Accessibilité

Instructions concernant la recherche de données client d’Adobe exigée par des organismes responsables de l’application de la loi

Comme tous les fournisseurs de service, Adobe est légalement obligée de transmettre les données client qu’elle héberge en réponse à une procédure judiciaire valide provenant d’une autorité compétente responsable de faire respecter la loi. Ces directives sont destinées à faciliter l’application de la loi aux Etats-Unis et outre-mer en comprenant (a) comment rechercher les données clients d’Adobe et (b) nos politiques et pratiques globales.

Ces directives s’appliquent à toutes les données client hébergées par Adobe, qu’elles concernent les achats ou l’installation de logiciels ou encore les données client ou les informations hébergées par l’un des nombreux services en ligne d’Adobe.

Procédure judiciaire valide obligatoire avant toute divulgation

Puisque la plupart des données client d’Adobe sont stockées aux Etats-Unis, la divulgation par Adobe des informations ou du contenu des utilisateurs est généralement régie par la loi américaine, notamment par la loi Federal Stored Communications Act (la « SCA », loi fédérale sur la protection des informations numériques), 18 U.S.C. Articles 2701-2712, ainsi que par nos propres Conditions d’utilisation et Charte de traitement des données personnelles.

En général, nous remettrons les registres des « adhésions de base » (c’est-à-dire, le nom, la durée du service, les informations sur la facturation, l’adresse électronique, l’adresse IP d’inscription, etc.) en réponse à une citation valide à comparaître, émise dans le cadre d’une enquête criminelle officielle. Cependant, nous exigeons un mandat de perquisition émis dès l’apparition d’une cause probable selon la législation nationale ou fédérale avant que nous transmettions le contenu de l’utilisateur stocké sur nos serveurs, tel que des photos, des vidéos, des documents, des réponses aux formulaires ou des courriers électroniques.

Avis aux utilisateurs

La politique d’Adobe est d’informer ses clients chaque fois qu’une personne cherche à accéder à leurs informations à moins qu’il ne nous soit légalement interdit de le faire (tel que lorsque nous recevons une demande différée d’informations conformément au 18 USC Article 2705[b]).

Demandes internationales d’application de la loi

En ce qui concerne les données ou le contenu client d’Adobe hébergés aux Etats-Unis, Adobe ne peut répondre qu’aux demandes provenant d’organismes étrangers responsables de l’application de la loi qui sont émises par un tribunal américain, soit par le biais d’un traité d’entraide juridique soit d’une lettre rogatoire. Les organismes internationaux responsables de l’application de la loi peuvent vouloir contacter votre attaché juridique local du F.B.I. pour obtenir de l’aide au niveau de la procédure.

Quelques services Adobe (tels qu’Adobe Creative Cloud et Adobe Business Catalyst) peuvent héberger du contenu utilisateur en dehors des Etats-Unis. Par exemple, les fichiers d’Adobe Creative Cloud des clients résidant au sein de l’Union européenne sont généralement stockés sur des serveurs en Irlande, alors que les fichiers d’Adobe Creative Cloud des clients résidant au sein de la région Asie Pacifique sont généralement stockés au Japon. Par comparaison, les clients d’Adobe Business Catalyst peuvent choisir l’hébergement aux Etats-Unis, en Irlande ou en Australie, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

Lorsque les données client d’Adobe se trouvent sur un serveur extérieur aux Etats-Unis, nous répondrons aux demandes d’application de la loi qui sont légalement valides dans la juridiction où le serveur hébergeant les données se situe.

Rétention de données et demandes de protection

La durée pendant laquelle Adobe garde les différents types de donnée client varie selon la nature du service en question. Si vous êtes un agent responsable de l’application de la loi et avez des questions à propos des types de donnée pouvant être disponibles pour un service particulier d’Adobe, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

Lorsque nous recevons une demande de protection d’un organisme enquêtant sur un crime, Adobe protègera les données client existantes pendant 90 jours en prévision de la réception d’une procédure judiciaire valide.

Demandes d’urgence

Si l’exécution de la loi fournit à Adobe des informations nous donnant des raisons de croire, de toute bonne foi, qu’il existe un risque imminent de préjudice (c’est-à-dire, de mort ou de lésions corporelles graves) envers une personne et, que nous avons des informations en notre possession qui peuvent éviter ce préjudice, nous pouvons choisir de divulguer les informations que nous possédons pour protéger la vie humaine. Les personnes qui pensent que nous possédons des informations qui pourraient empêcher un préjudice imminent envers quelqu’un doivent contacter leur organisme local responsable de l’application de la loi.

Evitement de l’exploitation des enfants

Nous transmettons toutes les images, quelles qu’elles soient, qui semblent concerner l’exploitation des enfants, quel que soit l’endroit où elles sont hébergées, au Centre National pour les enfants disparus et exploités. Si vous êtes un agent responsable de l’application de la loi signalant un problème concernant l’exploitation ou la sécurité des enfants, veuillez nous le faire savoir en suivant la procédure pour signaler un préjudice imminent (défini ci-dessous) pour que nous puissions nous occuper du problème le plus vite possible.

Veuillez fournir des informations précises

Nous ne pouvons pas répondre aux demandes trop vagues. En général, nous avons besoin, au minimum, de l’identifiant Adobe du client dont vous recherchez des données, du nom du ou des services en question et d’un état précis du type d’information recherché.

Remboursement des coûts

Conformément à la loi, nous sommes autorisés à recouvrer les coûts engendrés par la réponse aux demandes d’informations. Les frais se calculent sur une base « par identifiant Adobe » ou par compte. Si votre demande est particulièrement importante ou excessive, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Notre politique est de renoncer aux frais lorsque les affaires concernent l’exploitation des enfants ou un préjudice imminent.

Citations civiles à comparaître

La politique d’Adobe consiste à informer ses clients de toute citation civile à comparaître visant à accéder à leurs informations et de leur laisser un délai de quinze (15) jours pour contester ladite citation avant qu’Adobe y réponde, quelle que soit la date de citation à comparaître fixée. Si la demande semble enfreindre la liberté de notre client ou des droits d’expression anonyme, Adobe peut, à sa discrétion, contester la citation à comparaître au nom de son client.

Signification de procédures judiciaires

Les demandes de protection, les citations à comparaître ou les mandats de perquisition peuvent être personnellement adressés ou envoyés par courrier à notre bureau de San Francisco (voir l’adresse ci-dessous) ou envoyés par télécopie au 415 723 7869. Les citations civiles à comparaître doivent être signifiées personnellement et ne seront pas acceptées par télécopie.

Coordonnées

Par téléphone :

Veuillez contacter le service téléphonique d’Adobe destiné aux réponses aux mesures d’application de la loi – Law Enforcement Response Hotline – au 415 832 7614 et suivre les instructions selon le cas (c’est-à-dire, pour les demandes de citations civiles à comparaître, d’enquêtes policières ou de préjudice imminent).

Par courrier postal :

Adobe Systems Incorporated
A l’attention de : Demandes d’application de la loi
601 Townsend St.
San Francisco, CA 94103 Etats-Unis

Par télécopie :

415-723-7869