Avant que quiconque emménage ou paie un loyer, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur un contrat de location. Découvrez donc les mentions obligatoires d’un tel contrat et comment faciliter sa signature.
La recette maison pour rédiger et signer votre contrat de location d’habitation.
Qu’est-ce qu’un contrat de location de maison ?
Un contrat de location de maison est le document juridique que les propriétaires et les locataires signent avant le début de l’occupation. Une fois la demande de location déposée par les locataires et acceptée par le propriétaire ou le gestionnaire immobilier, les parties doivent se mettre d’accord sur un contrat pour gérer le paiement du loyer, les réparations, les retards de loyer et d’autres problèmes. Cette procédure s’applique aux espaces, grands ou petits, et quelle que soit la durée. Une simple location de chambre pour un mois fera aussi l’objet d’un contrat écrit.
Bien que souvent utilisés indifféremment l’un pour l’autre, les concepts de contrats de location et de contrats de bail diffèrent. Les contrats de bail comportent généralement une date de fin à laquelle le locataire est censé soit déménager, soit renouveler le contrat, généralement après un an. En revanche, les contrats de location ne sont pas à durée déterminée et fonctionnent généralement au mois. Ils peuvent être de très courte durée ou, s’ils sont renouvelés chaque mois, durer indéfiniment.
Quelles mentions un contrat de location de maison doit-il inclure ?
Un contrat de location ou de bail d’habitation comprend généralement les éléments suivants :
- LL’adresse de la propriété à louer ;
- La date de début de l’occupation ;
- Le nom de tous les locataires ;
- La durée de la location, généralement mensuelle ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- La durée de chaque période de paiement de la location, généralement mensuelle ;
- Le montant du loyer mensuel ;
- Les modalités privilégiées pour le paiement du loyer ;
- La date d’échéance du loyer chaque mois ;
- Les dépôts de garantie et autres frais ;
- Les modalités de prise en charge des réparations et de l’entretien, à l’intérieur comme à l’extérieur ;
- La procédure en cas d’activité illégale ;
- Les conventions concernant les animaux de compagnie ;
- Le règlement pour les parties communes ou les espaces partagés, le cas échéant ;
- Les personnes en droit d’entrer dans la propriété ;
- Les règles relatives à la sous-location du logement ;
- La gestion des dégradations ou des modifications apportées aux locaux ;
- Le préavis de résiliation du contrat de location ;
- Les frais de retard, dans le cas où les locataires seraient en retard dans le paiement du loyer mensuel ;
- Les règles relatives à l’expulsion ;
- Le droit de rétractation.
La protection de la vie privée du locataire.
La clause de protection de la vie privée du locataire est aussi fondamentale dans un contrat de location. Même si le propriétaire possède le bien, les locataires et les preneurs ont le droit d’y entrer et de se trouver sur les lieux au quotidien. Dans la plupart des cas, les propriétaires ou les gestionnaires immobiliers doivent prévenir les occupants avant d’entrer dans la propriété. Un contrat de location ou de bail, même d’une durée aussi courte qu’un mois, doit refléter cette règle.
Quelles mentions ne pas inclure dans un contrat de location ?
Le contenu absent est aussi important que les mentions présentes dans un contrat de location. La discrimination à la location d’une maison, d’un appartement ou d’une partie d’une propriété sur la base de certains critères (race, sexe, orientation sexuelle, religion ou nationalité) est interdite. Vous ne pouvez pas non plus effectuer une sélection discriminatoire fondée sur la situation familiale ou conjugale.
Certains propriétaires peuvent préférer louer à des couples mariés, d’autres à des célibataires. Mais ils ne sont pas autorisés à manifester cette préférence dans un contrat de location. Du point de vue du propriétaire, il ne peut y avoir de distinction entre une personne vivant avec un colocataire et une personne vivant avec un conjoint ou un membre de sa famille.
Tenez vos promesses.
Ne prenez que des engagements que vous pouvez réellement respecter. Si votre contrat stipule que la pelouse sera tondue chaque semaine, faites en sorte qu’elle le soit. Il peut être tentant de multiplier votre offre de services pour séduire les locataires, mais n’en promettez pas trop.
Faites des recherches et demandez un avis juridique.
Avant d’établir un contrat de location de maison, familiarisez-vous bien avec les lois nationales et les réglementations locales en vigueur. Consultez un juriste si vous n’êtes pas sûr de vos droits ou obligations légales.
Comment améliorer vos contrats de location ?
Les contrats de location de maison peuvent représenter des enjeux et un stress important pour les propriétaires comme pour les locataires. La numérisation apporte une solution de gestion réellement universelle, d’autant que les contrats électroniques et les signatures électroniques sont légaux et ont force exécutoire en France comme dans la plupart des autres pays du monde.
Créez un modèle de contrat de location
Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens ou gestionnaire immobilier traitant régulièrement avec de nouveaux locataires, vous avez besoin de modèles de contrats de location ou de bail pour vos biens immobiliers résidentiels. Découvrez comment créer des modèles de contrats de location de maison et d’autres documents nécessaires, comme les contrats de sous-location.
Signez, remplissez et gérez les formulaires au format électronique.
Les contrats de location ne sont pas les seuls types d’accords possibles entre un propriétaire et un locataire. Il arrive que les propriétaires et les occupants d’un logement d’habitation doivent s’occuper de formalités relatives aux réparations pour usure normale, aux modifications du montant du loyer mensuel ou à la conversion d’une location à court terme en un bail à long terme.
Lorsque ces questions se posent, il est très pratique d’avoir des formulaires à disposition en ligne : découvrez comment remplir et signer des formulaires en ligne ou récolter des signatures pour résoudre de nouveaux problèmes ou ajouter des avenants aux conditions du contrat.
Comment faciliter les contrats de location de maison avec Adobe ?
Un contrat de location est un document essentiel. Les deux parties doivent pouvoir y accéder facilement pour en vérifier les détails ou renégocier les conditions à la fin de la période de location suivante. Grâce à Adobe Acrobat Pro DC avec signature électronique, toutes les personnes concernées peuvent réviser, examiner et signer facilement les contrats. Avec Acrobat, la création de modèles de contrats et la récolte de signatures électroniques sont simplifiées pour faciliter la location et le logement pour tous.
À lire aussi…
Avec des documents dématérialisés, l’administration n’est plus qu’une formalité.
Découvrez comment les documents électroniques peuvent rationaliser les processus commerciaux et les systèmes de classement tout en garantissant un accès simple et sécurisé à vos partenaires.
Découvrez comment les entreprises transforment leur organisation administrative grâce à Adobe Sign.
Lisez comment EDF a pu faire avancer sa stratégie de développement durable en supprimant les documents papier, comment l’IIM a su fluidifier et accélérer ses procédures administratives ou comment Silversea a optimisé le parcours de ses clients de A à Z.
Le télétravail est plus facile depuis votre mobile.
Les déplacements font partie de votre métier ou vos clients internationaux ne sont pas à portée de stylo ? Adobe Sign vous permet de signer et gérer vos documents contractuels depuis n’importe quel appareil mobile.
Adobe Sign pour un suivi efficace des documents contractuels.
Restez informé en temps réel des progrès de vos documents contractuels, automatisez les procédures et les échéances et ne perdez plus ni temps ni espace à organiser ou stocker vos archives contractuelles.
Comment respecter les normes juridiques et de conformité grâce à Adobe Sign.
Suivi et gestion des signatures électroniques
Gérez parfaitement et en toute légalité vos signatures avec Acrobat Sign.
En savoir plus sur la valeur juridique d’une signature électronique
La signature électronique en toute légalité
Acrobat Sign respecte toutes les obligations légales nationales et internationales.
En savoir plus sur les lois sur les signatures électroniques
Conformez-vous aux normes de votre secteur
Vous pouvez compter sur Acrobat Sign pour soutenir vos démarches de conformité.
En savoir plus sur la conformité des signatures électroniques
Prêts pour des procédés numériques de bout en bout ?
Peu importe à quel point du parcours vous êtes, faites votre prochain pas avec Adobe Document Cloud.