Qu’est-ce qu’un contrat de vente de voiture « en l’état » ?

Découvrez ce qu’est un contrat de vente « en l’état » et la façon dont les vendeurs privés et concessionnaires l’utilisent pour la vente de véhicules d’occasion.

Si vous recherchez une voiture, vous avez peut-être rencontré l’expression « en l’état ». Ces termes sont courants dans les contrats de vente de voitures et ont des implications juridiques. Il est donc important de comprendre ce qu’ils signifient avant d’apposer sa signature au bas de la page.

Que signifie « en l’état » ?

Le terme juridique « en l’état » signifie que vous achetez une voiture (ou tout objet) dans l’état où il se trouve au moment de la vente. Par ailleurs, cela implique que le véhicule est vendu sans garantie. En tant qu’acheteur, vous acceptez que des réparations puissent être nécessaires maintenant ou à l’avenir, et que le vendeur ne soit pas responsable de la réalisation ou du paiement de ces réparations.

Imaginons, par exemple, que vous trouviez une voiture de sport ancienne que vous voulez absolument et que vous acceptiez de l’acheter « en l’état ». Six mois plus tard, si le moteur doit être remplacé ou si l’embrayage est défectueux, l’intégralité des coûts de réparation sortira de votre poche, et non de celle du vendeur.

Ce type de vente passe majoritairement par des vendeurs privés, bien que certains concessionnaires automobiles y aient parfois recours.

Pourquoi acheter une voiture « en l’état » ?

Il peut sembler qu’un contrat « en l’état » ne sert qu’à éviter au vendeur d’avoir à payer une quelconque réparation, mais il a aussi des avantages pour l’acheteur.

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion de cette façon, elle est généralement beaucoup moins chère que s’il s’agissait d’un véhicule d’occasion certifié assorti d’une garantie. Le fait qu’elle soit vendue « en l’état » ne signifie pas nécessairement qu’une voiture a beaucoup de problèmes ; cela indique simplement que le vendeur n’est pas prêt à fournir d’autres garanties quant à son état.

Gardez à l’esprit que la vente privée peut être moins réglementée que la vente par un concessionnaire. Lorsque vous achetez une voiture « en l’état », vous devez donc vous assurer de savoir parfaitement ce que vous achetez. En plus des vérifications d’usage à effectuer pour n’importe quelle voiture d’occasion, pensez à prendre en compte d’éventuels frais de réparation ou d’entretien supplémentaires avant de déterminer si vous faites réellement une affaire.

Que vous achetiez ou vendiez des voitures d’occasion, vous pouvez facilement télécharger des modèles de contrats et recueillir des signatures juridiquement contraignantes grâce à Adobe Acrobat DC avec signature électronique.