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Acrobat.com conditions d’utilisation complementaires

Dernière mise à jour : 16 avril 2014. Les modifications ne sont pas indiquées en rouge. Veuillez lire l’intégralité du document.

Veuillez noter également que ces conditions révisées s’appliqueront à tout le Contenu à compter de la Date d’entrée en vigueur.

SERVICES EN LIGNE D’ADOBE MIS A LA DISPOSITION SUR ACROBAT.COM
CONDITIONS D’UTILISATION COMPLEMENTAIRES

1. Définitions.

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions complémentaires ont la signification donnée dans les définitions des Conditions générales ou dans les présentes Conditions complémentaires.

« Contenu » désigne toutes les polices propriétaires que possède un tiers autre qu’Adobe, Votre Matériel, le Matériel des Participants, le Matériel partagé, Votre Matériel partagé et toute autre information ou tout autre matériel téléchargé par ou pour le compte de vous-même ou des Participants, en rapport avec l’utilisation du Service.

« Solution FormsCentral » désigne un site Web ou tout autre offre développée pour un client qui (i) utilise FormsCentral, (ii) ajoute une fonctionnalité matérielle à FormsCentral et (iii) n’entre pas en concurrence avec les Services.

« Informations » désigne les informations d’identification personnelle.

« Participant » désigne un tiers qui interagit avec les Services du fait de sa relation avec ou en rapport avec vous.

« Service(s) » désigne, individuellement et collectivement, une ou plusieurs applications hébergées par Adobe et mises à disposition par ou sur Acrobat.com.

2. Utilisation des Services.

2.1 Votre Contrat. Votre acceptation des présentes Conditions vous permet d’utiliser un ou plusieurs Services. Les présentes Conditions vous sont opposables et, le cas échéant, à un Service particulier, ainsi qu’à toute société pour le compte de laquelle le Service est utilisé. Adobe peut interrompre ou ajouter de nouveaux Services, aspects ou fonctionnalités à certains Services (ci-après les « Fonctionnalités ») de temps en temps, à sa seule discrétion.

2.2 Autorité d’Utilisation de Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires à la conclusion des présentes Conditions et la réalisation des actes qui vous sont imposés ci-après, dont la jouissance d’une licence valide d’utilisation des applications logicielles qui génèrent du Contenu et le droit de conserver du Contenu et vos Informations ou les Informations de Participants sur les Services. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas autorisé à conserver du Contenu ou de telles Informations sur les Services.

2.3 Utilisation individuelle. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions (à l’exception de ce qui est indiqué à l’Article 5.3.2 Utilisation de groupe), Adobe ne vous fournit les Services qu’à titre individuel (y compris les utilisations personnelle et professionnelle dont vous profitez directement).

2.4 Vos Informations confidentielles. Si vous conservez des informations confidentielles, secrets commerciaux ou autres informations sensibles (telles que les Informations) sur les Services, vous êtes seul responsable de protéger ces informations par des protections mises en œuvre parallèlement aux mesures de sécurité fournies par les Services.

2.5 Utilisation au nom de tiers. Vous êtes autorisé à créer et maintenir une Solution FormsCentral que vous pouvez offrir à vos clients sous réserve que vous acceptiez (i) d’être l’unique responsable de la confidentialité de toute information d’authentification non publique associée à votre utilisation ou l’utilisation faite par vos clients des Services ou de toute Solution FormsCentral, (ii) d’être l’unique responsable de l’acquisition d’un nombre de licences pour les Services suffisant à la prise en charge de votre Solution FormsCentral et (iii) d’informer immédiatement notre équipe de support clients de tout usage impropre éventuel de vos comptes, des comptes de vos clients ou des titres d’authentification, ou de tout incident lié à la sécurité des Services. Dans un souci de clarté, si l’une de vos Solutions FormsCentral inclut le droit, pour votre client, de permettre à plusieurs utilisateurs l’accès à cette Solution FormsCentral, vous devez obtenir suffisamment de licences pour couvrir ces besoins.

3. Durée et résiliation.

3.1 Outre les articles énoncés dans l’Article 19.5 des Conditions générales, les articles suivants des présentes Conditions complémentaires resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions : 1, 3.1, 4 et 7.

4. Informations des Participants.

4.1 Vos responsabilités envers les Informations des Participants. Tout comme entre Adobe et vous, vous êtes seul responsable de toutes les Informations des Participants utilisées et soumises en relation avec les Services et, en aucun cas, Adobe ne peut être tenue responsable de ces dernières. Vous devez vous conformer à toutes les règles et lois de protection et de confidentialité des données applicables aux Informations des Participants. Vous devez obtenir et conserver le consentement des Participants : (a) pour accéder aux Informations des Participants, les utiliser ou les divulguer ; et (b) pour qu’Adobe vous fournisse les outils afin d’effectuer les actions décrites dans les présentes. Vous devez obtenir toute autorisation nécessaire des Participants pour permettre à Adobe de fournir les Services. Vous devez rembourser, exempter de toute responsabilité et défendre Adobe contre toute réclamation, toute poursuite ou tout acte de procédure opposé à Adobe par un Participant concernant toutes omissions ou tous actes relatifs à de telles Informations des Participants.

4.2 Informations sensibles des Participants. Parallèlement à vos responsabilités établies à l’Article 4.1 (Vos responsabilités envers les Informations des Participants), vous reconnaissez et acceptez particulièrement que :

(a) vous êtes seul responsable de la conformité à la loi Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (« COPPA », Loi sur la Protection des données personnelles des enfants en ligne), notamment mais sans s’y limiter, de l’obtention de l’accord parental pour collecter et utiliser des Informations auprès de personnes de moins de treize (13) ans en ce qui concerne votre utilisation du Service ou celle des Participants ;

(b) Adobe (i) n’agit pas pour votre compte comme un Associé ou un sous-traitant tel que ces termes sont utilisés, définis ou décrits dans la loi Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance-maladie, « HIPAA »), telle que modifiée et complétée, lors de la fourniture et de la mise à disposition des Services à votre égard ; et (ii) se conforme uniquement aux conditions de respect de la vie privée et de sécurité décrites dans les présentes Conditions ;

(c) vous êtes seul responsable de la conformité à la loi HIPAA en ce qui concerne les données médicales protégées (tel que ce terme est défini dans la loi HIPAA, les dispositions de la Health Information Technology for Economic and Clinical Health (« HITECH ») de la loi American Recovery and Reinsvestment Act de 2009 (loi sur la relance et le réinvestissement aux Etats‑Unis) et les dispositions réglementaires promulguées ci-après, chacune pouvant être modifiée occasionnellement) obtenues ou utilisées en lien avec l’utilisation que vous ou les Participants faites du Service ; et

(d) vous êtes seul responsable du respect de toute loi ou règle sur la protection des données et le respect de la vie privée applicable à d’autres informations sensibles, notamment mais sans s’y limiter les numéros de sécurité sociale, les numéros de carte de crédit, les numéros de permis de conduire et les informations de comptes bancaires, obtenues ou utilisées en lien avec l’utilisation que vous et les Participants faites du Service.

4.3 Courriers électroniques envoyés aux Participants. Les courriers électroniques concernant les Services sont généralement envoyés aux Participants par vous et non par Adobe. Par conséquent, même si certains Participants ont pu refuser de recevoir des communications d’Adobe, ces Participants pourront recevoir certains courriers électroniques relatifs au Service de votre part. De plus, le cas échéant, Adobe peut envoyer des courriers électroniques aux Participants en votre nom en tant que votre agent, sur votre demande et pour votre compte. Vous êtes seul responsable de tels courriers électroniques et du contenu inclus.

5. Termes spécifiques aux Services.

Les termes du présent Article s’appliquent uniquement à des Services spécifiques, des offres ou des logiciels Adobe, le cas échéant, définis ci-après. Nonobstant toute information contraire ci-incluse, en cas de discordance entre les termes du présent Article et toute autre disposition des présentes Conditions, ce sont les termes du présent Article qui prévalent, mais uniquement dans le cadre d’un tel conflit.

5.1 Services Web Acrobat.com. Le présent Article 5.1 (Services Web Acrobat.com) vous concerne uniquement si vous êtes un développeur accédant aux versions préliminaires des API d’Acrobat.com qui sont mises à disposition, occasionnellement, par Adobe concernant Acrobat.com (les « Services Web »).

5.1.1 Licence de Services Web. Sous réserve des dispositions et conditions des présents Termes, Adobe vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non cessible pour : (a) afficher la documentation mise à votre disposition par Adobe sur la page de Services Web, se trouvant actuellement sur http://www.adobe.com/go/acrobat_com_dev_fr (la « Documentation Services Web ») ; et (b) appeler et utiliser les Services Web conformément à la Documentation sur les Services Web et aux présents Termes. À tout moment et à sa seule discrétion, Adobe peut résilier la ou les licences accordées dans le présent Article 5.1.1 (Licence de Services Web). Adobe se réserve tous les droits non explicitement accordés dans les présentes.

5.1.2 Vos Déclarations et Garanties concernant l’Utilisation des Services Web et la Documentation sur les Services Web. En plus de vos autres déclarations et garanties définies dans les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez les éléments suivants :

(a) vous devrez afficher en évidence la notification suivante sur votre application de site Web accédant aux Services Web (« Votre Application ») : « Powered by Acrobat.com » (« Notification »). Vous devez vous assurer que tout tiers ayant accès à Votre Application (« Visiteurs ») et l’utilisant peut facilement accéder à l’URL https://acrobat.com depuis Votre Application. Le nom « Adobe » (« Marque commerciale ») est une marque déposée d’Adobe, et vous reconnaissez que votre utilisation de cette Marque commerciale ne vous accordera, ni ne donnera le sentiment que vous disposez d’aucun droit, titre ou intérêt concernant cette Marque commerciale. Vous devez afficher cette Notification conformément aux directives relatives aux marques commerciales d’Adobe, actuellement disponibles à l’adresse suivante : http://www.adobe.com/misc/pdfs/TM_GuideforThirdPFina_print.pdf. Si Adobe pense raisonnablement que vous ne vous êtes pas conformé aux directives relatives aux marques commerciales d’Adobe, Adobe se réserve le droit de vous demander de modifier immédiatement votre utilisation de la Notification afin de vous conformer au présent Article 5.1.2(a), ou d’interrompre une telle utilisation ;

(b) vous devrez afficher une politique de respect de la vie privée ou, sinon, afficher en bas de chaque page Web de Votre Application, des informations concernant la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de données et Informations collectées auprès des Visiteurs, dont une notification, le cas échéant, indiquant que les tiers (y compris les annonceurs) peuvent fournir du contenu et/ou des publicités et collecter des informations directement auprès des Visiteurs ainsi que placer ou identifier des cookies sur les navigateurs des Visiteurs ;

(c) vous ne devrez pas essayer de masquer ou présenter de manière inexacte votre identité ou l’identité de Votre Application lors d’une demande d’autorisation auprès d’Adobe d’utilisation des Services Web ou de la Documentation sur les Services Web ;

(d) vous devrez demander aux Visiteurs de créer un compte Acrobat.com avant d’utiliser Votre Application ;

(e) vous ne devrez pas stocker du Matériel de Visiteurs sur votre compte Acrobat.com au nom d’un Visiteur ; et

(f) vous ne devrez pas vendre, louer à bail ou concéder en sous-licence les Services Web ou la Documentation sur les Services Web ni y accéder pour encaisser des recettes de l’utilisation ou de la mise à disposition des Services Web ou de la Documentation sur les Services Web, que ce soit pour un profit commercial direct, un gain de pouvoir d’achat ou autre, sauf en cas d’accord écrit préalable explicite obtenu auprès d’Adobe de la façon indiquée dans l’Article 5.1.3 (Applications commerciales de Développeurs).

5.1.3 Applications commerciales de Développeurs. Si vous envisagez d’utiliser la Documentation des Services Web et/ou les Services Web d’une façon susceptible d’enfreindre l’Article 5.1.2(f) des présentes Conditions, vos licences accordées par Adobe en vertu des présentes pourront être immédiatement résiliées. Néanmoins, vous pouvez demander à Adobe une permission d’exemption de l’Article 5.1.2(f) en contactant Adobe à l’adresse suivante : developer@acrobat.com. Merci de fournir une description détaillée de Votre Application et de l’utilisation que vous envisagez de faire des Services Web et de la Documentation sur les Services Web. Adobe étudiera vos demandes et pourra éventuellement accorder une exemption par écrit de l’Article 5.1.2(f) au cas par cas, à sa seule discrétion. Si Adobe vous accorde une telle exemption de l’Article 5.1.2(f), cette exemption peut être soumise à votre respect d’autres exigences définies par Adobe.

5.2 Logiciel. Outre les conditions concernant le Logiciel dans les Conditions générales, tout Logiciel (tel que défini dans les Conditions générales) qu’Adobe met à disposition de temps en temps en rapport avec les Services ne peut être utilisé qu’en rapport avec les Services. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel sur une base de temps partagé ou de service bureau ni héberger, sur la base d’un abonnement ou autre, le Logiciel.

5.3 Offres de groupe. Le présent Article 5.3 (Offres de groupe) est applicable uniquement si vous avez obtenu un abonnement aux Services (que ce soit dans le cadre d’un Programme promotionnel [tel que décrit ci-dessous] ou autre) au nom d’une personne tierce ou via une tierce personne (« Offre de groupe »).

5.3.1 Informations sur les tierces personnes. Si vous avez obtenu un abonnement au Service au nom d’une tierce personne, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour fournir à Adobe toute information à son sujet. Vous devez également indemniser, exempter de toute responsabilité et défendre Adobe contre toute réclamation, toute poursuite ou tout acte de procédure opposé à Adobe par ces tiers concernant toutes omissions ou tous actes relatifs à de telles informations sur ces tiers.

5.3.2 Utilisation de groupe. La première phrase de l’Article 2.3 (Utilisation individuelle) est sans effet lors de l’utilisation des Services dans le cadre d’une Offre de groupe. Si vous avez obtenu un abonnement au Service pour le compte d’une tierce personne, vous reconnaissez que le Contenu et les espaces de travail contenus dans le compte des Services de cette tierce personne ne peuvent pas être supprimés lorsque l’abonnement de cette personne prend fin. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que cette personne supprime de son compte tout Contenu et espace de travail vous appartenant.

5.4 Utilisation promotionnelle du Service. Le présent Article 5.4 (Utilisation promotionnelle du Service) est applicable uniquement si Adobe vous a concédé des privilèges particuliers d’accès aux Services dans le cadre d’un programme spécial (« Programme promotionnel »).

5.4.1 Programme promotionnel. Outre les autres dispositions des présentes Conditions, en tant qu’utilisateur du Service dans le cadre d’un Programme promotionnel, vos droits d’accès au Service et d’utilisation de ce dernier dans le cadre d’un Programme promotionnel se limitent aux dispositions qui vous ont été communiquées par Adobe via courrier électronique reconnaissant vos droits d’utilisation du Service dans le cadre d’un Programme promotionnel, ou autrement stipulées par Adobe lors de votre inscription à un Programme promotionnel (« Communication de Programme promotionnel »). Des Programmes promotionnels dotés de fonctionnalités ou caractéristiques différentes peuvent être offerts ultérieurement par Adobe gratuitement ou moyennant des frais, à la seule discrétion d’Adobe.

5.4.2 Résiliation d’un Programme promotionnel. Vos droits d’utilisation du Service dans le cadre d’un Programme promotionnel sont résiliés immédiatement au moment de l’expiration de la durée limite indiquée dans la Communication du Programme promotionnel. En outre, Adobe se réserve le droit, pour une raison quelconque, à sa seule discrétion et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout Programme promotionnel ou bien votre utilisation du Service dans le cadre du Programme promotionnel. Vos droits et les droits des Participants à l’accès au Contenu soumis sur votre compte et traité par le Service dans le cadre d’un Programme promotionnel peuvent être modifiés ou résiliés, le cas échéant, immédiatement après la résiliation de vos droits d’utilisation du Service dans le cadre d’un Programme promotionnel.

5.5 Adobe SendNow et Adobe Send. Lorsque vous envoyez un fichier avec SendNow ou Adobe Send, le fichier est automatiquement téléchargé sur le serveur Adobe qui informe vos destinataires (c’est-à-dire les Participants) dès qu’il est possible d’accéder au fichier et/ou de le télécharger. Vos destinataires peuvent accéder à votre fichier et/ou le télécharger en cliquant sur un lien figurant dans le courrier électronique envoyé par Adobe à vos destinataires. Adobe peut collecter des informations sur la réception et l’utilisation, par un destinataire, d’un fichier SendNow ou Adobe Send et Adobe peut partager ces informations avec vous. Il est de votre seule responsabilité d’informer les destinataires de ladite collecte et dudit partage de ces informations.

5.6 Services d’abonnement. Le présent Article 5.6 (Services d’abonnement) vous est applicable uniquement si vous achetez un abonnement pour utiliser une fonctionnalité complémentaire d’un Service, en fonction de l’option d’abonnement à laquelle vous avez souscrit (les « Services d’abonnement »).

5.6.1 Résiliation par Adobe. En plus des droits qu’Adobe se réserve à l’Article 3 des présentes Conditions complémentaires lui permettant de modifier ou de résilier les Services d’abonnement, votre compte de Services, les présentes Conditions ou les présentes Conditions d’abonnement, Adobe peut également, à tout moment, dans certaines circonstances et sans notification préalable, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte et/ou de votre accès aux Services d’abonnement et ces Conditions d’abonnements pour défaut de paiement des Frais d’abonnement vous incombant. Toute résiliation ou suspension décrite dans cet Article 5.6.1 (Résiliation par Adobe) doit être effectuée par Adobe à sa seule discrétion et ne donne lieu à aucun remboursement des Frais d’abonnement ou montants payés à l’avance et, Adobe ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers de tous dommages pouvant résulter ou survenir du fait de cette résiliation ou suspension de votre compte et/ou de votre accès aux Services d’abonnement.

5.6.2 Réactivation de compte. Sauf dans le cas de certains manquements graves aux présentes Conditions de votre part, comme définis par Adobe à sa seule discrétion, vous pouvez vous réabonner aux Services d’abonnement à tout moment après la résiliation de votre compte de Services d’abonnement.

5.7 Adobe FormsCentral. Dans le cadre du Service, Adobe peut envoyer des informations (y compris les Informations), que vous et/ou des Participants fournissez à Adobe, à des fournisseurs tiers de paiement tels que PayPal Inc., (c’est-à-dire, des Sites liés), afin de permettre le paiement des produits et/ou des services, notamment mais sans s’y limiter, des informations (y compris les Informations) pour configurer vos comptes et/ou ceux des Participants sur un Site lié et/ou de préremplir les informations raisonnablement nécessaires pour acheter des produits et/ou des services via le Site lié.

5.8 Service Adobe Acrobat.com. Lorsque vous rendez votre Matériel disponible sur le Service, Adobe l’analyse pour faciliter son intégration dans le Service (par exemple, pour activer la recherche en texte intégral sur votre Matériel). Dans le cadre du Service, Adobe collecte également les informations relatives à la manière dont vous interagissez avec le Matériel des Utilisateurs et les agrège aux données comportementales similaires des autres Utilisateurs (« Données comportementales agrégées »). Ces Données comportementales agrégées ne sont liées à aucune information personnelle identifiable et ne peuvent conduire ni à vous ni à votre Matériel. Adobe se sert de ces Données comportementales agrégées pour alimenter et améliorer les Services, ainsi que d’autres produits et services d’Adobe.

En rendant votre Matériel disponible sur les Services, vous reconnaissez et acceptez qu’Adobe analyse votre Matériel et collecte, traite et utilise les Données comportementales agrégées, en vue d’alimenter et d’améliorer non seulement le Service, mais aussi d’autres produits et services d’Adobe.

6. Utilisation pédagogique et scolaire.

Si vous êtes un enseignant, une école ou une institution d’enseignement, vous acceptez : (a) que vous, et non Adobe, êtes seul responsable du respect de la loi COPPA, notamment, mais sans s’y limiter, en obtenant un accord parental vérifiable concernant la collecte d’informations personnelles auprès d’étudiants (les Informations) dans le cadre de la mise à disposition ou de l’utilisation des Services ; (b) que toute collecte d’informations personnelles d’étudiants (les Informations), de votre part, grâce aux Services, soit effectuée afin que ces informations soient utilisées uniquement par l’école et au profit de celle-ci ; et (c) de fournir aux parents les informations concernant les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation d’Adobe, que vous trouverez dans les présentes Conditions complémentaires, dans la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe disponible sur http://www.adobe.com/go/privacy_fr (ou tout site Web ultérieur), dans la Politique d’utilisation acceptable de votre école.

7. EXCLUSION DE GARANTIE.

OUTRE LA RENONCIATION AUX GARANTIES DANS LES CONDITIONS GENERALES, ADOBE NE DECLARE, N’AFFIRME NI NE GARANTIT (a) QUE TOUT SERVICE OU LOGICIEL SIMILAIRE AUX SERVICES OU AU LOGICIEL NE SERA PROPOSE POUR UNE UTILISATION COMMERCIALE ; ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION, AFFIRMATION OU GARANTIE (b) AU SUJET DE TOUTE INFORMATION (NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER LES INFORMATIONS DES PARTICIPANTS) OBTENUE OU UTILISEE EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET CELLE DES PARTICIPANTS.

En vigueur à compter du 1er mars 2013.

Acrobat com_Additional_TOU-fr_FR-20140416_1200

Adobe Systems Incorporated : 345 Park Avenue, San Jose, California 95110-2704

Adobe Systems Software Ireland Limited : 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24

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