Adobe Inc.
KIT SDK ADOBE AIR
EXCLUSION DE GARANTIE ET CONTRAT DE LICENCE DE DISTRIBUTION
AVIS À L'UTILISATEUR : CE DOCUMENT COMPREND DES INFORMATIONS SUR LES GARANTIES ET UN CONTRAT DE LICENCE RÉGISSANT LA DISTRIBUTION DU KIT SDK ADOBE AIR.
 

I. EXCLUSION DE GARANTIE
 

La mise à disposition du kit SDK Adobe AIR, à des fins de reproduction et de distribution, s'effectue « EN L'ÉTAT » et Adobe ne consent aucune garantie relative à son utilisation ou ses performances. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS LES PERFORMANCES OU RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU KIT SDK, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS OU DISPOSITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. ADOBE ET SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELEVANT DE LA LOI, DU DROIT COMMUN, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE OU AUTRE, À TOUS ÉGARDS, Y COMPRIS, NON LIMITATIVEMENT, LA GARANTIE DE NON-ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’INTÉGRATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU LA CONVENANCE À UN BESOIN PARTICULIER.
 

II. CONTRAT DE LICENCE DE DISTRIBUTION
 

Le présent Contrat est conclu entre [PRÉNOM], [NOM], [SOCIÉTÉ] sise [ADRESSE, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PAYS] («  le Distributeur ») et Adobe Inc. Il n'est opposable à Adobe que si le Distributeur a informé Adobe de ses projets de distribution, s'agissant notamment de l'Offre sous licence - Développeur qu'il groupera avec les Composants SDK, et si Adobe a confirmé par écrit au Distributeur accepter ces dispositions. Si vous concluez ce Contrat par erreur, vous pouvez annuler votre acceptation préalablement à la diffusion des Composants SDK, en renvoyant ce Contrat, accompagné d'une mention écrite signée indiquant que vous souhaitez annuler ce Contrat, à : Adobe Inc., ATTN: General Counsel, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110 (États-Unis).
 

1. Définitions.
 

« Système(s) d'exploitation autorisé(s) » désigne la/les version(s) pour ordinateurs de bureau ou portables du/des système(s) d'exploitation mentionné(s) à l’Annexe A, lequel/lesquels, en tout état de cause, doit/doivent être l'un des Systèmes d'exploitation autorisés recensés sur http://www.adobe.com/products/air/systemreqs/. Reportez-vous à l'Article 2.4 (c) pour obtenir des informations sur les systèmes qui ne sont en aucun cas des Systèmes d'exploitation autorisés.
 

« Moteur d'exécution » désigne le moteur d'exécution Adobe en code objet nommé « Adobe AIR » que les utilisateurs doivent installer, et dont les mises à jour logicielles sont mises à disposition par Adobe.
 

« Outils de build » désigne l'ensemble des fichiers de build, compilateurs, bibliothèques du moteur d’exécution et autres outils inclus dans le kit SDK Adobe AIR, y compris, par exemple, le contenu des répertoires Bin, Lib et Runtime et les fichiers adl.exe, adl.bat, adt.jar.
 

« Documentation » désigne l'ensemble des documents écrits concédés sous licence en vertu du Contrat de licence logicielle du kit SDK Adobe AIR, notamment ses caractéristiques techniques, la documentation sur les formats de fichier et les informations relatives à l'API.
  

« Date d'entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Adobe confirme par écrit au Distributeur son acceptation du présent Contrat.
 

« Intranet » désigne un site web ou un système de serveur interne sécurisé accessible uniquement par les salariés et contractants du Distributeur ou autres personnes ayant accès aux réseaux internes du Distributeur dans le cadre des activités commerciales habituelles de ce dernier.
 

« Offre(s) sous licence - Développeur » désigne l'environnement de développement intégré ou d'autres outils de développement ou kit(s) SDK mis au point et proposés par le Distributeur, tels qu'exposés à l’Annexe A, qui, en tout état de cause, fonctionnent uniquement sur le(s) système(s) d'exploitation autorisé(s).
 

« Composants SDK » désigne chacun des ensembles de composants suivants inclus dans le kit SDK Adobe AIR : Outils de build, Documentation, Exemples de code, Fichiers source du kit SDK et Fichier de licence utilisateur du kit SDK.
 

« Fichier de licence utilisateur du kit SDK » désigne le document .pdf intitulé « SDK License », inclus dans le kit SDK Adobe AIR.
 

« Fichiers source du kit SDK » désigne le jeu complet de fichiers de code source du framework inclus dans le kit SDK Adobe AIR, par exemple les fichiers source des dossiers src, frameworks et modèles.

« Exemples de code »  désigne le jeu complet d'échantillons logiciels en code source ou en code objet, inclus dans le kit SDK Adobe AIR, qui sont désignés dans la Documentation ou les répertoires comme « exemple de code », « exemples », « exemple de code applicatif », « code de démarrage rapide » ou « extraits ».

2. Licence, obligations, restrictions.
 

2.1 Licence. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, y compris des importantes restrictions ci-après, et aux seules fins de procéder à la distribution décrite à l’Annexe A, Adobe octroie au Distributeur un droit mondial, non exclusif, non cessible et non assorti de l'autorisation de sous-licence :
 

(a) d'installer ou de copier un ou plusieurs Composants SDK (mais pas une partie d'un ensemble de composants) sur un serveur de fichiers informatiques aux fins de télécharger et d'installer le(s)dit(s) Composants sur des ordinateurs reliés à l'Intranet du Distributeur, à usage interne uniquement ;

(b) de distribuer un ou plusieurs Composants SDK (mais pas une partie d'un ensemble de composants) seul(s) sur un support physique uniquement (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.) ;
 

(c) de grouper un ou plusieurs Composants SDK (mais pas une partie d'un ensemble de composants) dans le cadre de, avec ou conjointement à l'Offre sous licence - Développeur et de distribuer cette offre groupée aux utilisateurs sur des supports physiques (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.) ou sous forme électronique à travers de multiples niveaux de distribution ; et
 

(d) de modifier les Fichiers source du kit SDK et les Exemples de code (mais pas les Outils de build ou la Documentation) préalablement à la distribution autorisée ci-dessus. Les droits octroyés ci-dessus seront résiliés immédiatement si le Distributeur enfreint l'une des dispositions de ce Contrat.
 

2.2. Obligations.

(a) Fichier de licence utilisateur du kit SDK. Pour la distribution d'un ou plusieurs Composants SDK conformément aux dispositions de l'Article 2.1, seul(s) ou en association avec d'autres logiciels, le Distributeur mettra le Fichier de licence utilisateur du kit SDK bien en vue dans ladite distribution (à l'intérieur du répertoire de fichiers incluant les Composants SDK, par exemple). Pour la distribution des Composants SDK avec une Offre sous licence - Développeur, le Distributeur intègrera une mention en substance analogue à celle ci-après, sur la licence du logiciel utilisateur en vertu de laquelle l'offre est distribuée ou à tout autre endroit bien en vue : « [Nom de l'Offre sous licence - Développeur] inclut tout ou partie du kit SDK Adobe AIR. L'utilisation du kit SDK Adobe AIR est régie par le Contrat de licence utilisateur du kit SDK Adobe AIR consultable à [emplacement du Fichier de licence utilisateur du kit SDK à l'intérieur de l'Offre sous licence - Développeur]. » Le Distributeur interdira la copie, l'installation, l'utilisation ou la distribution de tout Composant SDK, autrement qu'en conformité avec les dispositions de ce Contrat ou du Fichier de licence utilisateur du kit SDK.
 

(b) Version distribuable, accès.  Le Distributeur distribuera uniquement la version du kit SDK Adobe AIR que lui aura fournie Adobe à la signature de ce Contrat pour l'utiliser sur le système d'exploitation mentionné à l'Annexe A. Il ne distribuera aucune version des Composants SDK émanant d'une autre source, que ce soit via www.Adobe.com ou tout autre site de téléchargement sur Internet. Adobe peut ménager au Distributeur un accès à la version distribuable du kit SDK Adobe AIR, par téléchargement électronique, via un site web non public bien précis. Le Distributeur s'interdit de divulguer l'adresse du site concerné à un tiers.
 

2.3 Nouvelles versions.  Dès publication par Adobe d'une nouvelle version du kit SDK Adobe AIR, le Distributeur mettra fin aux opérations de reproduction et de distribution applicables à la précédente version des Composants SDK à la première échue de ces deux dates, c'est-à-dire (a) à la prochaine publication des Offres sous licence - Développeur auxquelles le Distributeur associe les Composants SDK, ou (b) six (6) mois après la date à laquelle Adobe commercialise cette nouvelle version. Telle qu'elle est utilisée dans cet article, l'expression « nouvelle version » désigne une nouvelle version majeure du kit SDK Adobe AIR (par exemple, 1.0.x à 1.1). Adobe peut informer le Distributeur de la publication de nouvelles versions.
 

2.4 Restrictions.

(a) Distribution non autorisée interdite. À moins de disposer d'une autorisation écrite distincte d'Adobe, le Distributeur s'interdit de distribuer les Composants SDK par des moyens non autorisés à l'Article 2.1.
 

(b) Usages autorisés. Le Distributeur est autorisé à distribuer les Outils de build aux seules fins d'assembler, tester et produire des applications développeur compatibles avec le Moteur d'exécution. Il lui est interdit de configurer ou de distribuer les Outils de build dans l'optique de les substituer au Moteur d'exécution. Le Distributeur n'est pas autorisé, par exemple, à distribuer les Outils de build aux fins d'autoriser ou d'encourager les développeurs à créer des applications logicielles s'exécutant sur ces Outils plutôt que sur le Moteur d'exécution.
 

(c) Systèmes d'exploitation autorisés. En aucun cas le Distributeur ne distribuera de Composant SDK exploitable sur un équipement autre qu'un PC ou sur une version embarquée ou mobile d'un système d'exploitation, quel qu'il soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, et à titre d'exemple uniquement, le Distributeur ne distribuera pas de Composant SDK destiné à être utilisé sur (A) un appareil mobile, un décodeur, un terminal de poche, un téléphone, une ardoise électronique, une tablette ou Tablet PC (qui ne s’exécutent pas sous Windows XP ou Windows Vista Édition Tablet PC), une console de jeux, un téléviseur, un lecteur DVD, un centre multimédia (hormis Windows XP et Windows Vista Édition Media Center et les versions ultérieures de ces produits), un panneau d'affichage électronique ou toute autre forme de signalétique digitale, un appareil Internet ou tout autre équipement connecté à Internet, un assistant électronique de poche, un dispositif médical, un automate bancaire, un appareil télématique, une machine à sous, un système domotique, une borne interactive, un dispositif de télécommande ou tout autre appareil électronique grand public, (B) un système de téléphonie mobile, de distribution par câble ou par satellite, ou de télévision régi par un opérateur, (C) tout autre système en circuit fermé, ou (D) un système d'exploitation autre qu'un Système d'exploitation autorisé.
 

(d) Modification, ingénierie à rebours interdites. Le Distributeur ne modifiera pas de Composant SDK autre que les Fichiers source du kit SDK et les Exemples de code sans avoir obtenu une autorisation écrite distincte d'Adobe. Le Distributeur ne dissociera, ni ne modifiera les Outils de build. Il ne créera pas de produits dérivés, n'effectuera pas d'ingénierie à rebours, ni ne décompilera, désassemblera ou tentera, de toute autre façon, de découvrir le code source d’un quelconque Composant SDK fourni en code objet ou dans un format compilé.
 

(e) Distribution sur Internet seule interdite. Le Distributeur ne proposera sur Internet aucun Composant SDK seul.

3. Utilisation des marques.

3.1 Octroi de licence d'utilisation des marques. Adobe octroie au Distributeur, qui l'accepte, un droit international, non exclusif et non cessible, d'utilisation personnelle, aux conditions énoncées aux présentes, des logos « supports Adobe AIR » et « Adobe AIR Support », ou de(s) logo(s) complémentaire(s) ou de substitution susceptible(s) d'être mis à sa disposition par Adobe dans le cadre du présent Contrat (les « Marques »), sur une étiquette de CD/DVD, un emballage produit, un ou plusieurs site(s) web et la documentation produit concernant l'Offre sous licence - Distributeur.

3.2 Utilisation des marques. Le Distributeur est en droit d'utiliser les Marques exclusivement en relation avec les formes autorisées de distribution des Composants SDK spécifiées à l'Article 2 de ce Contrat, tant que cette utilisation est également conforme aux Directives d'utilisation des logos « supports Adobe AIR » et « Adobe AIR Support » qui lui ont été communiquées par Adobe, ainsi qu'aux instructions figurant dans le document « Adobe Trademark Guidelines for third parties who license, use or refer to Adobe trademarks », accessible sur le site web Adobe (http://www.adobe.com/misc/agreement.html). Ces directives peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment par Adobe, et le Distributeur se doit d'observer en permanence leur dernière version. L'utilisation des Marques ne confère au Distributeur aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur les Marques autres que les droits de licence octroyés dans les présentes. Il lui est interdit de céder un quelconque droit sur les marques, de les transférer ou de les concéder en sous-licence sans l'accord écrit préalable d'Adobe. Le Distributeur convient de ne pas utiliser les Marques d'une manière qui dénigrerait Adobe ou ses produits, porterait atteinte à la réputation de qualité d'Adobe, ou qui mettrait à mal la notoriété d'Adobe ou empièterait sur sa propriété intellectuelle. Le Distributeur reconnaît la validité des Marques et le droit de propriété exclusif dont jouit Adobe sur celles-ci, et admet qu'Adobe conserve tous droits, titres de propriété et intérêts sur les Marques. Il est conscient de la survaleur associée aux Marques, et reconnaît qu'Adobe est l'unique bénéficiaire de cette survaleur, qui lui appartient. Le Distributeur s'efforcera d'utiliser les Marques sans porter atteinte aux droits d'Adobe et s'abstiendra de toute action susceptible de léser ou de restreindre les droits d'Adobe sur les Marques. Il lui est interdit de se servir des Marques comme d'un cautionnement ou d'un aval donné par Adobe sur un quelconque produit ou service. Le Distributeur convient de ne pas adopter, ni exploiter une marque commerciale, marque de service ou toute autre désignation susceptible de prêter à confusion avec les Marques. Par ailleurs, le Distributeur convient d'utiliser les Marques uniquement en relation avec des produits : (a) qui observent ou surpassent toutes les lois et règlementations applicables, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, en termes d'étiquetage et de conditionnement, (b) dont la publicité est conforme à toutes les lois et règlementations applicables en matière de publicité équitable, tant aux États-Unis qu’à l’étranger, (c) qui se conforment à toutes les autres lois et règlementations applicables, tant aux États-Unis qu’à l’étranger, (d) qui sont compatibles avec des produits Adobe, si cette mention figure sur l'emballage et/ou les supports publicitaires des produits du Distributeur, (e) dont la qualité et la réputation sont à la hauteur des critères retenus par Adobe pour ses propres produits et services, et (f) dont la publicité est conforme aux standards publicitaires du secteur. À la demande raisonnable d’Adobe, le Distributeur indiquera à Adobe tous les endroits où il a fait usage des Marques et lui fournira des échantillons de ces utilisations. Si Adobe le lui demande, le Distributeur accepte de lui soumettre au préalable, pour approbation, toutes les utilisations prévues des Marques, laquelle approbation ne saurait lui être refusée sans raison valable. Le Distributeur convient de prendre toutes dispositions qu’Adobe sera raisonnablement en droit de lui demander en vue de faciliter le suivi des Marques et de préserver leur qualité ainsi que la manière dont elles sont exploitées. Adobe peut, à tout moment, examiner l’usage réservé aux Marques par le Distributeur afin d’évaluer son respect des critères de qualité énoncés dans ce Contrat. Si, à un moment donné, Adobe juge insuffisants les critères de qualité appliqués, le Distributeur sera considéré comme enfreignant le présent Contrat et les dispositions visées à l'Article 12 en matière de résiliation pourront lui être appliquées. Le Distributeur est tenu de remédier immédiatement aux manquements graves dans l’utilisation des Marques, dans les délais raisonnablement fixés par Adobe. Adobe n’accorde aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en rapport avec les Marques. Adobe ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommage indirect, consécutif ou accessoire (manque à gagner notamment) relatif à ou découlant de l'utilisation des Marques par le Distributeur, même si Adobe a été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages. Si Adobe fournit au Distributeur une/des Marque(s) de substitution, le Distributeur assumera l'entière responsabilité de la poursuite de l'utilisation des Marques précédentes.

4. Indemnisation.
 

Le Distributeur indemnisera, défendra et déchargera Adobe des réclamations, poursuites, dommages-intérêts, débours et frais, y compris des honoraires d'avocat, découlant de ou liés à la reproduction ou à la distribution par le Distributeur des Composants SDK, ou à l'utilisation et/ou la distribution par le Distributeur des Marques, étant entendu, toutefois, que l'obligation d'indemnisation du Distributeur ne s'appliquera pas aux réclamations ou poursuites découlant d'une plainte au motif que les Composants SDK, seuls ou associés à des logiciels ou matériels non fournis par le Distributeur, ou la/les Marque(s), empiètent sur les brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. La réserve ci-avant ne s'appliquera pas aux réclamations découlant de l'association des Composants SDK ou Marque(s) avec d'autres logiciels fournis par le Distributeur. Adobe avertira promptement par écrit le Distributeur de toute plainte ou procédure donnant lieu à une obligation d'indemnisation de sa part et coopèrera avec le Distributeur, aux frais de ce dernier, pour assurer la défense ou le règlement de ladite plainte ou procédure.
 

5. Détention de la propriété intellectuelle, protection des droits d’auteur.
 

Les Composants SDK et toutes les copies autorisées effectuées par le Distributeur relèvent de la propriété intellectuelle d'Adobe Inc. et de ses fournisseurs et leur appartiennent. La structure, l'organisation et le code des parties en code objet des Composants SDK constituent des secrets commerciaux et informations confidentielles précieux pour Adobe Inc. et ses fournisseurs. Les Composants SDK sont protégés par la loi, y compris non limitativement par les législations sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition contraire aux présentes, le présent Contrat ne confère au Distributeur aucun droit de propriété intellectuelle sur les Composants SDK, et tous les droits non expressément concédés sont réservés par Adobe et ses fournisseurs.
 

6. Support technique.
 

Adobe n'est nullement tenu de fournir un support au Distributeur, à ses distributeurs ou utilisateurs. Pour plus d'informations sur le support technique fourni avec Adobe AIR et le kit SDK Adobe AIR, consultez http://www.adobe.com/go/airsdk_support.

7. Copies du Produit à Adobe.
 

À moins que la distribution des Composants SDK ne s'opère via l'Intranet du Distributeur, à la demande d'Adobe, le Distributeur remettra gratuitement à Adobe, dans les soixante-douze (72) heures, deux (2) exemplaires de l'Offre sous licence - Développeur. Cela facilitera la résolution des éventuels problèmes d'assurance qualité posés par l'intégration des Composants SDK. Si l'Offre sous licence - Développeur contient des informations confidentielles du Distributeur, Adobe assurera ce dernier de sa coopération en signant un accord de confidentialité avec lui.
 

8. Absence de garantie.
 

La mise à disposition du kit SDK Adobe AIR, à des fins de reproduction et de distribution, s'effectue « EN L'ÉTAT » et Adobe ne consent aucune garantie relative à son utilisation ou ses performances. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS LES PERFORMANCES OU RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU KIT SDK, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS OU DISPOSITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE CONSENTENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELEVANT DE LA LOI, DU DROIT COMMUN, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE OU AUTRE, À TOUS ÉGARDS, Y COMPRIS, NON LIMITATIVEMENT, LA GARANTIE DE NON-ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’INTÉGRATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU LA CONFORMITÉ À UN BESOIN PARTICULIER. VOUS SUPPORTEZ L'INTÉGRALITÉ DES RISQUES RELATIFS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DES COMPOSANTS SDK. Les exclusions et limitations ci-avant s'appliquent dans la mesure où la législation les autorise, même si les recours ne remplissent pas leur objectif premier.
 

9. Limites de responsabilité.
 

LA RESPONSABILITÉ D'ADOBE OU DE SES FOURNISSEURS NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD AU MOTIF DE DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE LICENCE ET/OU DE VOTRE UTILISATION DES COMPOSANTS SDK, Y COMPRIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU UN MANQUE À GAGNER, QUAND BIEN MÊME L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS AURAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D'ADOBE PAR UN TIERS. LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION L'Y AUTORISE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ADOBE AINSI QUE CELLE DE SES FOURNISSEURS, AU TITRE DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC LUI, SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $). Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité d'Adobe, ni celle de ses fournisseurs, à votre égard en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'une négligence ou d’un dol (fraude). Adobe agit au nom de ses fournisseurs s'agissant de la renonciation aux obligations, garanties et responsabilités telles qu'énoncées dans ce Contrat, de leur exclusion et/ou de leur limitation, et uniquement à cette fin.
 

10. Règles d’exportation.
 

Le Distributeur s'engage, et veillera à ce que ses grossistes et revendeurs s'engagent, à ne pas utiliser, expédier, transférer ou exporter les Composants SDK d'une quelconque manière interdite par le United States Export Administration Act (loi américaine sur le contrôle des exportations) ou par toute autre loi, restriction ou tout règlement sur l'exportation (ci-après dénommés collectivement les « Lois sur l'exportation »). En outre, si les Composants SDK font partie des biens dont l'exportation est contrôlée dans le cadre des Lois sur l'exportation, le Distributeur déclare et certifie ne pas être citoyen, ou résident, d'une nation soumise à l'embargo (y compris notamment l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord) et qu'il ne lui est pas autrement interdit, en vertu de ces Lois, de distribuer les Composants SDK. Tous les droits octroyés au titre de ce Contrat le sont à moins que le Distributeur n'en soit déchu s'il ne respecte pas les dispositions aux présentes.
 

11. Droit applicable.
 

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel en vigueur dans l'État de Californie. Les tribunaux du comté de Santa Clara (Californie) auront compétence non exclusive pour régler les litiges en rapport avec ce Contrat. Le présent Contrat ne sera régi ni par les règles de conflit de lois de n’importe quelle juridiction, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
 

12. Durée.
 

Le présent Contrat prend effet pour une durée d'un (1) an à compter de la Date d'entrée en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Article 12. Adobe est en droit de résilier immédiatement le présent Contrat et toutes les licences afférentes si le Distributeur ne respecte pas l'une des dispositions de ce Contrat. Au jour de cette résiliation, le Distributeur doit mettre fin aux opérations de reproduction et de distribution des Composants SDK, cesser d'utiliser les Marques et, à la demande d'Adobe, détruire toutes les copies des Composants SDK en sa possession et lui remettre l'attestation de cette destruction. Toutefois, sauf violation au sens de l'Article 2.4 ou 3, le Distributeur disposera d'un délai raisonnable, qui ne saurait excéder 90 jours, pour assurer la distribution des exemplaires de l'Offre sous licence - Distributeur en stock, et exploiter la dernière version des Composants SDK dans la mesure nécessaire pour venir en aide aux utilisateurs.

13. Notifications.
 

Toutes les requêtes et notifications adressées au titre de ce Contrat seront effectuées par écrit et remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, dans le cas de notifications adressées par Adobe au Distributeur, par e-mail) et seront présumées reçues dès leur remise en mains propres, cinq (5) jours après leur remise aux services postaux, ou le jour de leur transmission électronique. Les notifications du Distributeur à Adobe seront envoyées à l'adresse suivante : Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, États-Unis, à l'attention du « General Counsel ». Les notifications d'Adobe au Distributeur seront envoyées à l'adresse communiquée par le Distributeur à Adobe pour les besoins de ce Contrat. Le Distributeur certifie que les informations personnelles communiquées en vertu du présent Contrat sont exactes et valables à la date à laquelle il les a communiquées.
 

14. Dispositions générales.
 

Si l'une quelconque des dispositions de ce Contrat était entachée de nullité et inapplicable, elle n'invaliderait pas le reste de ses dispositions, qui demeureraient exécutoires. Le présent Contrat ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie agissant en qualité de consommateur. Il ne peut être modifié que par un écrit portant la signature d'un représentant dûment habilité d'Adobe. Les mises à niveau peuvent être concédées sous licence au Distributeur par Adobe avec des dispositions supplémentaires ou différentes. Le présent Contrat constitue la relation contractuelle entre Adobe et le Distributeur concernant la reproduction et la distribution des Composants SDK. Il annule et remplace l'ensemble des déclarations, conversations, promesses, communications ou publicités antérieures en rapport avec les Composants SDK.
 

15. Droits de vérification.
 

Le Distributeur s'engage à prouver et certifier, documents à l'appui, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d'Adobe ou de l'un de ses représentants autorisés, qu’il est en conformité avec les conditions générales du présent Contrat. Pendant la durée du présent Contrat, le Distributeur fournira des efforts raisonnables sur le plan commercial pour assurer un relevé exhaustif, clair et précis du nombre de copies de Composants SDK distribuées chaque trimestre civil, qui permette à Adobe de s’assurer que les conditions générales de ce Contrat sont bien respectées. Adobe aura un droit de regard sur l'ensemble des registres et archives du Distributeur en rapport avec la reproduction et la distribution des Composants SDK. Les informations obtenues dans le cadre de cet audit ne seront utilisées que pour faire valoir les droits d'Adobe et déterminer si le Distributeur respecte les conditions générales du présent Contrat. Cet audit sera mené, sous réserve d'un préavis qui ne saurait être inférieur à sept (7) jours, dans les bureaux du Distributeur, aux horaires de travail habituels et de manière à ne pas perturber outre mesure le cours normal des activités du Distributeur.

Si le Distributeur a des questions concernant ce Contrat ou s'il souhaite demander un complément d'information à Adobe, il est invité à contacter le service clientèle d'Adobe sur http://www.adobe.com/fr/.