CONTRAT VIP (LGA)

1. Description du programme

1.1 Conditions générales et relatives au Programme. Le Programme LGA est un programme d'achat de licences flexible conçu pour permettre aux Organismes d'État de gérer et de déployer des licences du Produit achetées dans le cadre du Programme. Le Programme VIP est un programme d'affiliation basé sur une période de renouvellement annuelle du produit telle que définie à l'Article 3.4 du présent Contrat. Le programme LGA est une version (un sous-programme) du programme VIP d'Adobe réservée aux grands Organismes d'État qui acquièrent au préalable au moins 100 Produits sous licence. Les références au programme VIP d'Adobe s'appliqueront au Programme LGA, sauf en cas de conflit, auquel cas les conditions générales LGA prévaudront. Le Membre doit accepter les conditions générales VIP en ligne. Toutefois, une fois qu'il a accepté les conditions générales LGA, celles-ci annulent et remplacent les conditions générales VIP en ligne. Une fois ces conditions générales acceptées et l'adhésion réalisée au moyen de l'interface utilisateur VIP en ligne, l'entreprise devient membre du Programme (« Membre ») jusqu'à ce que (a) Adobe mette fin au Programme, (b) le présent Contrat se termine, selon ce qui se produit en premier. Si le Membre participe déjà au programme LGA, ces conditions générales annulent et remplacent son Contrat LGA. Le présent Contrat LGA régit l'ensemble des Produits LGA du Membre. La participation du Membre est soumise aux conditions exposées dans le guide du Programme VIP, qui peut être mis à jour à tout moment. Ce guide est disponible à l'adresse suivante : www.adobe.com/go/vip_program_guide_en (le « Guide du Programme »). Le Guide du Programme est intégré au présent Contrat par renvoi. Adobe peut, à sa seule discrétion, modifier les conditions du Programme.

1.2 Organisme d'État. Un Membre LGA doit être un Organisme d'État. Un Organisme d'État peut désigner (a) une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité d'ordre fédéral, d'État ou local (exécutif, législatif ou judiciaire); (b) une municipalité, un district spécial, une ville, un comté, une agence d'État ou de province, un ministère, une commission, un bureau, un conseil, une entité ou une autorité administrative d'État ou tout autre organe du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire de l'état, de la province ou d'une entité locale, qui a été fondé par la constitution ou les statuts de l'état ou de la province, y compris les antennes administratives régionales, de district, d'État ou provinciales; (c) une agence publique ou une organisation créée et/ou financée par un gouvernement fédéral, d'État, provincial et/ou local et autorisée à administrer ou à assister les citoyens, entreprises ou autres entités gouvernementales; ou (d) des entités de la Couronne canadienne. Afin d'éviter toute ambiguïté, les entités suivantes ne sont pas reconnues comme des Organismes d'État : les entreprises privées, les organismes sans but lucratif, les associations professionnelles ou sectorielles, les établissements d'enseignement supérieur et les syndicats, y compris les structures travaillant pour ou avec des administrations, sauf si elles ont obtenu une autorisation écrite de la part d'un Organisme d'État états-unien en vertu de l'Article FAR 51 ou une autorisation canadienne équivalente. Le Membre déclare à Adobe être un Organisme d'État. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions LGA si le Membre n'est pas un Organisme d'État.

1.3 Conditions d'utilisation des services. L'accès aux Produits et leur utilisation sont régis par les Conditions d'utilisation des services d'Adobe, disponibles à l'adresse https://www.adobe.com/legal/terms.html (les « Conditions d'utilisation des services »). Les Conditions d'utilisation des services sont intégrées aux présentes par renvoi. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et celles des Conditions d'utilisation, les dispositions du présent Contrat prévalent.

1.4 Produits du Programme LGA. Le Programme LGA a été conçu pour proposer les Produits d'entreprise d'Adobe aux Organismes d'État. Les autres Produits Adobe peuvent être disponibles dans Admin Console, mais les Membres LGA ne peuvent pas les commander ni les utiliser. Pour obtenir la liste complète des Produits disponibles dans le Programme LGA, le Membre devra prendre contact avec son ou son Responsable de Compte. Tous les Produits achetés par le biais du Programme sont exclusivement destinés à une utilisation au sein de l'organisation du Membre et toute revente, sous-licence et autre distribution est interdite sauf disposition contraire prévue à l'Article 4.1 et/ou dans le Guide du Programme, le cas échéant. Certaines offres sont concédées sous licence à condition d'acheter des Consommables, comme décrit dans le Guide du Programme.

2. Participation

2.1 Adobe ID et VIP ID. Un identifiant Adobe sera demandé par l'administrateur initial ou l'administratrice initiale du Membre pour l'adhésion au Programme. Les éventuelles contradictions entre les dispositions du présent Contrat et celles requises lors de la demande d'un Adobe ID seront résolues en faveur du présent Contrat LGA. Une fois la procédure d'adhésion VIP terminée, le Membre se verra attribuer un VIP ID qui devra être mentionné sur toutes les commandes LGA. Le Membre est responsable des actes ou des omissions de toute personne qui accède aux Produits et les utilise par son intermédiaire. Il doit déployer des ID de type 2 ou 3. Pour plus d'informations, consultez la page https://www.adobe.com/go/setup_identity.

2.2 Admin Console. L'interface d'administration du Programme est « Admin Console ». La personne qui accepte au préalable les conditions générales VIP en ligne au nom du Membre devient l'ou le Propriétaire du Contrat et est autorisée par le Membre à accepter ces conditions générales. L'ou le Propriétaire du Contrat peut ajouter un ou plusieurs administrateurs ou plusieurs administratrices système (le « Administrateur »). Le Propriétaire du Contrat et tout Administrateur auront accès à Admin Console, interface grâce à laquelle ils pourront accéder au Produit, gérer leurs abonnements et visualiser l'information relative à leur compte. Admin Console permettra à l'Administrateur d'inviter des utilisateurs supplémentaires au sein de son organisation à obtenir un accès à Admin Console. Le Membre autorise tout Administrateur ou Propriétaire du Contrat à agir en son nom.

2.3 Confidentialité. Le Membre traitera le VIP ID comme une information confidentielle et privée soumise aux lois et règlementations sur la liberté de l'information ou à d'autres législations exigeant la protection des données confidentielles des parties contractantes, et ne devra donc pas partager ni divulguer cette information.

3. Commandes, prix et exécution

3.1 Commande; tarif; niveau LGA. Le Membre commandera les Produits à son Responsable de compte dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'Autorisation d'achat, le paiement étant calculé à partir de la Date d'autorisation d'achat. La Date d'autorisation d'achat désigne la date à laquelle l'autorisation d'achat est créée ou, à défaut, la date de commande. Les questions relatives aux prix, aux livraisons et aux conditions de paiement doivent faire l'objet d'un accord entre le Membre et le Responsable de compte du Membre. Le Responsable de compte est soit (i) un revendeur, si la transaction est effectuée au moyen d'une entreprise distributrice, soit (ii) un représentant Adobe, si la transaction est effectuée directement auprès d'Adobe. Adobe ne peut garantir de réduction particulière, sauf s'il est le Responsable de compte du Membre. Le niveau LGA initial du Membre dépend du nombre de licences de la première commande. La commande du Membre ne sera pas traitée s'il n'achète pas le nombre de licences minimal requis pour son niveau LGA dans les 15 jours qui suivent sa commande initiale ou la Date anniversaire. Les niveaux LGA des années suivantes seront déterminés comme décrit dans le Guide du Programme VIP pour les niveaux Select. Les Membres LGA ne peuvent pas bénéficier de l'avenant relatif à l'engagement sur trois ans. Cet avenant s'applique uniquement au Programme VIP standard et l'acceptation de l'engagement sur trois ans est nulle pour un Membre LGA.

3.2 Accès et exécution. Une fois devenu Membre, l'Administrateur du Membre aura accès aux Produits disponibles au moyen d'Admin Console. Le Membre aura quatorze (14) jours à compter de la Date d'autorisation d'achat pour passer la commande correspondante. Une Autorisation d'achat peut être créée lorsque le Membre ajoute des Produits par le biais d'Admin Console.

3.3 Surdéploiement. Si le nombre de Produits commandés est inférieur au nombre réel de Produits déployés après la période de quatorze jours mentionnée à l'Article 3.2, le Membre ne pourra plus déployer de Produits supplémentaires jusqu'à ce que le paiement soit intégralement effectué pour tous les déploiements impayés. Le Membre peut gérer le nombre de produits déployés à partir d'Admin Console.

3.4 Date anniversaire du Contrat, période d'abonnement et renouvellements

3.4.1 Date anniversaire. Sauf indication contraire d'Adobe, la Date anniversaire du Membre tombe douze (12) mois après la date d'acceptation par Adobe de la première commande ou, si elle est antérieure, la Date d'autorisation du premier achat (« Date anniversaire »).

3.4.2 Période d'abonnement. La Période d'Abonnement désigne la période durant laquelle le Membre peut utiliser les Produits et les services connexes et comprend la Période initiale d'Abonnement ainsi que toute période de renouvellement. La Période initiale d'Abonnement désigne la période qui commence à la première Date d'autorisation d'achat du Membre et se termine le jour précédant la

Date anniversaire. Si le Membre effectue un renouvellement, la Période d'abonnement de renouvellement débute à la Date anniversaire et se poursuit jusqu'à la veille de la Date anniversaire suivante. L'utilisation des Produits dans le cadre d'un abonnement et des services connexes se termine le dernier jour de la Période d'abonnement. Les Consommables doivent être utilisés au sein d'une seule Période d'abonnement. De l'information supplémentaire peuvent être obtenues dans le Guide du Programme.

3.4.3 Renouvellements d'abonnements. Adobe déploiera des efforts raisonnables pour avertir le Membre avant la fin de l'abonnement. Le Membre doit renouveler les abonnements avant la Date anniversaire afin de garantir une utilisation ininterrompue du Produit. Les demandes de renouvellement peuvent être effectuées avant la Date anniversaire, mais un renouvellement prématuré ne modifie pas la Date anniversaire.

3.5 Protection des mises à jour. L'achat de Produit(s) d'abonnement comprend des droits de mises à jour grâce auxquels le Membre pourra recevoir la dernière version généralement disponible d'un Produit d'abonnement acheté dans le cadre du Programme, sous réserve que l'abonnement au Produit soit payé et actif au moment où Adobe commercialise la nouvelle version du Produit.

3.6 Retours. Sans porter atteinte aux droits qu'un Membre possède en vertu de toute loi en vigueur sur la passation des marchés ou des règlementations régissant les contrats publics, le Membre ne peut renvoyer un Produit une fois qu'il l'a installé ou qu'il y a accédé. Si un Membre demande un retour avant installation, ce dernier doit retourner la commande complète. Un Membre doit demander le retour des Produits achetés dans le cadre du Contrat au moyen de son Responsable de compte. Sous réserve des droits de garantie applicable, les demandes de retour doivent être adressées au Responsable de compte du Membre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande initiale du Produit par le Membre. Adobe doit approuver toutes les demandes de retour avant qu'un retour ne soit valide, comme expliqué dans le Guide du Programme. De plus, si le Membre n'achète pas le nombre de licences requis pour son niveau LGA dans les 15 jours qui suivent sa commande initiale ou la Date anniversaire, selon le cas, Adobe peut retourner les licences.

4. Dispositions diverses

4.1 Transfert de licence. Les Conditions d'utilisation des services du Produit ne régissent pas les restrictions relatives au transfert de Produits concédés sous licence en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Dans un nombre de cas limités, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produit en vertu du présent Contrat à sa seule et unique discrétion. De telles demandes seront adressées au Service clientèle d'Adobe avec une description du motif du transfert en question et les coordonnées du destinataire du transfert. De l'information supplémentaire peuvent être obtenues dans le Guide du Programme. Pour plus de précision, toutes les offres font l'objet d'une concession de licence et non d'une vente.

4.2 Conformité des licences. Le Membre doit tenir les systèmes et/ou procédures à jour pour assurer l'inscription précise du nombre de copies des Produits ayant été installées et/ou déployées et tenir des registres des installations et/ou déploiements de Produits durant deux (2) ans à compter de la résiliation du Contrat. Adobe et/ou ses représentants peuvent vérifier les installations et les déploiements du Produit effectués par le Membre, pas plus d'une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, en fonction des besoins d'accès au site Web spécifiés par le Membre. Dans le cadre de cette vérification, le Membre devra fournir un rapport précis et non modifié de l'ensemble des Produits qu'il a installés, déployés et auxquels il a accès, ainsi que tous les documents d'achats valides pour l'ensemble des Produits dans les trente (30) jours qui suivent la demande. Si la vérification montre une non-conformité avec les licences des Produits, le Membre devra acheter les licences nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification ou immédiatement cesser de les utiliser et indemniser Adobe pour une utilisation équitable de ces licences, conformément aux lois et règlementations sur les contrats publics. Le présent article 4.2 restera en vigueur durant deux (2) ans à compter de la résiliation du présent Contrat.

4.3 Utilisation de l'information. Adobe peut utiliser l'information sur le Membre, notamment son nom et ses coordonnées, pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Centre de traitement des données personnelles d'Adobe (adobe.com/privacy).

4.4 Droit applicable et juridiction compétente. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l'application du Contrat. Si le Membre est une entité du Gouvernement fédéral des États-Unis, ce dernier accepte qu'Adobe ait la qualité et le droit de revendiquer toute plainte pour rupture de contrat découlant du présent Contrat en vertu de la loi Contracts Disputes Act de 1978 (« Loi relative aux différends contractuels »).

4.5 Généralités. Les Parties sont des entités contractantes indépendantes et le présent Contrat n'implique pas que l'une ou l'autre partie est l'agent ou le partenaire de l'autre. Sous réserve des lois et règlementations en vigueur, le Membre ne peut céder ce Contrat (par effet de loi ou autre) sans le consentement écrit et préalable d'Adobe, et toute

cession interdite est nulle et non avenue. Sous réserve des lois et des réglementations en vigueur, Adobe peut céder ou transférer le présent Contrat. Le Contrat sera contraignant pour tout successeur ou cessionnaire et s'appliquera à son bénéfice. Aucune modification ne sera valide ni opposable, à moins qu'elle ne soit convenue par écrit. Le présent Contrat (y compris le Guide du Programme, les Conditions d'utilisation des services applicables et l'information d'inscription en ligne, le cas échéant) constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties sur l'objet contractuel. Si une disposition de celui-ci est jugée inapplicable, le reste du Contrat demeure pleinement valide. Le présent Contrat est préparé et exécuté uniquement en anglais. La version anglaise prévaut à tous les égards et toute version de ce Contrat dans une autre langue n'a pas force exécutoire et n'a aucune incidence sur le contrat. Sans limiter ce qui précède, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise du présent Contrat et toute autre version traduite du présent Contrat, la version et l'interprétation en langue anglaise prévalent. Tout avis ou communication fait en vertu du présent Contrat et tout différend résultant du présent Contrat doivent être effectués ou résolus en anglais.

4.6 Services. Le Produit peut s'intégrer à différents services, gérés par Adobe ou un tiers, pouvant mettre à disposition des contenus générés par les utilisateurs ou les utilisatrices susceptibles (a) de ne pas convenir aux personnes mineures, (b) d'être illégaux dans certains pays ou (c) d'être inappropriés en milieu professionnel. Une liste exhaustive des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/integratedservices. Si le Membre souhaite empêcher la consultation ou l'accès aux services dont le contenu est créé par l'utilisateur, il peut (i) désactiver l'accès aux services dans le Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est disponible, ou (ii) bloquer l'accès aux services au moyen du pare-feu réseau. Les services ne sont en aucun cas disponibles aux utilisateurs âgés de moins de treize (13) ans. Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu créé par les utilisateurs et disponible au moyen des services. Le Membre est tenu de déterminer si les services sont en conformité avec les lois en vigueur dans sa juridiction. Un Membre ne peut obtenir de remboursement et Adobe n'est pas responsable (i) si l'accès aux services est ralenti ou bloqué à la suite d'une mesure prise par le gouvernement ou le fournisseur d'accès, ou (ii) si Adobe bloque l'accès à l'entièreté ou à une partie des services si l'entreprise le juge nécessaire.

5. Dispositions supplémentaires pour le programme LGA

5.1 Pour les Membres représentant le Gouvernement fédéral des États-Unis, il est entendu que toutes les commandes sont soumises aux Articles FAR 52.232-18 (Disponibilité des Fonds) et FAR 52.232-19 (Disponibilité des Fonds pour le prochain exercice fiscal) et, par conséquent, les Membres représentant le Gouvernement fédéral des États-Unis ne déploieront pas de Produit si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes. Dans la mesure où un organisme d'État à l'échelle nationale ou locale est soumis à des exigences similaires, il ne déploiera pas de Produits si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes.

5.2 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié par un Membre du gouvernement fédéral des États-Unis conformément aux procédures applicables des Articles FAR partie 49, FAR 52.212-4 et FAR 52.249-1 (Résiliation pour des raisons de commodité du Gouvernement). Le présent Contrat peut être résilié pour des raisons de commodité par un Membre du gouvernement fédéral canadien uniquement dans le cas où ce droit serait exigé par la loi. Si le Membre (a) effectue de l'ingénierie à rebours, décompile, désassemble ou tente, de toute autre façon, de découvrir le code source de l'application, (b) désassemble ses composants ou (c) permet à un prestataire de services IT, une structure ou un service d'externalisation tiers ou un bureau de services d'utiliser l'application sur la base du temps partagé, les lois et règlementations sur les manquements du gouvernement s'appliqueront et Adobe pourra immédiatement résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit. En cas de résiliation du présent Contrat, l'entité du Membre devra immédiatement cesser d'utiliser les Produits, les retirer de tous les systèmes et de tous les équipements IT sur lesquels ils sont installés, et renvoyer au Responsable de compte du Membre tout soutien contenant les Produits ainsi que tout matériel connexe. Moyennant un préavis écrit, Adobe peut résilier le présent Contrat à partir de la Date anniversaire suivante du Membre.

5.3 Membres représentant le Gouvernement fédéral. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (Produits et Services commerciaux) : les Produits et Les Services, fournis dans le cadre du présent Contrat, sont des « Produits ou De Les Services commerciaux » tels que définis à l'Article 48 C.F.R. §2.101, composés d'une « Application commerciale » et de la « Documentation de l'application commerciale » et des services liés, au sens de l'article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à l'Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, l'Application commerciale et la Documentation de l'application commerciale sont concédées sous licence aux utilisateurs finaux et aux utilisatrices finales du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que Produits et Services commerciaux et (b) seulement assortis des droits concédés aux autres

utilisateurs finaux et utilisatrices finales conformément aux dispositions du présent Contrat et des Conditions d'utilisation des services. Tous droits réservés en vertu des lois des États-Unis - Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis.

5.4 Avenants aux Conditions d'utilisation des services LGA. Les clauses suivantes des Conditions d'utilisation des services sont révisées comme suit :

5.4.1 Section 1.1 des Conditions d'utilisation des services : pour les Membres d'Entités gouvernementales fédérales états-uniennes et canadiennes, le présent Contrat est régi par les lois des États-Unis et du Canada, respectivement. Pour les Membres d'Entités gouvernementales nationales, provinciales et locales états-uniennes et canadiennes, le présent Contrat est régi par les lois de l'état ou de la province dans laquelle l'Entité gouvernementale est domiciliée, sauf en cas de conflit des lois.

5.4.2 Section 1.3 des Conditions d'utilisation des services : pour les Membres d'Entités gouvernementales de l'état de New York et locales qui achètent dans le cadre du New York Office of General Services Information Technology Umbrella Contract (https://ogs.ny.gov/award-22802), la formulation contenue dans la Section 1.3 des Conditions d'utilisation des services de ce Contrat est supprimée et remplacée par ce qui suit : « Les commandes de Produits et Services Adobe délivrés dans le cadre du Programme VIP (Large Government Agencies) conformément aux dispositions du State of New York Office of General Services Information Technology Umbrella Contract Manufacturer based Agreement, Group 73600 – Award 22802, Adobe Agreement Number 00912334 (le « Contrat cadre IT ») seront régies par les conditions générales du Contrat cadre IT, qui prévaudront en cas de conflit avec les Conditions générales d'utilisation d'Adobe (https://www.adobe.com/legal/terms.html), sauf disposition contraire mentionnée dans les variations du présent Contrat (https://www.adobe.com/cc-shared/assets/pdf/howtobuy/exhibit-adobevariancesfornewyork-ogscontract-20240425.pdf). »

5.4.3 Section 8.2 des Conditions d'utilisation des services (Indemnisation) : cette section commencera par la formule suivante : « Dans la mesure où la loi en vigueur le permet ».

5.4.4 Section 14.1 des Conditions d'utilisation des services (Procédure) : la deuxième phrase sur l'arbitrage est supprimée.

5.4.5 Section 14.2 des Conditions d'utilisation des services (Règles) cette section est supprimée.

5.5 Adobe n'a pas de relation d'achat directe avec le Membre pour les Produits. Il incombe au revendeur, et à lui seul, de définir les conditions de paiement avec la Clientèle (notamment lorsque les paiements de la Clientèle lui sont dûs).

5.6 Adobe fournira des services de soutien pour les Produits, comme indiqué à la page http://www.adobe.com/go/supportpolicies_terms.

5.7 Toute commande de Produits auprès du Revendeur dans le cadre du programme LGA vaudra acceptation des conditions générales du présent Contrat LGA.