Adobe Acrobat Sign
Comment rédiger un contrat ?
Apprenez à rédiger un contrat commercial et découvrez comment optimiser l’obtention des signatures dont vous avez besoin pour assurer la validité de votre contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est un accord juridiquement recevable et ayant force exécutoire entre deux ou plusieurs parties. Lorsque les parties signent un contrat écrit ou un accord contraignant, elles acceptent volontairement d’agir conformément aux droits et obligations définis dans le document. Les accords oraux conviennent pour les petites transactions, mais lorsque l’enjeu est plus important, il est dans l’intérêt de toutes les parties de consigner les termes du contrat. Encadrés par le Code civil, les contrats écrits protègent vos intérêts (vos droits et les obligations des autres parties) et peuvent énoncer des solutions en cas de rupture.
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Les différents types de contrats
Vous pouvez rédiger un contrat pour formaliser des accords de toute nature. Les types de contrats les plus courants sont présentés ci-après.
Contrats de vente
Toute vente est un contrat entre une personne qui achète et une autre qui vend. La première s’engage à payer un bien ou un service (y compris de la propriété intellectuelle comme de la musique ou des images), et la seconde s’engage à transférer la propriété du bien (en garantissant souvent son état) ou à exécuter le service en question. Parmi les contrats de vente, citons la lettre de change, l’acte de vente, le contrat de garantie et le bon de commande.
Contrats de travail
Un contrat de travail permet de fixer les conditions d’un emploi, qu’il s’agisse de services fournis par des pigistes, des spécialistes du conseil ou d’autres personnes indépendantes. Ces types de contrats peuvent également contenir des accords de résiliation en cas de licenciement de la personne salariée, ainsi que des accords de non-divulgation et des clauses de confidentialité évitant à l’entreprise de voir sa responsabilité engagée ou ses informations confidentielles communiquées sans autorisation. Un contrat de travail peut également inclure une clause de non-concurrence pour qu’une entreprise concurrente ne débauche pas la personne salariée.
Accords commerciaux généraux
Ils couvrent tous les aspects de la vie de l’entreprise, tels que les partenariats, l’investissement en capital mais aussi la vente ou l’achat d’actions. Les accords de confidentialité, d’indemnisation (qui couvrent la compensation en cas de préjudice ou de perte) ou de renonciation aux droits sont également considérés comme des accords commerciaux.
Accords à l’amiable
Il s’agit d’un compromis négocié entre les parties opposées dans un litige afin d’éviter un procès. Avant qu’un litige ne survienne, les partenaires commerciaux peuvent signer un contrat dans lequel ils s’engagent à recourir à une résolution alternative des conflits, comme l’arbitrage et la médiation, au lieu d’intenter une action en justice. Dans le cas de l’arbitrage, un tiers neutre règle le litige, tandis que dans le cas de la médiation, un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. Ces modes alternatifs de règlement des litiges sont couramment utilisés pour les contrats de franchise et les cessions de fonds de commerce.
Contrats immobiliers
Ces types de contrats incluent les baux pour des locaux commerciaux, des commerces, des logements et des parkings. Ils détaillent souvent les attentes en matière d’entretien mais aussi les exigences telles que l’assurance de la partie locataire, le montant du dépôt de garantie et les conditions de leur restitution en fin de bail.
Les principaux éléments d’un contrat
Pour conclure un contrat valide, toutes les parties doivent clairement exprimer leur volonté de conclure l’accord en respectant l’intégralité des dispositions du contrat. Elles doivent également en avoir la capacité, ce qui signifie qu’elles doivent comprendre les termes et les obligations. Ainsi, si l’une des parties est mineure, présente un handicap qui l’empêche de saisir la portée des termes du contrat ou est en état d’ébriété, elle n’a pas la capacité à contracter.
Les autres éléments importants d’un contrat sont les suivants :
- Les informations de base : ce sont la dénomination détaillée des parties contractantes (noms ou raisons sociales), leurs adresses et une description du bien ou du service échangé contre de l’argent ou une contrepartie.
- L’accord : il s’agit de l’énoncé des termes du contrat, tels que les droits et obligations de toutes les parties concernées. Si le contrat porte sur un prêt, cette section peut couvrir les conditions de remboursement.
- Les considérations spécifiques : il s’agit d’une description plus détaillée du bien et/ou des conditions, comme l’état de l’article, les responsabilités respectives des parties (en précisant certaines limites ou exonérations) et, le cas échéant, les garanties.
- Les dates : chaque contrat précise impérativement la date de vente et, au besoin, les dates relatives aux garanties en vigueur ou les échéances des paiements.
- La clause résolutoire : cette section explique comment annuler le contrat si l’une des parties devait manquer à ses obligations contractuelles.
- Les signatures : l’endroit où toutes les parties au contrat doivent signer et/ou parapher doit être clairement indiqué. Toutes les parties doivent disposer d’une copie du contrat dûment remplie, à conserver dans leurs dossiers.
Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat
Voici quelques conseils utiles pour partir sur de bonnes bases :
Demandez un avis juridique.
Le droit des contrats est complexe, subtil et parfois truffé de jargon juridique. Avant de finaliser un contrat pour votre entreprise, consultez un ou une spécialiste du droit des contrats, des négociations et procédures amiables ou encore des accords de confidentialité.
Préparez-vous à négocier.
La négociation est le passage obligé de toute relation commerciale. Préparez-vous à négocier les termes de votre contrat. Sachez quand faire des concessions et quand rester ferme.
Concluez la transaction.
Remplissez vos contrats rapidement, en toute sécurité et en toute légalité avec Adobe Acrobat Pro. Commencez par utiliser des modèles de contrats gratuits pour créer des formulaires qui pourront être remplis, signés et envoyés par voie électronique. Tant que les destinataires n’ont pas signé, vous pouvez adapter les termes de l’accord après envoi et suivre l’évolution du processus contractuel. Vous pouvez désormais finaliser vos accords en quelques minutes, même si vos partenaires sont à l’autre bout du monde.
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