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Business Catalyst — Conditions d’utilisation complémentaires

DERNIERE MISE A JOUR : 17 février 2012

1. Acceptation des Conditions d’utilisation d’Adobe.com.

L’utilisation du ou des Services (comme définie ci-dessous) est soumise aux présentes Conditions complémentaires, qui complètent les Conditions du Service Adobe.com (ci-après les « Conditions générales ») figurant sur http://www.adobe.com/go/terms_fr. Les Conditions générales sont intégrées aux présentes par référence. Si vous résidez en Amérique du Nord, vous traiterez avec Adobe Systems Incorporated, une société de droit américain, et vous acceptez d’être lié par les lois en vigueur aux Etats-Unis. Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traiterez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et vous acceptez d’être lié par les lois en vigueur en Irlande, y compris les lois irlandaises sur la protection des données. Quel que soit le pays dans lequel vous résidez, vous acceptez d’être lié par l’Article 18 des présentes Conditions d’utilisation complémentaires en ce qui concerne la résolution des litiges. Adobe Systems Incorporated (ci-après « Adobe ») se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les présentes Conditions complémentaires, les Conditions générales et tous les autres documents qui y sont intégrés par référence. Si des modifications futures apportées à ce Contrat (comme défini ci-dessous) s’avéraient inacceptables, (a) vous devrez refuser d’accepter toutes conditions mises à jour qui vous seront proposées par Adobe ; (b) vous devrez cesser d’utiliser les Services ; et (c) vous pourrez résilier ce Contrat conformément à l’Article 19 (Résiliation). Pour consulter la version la plus récente des présentes Conditions complémentaires et des Conditions générales, rendez-vous sur http://www.adobe.com/go/terms_fr. Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions complémentaires ont la signification donnée dans les définitions des Conditions générales ou dans les présentes Conditions complémentaires. En cas de contradiction entre ces Conditions complémentaires et les Conditions générales, les présentes Conditions complémentaires priment en ce qui concerne les Services.

2. Description des Services.

Adobe fournit l’accès à certains services, certaines fonctionnalités et applications ainsi qu’ à certains outils liés à l’hébergement de sites Web et autres solutions Web (individuellement et collectivement, les « Services »). En fonction du programme que vous achetez, les Services peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des fonctionnalités d’enregistrement, d’achat, l’envoi de campagnes commerciales par courrier électronique, des services d’analyses Web, de gestion de la relation client, de rapport et de système de noms de domaine. Certains Services peuvent être soumis à des dispositions complémentaires.

Adobe peut également faciliter votre utilisation des services tiers, ou celle de vos clients si vous êtes un Partenaire (comme défini ci-dessous), notamment, mais sans s’y limiter, des passerelles de paiement. Dès qu’Adobe a permis ladite utilisation, Adobe n’est en rien responsable de votre relation et/ou des transactions, ou de celles de vos clients, avec les tiers.

3. Définitions.

L’expression « Charte de traitement des données personnelles d’Adobe » désigne la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe disponible sur le site http://www.adobe.com/go/privacy_fr ou tout site Internet qui lui succédera.

Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions complémentaires, les Conditions générales et la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe.

« Utilisateur final » désigne un individu qui interagit avec les Services en raison de la relation ou connexion de cette partie avec vous. Si vous êtes Propriétaire de site (comme défini ci-dessous), un Utilisateur final est un individu qui utilise votre site Web hébergé via les Services. Si vous êtes un Partenaire (comme défini ci-dessous), un Utilisateur final désigne : (i) votre client (c’est-à-dire, la personne à qui vous revendez les Services) ; et (ii) les individus qui utilisent le site Web de votre client hébergé via les Services.

« Informations » désigne les informations personnellement identifiables. « Informations de l’Utilisateur final » désigne les informations personnellement identifiables concernant un Utilisateur final.

« Partenaire » est un terme que nous utilisons pour vous désigner si nous vous avons autorisé à revendre les Services à des tiers. Nous désignons chacun de ces tiers comme votre « Client ».

« Propriétaire de site » est le terme que nous utilisons pour vous désigner si vous utilisez les Services pour votre propre compte.

4. Votre respect du présent Contrat.

Vous reconnaissez qu’en respectant les dispositions du présent Contrat, vous pouvez être tenu de fournir certains avis à vos Clients et/ou utilisateurs des sites Web hébergés par les Services, mais également d’obtenir certains droits de leur part et de leur imposer certaines obligations. A cette fin, vous acceptez que chaque site Web pour lequel Adobe fournit des Services pour votre compte (y compris, si vous êtes un Partenaire, les sites Web de vos Clients) comportera un lien clair et visible vers les conditions d’utilisation et vers une politique de respect de la vie privée qui respectent toutes les lois, règles et réglementations applicables.

5. Obligations des Partenaires.

Sans limiter toute obligation imposée par le présent Contrat, si vous êtes un Partenaire, vous comprenez et reconnaissez que :

(a) Si Adobe vous avertit qu’il présume qu’un site Web hébergé via les Services pour le compte de votre Client contient des éléments qui enfreignent les droits d’auteur d’un tiers, vous vous efforcerez avec votre Client, conformément à l’Article 17 des Conditions générales (Notification d’une contrefaçon de droit d’auteur), dans les cinq (5) jours à compter de la réception de ladite notification, de : (a) retirer les éléments prétendument contrefaits du site Web et de fournir à Adobe une confirmation écrite dudit retrait ; ou (b) de fournir à Adobe une contre-notification écrite conformément à l’Article 17 des Conditions générales. Vous acceptez qu’Adobe peut retirer les éléments prétendument contrefaits si Adobe ne reçoit pas une confirmation écrite du retrait ou une contre-notification dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle vous recevez ladite notification.

(b) Il relève de votre seule responsabilité de prendre connaissance et d’obéir aux lois et règles locales, d’état, fédérales et internationales quant à l’utilisation et à la revente des Services.

(c) Vous êtes responsable du respect, par vos Clients, des lois applicables en lien avec leur utilisation des Services.

(d) Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables concernant la collecte, l’utilisation, le traitement, la divulgation, la maintenance et la conservation des Informations de l’Utilisateur final.

(e) Vous êtes tenu de déterminer si vous utilisez et revendez les Services conformément aux exigences de respect de la vie privée et de sécurité des données établies par les lois des juridictions compétentes.

(f) Vous devez obtenir toute autorisation requise de la part des Utilisateurs Finals afin de permettre à Adobe de fournir les Services, d’accéder aux Informations de l’Utilisateur final et de les traiter.

(g) Vous possédez ou obtiendrez tous les droits qui vous sont nécessaires pour accorder à Adobe les licences concédées à l’Article 16 (le « Contenu »), ci-après.

(h) Le Contenu (comme défini ci-dessous) ainsi que la mise à disposition d’Adobe de votre Contenu via les Services, respectent toutes les lois, règles et réglementations applicables.

(i) Le contrat conclu entre vous et chaque Client autorise Adobe à accéder, utiliser, retirer et/ou supprimer du Contenu tel que défini dans le présent Contrat. Dans tout contrat de ce type, vous ne devez pas identifier Adobe par son nom ; vous pouvez désigner Adobe comme étant votre fournisseur de services.

6. Votre respect des lois applicables.

Il relève de votre seule responsabilité de prendre connaissance et d’obéir aux lois et règles locales, d’état, fédérales et internationales quant à l’utilisation et, si vous êtes un Partenaire, à la revente des Services. Sans limiter le caractère général de ce qui précède ou toute autre disposition du présent Contrat, vous comprenez et acceptez que lesdites lois peuvent inclure celles qui régissent la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des informations personnelles ; la publicité des produits et services ; l’envoi de messages électroniques à but commercial, de messages texte et autres communications ; ainsi que l’exportation et l’importation. Si vous êtes un Partenaire, vous êtes en outre responsable du respect, par les clients de votre Utilisateur final, des lois applicables en lien avec leur utilisation des Services.

7. Pourriels.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services, directement ou indirectement, ou de ne pas autoriser que les Services soient utilisés dans le but d’envoyer ou de favoriser les messages commerciaux non sollicités ou les messages SMS.

8. Informations collectées auprès de vous.

Si vous êtes un Propriétaire de site ou un Partenaire, les dispositions de la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe http://www.adobe.com/go/privacy_fr régissent l’utilisation d’Adobe des informations que nous collectons, provenant de vous et vous concernant, en lien avec l’achat et l’utilisation des Services (hormis toute Information de l’Utilisateur final).

Utilisation et divulgation de Vos informations. Parallèlement aux utilisations et aux divulgations décrites dans la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe, Adobe peut :

  • Utiliser vos informations pour vous demander de participer à une étude.
  • Utiliser vos informations pour vous permettre d’envoyer des messages pour recommander à Adobe un ami ou un collègue. En utilisant cette fonctionnalité, vous déclarez à Adobe que vous êtes autorisé à utiliser et à fournir à Adobe les nom et adresse électronique de la personne concernée.
  • Divulguer vos Informations aux utilisateurs du Service enregistrés, si vous avez demandé qu’Adobe vous mentionne.

Suivi sur le site Web Business Catalyst. Cette section « Suivi » remplace la section de la Charte Adobe Online Privacy Policy d’Adobe intitulée « Suivi et utilisation de cookies, de pixels invisibles et d’autres dispositifs semblables. » Adobe et ses fournisseurs de services tiers peuvent collecter des informations qui ne révèlent pas votre identité précise de différentes manières, notamment :

  • Via votre navigateur : certaines informations sont collectées par la plupart des navigateurs, telles que le type de votre ordinateur (Windows ou Macintosh), la résolution de votre écran, la version de votre système d’exploitation, l’URL de référence ainsi que le type et la version de votre navigateur. Adobe utilise ces informations pour s’assurer que votre site Web fonctionne correctement et à des fins d’analyse.
  • En utilisant des cookies : les cookies sont des informations stockées directement sur l’ordinateur que vous utilisez. Les cookies permettent à Adobe de collecter des informations telles que le type du navigateur, le temps passé sur le site Web, les pages visitées, les préférences de langues et les fonctionnalités utilisées. Adobe et ses fournisseurs de services utilisent les informations à des fins de sécurité, pour faciliter la navigation, afficher des informations plus efficacement et personnaliser votre expérience en visitant le site Web, ainsi qu’à des fins de suivi en ligne. Adobe peut reconnaître votre ordinateur pour vous aider à utiliser le site Web. Adobe recueille également des informations statistiques à propos de l’utilisation du site Web afin d’améliorer constamment sa conception et sa fonctionnalité, comprendre comment les clients l’utilisent et apporter une assistance en ce qui concerne la résolution des problèmes à ce propos. Les cookies permettent également à Adobe de sélectionner notre contenu, nos publicités et/ou nos offres les plus susceptibles de vous intéresser et de les afficher pendant que vous visitez le site Web. Adobe peut également utiliser des cookies dans des publicités en ligne pour suivre les réactions du consommateur à nos publicités. Adobe peut également collecter des données concernant vos activités en ligne sur les sites Web en vue de fournir du contenu et des publicités ciblant vos centres d’intérêt. Le cas échéant, vous pourrez accepter ou refuser la collecte de vos informations dans ce but. Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur http://businesscatalyst.com/Misc/optout.html.

Vous pouvez régler les paramètres dans votre navigateur pour refuser d’accepter les cookies. Dans ce cas, vous pouvez rencontrer quelques désagréments lors de votre utilisation du site Web.

  • Utilisation de pixels invisibles et autres technologies : Les pixels invisibles (également appelés pixels espions et GIF invisibles) peuvent être utilisés en lien avec des pages de site Web et des courriers électroniques au format HTML pour, entre autres, suivre les actions des utilisateurs et des destinataires des courriers, mesurer le succès des campagnes commerciales d’Adobe et établir des statistiques sur l’utilisation du site Web et les taux de réponse.
  • Adresse IP : Votre « Adresse IP » est un numéro qui est automatiquement attribué à l’ordinateur que vous utilisez par votre fournisseur d’accès à Internet. Une Adresse IP est automatiquement identifiée et enregistrée dans les fichiers journaux du serveur d’Adobe à chaque fois qu’un utilisateur visite le site Web, parallèlement au temps de la visite et aux pages visitées. La collecte des Adresses IP est une pratique courante sur Internet. Elle est effectuée automatiquement par un grand nombre de sites Web. Adobe utilise les Adresses IP pour, par exemple, calculer les niveaux d’utilisation du site Web, aider à diagnostiquer les problèmes de serveur, administrer le site Web, fournir (à l’échelle municipale/nationale) des informations géographiques spécifiques telles que des paramètres par défaut intelligents pour les données d’entrée du pays et du fuseau horaire, ainsi que la conformité aux lois sur l’exportation.

Vos droits d’accès et de rectification. Tel que stipulé dans la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe, vous pouvez accéder aux informations qu’Adobe a collectées auprès de vous et/ou les rectifier ou les supprimer en écrivant à Adobe à l’adresse suivante : Adobe Systems Incorporated, Privacy Officer/Customer Information, Legal Department, A17, 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704 Etats-Unis. Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à Adobe à l’adresse : privacy-officer@adobe.com.

9. Achats.

L’utilisation des Services est soumise au paiement des frais, qui peuvent varier en fonction du programme et/ou de l’abonnement que vous avez choisi. Adobe n’est pas responsable de l’incapacité des Partenaires à collecter les paiements de leurs clients. Adobe recueille par avance les frais pour les Services, par carte de paiement ou par le biais d’une facture dont le paiement est dû à réception. Aucun remboursement ne sera accordé sauf si la loi ne l’exige ou si Adobe a enfreint le présent Contrat. Toutes les taxes issues de votre utilisation des Services sont à votre charge. La banque ou société de votre carte de paiement pourra vous imposer des frais supplémentaires concernant votre paiement et Adobe n’est en aucun cas concernée par ces frais ou n’en est responsable. En outre, vous, et non Adobe, êtes tenu d’obtenir et d’entretenir tous les matériels, équipements et services de télécommunications, à large bande et informatiques nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser, ainsi que de payer tous les coûts y afférents.

Si vous pensez que votre facture est incorrecte, vous devez contacter Adobe par écrit dans les soixante (60) jours à compter de la date de facture applicable pour pouvoir bénéficier d’un ajustement ou d’un crédit. Lesdits ajustements ou crédits seront évalués à la seule discrétion d’Adobe.

Adobe se réserve le droit de : (a) refuser de fournir les Services à toute personne ; (b) déterminer les Services pouvant être revendus par des Partenaires ; et (c) proposer certains Services qui ne pourront être revendus que par des Partenaires choisis.

Renouvellement automatique des abonnements. Si vous souscrivez un abonnement aux Services, vous choisirez la durée pour laquelle vous avez décidé de payer (la « Période d’abonnement »). Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque Période d’abonnement jusqu’à ce vous l’annuliez. A la date de renouvellement de l’abonnement, Adobe débitera automatiquement votre carte de paiement pour la Période d’abonnement suivante (la « Date de facturation ») et pour tout autre frais applicable, notamment, mais sans s’y limiter, les frais de dépassement et les redevances de licence. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant la prochaine Date de facture. Dans ce cas, vous aurez accès aux Services jusqu’à la fin de votre Période d’abonnement en cours.

Cartes de paiement. Comme condition de votre droit d’adhésion pour un programme d’abonnement, vous devez fournir à Adobe un numéro de carte de paiement valide dont vous êtes le détenteur et provenant d’un émetteur de cartes qu’Adobe accepte, disposant des fonds suffisants pour régler les frais d’abonnement applicables. Ladite carte doit être associée à une adresse valide située dans un pays dans lequel Adobe vend les Services. Adobe pourra demander une validation de votre carte de paiement avant votre premier paiement. Dans l’éventualité où vous annuleriez la carte de paiement ou si elle était autrement interrompue, vous devez fournir à Adobe une nouvelle carte de paiement valide avant la prochaine Date de facturation afin d’éviter l’interruption de votre accès aux Services. Adobe peut choisir de ne plus renouveler votre abonnement tant qu’une carte de paiement valide disposant des fonds suffisants n’est pas fournie.

Modifications des tarifs ou conditions. A tout moment, Adobe peut, sur notification requise par la loi en vigueur, (a) modifier le prix des Services ; (b) instituer de nouveaux coûts ou frais, ou (c) modifier les présentes Conditions complémentaires. Les changements de tarifs et l’institution de nouveaux frais mis en place pendant votre Période d’abonnement s’appliqueront aux conditions de votre renouvellement d’abonnement et à tous les nouveaux clients après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez alors résilier votre abonnement (le cas échéant) et/ou cesser d’utiliser les Services. Toute poursuite de votre part de l’utilisation des Services au-delà de la date d’entrée en vigueur des changements constitue votre acceptation de ces modifications.

Devise. A moins qu’Adobe, à sa discrétion, n’en convienne autrement : (i) si vous résidez ou si votre siège social est implanté aux Etats-Unis, vous serez facturé en dollars américains ; (ii) si vous résidez ou si votre siège social est implanté en Australie ou en Nouvelle-Zélande, vous serez facturé en dollars australiens ; et (iii) si vous résidez ou si votre siège social est implanté ailleurs, vous serez facturé en dollars américains, en euros ou en devise locale (à la seule discrétion d’Adobe).

10. Comptes en souffrance.

Pour lever toute ambigüité, tout manquement à vos obligations de paiement constituera une violation du présent Contrat. En plus de tout autre droit qu’Adobe peut avoir en vertu du présent Contrat ou de la loi en vigueur, Adobe se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et/ou votre utilisation des Services en cas d’absence de paiement de votre part de tout frais applicable ou si, par ailleurs, votre compte est en souffrance. En outre, Adobe se réserve le droit de désactiver tout site Web ou autre service en lien avec les Services si tout frais applicable est dû depuis au moins trente (30) jours. Des frais impayés sont assujettis à des intérêts de 1,0 % par mois sur tout solde impayé ou d’un taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus favorable étant retenu, majorés des frais de recouvrement encourus. Vous reconnaissez qu’Adobe peut prélever tout frais applicable (y compris les frais impayés) sur votre carte de paiement.

Adobe se réserve le droit d’imposer des frais de reconnexion si votre utilisation des Services est résiliée ou suspendue et que vous demandez par la suite une reconnexion. Vous reconnaissez et acceptez qu’Adobe n’a aucune obligation de conserver le Contenu (comme défini ci-dessous) et que le Contenu et les Informations de l’Utilisateur final peuvent être supprimés irrémédiablement si tout frais applicable est dû depuis au moins trente (30) jours.

Si vous bénéficiez d’une utilisation gratuite des Services, Adobe se réserve le droit de suspendre ou de résilier ladite utilisation à tout moment et de supprimer tout Contenu et toute Information de l’Utilisateur final associés à ladite utilisation.

11. Commissions.

Certains Partenaires ont le droit de cumuler des commissions au taux et sous la forme définis dans les conditions du programme que vous choisissez. Les commissions sont cumulées sur le montant facturé applicable au moment où la facture est réglée. Les commissions en espèces peuvent être versées sur demande via le portail des Partenaires lorsque le montant total dépasse 500 USD ou l’équivalent en monnaie locale selon le programme que vous avez choisi. Des commissions cumulées représentant moins de 500 USD ou l’équivalent en monnaie locale sont annulées si le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de manquement de la part d’Adobe. Adobe se réserve le droit de modifier le pourcentage de la commission et les tarifs à tout moment. Cependant, une telle modification n’affectera pas de façon négative votre calcul des commissions jusqu’à soixante (60) jours à compter de la notification desdites modifications.

12. Licence d’utilisation des Services.

Si vous êtes un Propriétaire de site, Adobe vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable pour le ou les individus identifiés au moment de l’achat afin d’accéder aux Services et de les utiliser dans le cadre de vos propres activités internes, sous réserve que vous vous conformiez au présent Contrat (notamment, mais sans s’y limiter, le paiement des frais applicables).

Si vous êtes un Partenaire, Adobe vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable pour revendre les Services que vous achetez, sous réserve que vous vous conformiez au présent Contrat (notamment, mais sans s’y limiter, le paiement des frais applicables). Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat ne vous cède pas la propriété des Services et vous acceptez de céder, et en vertu des présentes, de céder à Adobe, à ses successeurs et à ses cessionnaires, tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Services dans la mesure où les présentes vous confèrent un quelconque droit ou intérêt.

Ne modifiez ni ne supprimez aucune Marque ou mention de droits d’auteur d’Adobe incluse dans les Services.

13. Limitations des services et frais de dépassement.

Certains Services peuvent présenter des limitations qu’Adobe peut modifier occasionnellement à sa discrétion. Adobe vous facturera des frais de dépassement, tels qu’indiqués sur http://www.businesscatalyst.com/tou-excess-fees, si vous dépassez lesdites limitations. Les limitations du Service peuvent impliquer (sans s’y limiter) : (a) le nombre de personnes qui vous sont associées et qui sont autorisées à utiliser les Services ; (b) la taille de l’espace de stockage sur le disque, la charge CPU et les appels API à votre disposition ; (c) le total du trafic entrant sur votre site Web ou celui de votre client ; (d) le nombre de diffusions commerciales par courrier électronique que vous pouvez entreprendre, par mois, en votre propre nom et au nom d’un client ; et (e) le nombre de messages SMS à votre disposition ou à la disposition d’un client ;

Le fait qu’Adobe ne vous avertisse pas d’une utilisation abusive n’affecte en rien votre responsabilité à payer pour cet excès.

Adobe se réserve le droit, à sa discrétion, d’imposer et d’appliquer des limites au niveau de la rapidité de paiement (c’est-à-dire, le nombre de transactions par une certaine unité de temps) et de toute autre fonctionnalité des Services. Cette application par Adobe à l’encontre d’un site Web peut inclure l’inscription sur liste noire de l’adresse IP d’un site Web.

14. Niveau de service du produit.

Adobe met tout en œuvre pour mettre les Services à disposition 24 heures/24, 7 jours/7. Néanmoins, en certaines occasions, les Services seront interrompus pour maintenance, mises à niveau et réparations, ou suite à une défaillance de matériels et de liens de télécommunications indépendante de la volonté d’Adobe. Adobe s’efforcera de minimiser autant que possible de telles interruptions. Les Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues.

Si un Service inclut des diffusions commerciales par courrier électronique, celles-ci seront entreprises à tout moment pendant la période indiquée pour ces diffusions et leur distribution pourra prendre jusqu’à 24 heures à compter du début de la diffusion. De plus, Adobe ne peut pas garantir la distribution de ces diffusions par des intermédiaires tiers. Si un Service inclut des alertes en temps réel, lesdites alertes seront envoyées dès que possible. Cependant, Adobe ne peut pas garantir leur émission par des fournisseurs et des agrégateurs tiers ou autres intermédiaires.

15. Marketing.

Si vous êtes un Partenaire, vous acceptez de promouvoir les Services. Adobe peut, sans y être tenue, vous fournir une licence non exclusive d’utilisation de matériel dont la marque peut être changée, de temps à autre, pour encourager lesdits efforts de marketing.

16. Contenu.

Vous (si vous êtes un Propriétaire de site) ou vos Utilisateurs finals (si vous êtes un Partenaire) et/ou les concédants respectifs de chacune des parties, conservez la propriété de toute information, tout contenu et/ou document soumis au cours de l’utilisation des Services (le « Contenu ») ; toutefois, Adobe a besoin de certains droits sur le Contenu afin de fournir les Services. En conséquence, vous concédez, en vertu des présentes, à Adobe, à ses fournisseurs de services et aux personnes désignées, un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, cessibles, aptes aux sous-licences (par l’intermédiaire de plusieurs tiers), libres de droits, perpétuels et irrévocables, sans que vous n’ayez droit à aucune compensation : pour utiliser, reproduire, distribuer, adapter (notamment mais sans s’y limiter, éditer, modifier, traduire et remettre en page), créer des produits dérivés, transmettre, présenter ou exécuter publiquement ledit Contenu, sur des supports connus actuellement ou développés ultérieurement.

Vous reconnaissez et garantissez que vous respecterez toutes les dispositions de l’Article 6 des Conditions générales (Comportement de l’utilisateur).

Sans limiter le caractère général de la licence qui précède, vous acceptez qu’Adobe puisse accéder, utiliser, retirer et/ou supprimer tout Contenu conformément à l’Article 6 des Conditions générales.

17. Indemnisation.

En plus des obligations d’indemnisation établies à l’Article 19 des Conditions générales, vous acceptez d’indemniser et de défendre Adobe et ses filiales, sociétés affiliées, cadres, directeurs, employés, agents, alliés de marques ou autres partenaires et concédants contre toute plainte ou réclamation, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, sur la base ou dans le cadre du Contenu, des Informations de l’Utilisateur final ou de votre violation du présent Contrat.

18. Résolution des litiges.

Cet article remplace l’Article 20(a) (« Résolution des litiges ») des Conditions générales.

(a) Si vous résidez en Amérique du Nord, alors tout fait relatif à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci est régi par les lois de l’Etat de Californie (Etats-Unis d’Amérique), sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous acceptez que toute plainte et tout litige à l’égard d’Adobe doivent être résolus par un tribunal du Comté de Santa Clara, en Californie (Etats-Unis d’Amérique), excepté en cas d’accord différent entre vous et Adobe, ou selon les dispositions de l’Article (d) ci-après. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux du Comté de Santa Clara, en Californie (Etats-Unis d’Amérique), aux fins du règlement d’une telle plainte ou d’un tel litige.

(b) Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, alors tout fait relatif à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci est régi par les lois d’Irlande, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous acceptez que toute plainte et tout litige à l’égard d’Adobe doivent être résolus par un tribunal de Dublin, excepté en cas d’accord différent entre vous et Adobe, ou selon les dispositions de l’Article (c) ci-après. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Dublin aux fins du règlement d’une telle plainte ou d’un tel litige.

(c) Vous et Adobe excluez explicitement l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(d) Pour toute plainte (excepté une plainte pour l’obtention d’une injonction ou d’une autre mesure équitable) d’une valeur inférieure à 10 000 USD, la partie demanderesse peut décider de résoudre le litige d’une manière économique par le biais d’un arbitrage contraignant sans comparution. Si une partie opte pour un arbitrage, elle fait réaliser cet arbitrage par un service reconnu de règlement amiable des litiges (ci-après « RAL ») convenu d’un commun accord entre les parties. Le service de RAL et les parties doivent respecter les règles suivantes : (A) l’arbitrage doit être réalisé par téléphone, en ligne et/ou reposer uniquement sur des conclusions écrites, le procédé étant choisi dans chaque cas par la partie qui demande l’arbitrage ; (B) l’arbitrage ne peut impliquer une comparution personnelle des parties ou de témoins excepté si les parties en conviennent autrement d’un commun accord ; et (C) la sentence arbitrale rendue par l’arbitre peut être inscrite dans un quelconque tribunal d’une juridiction compétente.

(e) Toute plainte que vous émettez contre Adobe doit être résolue conformément au présent Article. Il sera considéré qu’une quelconque plainte introduite ou émise en violation de cet Article n’est pas dûment introduite. Si vous introduisez une plainte en violation de cet Article, Adobe peut demander le remboursement d’honoraires d’avocats et de coûts jusqu’à 1 000 USD, à condition qu’Adobe vous ait notifié par écrit que la plainte a été introduite de façon incorrecte et que vous n’ayez pas dûment retiré la plainte.

(f) Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation du Contrat, vous reconnaissez qu’Adobe a le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.

19. Résiliation.

Ce Contrat restera en vigueur jusqu’à résiliation par vous ou par Adobe comme défini dans les Conditions générales ou dans les présentes Conditions complémentaires. A la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services ; cependant, parallèlement aux stipulations de l’Article 13(f) des Conditions générales, les articles suivants des présentes Conditions complémentaires resteront en vigueur après la résiliation : 1, 3, 5-9, 10, 13, 17-19 et 22. Adobe ne sera pas responsable envers vous, ou tout autre tiers, de tous dommages pouvant résulter ou survenir du fait de cette résiliation de votre compte et/ou accès aux Services par Adobe.

20. Filtrage.

Conformément au 47 U.S.C. Article 230(d) tel que modifié, nous vous informons par la présente que des mesures de protection relatives au contrôle parental (tels que du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et peuvent vous aider à limiter l’accès à un contenu préjudiciable aux mineurs. Des informations permettant d’identifier les fournisseurs actuels desdites mesures de protection sont disponibles sur les deux sites Web GetNetWise (http://kids.getnetwise.org) et OnGuard Online (http://onguardonline.gov). Veuillez noter que l’entreprise ne cautionne aucun des produits ou services énumérés sur ces sites.

21. Avis aux résidents californiens.

En vertu de l’Article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens bénéficient des informations suivantes en matière de droits du consommateur : Si vous avez des questions ou des réclamations à propos du Site, veuillez envoyer un courrier électronique via le portail de l’Assistance clientèle d’Adobe https://www.adobe.com/go/support_contact_fr. Vous pouvez également nous contacter par écrit à l’adresse 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704 ou par téléphone au 800-833-6687. Les résidents californiens peuvent contacter le service d’assistance pour les réclamations (Complaint Assistance Unit) de la division des services au consommateur (Division of Consumer Services) du département de la consommation de Californie (California Department of Consumer Affairs) par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

22. Divers.

Ce Contrat ne crée pas, et ne doit pas être interprété pour créer une quelconque relation de partenariat (nonobstant l’utilisation du terme « Partenaire » pour décrire certains clients d’Adobe), d’entreprise en participation, d’employeur-employé, d’agence ou de franchiseur-franchisé entre vous et Adobe. Les titres, sous-titres ou titres d’articles contenus dans les présentes sont insérés uniquement à des fins de commodité et ne définissent ou n’expliquent en aucun cas l’article ou la disposition du présent Contrat. Adobe décline toute responsabilité en cas de non respect de toute obligation pour des raisons indépendantes de son contrôle.

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