Qui conserve l’acte de vente ?

L’acheteur et le vendeur viennent de signer l’acte de vente. Qu’advient-il ensuite ?

Un acte de vente certifie la réalisation d’une transaction majeure, généralement à l’occasion d’un achat important, comme l’achat d’un véhicule ou de bétail. Il libère le vendeur de toute responsabilité et prouve que la propriété a été transférée à l’acheteur. S’il revient au vendeur de rédiger le document, savez-vous qui doit conserver l’acte de vente une fois les conditions acceptées, les documents signés et la transaction finalisée ?

En bref, l’acheteur et le vendeur doivent conserver un exemplaire de l’acte de vente. Ce document protège toutes les personnes concernées au cas où un désaccord surviendrait par la suite. En règle générale, l’acheteur conserve l’original et le vendeur une copie. Découvrez pourquoi c’est important pour les deux parties.

Pourquoi l’acheteur doit conserver l’acte de vente original.

Dans la plupart des régions, l’acheteur a besoin de l’acte de vente original pour obtenir un titre de propriété et immatriculer le véhicule ou enregistrer l’achat du bétail. Par ailleurs, l’acte de vente sert à rappeler les conditions générales d’achat au cas où le bien présenterait des défauts qui n’étaient pas décrits dans l’accord initial.

Pourquoi le vendeur doit conserver une copie de l’acte de vente.

Le vendeur doit conserver une copie de l’acte de vente afin de se dégager de toute responsabilité, au cas où l’acheteur déciderait d’intenter un recours en justice pour tout différend concernant le bien acheté. L’acte de vente dégage le vendeur de toute responsabilité juridique et permettra d’éclaircir d’éventuels arguments juridiques ambigus.

Création de l’acte de vente.

Le vendeur doit se charger de rédiger l’acte de vente. Même si cela n’est pas obligatoire dans votre région, en tant que vendeur, vous avez intérêt à en rédiger un. Heureusement, il est facile et simple de créer un document en ligne juridiquement contraignant. Découvrez comment créer un formulaire d’acte de vente et ajouter des champs de signature juridiquement contraignante à l’aide d’Acrobat DC avec signature électronique.