Avantages et inconvénients d’un acte de vente en l’état.

Découvrez les avantages et les inconvénients d’un acte de vente comportant la mention « vendu en l’état » pour faciliter les transactions.

Un formulaire d’acte de vente en l’état (c.-à-d. sans possibilité de recours ou sans garantie) est comme un reçu détaillé, mais avec une clause d’exclusion spéciale. Il ne comporte aucune promesse quant à la performance et ne garantit pas l’absence de gage sur un bien (bateau ou avion, par exemple). Découvrez les avantages qu’un acte de vente en l’état peut vous offrir, et ce à quoi vous devez faire attention.

Avantages d’un acte de vente en l’état pour chaque partie.

Le vendeur peut utiliser un acte de vente en l’état pour transférer facilement un bien (p. ex. un véhicule) sans avoir à vérifier l’absence de gage ou d’opposition sur le titre ou le bien qu’il vend. En d’autres termes, si un véhicule ou un bateau que vous vendez est gagé, cela n’est plus de votre responsabilité une fois la transaction terminée. L’acheteur, quant à lui, obtiendra plus facilement un prix bas si la vente est réalisée « en l’état ».

Vigilance vis-à-vis d’un acte de vente en l’état.

Si vous voulez vendre un bien au prix demandé, il est préférable d’éviter la vente en l’état. Au lieu de cela, explorez d’autres types d’actes de vente comportant des clauses de garantie.

Si vous achetez un bien vendu en l’état, vous risquez d’avoir des problèmes plus tard en cas de gage ou d’équipement défectueux. Afin d’éviter les situations difficiles de ce genre, renseignez-vous au préalable sur le bien que vous souhaitez acquérir. Découvrez dès aujourd’hui toutes les possibilités offertes par Adobe Acrobat DC avec signature électronique.