Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Les entreprises utilisent des contrats de prestation de service pour encadrer leurs accords à court terme ou de portée limitée. Apprenez à créer un contrat complet afin de pouvoir travailler avec des entrepreneurs indépendants ou des freelances.

A business owner talking on a phone

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ? 

Un contrat de services constitue un accord écrit entre un employeur et une personne chargée de remplir une mission d’une durée ou d’une portée limitée. Également connu sous le nom d’accord de service, ce type de contrat est un document juridique contraignant qui décrit les détails de la mission, la rémunération et d’autres informations pertinentes.

A business owner creating a contract for services on their laptop while sitting on the floor in front of their couch

Quand un contrat de services est-il nécessaire ?

Un contrat de prestation de services est utile pour confier une mission professionnelle à une personne sans en faire un employé à temps plein. Les services de conseil, les entrepreneurs indépendants, les sous-traitants ou les freelances peuvent tous demander un contrat de prestation de services.

Contrat de service et contrat de travail.

 

Malgré leur similitude pratique, ces deux contrats ont des objectifs totalement différents. Un contrat de service est utilisé pour engager quelqu’un pour une période temporaire ou une quantité limitée de travail, tandis qu’un contrat de travail n’a pas de durée prédéterminée. Un contrat d’entrepreneur indépendant serait un contrat de prestation de service, tandis qu’un employé intérimaire à temps plein nécessite un contrat de travail.

 

Contrat de prestation de services et contrat de fourniture de biens.

 

Un contrat de service est également différent d’un contrat de fourniture de biens utilisé pour la vente et la livraison de biens physiques plutôt que pour des services rendus. Ces deux types de contrats sont régis par des lois différentes. Veillez donc à choisir le contrat qui convient le mieux à la mission.

 

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Quelles mentions votre contrat doit-il inclure ?

Chaque contrat de service sera légèrement différent, mais la liste suivante peut vous être utile pour composer les principales dispositions de votre contrat. Veillez à consulter la législation nationale, les lois en vigueur dans la région où vous exercez vos activités et toute autre loi applicable dans votre secteur. Et, comme toujours, veillez à consulter un avocat et à lui faire examiner l’ensemble de votre contrat avant de l’envoyer ou de le signer.

 

 

Description des services

Décrivez exactement les services que vous et votre entreprise recevrez. Soyez aussi détaillé et précis que possible. Énumérez minutieusement les services ou les résultats quantifiables pour que votre formulation reste concrète.

 

Conditions de paiement

Précisez quand et comment l’entrepreneur sera rémunéré. Si le paiement doit être échelonné selon un calendrier de paiement, notez les jours calendaires auxquels le prestataire de services peut s’attendre à être payé. Prévoyez une clause relative aux retards de paiements, afin d’éviter tout litige concernant les frais de retard ou les pénalités.

 

Droits de propriété

Si une propriété intellectuelle, telle qu’un logo, doit être créée dans le cadre du contrat, vous devrez décider qui conserve les droits de propriété intellectuelle de ce contenu pendant la mission et une fois celle-ci accomplie.

 

Clause de confidentialité

Une clause de confidentialité protège de l’exposition de tout secret commercial ou toute information confidentielle dont votre prestataire de services pourrait avoir connaissance dans le cadre de son travail. Cette clause doit également préciser les conséquences d’une violation de cette confidentialité.

 

Clause d’indemnisation

Une clause d’indemnisation sert de garantie ou d’exonération de responsabilité contre tout préjudice ou dommage matériel survenant pendant la durée du contrat. Une partie accepte de payer les honoraires, les frais juridiques et les autres coûts qui peuvent incomber à l’autre partie à la suite de la mission. Elle s’apparente à un accord de décharge de responsabilité, puisqu’une partie accepte d’exonérer l’autre partie de toute responsabilité éventuelle.

 

Modification

Une clause de modification permet au partenariat de se développer et d’évoluer au cours de l’accord. Si vous pensez vouloir éventuellement changer quelque chose par la suite, n’oubliez pas d’inclure une clause détaillant comment vous et votre prestataire de services pouvez apporter des modifications au contrat.

 

Résiliation

Cette clause indique comment les parties peuvent, en cas de nécessité, mettre fin à la relation et qui est responsable de la résiliation du contrat. Si l’une des parties viole les conditions du contrat, l’autre a besoin d’un plan de sortie, et c’est dans cette clause qu’il faut définir ce filet de sécurité.

 

Vous pouvez également ajouter une clause de divisibilité à votre contrat, qui stipule que si certaines parties du contrat sont jugées invalides ou illégales, les autres parties valides du contrat resteront intactes.

 

Résolution des litiges

Enfin, décidez de la façon de traiter les éventuels différends. L’arbitrage, la médiation ou l’intervention du tribunal sont les voies les plus courantes pour résoudre des conflits. En général, il est préférable d’opter pour le niveau d’intervention le plus bas possible afin de limiter les coûts et d’accélérer la résolution des litiges.

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