ADOBE SYSTEMS INCORPORATED
ADOBE READER ET MOTEUR D'EXÉCUTION
CONTRAT DE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR UNE UTILISATION SUR DES ORDINATEURS PERSONNELS
1. DÉNI DE GARANTIE, FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT.
1.1 ABSENCE DE GARANTIE. LE LOGICIEL ET LES AUTRES INFORMATIONS CONCÉDÉES SOUS LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT LE SONT « EN L'ÉTAT ». ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE RELATIVE À LEUR UTILISATION OU LEURS PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS LES PERFORMANCES OU RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL. ADOBE ET SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELEVANT DE LA LOI, DU DROIT COMMUN, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE OU AUTRE, À TOUS ÉGARDS, Y COMPRIS, NON LIMITATIVEMENT, LA GARANTIE DE NON-ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’INTÉGRATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU LA CONVENANCE À UN BESOIN PARTICULIER. VOUS POUVEZ VOUS PRÉVALOIR DE CERTAINES GARANTIES SUR LA BASE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION. Les exclusions et limitations ci-avant s'appliquent dans la mesure où la législation les autorise, même si les recours ne remplissent pas leur objectif premier.
1.2 FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT. Le présent contrat est conclu entre [__INSÉRER LE NOM DU DISTRIBUTEUR__] sis [__INSÉRER L'ADRESSE DU DISTRIBUTEUR__] (« le Distributeur ») et Adobe. En donnant son accord sur Https://www.adobe.com/cfusion/mmform/index.cfm?name=distribution_form ou en diffusant la version distribuable du Logiciel qui lui a été remise par Adobe, le Distributeur accepte les conditions de ce contrat. Le présent contrat n'est opposable à Adobe que si le Distributeur a informé Adobe de ses projets de distribution, et si Adobe a confirmé par écrit au Distributeur accepter ces dispositions. Si vous concluez ce contrat par erreur, vous pouvez annuler votre acceptation préalablement à la diffusion du Logiciel, en renvoyant ce contrat, accompagné d'une mention écrite signée indiquant que vous souhaitez annuler ce contrat, à : Adobe Systems Incorporated, ATTN: General Counsel, 345 Park Avenue, San Jose, California 95110 (États-Unis).
2. Définitions.
« Adobe » désigne Adobe Systems Incorporated, société basée au Delaware, sise 345 Park Avenue, San Jose, California 95110, États-Unis, si le Distributeur est implanté aux États-Unis, au Canada ou au Mexique, sinon Adobe Systems Software Ireland Limited, 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande, société de droit irlandais, et filiale et distributrice d'Adobe Systems Incorporated.
« Moteurs d'exécution Adobe » désigne Adobe® AIR®, Adobe® Flash® Player, Shockwave® Player et les composants Xtras™ associés.
« AIR Redistribution Helper » ou « ARH » désigne un utilitaire de ligne de commande qui permet de détecter et d'installer le moteur d'exécution Adobe AIR et les applications Adobe AIR.
« Système(s) d'exploitation autorisé(s) » désigne la/les version(s) pour ordinateurs de bureau ou portables du/des système(s) d'exploitation mentionné(s) à l'Annexe A, lequel/lesquels, en tout état de cause, correspond(ent) à l'un des Systèmes d'exploitation autorisés recensés sur : (a) s'agissant du Logiciel Adobe Reader, http://www.adobe.com/go/reader_os, (b) s'agissant d'Adobe AIR, http://www.adobe.com/go/air_sysreqs, (c) s'agissant de Flash Player, http://www.adobe.com/products/flashplayer/productinfo/systemreqs, et (d) s'agissant de Shockwave Player, http://www.adobe.com/products/shockwaveplayer/productinfo/systemreqs. Afin d'éviter toute ambiguïté, les « Systèmes d'exploitation autorisés » excluent les versions embarquées ou mobiles desdits systèmes d'exploitation. Reportez-vous à l'Article 3.5 (i)(i) pour obtenir des informations sur les systèmes qui ne sont en aucun cas des Systèmes d'exploitation autorisés.
« Produit du Distributeur » ou « Service du Distributeur » désigne un produit ou service du Distributeur, identifié à l'Annexe A.
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Adobe confirme par écrit au Distributeur son acceptation du présent contrat.
« Intranet » désigne un site web ou serveur interne sécurisé accessible uniquement aux collaborateurs du Distributeur, à ses sous-traitants ou aux autres personnes autorisées à accéder aux réseaux internes du Distributeur pour assurer le cours normal de ses activités.
« Ordinateur personnel » ou « PC » désigne un produit matériel conçu et commercialisé dans le principal but d'exécuter un large éventail d'applications de productivité, divertissement et autres applications logicielles fournies par des éditeurs indépendants, dont le fonctionnement est subordonné à l'utilisation d'un système d'exploitation informatique riche en fonctionnalités, du type de ceux aujourd'hui largement répandus pour fonctionner avec des ordinateurs à microprocesseur tels que des ordinateurs portables et de bureau, des serveurs et des tablettes grand format. Cette définition d'Ordinateur personnel exclut les produits matériels conçus et/ou commercialisés dans l'un ou plusieurs des buts principaux ci-après : télévision, récepteur TV, lecteur multimédia portable, récepteur audio/vidéo, radio, casque audio, haut-parleur, assistant électronique de poche, téléphone ou appareil de téléphonie analogue, console de jeux, enregistreur vidéo personnel (« PVR »), lecteur de disque numérique polyvalent (« DVD ») ou autre support optique, caméra, appareil photo, caméscope, équipement de montage vidéo et de conversion de format et appareil de projection d'images vidéo. Elle exclut en outre tout type d'équipement grand public, professionnel ou industriel similaire.
« Composants du moteur d'exécution » désigne les fichiers, les bibliothèques ou le code exécutable contenus dans le répertoire d'installation Adobe AIR (à l'intérieur des dossiers « Adobe AIR » et « Adobe AIR Framework », par exemple) ou les utilitaires Adobe AIR figurant dans le répertoire des utilitaires ou joints aux fichiers du programme d'installation. Les fichiers runtime.dll, AdobeAIR.dll, les exécutables Runtime, template.exe et template.app sont des exemples de composants du moteur d'exécution.
«  Logiciel » désigne Adobe® Reader® et les Moteurs d'exécution Adobe, y compris, pour Adobe AIR, son installeur auto-extractible et les fichiers du programme d'installation, si vous décidez de le télécharger, ARH et les Mises à jour des produits logiciels ci-avant, remis au Distributeur par Adobe pour diffusion dans le cadre du présent contrat.
« Mises à jour » désigne les actualisations, versions modifiées, ajouts et copies du Logiciel remis au Distributeur par Adobe pour diffusion dans le cadre de ce contrat.
3. Licence, obligations, restrictions.
3.1 Licence. Sous réserve des dispositions de ce contrat, y compris des obligations et restrictions ci-après, et aux seules fins d'opérer la distribution décrite à l'Annexe A, Adobe octroie au Distributeur une licence internationale non-exclusive, non-cessible, exempte de redevances, de reproduction et de distribution du Logiciel, uniquement pour l'installation complète et l'utilisation du Logiciel non modifié sur les Systèmes d'exploitation autorisés sur les Ordinateurs personnels.
3.2 Distribution. Le Distributeur est en droit :
(a) d'installer un exemplaire d'une image du Logiciel sur l'un de ses serveurs de fichiers informatiques aux fins de télécharger et d'installer le Logiciel sur des ordinateurs reliés à l'Intranet du Distributeur, à usage interne uniquement ;
(b) de distribuer le Logiciel, à l'exception d'ARH, seul, sur un support physique (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.); et
(c) de distribuer le Logiciel, à l'exception d'ARH, dans le cadre du Produit du Distributeur ou du Service du Distributeur, ou avec lui (i) par voie électronique, comme par téléchargement électronique ― y compris, non limitativement, via ESD ― associé au programme d'installation du Distributeur, lequel est, à son tour, téléchargé sur Internet, et (ii) sur un support physique (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).
(d) de distribuer ARH uniquement (i) en association avec le Produit ou Service du Distributeur et (ii) (y) par voie électronique, comme par téléchargement électronique ― y compris, non limitativement, via ESD ― associé au programme d'installation du Distributeur, lequel est, à son tour, téléchargé sur Internet, et (z) sur un support physique (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).
Dans tous les cas, le Logiciel doit être distribué sous sa forme complète, uniquement dans l'optique d'être installé en totalité et d'être exploité par l'utilisateur. Il est interdit de configurer le Logiciel ou de le distribuer en vue de son utilisation sans installation préalable.
3.3. Utilisation sur un serveur. Le Distributeur peut installer une copie du Logiciel sur l'un des serveurs de fichiers informatiques appartenant à son Intranet aux seules fins d'autoriser l'utilisation du Logiciel sur un nombre illimité de postes clients connectés à cet Intranet via (a) les versions Network File System (NFS) pour UNIX du Logiciel, (b) Windows Terminal Services, (c) Citrix, ou (d) s'il s'agit d'Adobe Reader, d'autoriser l'impression sur l'Intranet du Distributeur. Sauf disposition expresse contraire des présentes, aucune autre utilisation sur serveur ou en réseau du Logiciel n'est autorisée. À titre d'exemple, ce qui précède ne permet pas au Distributeur de diffuser le Logiciel en tant qu'élément de service hébergé sur un Intranet ou sur Internet.
Les droits octroyés ci-avant seront résiliés immédiatement si le Distributeur enfreint l'une des dispositions du présent contrat.
3.4. Obligations.
(a) Version distribuable, accès. Le Distributeur distribuera uniquement la version du Logiciel (avec le programme d'installation correspondant) que lui aura remise Adobe à la signature du présent contrat pour l'utiliser sur les Ordinateurs personnels équipés d'un Système d'exploitation autorisé mentionné à l'Annexe A. Il ne distribuera aucune version du Logiciel émanant d'une autre source, que ce soit sur www.Adobe.com, www.Macromedia.com ou tout autre site de téléchargement sur Internet. Adobe peut fournir au Distributeur un accès à la version distribuable du Logiciel, par téléchargement électronique, via un site web non public bien précis. Le Distributeur s'interdit de divulguer l'adresse du site concerné à un tiers. Nonobstant ce qui précède, le Distributeur est en droit de distribuer les Mises à jour de Reader mises à disposition par Adobe sur Http://www.adobe.com/go/updates ou sur tout site web ultérieur.
(b) Nouvelles versions. Dès publication par Adobe d'une nouvelle version du Logiciel, le Distributeur mettra fin aux opérations de reproduction et de distribution applicables à la précédente version du Logiciel à la première échue de ces deux dates, c'est-à-dire (a) à la prochaine publication du produit ou service auquel le Distributeur associe le Logiciel, ou (b) six (6) mois après la date à laquelle Adobe commercialise cette nouvelle version du Logiciel. Telle qu'elle est utilisée dans cet article, l'expression « nouvelle version » désigne une nouvelle version majeure du Logiciel. Adobe peut informer le Distributeur de la publication de nouvelles versions.
(c) Obligations de sous-licence. Le Distributeur distribuera, et veillera à ce que ses grossistes et revendeurs distribuent, le Logiciel dans le respect du contrat de licence de l'utilisateur final qui l’accompagne. Si le Logiciel propose ou affiche ce contrat dans le cadre de son installation, le Distributeur ne configurera pas le Logiciel pour éviter la proposition ou l'affichage en question. Par dérogation à ce qui précède, un Distributeur qui distribue des copies d'Adobe Reader ou d'Adobe AIR sur un Intranet, comme le prévoit l'Article 3.2 (a) peut supprimer la présentation du contrat de licence de l'utilisateur final dans les copies ainsi distribuées, à condition de le faire en conformité avec l'assistant de personnalisation et la documentation fournis par Adobe et à condition également que, préalablement à ladite distribution, le Distributeur accepte les conditions du contrat concerné, en son nom et au nom de tous les utilisateurs de son Intranet. Si le Logiciel n'est accompagné d'aucun contrat de ce type, le Distributeur distribuera le Logiciel en vertu d'un contrat de licence de l'utilisateur final contenant les conditions minimales ci-après en faveur du Distributeur et de ses fournisseurs : (i) distribution et reproduction interdites, (ii) modifications et produits dérivés interdits, (iii) décompilation, ingénierie à rebours, désassemblage et autres réductions du logiciel sous une forme lisible par l'homme interdites, (iv) clause mentionnant le Distributeur et ses fournisseurs comme propriétaires du logiciel, (v) renonciation à toutes les garanties légales applicables, dans la mesure autorisée par la loi, et (vi) clause standard de limitation de responsabilité, avec déni de dommages indirect, spéciaux, consécutifs, punitifs et accessoires. Le Distributeur ne consentira aucun droit sur le Logiciel en vertu d'une licence qui (A) autorise la modification du Logiciel, (B) impose la présentation ou distribution du Logiciel en code source, ou (C) autorise la distribution du Logiciel moyennant une redevance. Le Distributeur n'octroiera aucune garantie, expresse ou tacite, au nom d'Adobe.
3.5 Restrictions.
(a) Distribution non autorisée interdite. À moins de disposer d'une autorisation écrite distincte d'Adobe, le Distributeur s'interdit de distribuer le Logiciel en usant de méthodes non autorisées à l'Article 3.1, 3.2 ou 3.3. Il ne distribuera, par exemple, aucun programme d'installation ou fichier de programme d'installation en utilisant des méthodes non autorisées par ces articles.
(b) Transfert interdit. Il est interdit au Distributeur de louer, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits au titre du présent Contrat, ou d'autoriser la copie, en tout ou partie, de ce Logiciel, sauf aux conditions expressément autorisées aux présentes.
(c) Paramètres de mise à jour par défaut. Le Distributeur s'interdit de modifier les paramètres de mise à jour par défaut du Logiciel. Par dérogation à cette interdiction, un administrateur informatique peut modifier les paramètres de mise à jour par défaut du Logiciel distribué sur un Intranet, conformément aux dispositions de l'Article 3.2 (a) ci-avant. Il est interdit au Distributeur, en revanche, de modifier les paramètres de mise à jour d'une copie du Logiciel distribué conformément aux dispositions de l'Article 3.2 (b) ou (c).
(d) Modification, ingénierie à rebours interdites. Le Distributeur s'abstiendra de modifier, d'adapter, de traduire ou de créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel de quelque manière que ce soit, y compris, non limitativement, en supprimant le programme d'installation, la version électronique du contrat de licence de l'utilisateur final, l'écran « À propos de » ainsi que les mentions de copyright et autres droits de propriété figurant sur le Logiciel. Il est interdit au Distributeur d'effectuer de l'ingénierie à rebours, de décompiler, de désassembler ou de tenter, de toute autre façon, de découvrir le code source du Logiciel. Si vous êtes implanté dans l'Union européenne, veuillez vous référer aux conditions supplémentaires à l'Article 17 de ce contrat, sous l'intitulé « Dispositions applicables à l'Union européenne ».
(e) Restrictions concernant Adobe AIR.
(i) Modification interdite. Conformément à l'alinéa (d) ci-dessus, le Distributeur s'interdit de modifier le produit logiciel Adobe AIR. Par exemple, le Distributeur s'abstiendra : (A) de modifier l'installeur auto-extractible ou les fichiers du programme d'installation Adobe AIR ou les Composants du moteur d'exécution ; (B) de changer le mode d'installation du produit logiciel Adobe AIR dans son ensemble, y compris, non limitativement, les emplacements d'installation par défaut du moteur d'exécution ou ceux des fichiers du programme d'installation sur disque ; ou (C) de supprimer, désactiver ou court-circuiter le processus de présentation et de validation du contrat de licence de l'utilisateur final, sauf aux conditions prévues à l'égard de certains Distributeurs en vertu de l'Article 3.4 (c) ci-avant.
(ii) Distribution complète, installation et interopérabilité. Conformément aux Articles 3.1 et 3.2, le Distributeur doit distribuer Adobe AIR sous sa forme complète et uniquement dans le but de l'installer intégralement et de l'utiliser avec le logiciel dont l'interopérabilité avec Adobe AIR est documentée. Exemple :
(A) Le Distributeur s'interdit de distribuer moins que la totalité des Composants du moteur d'exécution et autres sous-composants du produit logiciel Adobe AIR complet.
(B) Le Distributeur s'interdit de distribuer le produit logiciel Adobe AIR d'une manière qui donne lieu à une utilisation partielle d'Adobe AIR ou l’encourage sans procéder à l'installation complète du produit logiciel Adobe AIR.
(C) Le Distributeur s'interdit de distribuer le Produit du Distributeur ou tout autre logiciel qui s'exécute ou interagit avec les Composants du moteur d'exécution de manière non documentée par Adobe.
(D) Le Distributeur s'interdit de distribuer une application AIR s'exécutant sans installation.
(iii) Remplacement interdit. Le Distributeur s'interdit de configurer, distribuer, associer ou incorporer le produit logiciel Adobe AIR ― ou les fichiers de son programme d'installation ou les composants de son moteur d'exécution ― avec un logiciel, quel qu'il soit, si cette configuration, distribution, association ou incorporation se traduit par le remplacement ou la substitution du produit logiciel Adobe AIR. Il s'abstiendra, par exemple, de créer un installeur auto-extractible englobant des fichiers du programme d'installation Adobe AIR ou des Composants du moteur d'exécution, et de distribuer ledit installeur auto-extractible comme programme d’installation du produit logiciel Adobe AIR.
(iv) Fonctionnalités non documentées interdites. Le Distributeur distribuera le produit logiciel Adobe AIR en s'appuyant uniquement sur les fonctionnalités d'installation documentées. La distribution du produit logiciel Adobe AIR avec des fonctionnalités non documentées constitue une violation du présent contrat.
(f) Modification autorisée d'Adobe Reader. Malgré l'interdiction de modification susmentionnée, le Distributeur est en droit de personnaliser le programme d'installation d'Adobe Reader ou d'en étendre les fonctionnalités dans la limite expressément autorisée dans les instructions figurant sur le site http://www.adobe.com/go/support ou http://www.adobe.com/go/reader_developer (par exemple, installation d’un module externe supplémentaire et de fichiers d'aide). Sinon, le Distributeur ne peut adapter, traduire, altérer ou modifier Adobe Reader en aucune façon.
(g) Téléchargement web. Le Distributeur ne peut proposer le Logiciel séparément sur Internet. Il peut inviter les utilisateurs à se procurer le Logiciel seul, sans ARH, par téléchargement électronique, via un lien renvoyant vers le site web officiel d'Adobe. L'autorisation d'utiliser les boutons web du logo Adobe peut être obtenue à l'adresse http://www.adobe.com/misc/linking.html. Tout logiciel distribué avec le Logiciel, de même que tout site web incluant un lien renvoyant vers un site web Adobe, doit être dépourvu de (i) logos, signatures produit ou marques Adobe sous forme stylisée, à moins d'une licence écrite préalable distincte (sauf dans les conditions autorisées à l'Article 4 ci-dessous), (ii) contenus illicites, pornographiques, diffamatoires, attentatoires, menaçants, non respectueux de la vie privée d'autrui, ou inacceptables sur le plan racial, ethnique ou autre, ou de (iii) virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d'annulation et autres routines de programmation informatique qui endommagent, interceptent subrepticement ou exproprient un système, des données ou des informations personnelles, ou interfèrent de manière préjudiciable avec eux.
(h) Restrictions concernant Adobe Reader. Adobe Reader est concédé sous licence et distribué par Adobe pour permettre la consultation, la distribution et le partage de fichiers PDF.
(i) Restrictions concernant les conversions. Le Distributeur s'abstiendra d'intégrer ou d'utiliser Adobe Reader avec un autre logiciel, module externe ou une amélioration qui utilise ou repose sur Adobe Reader pour convertir ou transformer des fichiers PDF dans d'autres formats (conversion d'un fichier PDF en fichier TIFF, JPEG ou SVG, par exemple).
(ii) Restrictions concernant les modules externes. Il est interdit au Distributeur d'intégrer ou d'utiliser Adobe Reader avec un module externe qui n'a pas été développé dans le respect du Contrat de licence clé d'intégration d'Adobe.
(iii) Fonctionnalités désactivées. Adobe Reader peut contenir des fonctionnalités qui sont masquées ou qui semblent désactivées ou grisées. Ces fonctionnalités ne seront activées qu'à l'ouverture d'un document au format PDF créé au moyen de clés technologiques exclusivement disponibles auprès d'Adobe. Le Distributeur s'interdit d'accéder, de tenter d'accéder à ces fonctionnalités ainsi désactivées sans clé valide, ou de les dupliquer  ; de même, il s'interdit de contourner d'une autre manière la technologie qui commande leur activation. Pour de plus amples informations sur les fonctionnalités désactivées, veuillez vous reporter à l'adresse http://www.adobe.com/go/readerextensions.
(iv) PDF iFilter. Adobe Reader inclut également la version en code objet d'Adobe PDF iFilter (« iFilter »). iFilter peut être distribué par le Distributeur uniquement avec Reader et exclusivement aux fins de rechercher et d'indexer du texte à l'intérieur de documents au format Adobe PDF.
(i) Restrictions concernant les moteurs d'exécution Adobe.
(i) Équipements interdits. Le Distributeur s'interdit de distribuer, télécharger ou incorporer un Moteur d'exécution Adobe sur un équipement autre qu'un PC ou sur une version embarquée ou mobile d'un système d'exploitation, quel qu'il soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, et à titre d'exemple uniquement, le Distributeur ne distribuera pas de Moteur d'exécution Adobe destiné à être utilisé sur (A) un appareil mobile, un décodeur, un terminal de poche, un téléphone, une console de jeux, un téléviseur, un lecteur DVD, un centre multimédia (autre que Windows XP Édition Media Center et ses versions ultérieures), un panneau d'affichage électronique ou toute autre forme de signalétique numérique, une appliance Internet ou tout autre équipement connecté à Internet, un assistant électronique de poche, un dispositif médical, un automate bancaire, un appareil télématique, une machine à sous, un système domotique, une borne interactive, un dispositif de télécommande ou tout autre appareil électronique grand public, (B) un système de téléphonie mobile, de distribution par câble ou par satellite, ou de télévision régi par un opérateur, ou (C) tout autre système en circuit fermé. Pour de plus amples informations sur les licences d'utilisation ou de distribution des Moteurs d'exécution Adobe sur divers équipements, consultez http://www.adobe.com/go/licensing.
(ii) Formats de fichiers par défaut. Il est interdit au Distributeur d'associer un Moteur d'exécution Adobe avec un Produit du Distributeur ou un Service du Distributeur de manière telle que le format de fichier ou le type de données dudit Produit ou Service remplace le format de fichier ou le type de données du Moteur d'exécution Adobe. Par exemple, Flash Player et Shockwave Player doivent systématiquement demeurer les lecteurs par défaut pour leurs formats de fichiers et types de données respectifs dans le navigateur, et Adobe AIR doit rester le moteur d'exécution par défaut pour ses formats de fichiers et types de données (c-à-d, .air) sur le poste de travail.
(iii) Restrictions concernant les vidéos AVC. Le Logiciel peut contenir une technologie vidéo H.264/AVC, dont l'utilisation impose la mention suivante émanant de MPEG-LA, L.L.C. :
CE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE, EN VERTU DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC, QUI PERMET À UN PARTICULIER DE L'UTILISER POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON-COMMERCIAL AUX FINS (I) D'ENCODER LA VIDÉO SELON LE STANDARD AVC (« VIDÉO AVC ») ET/OU (II) DE DÉCODER UNE VIDÉO AVC PRÉALABLEMENT ENCODÉE PAR UN PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON-COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN FOURNISSEUR VIDÉO AUTORISÉ À DÉLIVRER UNE VIDÉO AVC. AUCUNE LICENCE N'EST OCTROYÉE, NI NE LE SERA TACITEMENT, POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DE PLUS AMPLES INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR http://www.mpegla.com.
4. Utilisation des marques.
Adobe octroie par les présentes au Distributeur, qui l'accepte, un droit mondial, non exclusif, non cessible et personnel d'utiliser et de distribuer, conformément aux termes de ce contrat, le bouton « Includes Adobe® Reader® » dans les supports imprimés, de même que les logos « Includes Adobe Flash® Player », « Shockwave® Enabled » et « Includes Adobe AIR » ou le(s) bouton(s) ou logos complémentaires ou de substitution susceptibles d'être mis à disposition par Adobe dans le cadre du présent contrat (les « Marques »). Le Distributeur est en droit d'utiliser les Marques exclusivement en relation avec les formes autorisées de distribution du Logiciel spécifiées à l'Article 3 du présent Contrat, tant que cette utilisation est également conforme aux directives « Guidelines for Using the ‘Includes Adobe Reader’ Button » à l'adresse http://www.adobe.com/misc/linking.html et/ou « Includes Adobe Flash Player Logo Usage Guidelines » sur http://www.adobe.com/go/flashplayer_button_guidelines et/ou « Adobe® Shockwave Enabled Logo Usage Guidelines » sur http://www.adobe.com/macromedia/style_guide/logos/shockwave_enabled et/ou « Includes Adobe AIR Usage Guidelines » que lui a remises Adobe et aux « Guidelines for Third Parties Who Use Adobe Trademarks » consultables sur http://www.adobe.com/misc/pdfs/TM_GuideforThirdPFina_print.pdf. L'utilisation des Marques ne confère au Distributeur aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur les Marques autres que les droits de licence octroyés dans les présentes. Il lui est interdit de céder un quelconque droit sur les marques, de les transférer ou d'en concéder une sous-licence sans l'accord écrit préalable d'Adobe. Le Distributeur convient de ne pas utiliser les Marques d'une manière qui dénigrerait Adobe ou ses produits, porterait atteinte à la réputation de qualité d'Adobe, ou qui mettrait à mal la notoriété d'Adobe ou empièterait sur sa propriété intellectuelle. Le Distributeur reconnaît la validité des Marques et le droit de propriété exclusif dont jouit Adobe sur celles-ci, et admet qu'Adobe conserve tous droits, titres de propriété et intérêts sur les Marques. Il est conscient de la survaleur associée aux Marques, et reconnaît qu'Adobe est l'unique bénéficiaire de cette survaleur, qui lui appartient. Le Distributeur s'efforcera d'utiliser les Marques sans porter atteinte aux droits d'Adobe et s'abstiendra de toute action susceptible de léser ou de restreindre les droits d'Adobe sur les Marques. Il lui est interdit de se servir des Marques comme d'un cautionnement ou d'un aval donné par Adobe sur un quelconque produit ou service. Le Distributeur convient de ne pas adopter, ni exploiter une marque commerciale, marque de service ou toute autre désignation susceptible de prêter à confusion avec les Marques. Par ailleurs, le Distributeur convient d'utiliser les Marques uniquement en relation avec des produits : (a) qui observent ou surpassent toutes les lois et réglementations applicables, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, en termes d'étiquetage et de conditionnement, (b) dont la publicité est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de publicité équitable, tant aux États-Unis qu’à l’étranger, (c) qui se conforment à toutes les autres lois et réglementations applicables, tant aux États-Unis qu’à l’étranger, (d) qui sont compatibles avec des produits Adobe, si cette mention figure sur l'emballage et/ou les supports publicitaires des produits du Distributeur, (e) dont la qualité et la réputation sont à la hauteur des critères retenus par Adobe pour ses propres produits et services, et (f) dont la publicité est conforme aux standards publicitaires du secteur. À la demande raisonnable d’Adobe, le Distributeur indiquera à Adobe tous les endroits où il a fait usage des Marques et lui fournira des échantillons de ces utilisations. Si Adobe le lui demande, le Distributeur accepte de lui soumettre au préalable, pour approbation, toutes les utilisations prévues des Marques, laquelle approbation ne saurait lui être refusée sans raison valable. Le Distributeur convient de prendre toutes dispositions qu’Adobe sera raisonnablement en droit de lui demander en vue de faciliter le suivi des Marques et de préserver leur qualité ainsi que la manière dont elles sont exploitées. Adobe peut, à tout moment, examiner l’usage réservé aux Marques par le Distributeur afin d’évaluer son respect des critères de qualité énoncés dans ce Contrat. Si, à un moment donné, Adobe juge insuffisants les critères de qualité appliqués, le Distributeur sera considéré comme enfreignant le présent Contrat et les dispositions visées à l'Article 13 en matière de résiliation pourront lui être appliquées. Le Distributeur est tenu de remédier immédiatement aux manquements graves dans l’utilisation des Marques, dans les délais raisonnablement fixés par Adobe. Adobe ne consent aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Marques. Adobe ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommage indirect, consécutif ou accessoire (manque à gagner notamment) relatif à ou découlant de l'utilisation des Marques par le Distributeur, même si Adobe a été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages. Si Adobe fournit au Distributeur une/des Marque(s) de substitution, le Distributeur assumera l'entière responsabilité de la poursuite de l'utilisation des Marques précédentes.
5. Indemnisation.
Le Distributeur convient d'indemniser, de défendre et de décharger Adobe des réclamations, poursuites, dommages-intérêts, débours et frais, y compris des honoraires d'avocat, découlant de ou liés à la reproduction ou la distribution du Logiciel par le Distributeur, à la violation de ce contrat par le Distributeur, ou à l'utilisation ou la distribution des Marques par le Distributeur, étant entendu, toutefois, que l'obligation d'indemnisation du Distributeur ne s'appliquera pas aux réclamations ou poursuites découlant d'une plainte au motif que le Logiciel, seul ou associé à des logiciels ou matériels fournis par une partie autre que le Distributeur, ou la/les Marque(s), empiètent sur les brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. La réserve ci-avant ne s'appliquera pas aux réclamations découlant de l'association du Logiciel ou de la/des Marque(s) avec d'autres logiciels fournis par le Distributeur. Adobe avertira promptement par écrit le Distributeur de toute plainte ou procédure donnant lieu à une obligation d'indemnisation de sa part et coopèrera avec le Distributeur, aux frais de ce dernier, pour assurer la défense ou le règlement de ladite plainte ou procédure.
6. Détention de la propriété intellectuelle, protection des droits d'auteur.
Le Logiciel et toutes les copies autorisées effectuées par le Distributeur relèvent de la propriété intellectuelle d'Adobe Systems Incorporated et de ses fournisseurs et leur appartiennent. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et informations confidentielles précieux pour Adobe Systems Incorporated et ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris non limitativement par les législations sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition contraire aux présentes, le présent Contrat ne confère au Distributeur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les présentes sont réservés par Adobe et ses fournisseurs.
7. Aspects à prendre en compte.
Si le Logiciel est un Environnement d'exécution Adobe, pendant la Durée de ce contrat, le Distributeur prendra en compte les aspects marketing ci-après, dans le respect des directives exposées à l'Article 4.
7.1 Positionnement des mentions relatives au copyright et aux marques.Le Distributeur positionnera les mentions relatives au copyright et aux marques et, dans la mesure du possible, le(s) logo(s) afférent(s) aux endroits suivants du Produit ou Service du Distributeur : (a) la documentation en ligne, (b) le Contrat de licence de l'utilisateur final et/ou les Conditions d'utilisation, (c) la page « À propos de » ou toute autre page analogue réservée aux mentions, et (d) toute autre documentation sur le Produit ou Service du Distributeur contenant des informations de copyright. Aux fins du présent contrat, par « mentions relatives au copyright et aux marques », il faut entendre :
Adobe® Flash® Player. Copyright © 1996 - 2010. Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Reader sont des marques ou des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Adobe® Shockwave® Player. Copyright © 1996 - 2010. Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe et Shockwave sont des marques ou des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
Adobe® AIR® Copyright © 2007 - 2010. Adobe Systems Incorporated. Tous droits réservés. Adobe, Adobe AIR et AIR sont des marques ou des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
7.2 Installation et démarrage, texte d'attribution. Le Distributeur, à sa discrétion, peut rendre le(s) logo(s) de l'Environnement d'exécution Adobe visibles et lisibles sur les écrans d'installation et de démarrage du Produit ou Service du Distributeur.
7.3 Promotion sur le site web. Le Distributeur, à sa discrétion, peut positionner le(s) logo(s) « Enabled » par l'Environnement d'exécution approprié et/ou le texte d'attribution correspondant (ou raisonnablement équivalent) sur la page « fonctionnalités » au premier niveau de son site web, en harmonie avec les autres supports marketing du Produit du Distributeur. Les logos doivent renvoyer vers les URL incluses dans le texte d'attribution.
8. Support technique.
Adobe n'est nullement tenu de dispenser un support au Distributeur, à ses grossistes ou utilisateurs. Pour de plus amples informations sur le support technique concernant Adobe Reader, consultez http://www.adobe.com/go/support/acrreader. Pour de plus amples informations sur le support technique concernant les Environnements d'exécution Adobe, consultez http://www.adobe.com/go/support_fr.
9. Copies du Produit à Adobe.
À moins que l'Environnement d'exécution Adobe ne soit diffusé sur un Intranet, à la demande d'Adobe, le Distributeur remettra gracieusement à Adobe deux (2) exemplaires du Produit du Distributeur ou un (1) abonnement au Service du Distributeur dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande d'Adobe. Cela facilitera la résolution des éventuels problèmes d'assurance qualité posés par l'intégration du Logiciel, qui ont été portés à l'attention d'Adobe. Si le Produit du Distributeur ou le Service du Distributeur contient des informations confidentielles appartenant au Distributeur, Adobe assurera ce dernier de sa coopération en signant un accord de confidentialité avec lui.
10. Limitation de responsabilité.
LA RESPONSABILITÉ D'ADOBE OU DE SES FOURNISSEURS NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE ENGAGÉE À L'ÉGARD DU DISTRIBUTEUR AU MOTIF DE DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE LICENCE ET/OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE DISTRIBUTEUR, Y COMPRIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU UN MANQUE À GAGNER, QUAND BIEN MÊME L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS AURAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D'ADOBE PAR UN TIERS. LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION DU DISTRIBUTEUR L'Y AUTORISE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ADOBE AINSI QUE CELLE DE SES FOURNISSEURS, AU TITRE DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC LUI, SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $). Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité d'Adobe, ni celle de ses fournisseurs, à l'égard du Distributeur en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'une négligence ou d’un dol (fraude). Adobe agit au nom de ses fournisseurs s'agissant de la renonciation, de l'exclusion et/ou de la limitation des obligations, garanties et responsabilités telles qu'énoncées dans ce Contrat, et uniquement à cette fin.
11. Réglementations sur les exportations.
Le Distributeur s'engage, et veillera à ce que ses grossistes et revendeurs s'engagent, à ne pas utiliser, expédier, transférer ou exporter le Logiciel d'une quelconque manière interdite par le United States Export Administration Act (loi américaine sur le contrôle des exportations) ou par toutes autres lois, restrictions ou règlements sur l'exportation (ci-après dénommés collectivement les « Lois sur l'exportation »). En outre, si le Logiciel fait partie des biens dont l'exportation est contrôlée dans le cadre des Lois sur l'exportation, le Distributeur certifie ne pas être citoyen, ou résident, d'une nation soumise à l'embargo (y compris notamment l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord) et qu'il ne lui est pas autrement interdit, en vertu de ces Lois, de distribuer le Logiciel. Tous les droits octroyés au titre de ce Contrat le sont à moins que le Distributeur n'en soit déchu s'il ne respecte pas les dispositions aux présentes.
12. Droit applicable.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel en vigueur dans l'État de Californie et par les tribunaux compétents du comté de Santa Clara, en Californie, qui auront compétence non exclusive pour régler les litiges en rapport avec lui. Le présent Contrat ne sera régi ni par les règles de conflit de lois, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
13. Durée.
Ce Contrat prend effet pour une durée d'un (1) an à compter de la Date d'entrée en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Article 13. Adobe est en droit de résilier ce Contrat (a) sans motif, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, ou (b) immédiatement si le Distributeur ne respecte pas l'une des dispositions de ce Contrat. Au jour de cette résiliation, le Distributeur doit mettre fin aux opérations de reproduction et de distribution du Logiciel, cesser d'utiliser les Marques et, à la demande d'Adobe, détruire tous les exemplaires du Logiciel en sa possession et lui remettre l'attestation de cette destruction. Toutefois, sauf violation au sens de l'Article 3 ou 6, le Distributeur disposera d'un délai raisonnable, qui ne saurait excéder 90 jours, pour vendre les exemplaires du Produit du Distributeur en stock, et exploiter la dernière version du Logiciel dans la mesure nécessaire pour venir en aide aux utilisateurs.
14. Notification.
Toutes les requêtes et notifications adressées au titre de ce Contrat seront effectuées par écrit et remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, dans le cas de notifications adressées par Adobe au Distributeur, par e-mail) et seront présumées reçues dès leur remise en mains propres, cinq (5) jours après leur remise aux services postaux, ou le jour de leur transmission électronique. Les notifications du Distributeur à Adobe seront envoyées à l'adresse suivante : Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, California 95110, États-Unis, à l'attention du « General Counsel ». Les notifications d'Adobe au Distributeur seront envoyées à l'adresse communiquée par le Distributeur à Adobe pour les besoins de ce Contrat. Le Distributeur certifie que les informations personnelles communiquées sont exactes et valables à la date à laquelle il les a communiquées.
15. Dispositions générales.
Si l'une quelconque des dispositions de ce contrat était entachée de nullité et inapplicable, elle n'invaliderait pas le reste de ses dispositions, qui demeureraient exécutoires. Le présent Contrat ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie agissant en qualité de consommateur. Il ne peut être modifié que par un écrit portant la signature d'un représentant dûment habilité d'Adobe. Les mises à niveau peuvent être concédées sous licence au Distributeur par Adobe avec des dispositions supplémentaires ou différentes. Le présent Contrat constitue la relation contractuelle entre Adobe et le Distributeur concernant la reproduction et la distribution du Logiciel. Il annule et remplace l'ensemble des déclarations, conversations, promesses, communications ou publicités antérieures en rapport avec le Logiciel.
16. Avis aux distributeurs du gouvernement des États-Unis.
S'agissant des distributeurs du gouvernement américain, Adobe s'engage à se conformer à l'ensemble des réglementations applicables sur l'égalité des chances, y compris, le cas échéant, aux dispositions du décret-loi 11246, sous sa forme amendée, à l'article 402 du Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974 (38 USC 4212) et à l'article 503 du Rehabilitation Act de 1973, sous sa forme amendée, ainsi qu'aux réglementations de l'article 41 CFR partie 60-1 à 60-60, 60-250 et 60-741. La clause relative à l'égalité des chances et les règlementations visées à la phrase précédente seront intégrées par renvoi dans ce Contrat.
17. Dispositions relatives à l'Union européenne.
Aucune des dispositions de ce Contrat (y compris l'Article 3.5 (d)) ne limitera le droit de décompilation du Logiciel que peut vous donner le droit impératif. Par exemple, si vous êtes situé dans l'Union européenne (UE), vous êtes en droit, à certaines conditions spécifiées dans la législation applicable, de décompiler le Logiciel si cette opération se révèle nécessaire pour assurer son interopérabilité avec un autre programme logiciel, et si vous avez préalablement demandé à Adobe par écrit de vous fournir les informations nécessaires à la réalisation de cette interopérabilité et qu'Adobe n'a pas mis ces informations à votre disposition. Sachant que la décompilation en question ne peut être effectuée que par vous ou par quelqu'un habilité à utiliser un exemplaire du Logiciel en votre nom. Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions raisonnables contre la fourniture de telles informations. Toute information fournie par Adobe ou que vous aurez obtenue, en vertu des présentes, ne doit être utilisée que par vous seul conformément à l'objet du présent Contrat et ne doit pas être divulguée à des tiers ou utilisée pour créer un logiciel identique pour l'essentiel à l'expression du Logiciel, ou servir à toute autre action empiétant sur les droits d'Adobe ou de ses concédants de licence.
18. Droits de vérification.
Le Distributeur s'engage à prouver et certifier, documents à l'appui, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d'Adobe ou de l'un de ses représentants autorisés, être en conformité avec les conditions générales de ce Contrat. Pendant la durée de ce Contrat, le Distributeur fournira des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour assurer un relevé exhaustif, clair et précis du nombre d'exemplaires du Logiciel distribués chaque trimestre civil, qui permette à Adobe de vérifier le respect des conditions générales de ce Contrat. Adobe aura un droit de regard sur l'ensemble des registres et archives du Distributeur en rapport avec la reproduction et la distribution du Logiciel. Les informations obtenues dans le cadre de cet audit ne seront utilisées que pour faire valoir les droits d'Adobe et déterminer si le Distributeur respecte les conditions générales de ce Contrat. Cet audit sera mené, sous réserve d'un préavis qui ne saurait être inférieur à sept (7) jours, dans les bureaux du Distributeur, aux horaires de travail habituels et de manière à ne pas perturber outre mesure le cours normal des activités du Distributeur.
Si le Distributeur a des questions concernant ce Contrat ou s'il souhaite demander un complément d'information à Adobe, il est invité à contacter le service clientèle d'Adobe sur http://www.adobe.com/fr.
Adobe, Adobe AIR, AIR, Flash, Reader, Shockwave et Xtras sont des marques ou des marques déposées d'Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.
ANNEXE A (sera spécifique au produit dans le Contrat définitif)
1. Adobe Reader
1.1 Logiciel Adobe à distribuer
1.2 Descriptif du Produit ou Service du titulaire de la Licence
1.3 Plate(s)-forme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s)
1.4 Combien d'utilisateurs seront ciblés par votre distribution ?
1.5 Comment envisagez-vous de distribuer le Logiciel Adobe ?
1.6 Date d'entrée en vigueur
2. Adobe Flash Player & Adobe Shockwave Player
2.1 Logiciel Adobe à distribuer
2.2 Descriptif du Produit ou Service du titulaire de la Licence
2.3 Plate(s)-forme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s)
2.4 Combien d'utilisateurs seront ciblés par votre distribution ?
2.5 Comment envisagez-vous de distribuer le Logiciel Adobe ?
2.6 Date d'entrée en vigueur
3. Adobe AIR
3.1 Logiciel Adobe à distribuer
3.2 Descriptif du Produit ou Service du Distributeur
3.3 Plate(s)-forme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s)
3.4 Combien d'utilisateurs seront ciblés par votre distribution ?
3.5 Mode de distribution autorisé
3.6 Date d'entrée en vigueur
PlatformClients_PC_WWDistribution-en_US-20101209_1530