Avant que quiconque emménage ou paie un loyer, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur un contrat de location. Découvrez donc les mentions obligatoires d’un tel contrat et comment faciliter sa signature.
Avant que quiconque emménage ou paie un loyer, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur un contrat de location. Découvrez donc les mentions obligatoires d’un tel contrat et comment faciliter sa signature.
Un contrat de location de maison est le document juridique que les propriétaires et les locataires signent avant le début de l’occupation. Une fois la demande de location déposée par les locataires et acceptée par le propriétaire ou le gestionnaire immobilier, les parties doivent se mettre d’accord sur un contrat pour gérer le paiement du loyer, les réparations, les retards de loyer et d’autres problèmes. Cette procédure s’applique aux espaces, grands ou petits, et quelle que soit la durée. Une simple location de chambre pour un mois fera aussi l’objet d’un contrat écrit.
Bien que souvent utilisés indifféremment l’un pour l’autre, les concepts de contrats de location et de contrats de bail diffèrent. Les contrats de bail comportent généralement une date de fin à laquelle le locataire est censé soit déménager, soit renouveler le contrat, généralement après un an. En revanche, les contrats de location ne sont pas à durée déterminée et fonctionnent généralement au mois. Ils peuvent être de très courte durée ou, s’ils sont renouvelés chaque mois, durer indéfiniment.
Un contrat de location ou de bail d’habitation comprend généralement les éléments suivants :
La clause de protection de la vie privée du locataire est aussi fondamentale dans un contrat de location. Même si le propriétaire possède le bien, les locataires et les preneurs ont le droit d’y entrer et de se trouver sur les lieux au quotidien. Dans la plupart des cas, les propriétaires ou les gestionnaires immobiliers doivent prévenir les occupants avant d’entrer dans la propriété. Un contrat de location ou de bail, même d’une durée aussi courte qu’un mois, doit refléter cette règle.
Le contenu absent est aussi important que les mentions présentes dans un contrat de location. La discrimination à la location d’une maison, d’un appartement ou d’une partie d’une propriété sur la base de certains critères (race, sexe, orientation sexuelle, religion ou nationalité) est interdite. Vous ne pouvez pas non plus effectuer une sélection discriminatoire fondée sur la situation familiale ou conjugale.
Certains propriétaires peuvent préférer louer à des couples mariés, d’autres à des célibataires. Mais ils ne sont pas autorisés à manifester cette préférence dans un contrat de location. Du point de vue du propriétaire, il ne peut y avoir de distinction entre une personne vivant avec un colocataire et une personne vivant avec un conjoint ou un membre de sa famille.
Ne prenez que des engagements que vous pouvez réellement respecter. Si votre contrat stipule que la pelouse sera tondue chaque semaine, faites en sorte qu’elle le soit. Il peut être tentant de multiplier votre offre de services pour séduire les locataires, mais n’en promettez pas trop.
Avant d’établir un contrat de location de maison, familiarisez-vous bien avec les lois nationales et les réglementations locales en vigueur. Consultez un juriste si vous n’êtes pas sûr de vos droits ou obligations légales.
Les contrats de location de maison peuvent représenter des enjeux et un stress important pour les propriétaires comme pour les locataires. La numérisation apporte une solution de gestion réellement universelle, d’autant que les contrats électroniques et les signatures électroniques sont légaux et ont force exécutoire en France comme dans la plupart des autres pays du monde.
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens ou gestionnaire immobilier traitant régulièrement avec de nouveaux locataires, vous avez besoin de modèles de contrats de location ou de bail pour vos biens immobiliers résidentiels. Découvrez comment créer des modèles de contrats de location de maison et d’autres documents nécessaires, comme les contrats de sous-location.
Les contrats de location ne sont pas les seuls types d’accords possibles entre un propriétaire et un locataire. Il arrive que les propriétaires et les occupants d’un logement d’habitation doivent s’occuper de formalités relatives aux réparations pour usure normale, aux modifications du montant du loyer mensuel ou à la conversion d’une location à court terme en un bail à long terme.
Lorsque ces questions se posent, il est très pratique d’avoir des formulaires à disposition en ligne : découvrez comment remplir et signer des formulaires en ligne ou récolter des signatures pour résoudre de nouveaux problèmes ou ajouter des avenants aux conditions du contrat.
Un contrat de location est un document essentiel. Les deux parties doivent pouvoir y accéder facilement pour en vérifier les détails ou renégocier les conditions à la fin de la période de location suivante. Grâce à Adobe Acrobat Pro DC avec signature électronique, toutes les personnes concernées peuvent réviser, examiner et signer facilement les contrats. Avec Acrobat, la création de modèles de contrats et la récolte de signatures électroniques sont simplifiées pour faciliter la location et le logement pour tous.
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