LOTERIE DES ABONNÉS ADOBE

Tirage au sort

Règlement officiel

 

Préambule


1. CETTE LOTERIE GRATUITE ET SANS OBLIGATION D'ACHAT EST OUVERTE À TOUTE PERSONNE ÂGÉE D'AU MOINS 18 ANS  ET RÉSIDANT EN FRANCE.

DÉSIGNATION DES PARTIES     

2.       ORGANISATEUR DU TIRAGE AU SORT, PARTICIPANTS ÉLIGIBLES ET PARTICIPANTS INÉLIGIBLES

2.1    Organisateur du tirage au sort. La LOTERIE DES ABONNÉS ADOBE (« Loterie » ou « Tirage au sort ») est organisée par Adobe Systems Software Ireland Limited, 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande, ainsi que ses filiales directes et indirectes et sociétés affiliées s (collectivement dénommés « Adobe »).


2.2   Participants éligibles. Le Tirage au sort est ouvert exclusivement aux personnes répondant à tous les critères de l'article 1 (« Participant(s) », ). En s'inscrivant au Tirage au sort, les Participants s'engagent à respecter le présent règlement officiel (« Règlement officiel »).

2.3  Participants inéligibles. Ne sont pas autorisés à participer à la Loterie les salariés, sous-traitants, cadres et dirigeants d'Adobe, ses agents, représentants, agences de communication et de publicité, sociétés de couponnage, conseillers juridiques, ayants cause et ayants droit et/ou toute autre entité ou personne intervenant dans la production, la conception, l'exécution, l'administration ou la diffusion de ce Tirage au sort (collectivement dénommés « Parties exonérées »), ainsi que les personnes domiciliées chez elles(avec ou sans lien de parenté) et les membres de leur famille proche (parents, frères-sœurs, enfants, conjoints, etc. — indépendamment de leur lieu de résidence). Le Tirage au sort est soumis à la législation et règlementation en vigueur  et est déclaré nul dans les pays où il fait l'objet d'une interdiction.

    


CALENDRIER DU TIRAGE AU SORT

3.   PÉRIODES, CALENDRIER ET HEURES DE VALIDITÉ DU TIRAGE AU SORT

3.1   Périodes du Tirage au sort. Le Tirage au sort comporte des heures de début et de fin, une période d'inscription (« Période d'inscription ») et une période de tirage au sort des lots (« Période de tirage des lots ») — les périodes étant collectivement dénommées « Période de validité du Tirage au sort » — comme indiqué ci-après : d

3.2  Calendrier

 

 


 Période de validité du Tirage au sort

 

 

 

Période d'inscription

Période de désignation des lauréats

 

Début : 8:00 UTC + 02:00

24 août 2015

Aux alentours du :

 

Fin : 12:00 UTC + 02:00

6 septembre 2015

11 septembre 2015

       

3.3 Calendrier. IL APPARTIENT À CHAQUE PARTICIPANT DE SE RENSEIGNER SUR LA CORRESPONDANCE DES HEURES ÉNONCÉES À L'ARTICLE 3.2 DANS SON FUSEAU HORAIRE. L'heure de référence du Tirage au sort est celle de l'ordinateur d'Adobe.

 



CONDITIONS GÉNÉRALES DU TIRAGE AU SORT

4.  MODALITÉS D'INSCRIPTION, RESTRICTIONS D'INSCRIPTION, SOUMISSIONS COLLECTIVES ET UTILISATION DES LOGICIELS DE CRÉATION ADOBE

4.1 Modalités d'inscription (« Conditions d'inscription »). Pour s'inscrire à tout moment pendant la Période d'inscription : les Participants ayant reçu un e-mail d'Adobe les invitant à participer au Tirage au sort doivent répondre à l'intégralité du questionnaire en ligne à l'adresse [http://ec3126.customervoice360.com/] en utilisant leur adresse e-mail de leur choix (conformément aux Règles de de l'article 5.1, collectivement désignées par le terme « Soumission »).

 

4.2  Restrictions d'inscription. Le Tirage au sort est limité à une (1) inscription par Participant (pour son propre compte et éventuellement celui de contributeurs) pendant la Période d'inscription, et un (1) seul lot sera attribué par Participant, quel que soit le nombre d'inscriptions enregistrées. À chaque inscription ne doivent être associés qu'un seul Participant et qu'une seule adresse e-mail. Les Participants ne doivent en aucun cas utiliser plusieurs adresses e-mail ni les identités d'autres utilisateurs dans le but d'effectuer un nombre d'inscriptions supérieur au maximum autorisé par Participant. Pour être recevables, les inscriptions complètes doivent être soumises et reçues par voie électronique pendant la Période d'inscription. Dans le cas de Périodes d'inscription multiples, les inscriptions reçues pendant une Période d'inscription donnée ne seront prises en compte que pour cette dernière et pour le lot correspondant. Elles ne seront pas incluses, reportées ou prises en compte dans la Période d'inscription suivante ou pour le lot correspondant. Aucun autre mode d'inscription ne sera accepté. Les inscriptions ne feront l'objet d’aucun accusé de réception ni d'aucun retour. Adobe ne peut garantir la participation de toutes les personnes qui tenteront de s'inscrire à la Loterie.

4.3   Soumissions collectives. Dans l'éventualité où une Soumission serait créée par un Participant et un ou plusieurs contributeurs, le Participant doit, avant l'inscription, obtenir l'autorisation écrite de chacun des contributeurs (ou de leurs parents/représentants légaux pour les contributeurs âgés de 13 à 18 ans). Les Participants doivent être en mesure de fournir ces autorisations dans un format admis par Adobe.

4.4 Utilisation des logiciels de création Adobe. Pour créer leur Soumission, les Participants ont accès à un certain nombre d'applications, de services et de Touch Apps Adobe disponibles en version d'essai gratuite par le biais d'un abonnement gratuit à Adobe Creative Cloud à l'adresse http://www.adobe.com/fr/downloads.html. Les applications, services et fonctionnalités ne sont disponibles ni dans tous les pays, ni dans toutes les langues.

 

5.     RÈGLES DE SOUMISSION

5.1  Toutes les inscriptions doivent être conformes aux dispositions ci-après (« Règles de soumission »), de bon goût et respectueuses de l'image d'Adobe, à l'appréciation exclusive d'Adobe. En s'inscrivant à ce Tirage au sort, chaque Participant certifie (i) qu'il dispose du droit et des autorisations nécessaires (dont les autorisations des éventuels contributeurs associés) et (ii) que son inscription (y compris le contenu créatif et tout autre contenu constituant son inscription) est conforme aux Règles de soumission :

(A)        Les inscriptions doivent être conformes aux Conditions d'inscription stipulées à l'article 4.1

(B)   Les inscriptions doivent respecter les conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité en ligne d'Adobe, mais aussi du site web qui héberge le mécanisme de soumission des inscriptions du Tirage au sort.

5.2 La preuve de soumission d'une inscription n'est pas une preuve de remise ou de réception de ladite inscription par Adobe. Les inscriptions générées par script, macro ou tout autre procédé automatisé sont nulles et non avenues. L'utilisation d'une fausse adresse e-mail disqualifiera une inscription. En cas de litige concernant une inscription ou l'identité d'un Participant, Adobe considèrera que l'inscription a été faite par la personne titulaire du compte de messagerie affecté par un fournisseur d'accès Internet à l'adresse e-mail associée à l'inscription, et cette personne devra se conformer au présent Règlement officiel. Il peut être demandé à un Participant de justifier qu'il est bien le titulaire officiel de son compte de messagerie.

5.3  En s'inscrivant au Tirage au sort, chaque Participant reconnaît le droit pour Adobe, à sa discrétion, de disqualifier un Participant qui (par ses tentatives réussies ou non) se soustrait à, contourne ou fausse la procédure d'inscription ou la licéité du Tirage au sort,  du site, ou qui agit de manière déloyale,  déplacée, ou en violation du présent Règlement officiel.

6.    PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Consentement des Participants à l'utilisation de leurs données personnelles par Adobe. Les informations personnelles fournies à Adobe seront traitées conformément à sa Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/fr/privacy.html (une page par pays). Le Centre de traitement des données personnelles d'Adobe fournit des renseignements sur les modalités de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles par Adobe. En participant à ce Tirage au sort et en soumettant une inscription, chaque Participant accepte que ses données personnelles soient collectées par Adobe, transférées et enregistrées sur un serveur aux États-Unis, et utilisées et communiquées par Adobe et ses représentants agréés à des fins d'administration du Tirage au sort et de remise [du lot/de la récompense/du prix]. En s'inscrivant au Tirage au sort, chaque Participant accepte la collecte, l'utilisation et la communication de ses données personnelles conformément au présent Règlement officiel. Rien dans ce Règlement officiel ne saurait limiter ou exclure les droits du Participant quant à l'utilisation de ses données personnelles. Sauf disposition contraire du présent Règlement officiel ou sur le site, les données personnelles des Participants collectées par Adobe sont soumises à la Politique de confidentialité d'Adobe disponible à l'adresse http://www.adobe.com/fr/privacy/policy.html (une page par pays). Pour toute question concernant l’utilisation  des données personnelles par Adobe, contactez-nous via le Centre de traitement des données personnelles d'Adobe.

6.2  Autorisation et consentement des Participants concernant l'utilisation des inscriptions par Adobe

(A)      Adobe ne revendique pas la propriété des inscriptions ; toutefois, en participant au Tirage au sort et en soumettant une inscription,

(i)    chaque Participant octroie à Adobe et ses représentants un droit mondial, perpétuel, exempt de redevances, non exclusif, cessible et assorti de l'autorisation de sous-licence, intégralement payée, au regard de tous droits, d'utiliser, modifier, reproduire, présenter publiquement et afficher, publier (ou non) en tout ou partie, et diffuser (ou non) en tout ou partie les données non personnelles ou non identifiables et les éléments de création constituant son inscription (assortis ou non de ses nom, voix et/ou éléments assimilés, et ville, collectivement dénommés « Persona », dont le Participant autorise l'utilisation par Adobe conformément au présent Règlement officiel pendant une période maximale d'un an à compter de la date de début du Tirage au sort, dans le cadre du lancement ou de l'administration du Tirage au sort, de la remise des [lots/récompenses/prix] et de la désignation des lauréats), sauf interdiction légale, dans tout format et sur tout support (déjà identifié ou défini ultérieurement), et sur tout canal multimédia, notamment sur et via le site et la galerie publique, d'autres sites web et les réseaux sociaux détenus ou contrôlés par Adobe, dans le cadre de la promotion du Tirage au sort sans autre attribution, notification ou compensation pour le Participant, ses ayants cause et ayants droit, ni aucune autre personne ou entité, et (ii) chaque Participant octroie aux utilisateurs du site une licence mondiale et libre de droits pour accéder à son inscription, la diffuser et l'afficher via le site, pour noter, consulter, commenter ou étiqueter ladite inscription et pour partager ladite inscription via les moyens disponibles dans le commerce.

(B)   Dans les limites autorisées par la loi, chaque Participant soumet son inscription sans condition et renonce de manière irrévocable à faire valoir

tout ou partie des droits moraux dont il pourrait bénéficier selon la législation en vigueur, et libère les Parties exonérées de toutes revendications qu'il pourrait avoir (et que quiconque pourrait effectuer par son intermédiaire) maintenant ou ultérieurement dans toute juridiction sur la base de « droits moraux » au titre de l'exploitation de son inscription par Adobe sans aucune autre notification ou compensation au Participant. Dans l'éventualité où cette aliénation de droits moraux serait non exécutoire ou invalide, et afin de lever le moindre doute, chaque Participant reconnaît et accepte qu'Adobe soit autorisé à exercer tous les droits moraux sur son inscription.

(C)   La participation au Tirage au sort n'oblige pas Adobe (ni expressément, ni tacitement) à utiliser, commercialiser ou autrement exploiter l'inscription ou le Persona du Participant, et aucun Participant ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts ou réparations au motif de l'utilisation ou de la non-utilisation par Adobe de son inscription. Chaque Participant renonce à faire valoir tout droit qu'il pourrait revendiquer en tant qu'auteur ou créateur de l'inscription.

6.3  Droit des Participants de refuser l'utilisation de leurs données personnelles par Adobe. Chaque Participant est en droit de refuser qu'Adobe recueille, transfère, utilise ou communique ses informations personnelles selon les termes du présent Règlement officiel (« Refuser ») en choisissant de ne pas participer au Tirage au sort.

6.4   Non-obligation pour le Participant d'accepter de recevoir des communications ultérieures de la part d'Adobe. Au cours de la Période de validité du Tirage au sort, les Participants auront la possibilité d'être informés par e-mail des produits et services Adobe (« Consentement » du Participant à recevoir des communications futures), mais ce consentement n'est pas une condition nécessaire à la participation au Tirage au sort et n'augmentera pas les chances du Participant de remporter un lot.

7.   SÉLECTION ET NOTIFICATION DU LAURÉAT, CHANCES DE REMPORTER UN LOT

7.1  Sélection et notification des lauréats. Les lauréats potentiels (« lauréat(s) ») seront sélectionnés aux alentours du 11 septembre 2015 parmi toutes les inscriptions éligibles reçues et seront notifiés le 18 septembre 2015 par e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription.

(A)  Pour permettre la remise du prix au lauréat, il pourra être demandé à ce dernier de remplir et de renvoyer des documents tels qu'une déclaration d'éligibilité et, sauf dans les pays où cela fait l'objet d'une interdiction, une décharge de responsabilité ainsi qu'une autorisation d'exploitation à des fins publicitaires au format demandé par Adobe au plus tard le 06 septembre 2015. Si le lauréat a 18 ans mais qu'il est considéré comme mineur dans sa juridiction, le lot sera remis au nom d'un parent ou d'un représentant légal du mineur, lequel parent ou représentant légal devra signer tous les documents nécessaires.

(B)        Si un lauréat ne peut être contacté, ou est contacté mais ne fournit pas les informations exigées dans les délais impartis, ou ne réclame pas son lot dans le délai prévu après la tentative de contact, ou refuse le lot, ou n'est pas éligible à la remise du lot ou déroge au présent Règlement officiel, ou si la notification est retournée sans avoir pu être remise, le lot sera annulé et, à la seule discrétion d'Adobe, non remis ou remis à un autre lauréat par tirage au sort

(C)  Le Participant n'a pas qualité de lauréat, même s'il reçoit la notification d'un lot, tant que son éligibilité et son inscription n'ont pas été vérifiées et qu'il n'a pas été averti de la fin de la procédure de vérification. Les lauréats potentiels demeurent tenus d'observer le présent Règlement officiel.

7.2 Chances de remporter un lot. Les chances de remporter un lot dépendent du nombre d'inscriptions reçues.

8.  NOMBRE TOTAL DE LOTS, DESCRIPTION DES LOTS, VALEUR DES LOTS ET REMISE DES LOTS POUR LES INSCRIPTIONS EN ÉQUIPE

8.1 Nombre total de lots, description des lots et valeur cumulée des lots. Au total, 20 lots d'une valeur cumulée de

2 000 € (EUROS) seront remis lors de ce Tirage au sort. Les lots et leur valeur cumulée sont décrits ci-après.


Lot n° 1 : carte cadeau de 100 € (EUROS) valable dans une boutique Internet de renom.

Nombre de lots disponibles : 20

Chaque lot est une carte cadeau de 100 € (EUROS) valable dans une boutique Internet de renom.  Valeur de chaque lot : 100 € (EUROS).

(A)   Les valeurs indiquées correspondent au prix public maximal ou, à défaut, au prix courant du marché porté à la connaissance d'Adobe. Le lauréat ne peut prétendre à la différence éventuelle entre la valeur énoncée et la valeur réelle (notamment entre la valeur énoncée et celle que le lauréat aurait payée pour le produit dans sa juridiction). Les lots ne sont pas cessibles et les caractéristiques des lots (type, couleur, taille, etc.) sont à la seule discrétion d'Adobe. TOUS LES LOTS SONT REMIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. Aucun lot ne pourra être échangé contre une somme d'argent et Adobe se réserve le droit de remplacer tout ou partie d'un lot par un autre lot de valeur approximativement égale ou supérieure. L'ensemble des taxes fédérales, nationales, territoriales, provinciales, municipales et locales éventuelles sont à la charge des lauréats, au même titre que les coûts liés aux taux de change et à la réception, l'acceptation et l'utilisation du lot. L'utilisation du lot (carte cadeau, logiciel, service en ligne, abonnement, etc.) est soumise aux termes et conditions d'utilisation prévus par le fournisseur du lot. Seuls le nombre de lots annoncé et ceux réclamés dans le respect du présent Règlement officiel seront remis. Pour réclamer un lot, les lauréats pourront être amenés à fournir une adresse de livraison et un justificatif de domicile. Le mode de livraison des lots aux lauréats est à la discrétion d'Adobe. Le délai de livraison des lots est de 2 semaines.

 

(B)   Remise des lots à des équipes. Les lots ne seront remis qu'au lauréat ayant soumis l'inscription contenant la Soumission, et la division du lot (entre les contributeurs ayant participé à la création de la Soumission) est à la seule discrétion du lauréat.

9.   ACCEPTATION DU RÈGLEMENT OFFICIEL ET DES DÉCISIONS D'ADOBE PAR LES PARTICIPANTS. La participation au Tirage au sort et/ou l'obtention d'un lot valent pleine et entière acceptation par chacun des Participants et lauréats du présent Règlement officiel, des Conditions d'utilisation et de la Politique de confidentialité en ligne d'Adobe (disponibles pour chaque pays et incorporées dans le présent Règlement officiel par cette référence) ainsi que des décisions d'Adobe, qui sont définitives et sans appel pour toutes les questions en rapport avec ce Tirage au sort. Pour pouvoir recevoir un prix, le Participant est tenu de respecter  le présent Règlement officiel.

10.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1  Droit d'Adobe d'annuler le Tirage au sort. Adobe se réserve le droit d'annuler, de modifier, même partiellement, ou de mettre fin au Tirage au sort si, à son seul jugement, celui-ci est compromis, altéré ou ne peut se dérouler dans le calendrier prévu en raison de virus informatiques, bogues, falsifications, interventions non autorisées, dysfonctionnements techniques ou autres facteurs indépendants de la volonté d'Adobe, y compris non limitativement, une participation insuffisante ou un nombre insuffisant d'inscriptions éligibles, et de sélectionner les lauréats parmi les inscriptions éligibles et non suspectes reçues avant ou à la date de fin du Tirage au sort. Si Adobe est en droit d'intenter des poursuites au motif d'activités frauduleuses de la part des Participants, Adobe n'est nullement tenu de contrôler les activités des Participants, ni d'enquêter au titre de plaintes qui porteraient sur de telles activités. La non-réclamation en justice par Adobe de l'exécution de l'une des dispositions du présent Règlement officiel ne saurait valoir renonciation à celle-ci.

10.2  Limitation de responsabilité. Les Parties exonérées (définies à l'article 2.3) ne garantissent ni le traitement ou l'enregistrement d'une inscription, ni le bon fonctionnement du site. Les Parties exonérées ne sont nullement responsables des actions, omissions ou ruptures de contrat ou de garantie des Participants, ni des infractions ou autres atteintes aux droits de propriété, de publicité, de propriété intellectuelle ou à la vie privée, ni des pertes (y compris du manque à gagner) et des réclamations découlant directement ou indirectement du Tirage au sort, ni des inscriptions soumises, ni des agissements autorisés ou non de Participants ou de tiers. Les Parties exonérées ne peuvent être tenues responsables des événements nécessitant l'annulation ou le report du Tirage au sort, ni des inscriptions incomplètes, illisibles, perdues, interceptées, mal acheminées ou non reçues par Adobe, ni des dysfonctionnements matériels ou logiciels, ni même du ralentissement, de l'indisponibilité ou de l'interruption des connexions réseau ou des communications, ni des erreurs et empêchements quels qu'ils soient, de nature technique ou non, en lien avec le Tirage au sort, son administration, le traitement des inscriptions ou la désignation des lauréats.

10.3  Renonciation aux réclamations. En s'inscrivant au Tirage au sort, chaque Participant s'engage, dans la mesure où la législation l'y autorise, à dégager les Parties exonérées de toute responsabilité et à les mettre hors de cause en cas d'accident, de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de la participation au Tirage au sort, d'activités liées au Tirage au sort, d'inscriptions soumises, ou de la livraison et de la manutention, de la réception, de la possession, de la perte, et de l'utilisation, appropriée ou non, du lot remis. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de blessure corporelle ou de décès résultant d'une négligence de la part d'Adobe ou de ses représentants, ou d'une négligence ou d'une mauvaise conduite délibérée de la part d'Adobe ou de ses représentants, ni dans le cas de responsabilités non exclues par la loi. Les Participants reconnaissent que la seule obligation d'Adobe est d'accepter les inscriptions éligibles (et de remettre les prix) conformément aux procédures et critères du présent Règlement officiel, qu'Adobe a un devoir d’équité vis-à-vis de toutes les inscriptions soumises et que le Participant n'a droit à aucune indemnité et renonce à toute réclamation en ce sens.

10.4  Droit applicable, juridiction compétente et litiges. Toutes les questions relatives à l’établissement, la validité, l’interprétation et l'application du présent Règlement officiel, ou aux droits et obligations d'Adobe et des Participants, seront régies par et interprétées en accord avec les lois de la République d'Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix de loi ou encore de règles ou de dispositions sur les conflits de lois (ou de toute autre juridiction) qui rendraient applicables les lois d’une juridiction autre que celle de la République d'Irlande. Toutes les revendications doivent être réglées devant le tribunal compétent de Dublin, en Irlande.

10.5  Liste des lauréats. Une fois les lauréats désignés et les vérifications effectuées, dans un délai maximal de 45 jours après le 6 septembre 2015, une liste des lauréats sera publiée sur le site, pendant une durée minimale d'une semaine.