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Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Les entreprises utilisent des contrats de prestation de services pour encadrer leurs accords à court terme ou de portée limitée. Apprenez à créer un contrat complet afin de pouvoir travailler avec des prestataires ou des freelances.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Un contrat de prestation de services constitue un accord écrit entre un employeur et une personne chargée de remplir une mission d’une durée ou d’un périmètre limité. Également appelé contrat de services, ce type de contrat est un document juridique contraignant qui décrit les détails de la mission, la rémunération et d’autres informations pertinentes.
Objectifs d’un contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services est utile pour confier une mission professionnelle à une personne sans la salarier à temps plein. Les services de conseil, les entrepreneurs indépendants, les sous-traitants et les freelances peuvent tous avoir besoin d’un contrat de prestation de services.
Contrat de services et contrat de travail
Malgré leur similitude pratique, ces deux contrats ont des objectifs totalement différents. Un contrat de services est utilisé pour engager quelqu’un pour une période temporaire ou une quantité limitée de travail, tandis qu’un contrat de travail n’a pas de durée prédéterminée. Un contrat d’entrepreneur indépendant relève d’un contrat de services, tandis qu’un contrat de travail est obligatoire pour une personne intérimaire à temps plein.
Contrat de prestation de services et contrat de fourniture de biens
Un contrat de service est également différent d’un contrat de fourniture de biens utilisé pour la vente et la livraison de biens physiques plutôt que pour des services réalisés. Ces deux types de contrats sont régis par des législations différentes. Veillez donc à choisir le contrat qui convient le mieux à la mission.
Contenu du contrat
Si chaque contrat de service a ses spécificités, la liste suivante pourra vous être utile pour rédiger les principales dispositions de votre contrat. Veillez à consulter la législation nationale, les lois en vigueur dans la zone géographique où vous exercez vos activités et toute autre loi applicable dans votre secteur. Comme toujours, veillez aussi à consulter un ou une juriste et à lui faire examiner l’ensemble de votre contrat avant de l’envoyer ou de le signer.
Description des services
Décrivez précisément les services dont votre entreprise et vous-même bénéficierez. Ne lésinez ni sur les informations ni sur les détails. Énumérez soigneusement les services ou les résultats quantifiables pour que votre formulation reste concrète.
Conditions de paiement
Précisez quand et comment la ou le prestataire sera rémunéré. Si le paiement doit être échelonné selon un calendrier de paiement, notez les jours calendaires auxquels la ou le prestataire peut s’attendre à être payé. Prévoyez une clause relative aux retards de paiements afin d’éviter tout litige concernant les frais de retard ou les pénalités.
Droits de propriété
Si un élément de propriété intellectuelle tel qu’un logo doit être créé dans le cadre du contrat, vous devez décider qui conserve les droits de propriété intellectuelle de ce contenu pendant la mission et une fois celle-ci accomplie.
Clause de confidentialité
Une clause de confidentialité interdit la communication par la partie prestataire de tout secret commercial ou toute information confidentielle pouvant être portée à sa connaissance dans le cadre de sa mission. Cette clause doit également préciser les conséquences d’une violation de cette confidentialité.
Clause d’indemnisation
Une clause d’indemnisation sert de garantie ou d’exonération de responsabilité contre tout préjudice ou dommage matériel survenant pendant la durée du contrat. Une partie accepte de payer les honoraires, les frais juridiques et les autres coûts qui peuvent incomber à l’autre partie à la suite de la mission. Elle s’apparente à une décharge de responsabilité, puisqu’une partie accepte d’exonérer l’autre partie de toute responsabilité éventuelle.
Modification
Une clause de modification permet au partenariat de se développer et d’évoluer au cours de l’accord. Si vous pensez vouloir éventuellement changer quelque chose par la suite, n’oubliez pas d’inclure une clause détaillant comment votre prestataire de services et vous-même pouvez apporter des modifications au contrat.
Résiliation
Cette clause indique comment les parties peuvent, en cas de nécessité, mettre fin à la relation et qui est responsable de la résiliation du contrat. Si l’une des parties enfreint les dispositions du contrat, l’autre a besoin d’un plan de sortie, et c’est dans cette clause qu’il faut définir ce filet de sécurité.
Vous pouvez également ajouter une clause de divisibilité stipulant que si certaines parties du contrat sont jugées invalides ou illégales, les autres parties valides resteront intactes.
Tribunal compétent
Pour finir, décidez de la façon de traiter les éventuels différends. L’arbitrage, la médiation ou l’intervention du tribunal sont les voies les plus courantes pour résoudre des conflits. En général, il est préférable d’opter pour le niveau d’intervention le plus bas possible afin de limiter les coûts et d’accélérer la résolution des litiges.
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Au moment de signer le contrat, il vous suffit de l’envoyer pour signature en un clic. Suivez l’état d’avancement, signez sur l’appareil de votre choix et recevez une notification lorsque l’autre partie a signé.
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