Comment rédiger un contrat.

Apprenez à rédiger un contrat commercial et découvrez comment optimiser l’obtention des signatures dont vous avez besoin pour assurer la validité de votre contrat.

A person in a wheelchair creating a contract using their laptop at a table

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un accord juridique contraignant et exécutoire entre deux ou plusieurs parties. Lorsque les parties signent un contrat écrit ou un accord contraignant, elles acceptent volontairement d'agir conformément aux droits et obligations définis dans le document. Les accords oraux conviennent pour les petites transactions, mais lorsque l’enjeu est plus important, il est dans l’intérêt de tous de consigner les termes du contrat.

 

Encadrés par le Code Civil, les contrats écrits protègent vos intérêts (vos droits et les obligations des autres parties) et peuvent énoncer des solutions en cas de rupture.

 

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A person reviewing a contract on a laptop while sitting on the floor in front of a couch with their dog sitting on the couch behind them

Les types de contrats.

Vous pouvez rédiger un contrat pour formaliser des accords de toute nature. Voici les types de contrats les plus courants.

 

 

Contrats de vente 

 

Toute vente est un contrat entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur promet de payer un bien ou un service (y compris de propriété intellectuelle comme la musique ou les images) et le vendeur promet de transférer la propriété de ce bien (en garantissant souvent son état) ou d'exécuter ce service. Parmi les exemples de contrats de vente, on peut citer une lettre de change, un acte de vente, un contrat de garantie ou encore, un bon de commande.

 

 

Contrats de travail

 

Le fait de rédiger un contrat de travail permet de fixer les conditions d'un emploi, qu’il s’agisse de services fournis par des pigistes, des consultants ou d'autres entrepreneurs indépendants. Ces types de contrats peuvent également contenir des accords de résiliation en cas de licenciement de l'employé, ainsi que des accords de non-divulgation (AND) et des clauses de confidentialité permettant de protéger l'entreprise en matière de responsabilité et de divulgation d'informations sensibles. Un contrat de travail peut également inclure un contrat de non-concurrence pour éviter qu'une entreprise concurrente ne débauche l'employé.

 

 

Accords commerciaux généraux

 

Ils couvrent tous les aspects de la vie de l’entreprise, tels que la formation de partenariats, l'investissement en capital mais aussi la vente ou l'achat d'actions. Les accords de non-divulgation, d'indemnisation (qui couvrent la compensation en cas de préjudice ou de perte) ou de renonciation aux droits sont également considérés comme des accords commerciaux.

 

 

Les accords à l’amiable

 

Il s’agit d’un compromis négocié entre les parties opposées dans un litige afin d’éviter un procès. Avant qu'un litige n'éclate, les partenaires commerciaux peuvent signer un contrat dans lequel ils s'engagent à recourir à une résolution alternative des conflits, comme l'arbitrage et la procédure de médiation, au lieu d'intenter une action en justice. Dans le cas de l'arbitrage, un tiers neutre règle le litige en établissant les points d’un accord, tandis que dans le cas de la médiation, un tiers neutre aide les parties d’un conflit à trouver un accord. Ces modes alternatifs de règlement des litiges sont couramment utilisés pour les contrats de franchise et les cessions de fonds de commerce.

 

 

Contrats immobiliers

 

Ces types de contrats comprennent les baux pour des locaux commerciaux, des commerces, des logements et des parkings. Ils détaillent souvent les attentes en matière d'entretien mais aussi des exigences telles que l'assurance du locataire, le montant du dépôt de garantie et les conditions de leur restitution en fin du bail.

Graphic of a business contract on a tablet device next to a graphic of signing a business contract on a mobile device using Acrobat Sign

Les éléments essentiels pour rédiger un contrat.

 

Pour conclure un contrat valide, toutes les parties doivent clairement exprimer leur volonté de conclure l’accord en respectant l’intégralité des dispositions du contrat. Elles doivent également en avoir la capacité, ce qui signifie que les parties doivent en comprendre les termes et les obligations. Ainsi, si l'une des parties est mineure, souffre d'un handicap qui l'empêche de saisir la portée des termes du contrat ou est en état d'ébriété, elle n'a pas la capacité à contracter.

 

 

Les autres point clés pour rédiger un contrat sont les suivants :

  • Les informations de base : la dénomination détaillée des parties contractantes (noms ou raisons sociales), leurs adresses et une description du bien ou du service échangé contre de l'argent ou une contrepartie.

  • L’accord : il s'agit de l’énoncé des termes du contrat, tels que les droits et obligations de toutes les parties concernées. Si le contrat porte sur un prêt, cette section peut couvrir les conditions de remboursement.

  • Les considérations spécifiques : il s'agit d'une description plus détaillée du bien et/ou des conditions, comme l'état de l'article, les responsabilités respectives des parties (en précisant certaines limites ou exonérations) et, le cas échéant, la présence de garanties.

  • Les dates : chaque contrat indique impérativement la date de vente et, au besoin, les dates relatives aux garanties en vigueur ou les échéances des paiements.

  • La clause résolutoire : cette section explique comment annuler le contrat si une des parties devait manquer à ses obligations contractuelles.

  • Les signatures : l'endroit où toutes les parties au contrat doivent signer et/ou parapher doit être clairement indiqué. Toutes les parties doivent disposer d'une copie du contrat dûment remplie à conserver dans leurs dossiers.
A person reviewing a business contract on their laptop while sitting at a table

Ce qu'il faut savoir avant de signer.

 

Voici quelques conseils utiles pour partir sur de bonnes bases :

  • Demandez un avis juridique.
    Le droit des contrats est complexe, subtile et parfois truffé de jargon juridique. Avant de finaliser un contrat pour votre entreprise, consultez un avocat spécialisé dans le droit des contrats, les négociations et procédures amiables ou encore, les accords de confidentialité.

  • Préparez-vous à marchander.
    La négociation est le passage obligé de toute relation commerciale. Préparez-vous à négocier les termes de votre contrat. Sachez où faire des concessions et où rester ferme.

  • Concluez l'affaire.
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