeur à proposer le Logiciel comme élément d’un service hébergé sur un intranet ou sur Internet.

Les droits accordés ci-dessus prendraient fin immédiatement si le Distributeur venait à rompre l’une des clauses de ce contrat.

3.4 Conditions.

(a) Accès à la version distribuable. Le Distributeur ne peut distribuer que la version du Logiciel (avec son installeur correspondant) fournie au Distributeur par Adobe au moment de la réalisation du présent Contrat sur les Ordinateurs personnels et sur le Système d’Exploitation Autorisé spécifiques mentionnés en Annexe A. Le Distributeur s’interdit de distribuer une version du Logiciel trouvée ailleurs, y compris sur www.Adobe.com, www.Macromedia.com ou tout autre site de téléchargement sur Internet. Adobe peut permettre au Distributeur d’accéder à la version distribuable du Logiciel par le biais d’un téléchargement électronique sur un site Web qui n’est pas public. Le Distributeur n’est pas autorisé à divulguer l’emplacement de ce site Web à des tiers. Nonobstant ce qui précède, le Distributeur peut distribuer des Mises à jour de Reader mises à disposition par Adobe à l’adresse http://www.adobe.com/go/updates_fr ou sur tout autre site Web.

(b) Nouvelles versions. Lors de la commercialisation d’une nouvelle version du Logiciel par Adobe, le Distributeur cessera toute reproduction et distribution de la version précédente du Logiciel dès la survenance du premier des événements suivants : (i) la nouvelle version du Logiciel, du produit ou du service auquel le Distributeur intègre le Logiciel ou (ii) six (6) mois à compter de la date à laquelle Adobe commercialise cette nouvelle version du Logiciel. L’expression « nouvelle version », utilisée dans cet article, désigne une nouvelle version majeure du Logiciel. Adobe peut informer le Distributeur que des nouvelles versions sont commercialisées.

(c) Conditions de la sous-licence. Le Distributeur distribuera, et s’assurera que ses distributeurs et revendeurs distribueront, le Logiciel sous le contrat de licence de l’utilisateur final Adobe accompagnant le Logiciel. Si le Logiciel offre ou affiche un tel contrat dans le cadre de son installation, le Distributeur ne configurera pas le Logiciel pour éviter une telle offre ou un tel affichage. A titre d’exception spécifique à ce qui précède, un Distributeur qui distribue des copies d’Adobe Reader ou d’Adobe AIR via un Intranet tel qu’autorisé à l’Article 3.2 (a) peut supprimer l’affichage du contrat de licence de l’utilisateur final dans les copies distribuées, à condition que cela soit fait en accord avec tout assistant de personnalisation et de documentation fournis par Adobe et à condition qu’avant une telle distribution, le Distributeur accepte les termes d’un tel contrat à son nom et à celui des utilisateurs finaux de son Intranet. Si le Logiciel n’est pas accompagné d’un tel contrat, le Distributeur doit distribuer le Logiciel sous un contrat de licence d’utilisateur final contenant au minimum les termes suivants au bénéfice du Distributeur et de ses fournisseurs : (i) interdiction de copier et de distribuer, (ii) interdiction de modifier et de créer des œuvres dérivées, (iii) interdiction de décompiler, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de convertir d’une autre manière le logiciel dans un format lisible, sauf autorisation express de la loi applicable (iv) disposition indiquant que le logiciel est la propriété du Distributeur et de ses fournisseurs, (v) exclusion de toutes garanties légales applicables, dans la limite prévue par la loi, et (vi) limitation de responsabilité conformément aux normes du secteur, y compris une exclusion des dommages indirects. Le Distributeur ne concèdera aucun droit sur le Logiciel en vertu d’une licence qui (A) permet de modifier le Logiciel, (B) prévoit la divulgation ou la distribution du Logiciel en code source, ou (C) permet la distribution du Logiciel moyennant le paiement d’une redevance. Le Distributeur n’apporte aucune garantie, expresse ou implicite, pour le compte d’Adobe.

3.5 Restrictions.

(a) Distribution non autorisée. Sauf si le Distributeur possède une autorisation écrite distincte d’Adobe, il ne pourra pas distribuer le Logiciel d’aucune des manières non autorisées par l’Article 3.1, 3.2 ou 3.3. Par exemple, le Distributeur ne doit pas distribuer d’installeur ou de fichiers d’installeur d’aucune des manières non autorisées par ces articles.

(b) Transfert. Le Distributeur ne peut pas louer, laisser en crédit-bail, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits en vertu du présent Contrat, ni autoriser que tout ou partie du Logiciel soit copié, sauf autorisation expresse dans les présentes.

(c) Paramètres de mise à jour par défaut. Le Distributeur ne doit pas modifier les paramètres de mise à jour par défaut du Logiciel. A titre d’exception à cette interdiction, un administrateur informatique peut modifier les paramètres de mise à jour par défaut de copies du Logiciel distribué dans un intranet, selon les termes de l’Article 3.2 (a) ci-dessus. Le Distributeur ne doit pas modifier les paramètres de mise à jour d’une copie du Logiciel distribué selon les termes de l’Article 3.2 (b) ou (c).

(d) Modification, ingénierie inverse. Le Distributeur ne peut pas modifier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivant du Logiciel de quelque manière que ce soit, y compris, notamment, retirer l’installeur, le contrat électronique de licence de l’utilisateur final, l’écran « A propos » ou une mention de droit d’auteur (copyright) ou autre droit de propriété qui apparaît dans le Logiciel. Le Distributeur ne doit pas pratiquer d’ingénierie inverse, désassembler ou essayer par un autre moyen de connaître le code source du Logiciel. Si vous résidez au sein de l’Union européenne, reportez-vous aux conditions supplémentaires à l’Article 17 du présent contrat sous le titre « Dispositions pour l’Union européenne ».

(e) Restrictions concernant Adobe AIR.

(i) Aucune Modification. Conformément à la sous-section (d) ci-dessus, le Distributeur ne doit pas modifier le produit logiciel Adobe AIR. Par exemple, le Distributeur ne doit pas : (A) modifier les fichiers de l’installeur ou l’installeur auto-extractible Adobe AIR ou les Composants d’exécution ; (B) modifier le mode d’installation complète du produit logiciel Adobe AIR, dont, mais sans s’y limiter, les emplacements d’installation d’exécution par défaut ou les emplacements des fichiers de l’installateur sur disque ; ou (C) supprimer, désactiver ou ignorer le processus d’acceptation et la présentation du contrat de licence de l’utilisateur final, sauf disposition contraire autorisée à certains Distributeurs à l’Article 3.4 (c) ci-dessus.

(ii) Distribution, installation et interopération complètes. Conformément aux Sections 3.1 et 3.2, le Distributeur doit distribuer Adobe AIR sous sa forme complète et uniquement dans l’objectif d’une utilisation et d’une installation complètes avec le logiciel qui interopère avec Adobe AIR de façon documentée. Par exemple :

(A) Le Distributeur doit distribuer tous les Composants d’exécution et autres sous-composants du produit logiciel Adobe AIR complet.

(B) Le Distributeur ne doit pas distribuer le produit logiciel Adobe AIR d’une façon pouvant entraîner ou encourager l’utilisation de toute partie d’Adobe AIR sans installation complète du produit logiciel Adobe AIR.

(C) Le Distributeur ne doit pas distribuer le Produit du Distributeur ou tout autre logiciel s’exécutant sur ou interopérant avec des Composants d’exécution individuels d’une façon non documentée par Adobe.

(D) Le Distributeur ne doit pas distribuer une application AIR qui s’exécute sans installation.

(iii) Pas de remplacement. Le Distributeur ne doit pas configurer, distribuer ou intégrer le produit logiciel Adobe AIR (ou les fichiers de son installeur ou ses Composants d’exécution) avec aucun logiciel lorsqu’une telle configuration, distribution ou intégration entraîne le remplacement du produit logiciel Adobe AIR. Par exemple, le Distributeur ne doit pas créer un installeur auto-extractible incluant tous Composants d’exécution ou fichiers de l’installeur Adobe AIR ni distribuer un tel installateur auto-extractible en tant qu’installeur du produit logiciel Adobe AIR.

(iv) Pas de fonctionnalités non mentionnées. Le Distributeur ne doit distribuer le produit logiciel Adobe AIR qu’avec les fonctionnalités d’installation mentionnées. La Distribution du produit logiciel Adobe AIR avec des fonctionnalités non mentionnées constitue une violation de ce Contrat.

(f) Modification autorisée d’Adobe Reader. Nonobstant l’interdiction de modification ci-dessus, le Distributeur peut personnaliser ou étendre les fonctionnalités de l’installeur pour Adobe Reader tel que cela est spécifiquement autorisé dans les instructions disponibles sur http://www.adobe.com/go/support_fr ou http://www.adobe.com/go/reader_developer (par exemple, installation de modules d’extension et de fichiers d’aide supplémentaires). Le Distributeur ne peut pas autrement adapter, traduire ou modifier Adobe Reader d’aucune manière que ce soit.

(g) Téléchargement Web. Le Distributeur ne peut pas mettre le Logiciel à disposition comme produit autonome sur Internet. Le Distributeur peut permettre aux utilisateurs finaux de télécharger, électroniquement et de façon autonome, le Logiciel, à l’exception d’ARH, via un lien vers le site Web officiel Adobe. L’autorisation d’utiliser les boutons comportant le logo Adobe peut être obtenue sur le site http://www.adobe.com/misc/linking.html. Tout logiciel distribué avec le Logiciel et tout site Web contenant un lien vers un site Web Adobe ne doit pas contenir (i) les logos, signatures de produit ou marques Adobe stylisés sauf dans le cadre d’une licence écrite préalable distincte (sauf autorisation contraire prévue à l’Article 4 ci-dessous), (ii) des documents illicites, pornographiques, diffamatoires, contrefaisants, menaçants, ne respectant pas la vie privée d’autrui, ou pouvant faire l’objet d’objections pour des raisons racistes, ethniques ou autres, ou (iii) des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation ou autres routines de programmation informatiques qui endommagent, interfèrent négativement, interceptent clandestinement ou exproprient tout(e) système, donnée ou information personnelle.

(h) Limitations d’Adobe Reader. Adobe Reader est octroyé sous licence et distribué par Adobe pour l’affichage, la distribution et le partage de fichiers PDF.

(i) Limitations en matière de conversion. Le Distributeur ne doit pas intégrer ou utiliser Adobe Reader avec un autre logiciel, module d’extension ou amélioration, qui utilise Adobe Reader pour convertir et transformer des fichiers PDF dans d’autres formats de fichier (par exemple, pour convertir un fichier PDF en fichier TIFF, JPEG ou SVG).

(ii) Limitations concernant les modules d’extension. Le Distributeur n’a pas l’autorisation d’intégrer ou d’utiliser Adobe Reader avec un logiciel de module d’extension qui n’a pas été développé conformément au Contrat de licence de clé d’intégration Adobe.

(iii) Fonctionnalités désactivées. Adobe Reader peut contenir des fonctionnalités masquées ou désactivées (apparaissant « en grisé »). Ces fonctionnalités désactivées ne sont activées que lorsqu’un document PDF créé avec les clés de technologie disponibles auprès d’Adobe est ouvert. Le Distributeur ne doit pas accéder, ou tenter d’accéder, ou dupliquer les fonctionnalités désactivées sans clé valide. Le Distributeur ne doit pas contourner, par un autre moyen, la technologie qui contrôle l’activation de ces fonctionnalités. Pour plus d’informations sur les fonctionnalités désactivées, reportez-vous à http://www.adobe.com/go/readerextensions_fr.

(iv) PDF iFilter. Adobe Reader inclut également le code objet d’Adobe PDF iFilter (« iFilter »). iFilter ne peut être distribué par le Distributeur qu’en tant que portion de Reader à des fins de recherche et d’indexation de texte au sein de documents PDF d’Adobe.

(i) Limitations d’Adobe Runtime.

(i) Dispositifs interdits. Le Distributeur ne peut pas distribuer, télécharger ou intégrer Adobe Runtime sur un autre dispositif qu’un PC ou toute version intégrée ou dispositif d’un système d’exploitation. Pour éviter toute confusion, et à titre d’exemple uniquement, le Distributeur ne doit pas distribuer Adobe Runtime pour une utilisation sur (A) des dispositifs mobiles, des décodeurs, des portables, des téléphones, des consoles de jeux, des téléviseurs, des lecteurs DVD, des centres de média (en dehors de Windows XP et de Windows Vista Media Center Edition et les versions suivantes), des panneaux d’affichage électroniques ou autres moyens de signalétique numériques, des dispositifs Internet ou autres dispositifs connectés à Internet, des assistants numériques personnels, des dispositifs médicaux, des distributeurs automatiques, des dispositifs télématiques, des machines de jeu, des systèmes de domotique, des kiosques, des dispositifs de contrôle à distance ou autres dispositifs électroniques de grande consommation, (B) des mobiles gérés par des opérateurs, des systèmes par câble, satellite ou télévision, (C) d’autres dispositifs de système fermé. Pour plus d’informations sur les licences Adobe Runtimes pour l’utilisation ou la distribution sur des dispositifs, reportez-vous à la page http://www.adobe.com/go/licensing_fr.

(ii) Formats de fichier par défaut. Le Distributeur ne peut pas combiner Adobe Runtime et un Produit du Distributeur ou un Service du Distributeur de sorte que le propre format de fichier ou type de données du Produit du Distributeur ou du Service du Distributeur se substitue au format de fichier ou au type de données d’Adobe Runtime. Par exemple, le Lecteur Flash et le Lecteur Shockwave doivent toujours rester les lecteurs par défaut pour leurs formats de fichier et types de données respectifs dans le navigateur et Adobe AIR doit rester l’environnement d’exécution par défaut pour ses formats de fichier et ses types de données (c’est-à-dire .air) sur le Bureau.

(iii) Limitations vidéos AVC. Le Logiciel peut contenir la technologie vidéo h.264/AVC, dont l’utilisation nécessite de consulter la notification suivante émise par MPEG-LA, L.L.C. :

CE LOGICIEL EST CONCEDE EN LICENCE AU TITRE DU CONTRAT DE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC POUR L’USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL DU CONSOMMATEUR AUX FINS DE (I) ENCODER DES VIDEOS AU FORMAT AVC (« AVC VIDEO ») ET/OU (II) DECODER DES VIDEOS AVC ENCODEES PAR UN CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL ET/OU FOURNIES PAR UN FOURNISSEUR DE VIDEO AUTORISE A FOURNIR DES VIDEOS AVC. AUCUNE LICENCE N’EST CONCEDEE QUE CE SOIT A TITRE EXPRES OU IMPLICITE POUR TOUT AUTRE USAGE QUEL QU’IL SOIT. DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES AUPRES DE MPEG LA, L.L.C. SUR LE SITE http://www.mpegla.com.

4. Utilisation des marques.

Adobe concède par les présentes au Distributeur, qui accepte, un droit mondial, non exclusif, incessible et personnel d’utiliser et de distribuer, en vertu des dispositions du présent Contrat, le bouton de publicité-presse « Contient Adobe® Reader® », les logos « Flash® Activé », « Shockwave® Activé » et « Includes Adobe AIR » ou tout autre bouton qu’Adobe peut fournir en vertu du présent Contrat (ci-après les « Marques »). Le Distributeur ne peut utiliser les Marques que dans les formes de distribution du Logiciel spécifiées à l’Article 3 de ce Contrat, sous réserve que cette utilisation respecte également le Guide d’utilisation du bouton « Contient Adobe Reader », disponible sur http://www.adobe.com/misc/linking.html et/ou les Directives d’utilisation du logo « Contient le Lecteur Adobe Flash », disponibles sur http://www.adobe.com/go/flashplayer_button_guidelines et/ou les Directives d’utilisation du logo « Adobe® Shockwave activé », disponibles sur http://www.adobe.com/macromedia/style_guide/logos/shockwave_enabled et/ou les Directives d’utilisation du logo « Contient Adobe AIR » fournies au Distributeur par Adobe et les Directives pour les tiers qui utilisent les marques Adobe, disponibles sur http://www.adobe.com/misc/pdfs/TM_GuideforThirdPFina_print.pdf. L’utilisation des Marques ne donne aucun droit, titre ou intérêt au Distributeur sur les Marques, en dehors des droits de licence concédés dans les présentes. Le Distributeur ne peut pas céder, transférer ou sous-licencier un droit de marque concédé dans les présentes sans l’accord écrit préalable d’Adobe. Le Distributeur s’interdit d’utiliser les Marques d’une façon qui porterait atteinte à Adobe ou à ses produits, à la réputation de haute qualité d’Adobe ou qui diminuerait ou porterait atteinte à la valeur créée par les Marques au profit d’Adobe ou qui contreferait ses droits de propriété intellectuelle. Le Distributeur reconnaît la validité des Marques et le fait que les Marques sont l’entière propriété d’Adobe, et que cette dernière conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Marques. Le Distributeur reconnaît la valeur de l’image associée aux Marques qui appartient et bénéficie à Adobe. Le Distributeur s’efforcera d’utiliser les Marques d’une manière qui ne déroge pas aux droits d’Adobe sur les Marques et ne prendra aucune mesure qui interférerait avec lesdits droits ou qui les limiterait. Le Distributeur ne peut pas utiliser les Marques de quelque manière que ce soit à titre de sponsor ou de soutien d’Adobe en faveur de tout produit ou service. Le Distributeur s’interdit d’adopter ou d’utiliser une marque, une marque de service ou toute autre désignation pouvant prêter à confusion avec les Marques. De plus, le Distributeur accepte d’utiliser les Marques uniquement dans le cadre des produits : (a) qui répondent, au minimum, aux lois et règlements d’étiquetage et d’emballage applicables aux Etats-Unis et à l’étranger, (b) dont la publicité est conforme aux lois et règlements sur la publicité équitable applicables aux Etats-Unis et à l’étranger, (c) qui respectent les autres lois et règlements applicables aux Etats-Unis et à l’étranger, (d) qui supportent les produits Adobe si cela est indiqué sur l’emballage et/ou les documents publicitaires des produits du Distributeur, (e) dont la qualité et la réputation sont conformes aux normes de haute qualité des produits et services Adobe, et (f) dont la publicité est faite conformément aux normes du secteur. A la demande raisonnable d’Adobe, le Distributeur informera Adobe des endroits où les Marques sont utilisées et en fournira des exemplaires appropriés à Adobe. A la demande d’Adobe, le Distributeur accepte de soumettre toutes utilisations des Marques à l’accord d’Adobe avant la diffusion des documents. Un tel accord ne pourra pas être refusé sans fondement. Le Distributeur accepte de prendre les mesures qu’Adobe peut raisonnablement demander pour participer au contrôle et au maintien de la qualité et de la manière d’utiliser les Marques. Adobe peut contrôler l’utilisation des Marques par le Distributeur à tout moment afin de vérifier qu’il respecte les normes de qualité décrites dans le présent Contrat. Si, à un moment donné, Adobe réalise que le Distributeur ne respecte pas les normes de qualité adéquates, le Distributeur sera considéré comme ayant violé le présent Contrat et il sera soumis aux dispositions de l’Article 13 relatif à la résiliation. Le Distributeur doit immédiatement remédier à toutes défaillances graves quant à son utilisation des Marques suite à la notification raisonnable d’Adobe en ce sens. Adobe ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Marques. Adobe ne sera pas responsable à l’égard du Distributeur des dommages consécutifs, incidents ou spéciaux (y compris la perte de bénéfices commerciaux) résultant de l’utilisation des Marques par le Distributeur ou liés à cette utilisation, même si Adobe a été informé de la possibilité de tels dommages. Si Adobe fournit au Distributeur une ou plusieurs Marques de substitution, le Distributeur assumera toutes responsabilités s’il continue d’utiliser les Marques antérieures.

5. Indemnisation.

Le Distributeur accepte d’indemniser, de garantir et de défendre Adobe contre les réclamations, procès, dommages, dépenses et frais, y compris les honoraires d’avocat, qui résulteront de la reproduction ou la distribution du Logiciel par le Distributeur, de la violation des présentes par le Distributeur ou de l’utilisation ou la distribution des Marques par le Distributeur. Toutefois, l’obligation d’indemnisation du Distributeur ne s’applique pas aux réclamations ou procès résultant d’une réclamation selon laquelle le Logiciel, lui-même ou en association avec des logiciels ou du matériel fournis par un tiers autre que le Distributeur, ou les Marques, contreferai(en)t les droits de tiers sur des brevets, droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle. L’exception ci-dessus ne s’appliquera pas aux réclamations résultant de l’association du Logiciel ou des Marques à d’autres logiciels fournis par le Distributeur. Adobe enverra sans délai au Distributeur une notification écrite l’informant de toute réclamation ou de tout procès à laquelle/auquel l’obligation d’indemnisation du Distributeur s’applique et Adobe coopérera avec le Distributeur, aux frais de ce dernier, à la défense ou au règlement de la réclamation ou du procès.

6. Propriété des droits de propriété intellectuelle et protection des droits d’auteur.

Le Logiciel et toutes copies que le Distributeur est autorisé à faire sont la propriété intellectuelle d’Adobe Systems Incorporated et ses fournisseurs qui les détiennent. La structure, l’organisation et le code du Logiciel sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles essentiels pour Adobe Systems Incorporated et ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris, notamment, les lois américaines et des autres pays sur le droit d’auteur, et par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat ne concède au Distributeur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et Adobe et ses fournisseurs se réservent tous les droits non expressément concédés.

7. Contrepartie.

Si le Logiciel est Adobe Runtime, le Distributeur fournira, pendant la Durée du Contrat, à Adobe une contrepartie marketing comme indiqué ci-dessous et conformément aux directives prévues à l’Article 4.

7.1 Apposition des informations relatives au droit d’auteur et aux marques. Le Distributeur apposera les informations relatives au droit d’auteur et aux marques et, si possible, le(s) logo(s) correspondant(s) sur les emplacements suivants des Produits ou Services du Distributeur : (a) la documentation en ligne, (b) le Contrat de Licence Utilisateur Final et/ou les Conditions d’Utilisation, (c) la « Case A Propos » ou toute page de notification similaire, et (d) toute autre documentation du Produit ou du Service du Distributeur qui contient des informations sur le droit d’auteur. Aux fins du présent Contrat, les mentions de droit d’auteur et de marque désignent :

Lecteur Adobe® Flash®. Copyright © 1996 - 2010 Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Flash sont des marques ou des marques déposées aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.

Lecteur Adobe® Shockwave®. Copyright © 1996 - 2010 Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Shockwave sont des marques ou des marques déposées aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.

Adobe® AIR®. Copyright © 2007 - 2010 Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe, Adobe AIR et AIR sont des marques ou des marques déposées aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.

7.2 Installation et lancement. Le Distributeur peut, à sa discrétion, rendre visible(s) et lisible(s) le(s) logo(s) Adobe Runtime applicable(s) sur les écrans d’installation et de lancement du Produit du Distributeur ou du Service du Distributeur.

7.3 Promotion du site Web. Le Distributeur peut, à sa discrétion, apposer le(s) logo(s) « Adobe Runtime activé » approprié(s) et/ou le texte d’attribution « Adobe Runtime activé » (ou un équivalent raisonnable) en haut de la page « caractéristiques » sur le site Web du Distributeur d’une manière cohérente par rapport aux autres caractéristiques marketing du Produit du Distributeur. Les logos doivent être liés aux URL mentionnées dans le texte d’attribution.

8. Support technique.

Adobe ne sera pas obligé de fournir un support technique au Distributeur, à ses distributeurs ou utilisateurs finaux. Pour plus d’informations sur le support technique d’Adobe Reader, reportez-vous au site http://www.adobe.com/go/support/acrreader_fr. Pour plus d’informations sur le support technique d’Adobe Runtimes, reportez-vous au site http://www.adobe.com/go/support_fr.

9. Copies du Produit pour Adobe.

Sauf si Adobe Runtime est distribué via un Intranet, le Distributeur fournira à Adobe, à sa demande, deux (2) copies du Produit du Distributeur ou une (1) adhésion gratuite au Service du Distributeur dans les soixante-douze (72) heures de la demande d’Adobe. Cela facilite la résolution d’éventuels problèmes d’assurance qualité portés à l’attention d’Adobe concernant toute intégration du Distributeur dans le Logiciel. Si le Produit du Distributeur ou le Service du Distributeur contient des informations confidentielles du Distributeur, Adobe acceptera de conclure un accord de confidentialité avec le Distributeur.

10. Limitation de responsabilité.

ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES A L’EGARD DU DISTRIBUTEUR D’UNE PARTIE DES DOMMAGES, RECLAMATIONS OU FRAIS DECOULANT DE CE CONTRAT ET/OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE DISTRIBUTEUR, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES INDIRECTS OU LES MANQUES A GAGNER OU PERTES D’ECONOMIE, MÊME SI UN REPRESENTANT ADOBE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS PERTES, DOMMAGES, RECLAMATIONS OU FRAIS. ILS NE SERONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DES RECLAMATIONS DE TIERS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI APPLICABLE DANS VOTRE JURIDICTION. LA RESPONSABILITE GLOBALE D’ADOBE ET CELLE DE SES FOURNISSEURS EN VERTU OU DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT SE LIMITERA A LA SOMME MAXIMALE DE 50 DOLLARS AMERICAINS ($50). Aucun élément contenu dans ce Contrat ne limite la responsabilité d’Adobe ou de ses fournisseurs envers le Distributeur en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence ou de tromperie (fraude). Adobe agit pour le compte de ses fournisseurs aux fins d’exclure et/ou de limiter les obligations, garanties et responsabilités telles que prévues dans le présent Contrat, mais à aucun autre égard et à aucune autre fin.

11. Exportation.

Le Distributeur accepte, et il s’assurera que ses distributeurs et revendeurs accepteront, que le Logiciel ne soit pas expédié, transféré ou importé dans un pays faisant l’objet d’une interdiction ou utilisé d’une manière prohibée par la Loi américaine sur l’Administration des Exportations (United States Export Administration Act) ou tout(e) autre loi, limitation ou règlement relatif(-ve) aux exportations (ci-après collectivement les « Lois sur l’Exportation »). En outre, si le Logiciel est identifié comme un élément d’exportation contrôlé en vertu des Lois sur l’Exportation, le Distributeur déclare et garantit ne pas être citoyen ni se trouver dans une nation sous embargo (dont l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord) et ne pas faire l’objet d’autres restrictions en vertu des Lois sur l’Exportation pour la distribution du Logiciel. Tous les droits concédés en vertu du présent Contrat le sont à condition que ces droits deviennent caducs si le Distributeur ne respecte pas les dispositions du présent Contrat.

12. Droit applicable.

Ce Contrat est régi et interprété conformément au droit applicable dans l’Etat de Californie et les tribunaux compétents du Comté de Santa Clara, Californie, seront respectivement compétents, de manière non exclusive, en cas de litige relatif au présent Contrat. Le présent Contrat ne sera pas régi par les règles en matière de conflit de lois d’un pays ni par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, dont l’application est expressément exclue.

13. Durée.

La durée du présent Contrat sera d’un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, sauf en cas de résiliation anticipée conformément à l’Article 13. Adobe a le droit de résilier le Contrat avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, si le Distributeur ne respecte pas les dispositions du présent Contrat. Suite à une telle résiliation, le Distributeur cessera toute reproduction et distribution du Logiciel, toute utilisation des Marques et, à la demande d’Adobe, il détruira toutes copies du Logiciel en possession du Distributeur et il fournira le certificat de destruction correspondant. Toutefois, sauf en cas de manquement à l’Article 3 ou 6, le Distributeur disposera d’un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours, pour vendre des copies du Produit du Distributeur faisant partie de son stock et utiliser la version en vigueur du Logiciel si cela lui permet de fournir un support à ses utilisateurs finaux.

14. Notification.

Toutes les demandes et notifications envoyées en vertu du présent Contrat devront se faire par écrit et être remises en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception (ou en cas de notification d’Adobe au Distributeur, par email) et seront réputées avoir été remises au moment de leur remise en mains propres, dans un délai de cinq (5) jours, en cas d’envoi par la poste ou au moment de l’envoi, en cas de transmission électronique. Les notifications du Distributeur à Adobe devront être envoyées à l’adresse suivante : Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, à l’attention de la Direction Juridique. Les notifications d’Adobe au Distributeur devront être envoyées à l’adresse fournie par ce dernier à Adobe dans le cadre du présent Contrat. Le Distributeur garantit que les informations personnelles qu’il fournit dans le cadre du présent Contrat sont exactes et à jour à la date à laquelle il les fournit.

15. Dispositions générales.

Si une partie du présent Contrat est déclarée nulle et inopposable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront valides et opposables selon ses dispositions. Le présent Contrat ne portera pas atteinte aux droits légaux des parties intervenant à titre de consommateur. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé d’un responsable autorisé d’Adobe. Les mises à jour peuvent être concédées sous licence au Distributeur par Adobe dans des conditions supplémentaires ou différentes. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Adobe et le Distributeur concernant la reproduction et la distribution du Logiciel et il annule et remplace tous déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieurs relatifs au Logiciel.

16. Avis aux Distributeurs du gouvernement américain.

Pour les Distributeurs du gouvernement américain, Adobe accepte de respecter les lois applicables sur l’égalité des chances, le cas échéant, les dispositions de l’Ordonnance 11246, telle que modifiée, Article 402 de la Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974 (38 USC 4212) et Article 503 de la Rehabilitation Act de 1973, telle que modifiée et les règlements 41 CFR Parties 60-1 à 60-60, 60-250 et 60-741. La clause de discrimination positive et les règlements susmentionnés sont intégrés au présent Contrat par référence.

17. Dispositions pour l’Union européenne.

Aucune disposition du présent contrat (notamment l’Article 3.5 (d)) ne saurait limiter les droits non aliénables de décompiler le Logiciel dont vous pourriez bénéficier au titre de la législation en vigueur. Par exemple, si vous résidez au sein de l’Union européenne (UE), vous pouvez être autorisé, sous certaines conditions stipulées dans la loi en vigueur, à décompiler le Logiciel selon les besoins pour assurer son interopérabilité avec un autre logiciel si vous avez préalablement demandé par écrit à Adobe de fournir les informations nécessaires pour assurer cette interopérabilité et si Adobe ne vous les a pas communiquées. En outre, cette décompilation ne peut être effectuée que par vous-même ou par un tiers autorisé à utiliser une copie du Logiciel en votre nom. Adobe a le droit d’imposer des conditions raisonnables avant de fournir ces informations. Toute information fournie par Adobe ou obtenue par vous à travers le procédé susmentionné ne pourra être utilisée par vous qu’aux fins spécifiées aux présentes et ne peut être communiquée à un tiers quel qu’il soit ou utilisée pour créer un logiciel qui serait en substance comparable au Logiciel ou employée pour toute autre action enfreignant les droits d’auteur d’Adobe ou de ses donneurs de licence.

18. Droit d’audit.

Sur demande d’Adobe ou de son représentant autorisé, le Distributeur accepte, dans les trente (30) jours, de prouver et de certifier qu’il respecte les dispositions du présent Contrat. Pendant la durée des présentes, le Distributeur fera des efforts commercialement raisonnables pour tenir un registre complet, clair et exact du nombre de copies du Logiciel qu’il distribue au cours de chaque trimestre civil, d’une manière suffisante permettant à Adobe de vérifier le respect des dispositions du présent Contrat. Adobe pourra contrôler et auditer tous les livres et registres pertinents du Distributeur concernant la reproduction et la distribution du Logiciel. Les informations obtenues dans le cadre de l’audit ne seront utilisées que pour faire valoir les droits d’Adobe et pour déterminer si le Distributeur respecte bien les dispositions du présent Contrat. Un tel audit ne pourra être réalisé que moyennant un préavis minimum de sept (7) jours, dans les bureaux du Distributeur et pendant les heures ouvrées habituelles. L’audit ne devra pas interférer de manière déraisonnable avec les activités commerciales habituelles du Distributeur.

Si le Distributeur a des questions concernant le présent Contrat ou s’il souhaite demander des informations à Adobe, il doit contacter le service clientèle d’Adobe sur le site http://www.adobe.com/fr.

Adobe, Adobe AIR, AIR, Flash, Reader, Shockwave et Xtras sont des marques déposées ou des marques d’Adobe Systems Incorporated aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.

ANNEXE A (apparaîtra dans le contrat final comme étant spécifique au produit)

1. Adobe Reader

1.1 Logiciel Adobe à distribuer

1.2 Description du Produit du Licencié ou du Service du Licencié

1.3 Système(s) d’exploitation et plate(s)-forme(s) autorisé(s)

1.4 A combien d’utilisateurs finaux distribuerez-vous le Logiciel ?

1.5 De quelle manière avez-vous l’intention de distribuer le Logiciel Adobe ?

1.6 Date d’entrée en vigueur

2. Lecteurs Adobe Flash et Adobe Shockwave

2.1 Logiciel Adobe à distribuer

2.2 Description du Produit ou du Service du Licencié

2.3 Système(s) d’exploitation et plate(s)-forme(s) autorisé(s)

2.4 A combien d’utilisateurs finaux distribuerez-vous le Logiciel ?

2.5 De quelle manière avez-vous l’intention de distribuer le Logiciel Adobe ?

2.6 Date d’entrée en vigueur

3. Adobe AIR

3.1 Logiciel Adobe à distribuer

3.2 Description du Produit ou du Service du Distributeur

3.3 Système(s) d’exploitation et plate(s)-forme(s) autorisé(s)

3.4 A combien d’utilisateurs finaux distribuerez-vous le Logiciel ?

3.5 Mode de distribution autorisé

3.6 Date d’entrée en vigueur

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