Un contrat de location, plus souvent appelé bail, prévoit généralement une durée limitée dans le temps et au terme de laquelle le contrat doit être renouvelé. Il existe toutefois des circonstances où une lettre de résiliation par le propriétaire ou par le locataire permet de raccourcir ce contrat.
Propriétaires ou locataires : découvrez comment rédiger une lettre de résiliation de bail.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation du bail
- Quand et comment utiliser une lettre de résiliation de bail par le locataire
- Quand et comment utiliser une lettre de résiliation de bail par le propriétaire
- Comment rédiger une lettre de résiliation de bail
- Comment envoyer une lettre de résiliation
- Les documents numériques et dématérialisés
Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation de bail ?
ALa lettre de résiliation de bail est le document officiel visant à raccourcir un contrat de location en donnant congé au locataire. Elle sert aussi de préavis, c’est-à-dire qu’elle spécifie le nouveau délai au terme duquel le logement locatif doit être laissé vacant. Elle doit en outre motiver la résiliation du contrat et elle est régie par la loi du 6 juillet 1989 qui protège les droits des locataires et des propriétaires.
Quand et comment utiliser une lettre de résiliation de bail par le locataire ?
La résiliation d’un bail à l’initiative du locataire est possible à tout moment, à condition de respecter les règles et la durée du préavis. Celui-ci varie selon le type de logement, son emplacement et la situation du locataire :
Quand donner son préavis à son propriétaire ?
La règle générale impose aux locataires de donner trois mois de préavis à leur propriétaire avant de quitter un logement. Le loyer est dû jusqu’à la fin de la période de préavis.
La loi autorise un locataire à quitter un logement locatif avec seulement un mois de préavis dans les circonstances suivantes :
- Pour un logement meublé
- En cas de déménagement impératif lié à un premier emploi, à une mutation ou à un nouvel emploi suite à un licenciement
- En cas de changement de domicile impératif lié à un problème médical, avec un certificat à l’appui
- Lorsque le logement est situé dans une zone jugée critique
- Si le locataire est devenu titulaire des APL depuis peu
Quand et comment utiliser une lettre de résiliation de bail par le propriétaire ?
Quand donner congé à son locataire ?
Il existe un certain nombre de scénarios qui justifient de donner congé à un locataire. Le préavis minimum imposé par la loi est généralement de six mois, sauf dans les cas suivants qui justifient de le raccourcir à trois mois :
- Pour une location meublée,
- En cas de vente du bien immobilier, et à condition de donner droit de préemption sur l’achat du logement concerné au locataire,
- Si l’intention du propriétaire est d’occuper lui-même le logement (en résidence principale) ou d’y installer un membre de sa famille,
- En cas de manquement sérieux et démontrable des obligations du locataire
En cas de vente en cours de contrat de location et de reprise du bail par l’acquéreur, le nouveau propriétaire devra attendre deux ans à compter de la date d’acquisition pour donner préavis de congé à son locataire.
Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?
La lettre de congé doit contenir certaines informations obligatoires pour être valide et conserver sa valeur légale. Les exemples de lettres de résiliation de bail ci-dessous vous aideront à adapter la vôtre à la situation. Outre les formules de politesse traditionnelles, et quel que soit le cas de figure, elle doit impérativement inclure :
- L’adresse complète du logement locatif concerné,
- La date et le lieu du courrier (à compter de laquelle le préavis sera calculé),
- Les nom, prénom et coordonnées du ou des locataires
- Les nom, prénom et coordonnées du bailleur
Résiliation de bail par le locataire
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du locataire, elle doit également stipuler :
- L’expression de la volonté du locataire de quitter le logement. Par exemple :
« En tant que locataire de votre appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier notre contrat de location. »
- La loi et les raisons qui permettent de déterminer la durée du préavis. Par exemple :
« Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous dois un préavis de [1 mois / 3 mois] à compter de la date de ce courrier. Je quitterai donc votre logement avant le [date de résiliation]. »
- Les préoccupations annexes. Par exemple :
« Je reste à votre disposition pour convenir d’une date afin de réaliser un état des lieux en bonne et due forme. »
- La signature du locataire. Pour que votre lettre de résiliation de bail au format électronique soit valide, assurez-vous de l’envoyer par le biais d’un prestataire de Lettre Recommandée Électronique agréé.
Résiliation de bail par le propriétaire.
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du bailleur, vous devez ajouter aux informations essentielles listées plus haut les données suivantes :
- La volonté du propriétaire de récupérer son logement. Par exemple :
« J’ai le regret de vous faire part de ma décision de ne plus offrir l’appartement que vous occupez actuellement à la location.
- La motivation du congé. Par exemple :
« J’ai l’intention de revenir habiter dans ce logement. »
- Les éventuelles mentions légales. Par exemple :
« J’ai l’intention de vendre ce bien, et je vous rappelle qu’en tant que locataire, vous avez un droit de préemption. N’hésitez pas à me contacter pour en savoir plus ou si vous souhaitez me faire une offre. »
- La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. Elle est obligatoire pour donner congé à tout locataire de bien nu (non meublé). Vous pouvez l’imprimer et la joindre à votre courrier, ou la convertir au format PDF pour accompagner une lettre recommandée électronique.
- Le délai de préavis. Par exemple :
« Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous dois un préavis de [3 mois / 6 mois] à compter de la date de ce courrier. Notre contrat arrivera donc désormais à terme le [date de résiliation]. »
- Les préoccupations annexes. Par exemple :
« Je reste à votre disposition pour convenir d’une date afin de réaliser un état des lieux en bonne et due forme. »
- La signature du propriétaire. Elle peut apparaître sur papier, au bas du courrier imprimé que vous enverrez en recommandé, ou au format numérique avec signature électronique à condition d’utiliser un prestataire agréé de lettres recommandées électroniques et en sachant que le locataire est en droit d’exiger de votre part un courrier papier s’il le souhaite.
Comment envoyer une lettre de résiliation ?
La lettre de résiliation de bail est un document essentiel et irrévocable, et annonce la rupture d’un contrat de location. À ce titre, elle est très encadrée par la loi. Plus particulièrement, elle ne peut pas être remplacée par un simple e-mail. Elle peut toutefois être préparée et remise de plusieurs manières :
- Dotée d’une signature numérique, elle peut être expédiée au format recommandé électronique à condition de passer par un prestataire de LRE agréé
- Imprimée et signée au format papier puis envoyée en courrier recommandé traditionnel
- Remise en mains propre en échange d’un accusé de réception signé de la main du destinataire
Dématérialisez et numérisez vos documents
Plus faciles à mettre en place, à partager, à suivre et, le cas échéant, à actualiser, les documents numériques font aujourd’hui partie du quotidien commercial et juridique. Depuis l’article 1366 du Code Civil, la France considère l’écrit électronique comme équivalent aux documents papier. Acrobat Sign peut par exemple vous permettre de personnaliser et de gérer vos contrats de location au format PDF et d’en simplifier et accélérer la signature.
À lire aussi…
Comment créer une signature électronique.
Acrobat Sign vous accompagne en douceur dans votre transition vers les documents et signatures électroniques.
Faites de vos procédures administratives un jeu d’enfant, avec Adobe Sign.
Adobe Sign simplifie toutes les étapes de la signature d’un document, de la préparation des modèles au transfert des documents entre les parties, en passant par la vérification de la validité des signatures, l’organisation et l’archivage des contrats signés.
En télétravail, votre appareil mobile prend toute sa valeur.
L’appli Acrobat Sign vous permet de recueillir les signatures de vos clients ou de vos employés, de gérer vos contrats et de conclure vos ventes lors de déplacements, mais aussi à l’issue de vos rendez-vous en présentiel.
Suivez efficacement tous vos documents, avec Acrobat Sign.
Des notifications vous informant instantanément que votre client a signé. Des rappels en cas de non-ouverture d’un document ou d’approche d’un délai. Des fichiers organisés et faciles à trier ou retrouver. Pour gérer vos documents contractuels et leur signature, Acrobat Sign a pensé à tout.
Comment respecter les normes juridiques et de conformité grâce à Acrobat Sign.
Suivi et gestion des signatures électroniques
Gérez parfaitement et en toute légalité vos signatures avec Acrobat Sign.
En savoir plus sur la valeur juridique d’une signature électronique
La signature électronique en toute légalité
Acrobat Sign respecte toutes les obligations légales nationales et internationales.
En savoir plus sur les lois sur les signatures électroniques
Conformez-vous aux normes de votre secteur
Vous pouvez compter sur Acrobat Sign pour soutenir vos démarches de conformité.
En savoir plus sur la conformité des signatures électroniques
Prêts pour des procédés numériques de bout en bout ?
Peu importe à quel point du parcours vous êtes, faites votre prochain pas avec Adobe Document Cloud.