Différence entre contrat contraignant et contrat non contraignant.

Explorez les différences entre contrats contraignants et non contraignants et découvrez ce qui rend un contrat exécutoire.

Qu’est-ce qu’un contrat contraignant ?

Un « contrat contraignant » est un accord qui est juridiquement exécutoire. En d’autres termes, lorsque vous signez un contrat contraignant et que vous ne respectez pas votre part du contrat, l’autre partie peut vous poursuivre en justice.

Pour être contraignant, un contrat doit inclure plusieurs éléments clés :

• Offre et acceptation : une partie doit offrir quelque chose (argent, services, droits, etc.) et l’autre partie doit accepter l’offre.
• Contrepartie : bénéfice reçu par chaque partie. Il peut s’agir d’argent, de services, d’objets ou de toute chose de valeur.
• Réciprocité ou intention : les deux parties reconnaissent qu’elles sont liées par le contrat et s’engagent à respecter leur part du marché.
• Légalité : le contrat doit obéir à toutes les lois nationales et locales. Vous ne pouvez pas conclure de contrat pour quelque chose d’illicite.
• Capacité : toutes les parties ont la capacité juridique de contracter (par exemple, certaines personnes n’ont pas cette capacité en raison de leur âge).

Lorsqu’un contrat réunit tous ces critères, il peut être considéré comme contraignant et juridiquement exécutoire.

Qu’est-ce qu’un contrat non contraignant ?

Un contrat non contraignant est un contrat qui ne contient pas tous les éléments requis pour qu’il soit contraignant ou qui inclut une mention du type « Ce contrat est non contraignant ».

Les contrats non contraignants sont généralement utilisés lorsque deux parties veulent mettre par écrit des discussions préliminaires afin de s’assurer qu’elles sont toutes deux d’accord, sans pour autant conclure un accord explicite sur quoi que ce soit.

La lettre d’intention est un bon exemple de contrat non contraignant.

Signature de contrats en ligne dans le respect de la légalité.

Malgré leurs différences, tous les types de contrats ont un point commun : l’obligation de signature.

Pour simplifier la signature des contrats, utilisez un programme de signature en ligne comme Adobe Sign. Cela vous permet d’ajouter des signatures légales à des documents Word ou PDF, rapidement et sans difficulté depuis un ordinateur ou un autre appareil.

Découvrez toutes les possibilités offertes par Sign pour simplifier la création de contrats.