Qu’est-ce qu’un contrat immobilier « en l’état » ?

Découvrez ce que signifie l’expression « en l’état » dans les contrats immobiliers, ainsi que les avantages et inconvénients de l’achat d’un bien dans ces conditions.

Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle maison, vous avez peut-être déjà rencontré l’expression « en l’état » dans une annonce immobilière. L’achat d’un bien « en l’état » présente à la fois des avantages et des inconvénients. Il est donc important de connaître ce type de contrat et de comprendre ce qu’il signifie avant d’obtenir les clés du bien.

Que signifie l’expression « en l’état » ?

Lorsqu’elle est utilisée dans un contrat écrit, l’expression juridique « en l’état » signifie que l’acheteur doit être prêt à accepter la maison dans son état actuel.

Si vous êtes l’acheteur, cela implique de renoncer à demander au vendeur d’effectuer des réparations ou de baisser le prix dans le cas où le bien présenterait des problèmes.

Bien entier ou éléments du bien.

L’expression « en l’état » est souvent utilisée dans deux situations courantes.

Si un bien est affiché « en l’état », cela signifie que le vendeur n’effectuera aucune réparation et n’accordera aucune réduction de prix pour les problèmes relatifs à l’ensemble du bien, que ce soit dans la maison ou sur le terrain. La mention « en l’état » peut notamment concerner des problèmes courants comme des fuites, de la moisissure ou des problèmes de construction majeurs.

Dans d’autres cas, le vendeur peut choisir de vendre son bien avec un ou plusieurs éléments « en l’état ». Cela ne garantit en rien le bon fonctionnement du reste du bien, mais permet d’identifier clairement certains éléments que le vendeur a déclaré ne pas vouloir réparer. Il peut par exemple s’agir d’une piscine endommagée ou d’une cheminée qui ne répond pas aux normes réglementaires.

L’achat d’un bien immobilier représente déjà une décision importante. Si vous envisagez de conclure un contrat immobilier pour un bien vendu « en l’état », il est nécessaire de redoubler d’attention. La vente « en l’état » se traduit-elle par un prix nettement plus avantageux ? La réduction du prix est-elle suffisante pour compenser les défauts identifiés ? Si un bien est vendu avec des éléments « en l’état », avez-vous de bonnes raisons de vous sentir plus en confiance dans la mesure où cette expression ne s’applique qu’à certains éléments du bien ?

Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous pouvez télécharger des accords contractuels et recueillir des signatures juridiquement contraignantes à l’aide d’Adobe Acrobat DC avec signature électronique.