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Comment établir un contrat de sous-location ?
Un contrat de sous-location sera nécessaire si vous souhaitez louer votre espace à une tierce partie pour une courte durée. Découvrez comment rédiger un contrat de sous-location complet et clair.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location ?
La sous-location intervient lorsque tout ou partie d’un bien loué est donnée en location à une tierce partie pour un séjour de courte durée. Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez sous-louer votre chambre ou votre logement : établir un contrat de sous-location ou rédiger un accord écrit agissant comme un bail dans un bail. Ce contrat permet à la partie locataire initiale de louer sa chambre, son appartement, sa maison ou tout autre bien loué à une personne sous-locataire pour une période limitée.
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Quand et pourquoi recourir à la sous-location ?
Les baux commerciaux sont souvent longs et s’accompagnent de frais de résiliation importants. La sous-location s’avère alors une excellente solution pour les locataires commerciales et commerciaux qui n’utilisent pas tout leur espace. La partie sous-bailleresse et la partie sous-locataire doivent toutes deux comprendre les dispositions du contrat de location initial et avoir confiance dans la capacité de l’autre partie à payer sa part du loyer.
Les sous-locations d’habitation sont intéressantes pour les locataires qui s’absentent pendant au moins un mois. Que vous rentriez chez vous pour les vacances ou que vous partiez pour un long voyage d’affaires, la sous-location vous permet de ne pas avoir à payer le loyer d’un logement que vous n’occupez pas.
Quoi qu’il en soit, même si vous louez à une personne que vous connaissez, rédigez un contrat formel. Un contrat de sous-location est un document juridique exécutoire qui responsabilise les deux parties. Dans le pire des cas, il pourra vous aider à gérer d’éventuelles procédures juridiques et vous exonérer de toute responsabilité. Sachez quand vous avez légalement le droit de sous-louer. Tous les contrats de location n’autorisent pas la sous-location. Si votre bail principal ne vous l’interdit pas, vous êtes probablement en droit de sous-louer. Veuillez noter que, d’après la loi Alur, vous devez toujours obtenir le consentement écrit de la partie propriétaire avant d’accueillir une nouvelle personne locataire chez vous. De plus, le prix du loyer au m² doit être au même prix pour la partie sous-locataire que celui payé par la partie locataire. Cette dernière ne peut donc pas sous-louer son logement plus cher que son loyer initial. Pour obtenir le droit de sous-louer un appartement, il est également nécessaire de faire sa demande par courrier recommandé avec avis de réception.
Qui est responsable du bail ?
La personne locataire principale est toujours responsable du paiement du loyer et des dommages causé au bien immobilier. Vous prenez inévitablement un certain risque lorsque vous sous-louez, c’est pourquoi un contrat de sous-location solide est d’autant plus important pour vous exonérer d’éventuelles responsabilités.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de sous-location ?
Voici une liste des clauses courantes à inclure dans votre contrat de sous-location. Pour vous assurer que votre accord est légal, valide et complet, demandez un avis juridique sur la formulation correcte à utiliser et, si possible, faites examiner votre contrat de sous-location par un membre du barreau.
- Coordonnées Les deux parties doivent fournir des informations d’identification telles que leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, ainsi que l’adresse complète de la location.
- Détails du contrat de location initial Fournissez un exemplaire de l’original ou du bail principal afin que les deux parties puissent s’y référer. Il convient également de préciser le nombre de clés remises pour la propriété.
- Loyer mensuel Indiquez le montant du loyer dû par mois ou par semaine, ainsi que les modalités de paiement du loyer par la partie locataire.
- Durée du bail Indiquez les dates de début et de fin de la sous-location. Certaines sous-locations comportent une option de renouvellement en fin de bail. Le cas échéant, précisez-le dans le contrat. La durée de la sous-location dépend de ce qui a été convenu contractuellement avec la partie propriétaire.
- Montant du dépôt de garantie Vous pouvez demander à la partie sous-locataire de verser un dépôt de garantie comme assurance contre les dommages matériels causés pendant son séjour. Expliquez-lui comment elle sera remboursée à son départ, en supposant que le bien est en bon état à la date de fin du bail, en dehors d’une usure raisonnable.
- Frais de retard de paiement Dans le cas où le loyer serait payé en retard, indiquez les frais qui seront facturés et les motifs d’expulsion pour les impayés.
- Règles Énumérez toutes les règles que vous ou la partie propriétaire appliquerez concernant le tabagisme, les animaux domestiques, le stationnement ou la présence d’invitées et d’invités. Dans cette section, vous pouvez également indiquer les espaces de la propriété auxquels la partie sous-locataire a accès et celles qui lui sont interdites.
- Consentement de la partie propriétaire Votre propriétaire doit approuver officiellement votre contrat de sous-location.
- Charges locatives Indiquez les charges dues par le sous-locataire.
- Meubles et équipement Énumérez tous les équipements inclus dans la pièce ou le bien sous-loué, si le logement est meublé.
- Divulgation de la peinture. Si votre logement locatif a été construit avant 1978, la loi fédérale américaine exige que vous divulguiez toute information connue sur la peinture à base de plomb utilisée dans la propriété. Il peut y avoir d'autres divulgations requises par les lois en vigueur de votre région. Référencez votre bail principal pour revérifier ou effectuez vos propres recherches de fond. les travaux à terminer
Simplifier la sous-location grâce à Adobe Acrobat Pro
Entre la demande de location et le contrat de sous-location, la signature d’un contrat de sous-location peut nécessiter l’échange de nombreux documents entre les parties propriétaire, locataire et sous-locataire. Réduisez ces complications au minimum en dématérialisant vos documents grâce à Acrobat Pro.
Vous pouvez facilement créer votre propre modèle de contrat de sous-location, puis l’envoyer pour signature en quelques clics. Vous pouvez également créer des modèles pour d’autres contrats et formulaires. Signez-les sur n’importe quel appareil, suivez la progression de vos documents et collaborez, commentez et modifiez votre contrat pour que tout le monde soit sur la même longueur d’onde. Faites dès aujourd’hui toutes les démarches nécessaires pour réussir votre location et celle de vos sous-locataires.
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