Rédiger un contrat de location au format électronique.

Dans quel cas un contrat de location est-il nécessaire ? Quand faut-il le rédiger ? Que doit-il mentionner ? Découvrez tout ce qu’il vous faut savoir pour rédiger un contrat de location au format numérique, en toute simplicité.

Signing a residential lease agreement on a tablet device using Acrobat Sign

Fixez les conditions du bail avec un contrat de location.

 

Un contrat de location permet de poser les bases d'une relation solide et pérenne entre un propriétaire et un locataire. Les deux parties doivent être en mesure de lire le contrat et de comprendre ce qu’il implique. Des points relatifs au prix du loyer, aux échéances, aux réparations, aux règles de sous-location, entre autres, seront abordés dans un contrat de location.

 

En plus de contenir de nombreuses informations pratiques, le contrat de location est également un document juridique qui peut être utilisé devant la justice. Ainsi, si un locataire ne respecte pas les termes du contrat, cela pourra constituer un motif d'expulsion. Il est aussi particulièrement important que les propriétaires et les agences immobilières veillent à ne laisser aucune zone d’ombre dans un contrat de location de maison ou d’appartement afin d’éviter tout litige pendant la durée du bail.

A couple inspecting an oven with a property manager while touring a potential rental home

Quand et pourquoi rédiger un contrat de location ?

Un contrat de location, aussi parfois appelé “bail”, est nécessaire pour tout type de propriété résidentielle, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un autre espace de vie. Il est bon de savoir que certains types de biens immobiliers nécessitent des contrats spécifiques.  On pense notamment aux contrats de location de bureaux ou d’espaces commerciaux.

 

Le propriétaire, ou "locateur", établit l'accord écrit, dont tous les locataires devront prendre connaissance. Le propriétaire peut faire appel à un mandataire pour agir en son nom (agence immobilière, syndic de copropriété, etc.). Ainsi, l’entité gestionnaire du bien locatif doit également être au courant de toutes les modalités et conditions qui s'y rattachent. Les locataires signent habituellement le contrat de location avant le début de la durée du bail, et il demeure en vigueur jusqu'à la date convenue dans le contrat.

 

Signez vos contrats de location avec Acrobat Sign.

 

Comment rédiger un contrat de location ?

 

Le contenu du contrat de location, ou bail, varie en fonction du type de bien (maison, appartement, bien meublé ou non meublé, etc.). Il y a cependant certaines mentions communes et obligatoires à tous les baux. Veillez à toujours consulter un professionnel du droit avant d’envoyer le contrat pour signature, cela permet de s’assurer que tout est correct et conforme aux lois en vigueur.

 

La désignation et les coordonnées des parties.

 

Toute personne inscrite comme locataire sur le bail est responsable du respect des modalités comprises dans le contrat. Avoir l’ensemble des personnes vivant dans le bien saisi comme étant locataire est une forme d'assurance pour les propriétaires. En effet, seules les personnes listées dans le bail peuvent être tenues responsables en cas de violation du contrat.

En tant que bailleur, vous pouvez également exiger un garant ou un cosignataire afin de disposer d’une assurance supplémentaire pour le paiement des loyers. Cette personne (le garant) sera alors aussi responsable des obligations du contrat.

 

La description du bien.

Ici, veillez à décrire le bien locatif (adresse, surface, bien meublé ou non, etc.) ainsi que ce qui est inclus ou non dans l’utilisation du logement, comme les parties communes, ainsi que les espaces interdits d’accès. Veuillez également noter les places de stationnement et les caves éventuellement incluses avec le bien.

 

Les informations relatives au loyer.

 

Cette section est l’une des plus importantes du contrat de location. Il faut y inclure tout ce qui est relatif au paiement du loyer. À combien s’élève le loyer mensuel ? Quand est-ce que le locataire doit-il payer son loyer ? Quand est-ce que le montant du loyer est revu ? Quel était le montant du loyer dans le bail précédent ? Existe-t-il d'autres coûts mensuels à prendre en compte, comme les charges de copropriété ? Afin d’éviter toute confusion ou retard de paiement, vous devez également indiquer toutes les formes de paiement acceptables.

 

La durée de la location.

 

La durée du contrat de location varie en fonction du type de contrat signé et du type de bien (local commercial ou privé, bien meublé ou non, etc.)

Pour un bien meublé, la durée minimale du contrat de location est d’un an (à l’exception des baux étudiants et des baux de location saisonnière). Pour un bien non meublé, la durée minimale est alors de 3 ou 6 ans en fonction de la nature du bailleur (personne physique ou morale). La durée du bail de location minimale se fait également en fonction de l’usage du bien, et notamment s’il s’agit ou non de la résidence principale du locataire. La loi du 6 juillet 1989, définit notamment comme résidence principale un bien occupé par le locataire sur un minimum de huit mois par an.

C’est également ici que devront apparaître les conditions de renouvellement du bail, avec ou sans reconduction tacite.

 

Le dépôt de garantie.

 

Le dépôt de garantie peut être demandé par le propriétaire, notamment en vue de couvrir d'éventuels loyers impayés ou frais de réparation. Celui-ci n’est pas obligatoire et son montant est encadré par la loi. Pour la location d’un bien non meublé, le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer. Pour ce qui est d’un bien meublé, la garantie peut s’élever à deux mois de loyer.

A couple talking with a home builder in a brick building under construction

Les éventuelles clauses.

 

Le contrat de location peut également inclure ce que l’on appelle des clauses de solidarité (dans l’exemple où l’un des locataires quitte le logement, l’autre devra continuer à payer au propriétaire le loyer) ou des clauses résolutoires (et notamment les modalités de résiliation).

Signing a residential lease agreement on a tablet device and mobile phone

Facilitez votre prochain bail avec Acrobat Sign.

 

Passez au zéro papier et découvrez la facilité avec laquelle vous pouvez rédiger les contrats de location au format numérique, récupérer les signatures nécessaires et les stocker de manière sécurisée.

 

Avec Acrobat Sign, il est particulièrement rapide et simple de créer un modèle de contrat de location et d’y ajouter des champs prévus pour recevoir des signatures juridiquement valables. Ensuite, il vous suffit d’envoyer un email pour récupérer les signatures nécessaires, et ce, depuis n'importe quel appareil. Notez qu’il est également possible d’apporter des modifications une fois le document envoyé et d’être averti dès que ce dernier est signé.

 

L’avantage de disposer d’un modèle de contrat de location est qu’au moment d’un nouveau bail, vous n’aurez pas à rédiger un nouveau contrat en totalité pour chaque nouveau locataire. Il vous suffira d’apporter les modifications aux champs variables (coordonnées des parties, montant du loyer, etc.) et de renvoyer le contrat à jour à vos nouveaux locataires, en un seul clic. Des dossiers de location aux courriers de résiliation de bail, gérez tous vos documents de gestion de biens locatifs avec la sécurité et la facilité d’utilisation des documents numériques.

 

Optimisez vos processus de signature avec Acrobat Sign.

À lire aussi…

A person standing at their desk creating an electronic signature on their laptop

Comment créer une signature électronique.

Adobe Sign vous accompagne en douceur dans votre transition vers les documents et signatures électroniques.

A person creating a promissory note on their laptop

Découvrez comment les entreprises transforment leur organisation administrative grâce à Acrobat Sign.

Lisez comment EDF a pu faire avancer sa stratégie de développement durable en supprimant les documents papier, comment l’IIM a su fluidifier et accélérer ses procédures administratives ou comment Silversea a optimisé le parcours de ses clients de A à Z.

Two people looking at a laptop together

En télétravail, votre appareil mobile prend toute sa valeur.

L’appli Acrobat Sign vous permet de recueillir les signatures de vos clients ou de vos employés, de gérer vos contrats et de conclure vos ventes lors de déplacements, mais aussi à l’issue de vos rendez-vous en présentiel.

A person standing at a desk using their laptop

Acrobat Sign pour un suivi efficace des documents contractuels.

Restez informé en temps réel des progrès de vos documents contractuels, automatisez les procédures et les échéances et ne perdez plus ni temps ni espace à organiser ou stocker vos archives contractuelles.

Acrobat Sign, l’allié de vos obligations légales et normatives.

Legally binding e-sign experiences.

Suivi et gestion des signatures électroniques

Gérez parfaitement et en toute légalité vos signatures avec Acrobat Sign.

 

 

 

En savoir plus sur la valeur juridique d’une signature électronique

eSignature legality

La signature électronique en toute légalité

Acrobat Sign respecte toutes les obligations légales nationales et internationales.

 

 

 

En savoir plus sur les lois sur les signatures électroniques

Process transformation

Conformez-vous aux normes de votre secteur

Vous pouvez compter sur Acrobat Sign pour soutenir vos démarches de conformité.

 

 

 

En savoir plus sur la conformité des signatures électroniques

Prêts pour des procédés numériques de bout en bout ?

Peu importe à quel point du parcours vous êtes, faites votre prochain pas avec Adobe Document Cloud.