Comment faire un contrat de sous-location ?

Un contrat de sous-location vous sera nécessaire si vous souhaitez louer votre espace à un autre locataire pour une courte durée. Découvrez donc comment rédiger un contrat de sous-location complet et clair.

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Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location ?

La sous-location intervient lorsqu’un bien loué ou une partie d’un bien loué est donné en location à un autre locataire pour un séjour de courte durée. Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez sous-louer votre chambre ou votre logement : faire un contrat de sous-location ou rédiger un accord écrit agissant comme un bail dans un bail. Il permet au locataire initial (sous-bailleur) de louer sa chambre, son appartement, sa maison ou tout autre bien loué à un sous-locataire pour une période limitée.

Quand et pourquoi recourir à la sous-location ?

Les baux commerciaux sont souvent longs et s’accompagnent d’importants frais de résiliation. La sous-location s’avère alors une excellente solution pour les locataires commerciaux qui n’utilisent pas tout leur espace. Le sous-bailleur et le sous-locataire doivent tous deux comprendre les dispositions du contrat de location initial et avoir confiance dans la capacité de l’autre partie à payer sa part du loyer.

 

Les sous-locations d’habitation sont intéressantes pour les locataires qui s’absentent pendant un mois ou plus. Que vous rentriez chez vous pour les vacances ou que vous partiez pour un long voyage d’affaires, la sous-location vous permet de ne pas être obligé de payer le loyer d’un logement que vous n’occupez pas.

 

Dans tous les cas, même si vous louez à une personne que vous connaissez, rédigez un contrat formel. Un contrat de sous-location est un document juridique exécutoire qui permet de responsabiliser les deux parties. Dans le pire des cas, il peut vous guider pour faire face à des procédures juridiques et vous libérer de toute responsabilité.

 

Sachez quand vous avez légalement le droit de sous-louer.

 

Tous les contrats de location n’autorisent pas la sous-location. Si votre bail principal ne vous l’interdit pas, vous êtes probablement en droit de sous-louer. Veuillez noter que, d’après la loi Alur, vous devez toujours obtenir le consentement écrit du propriétaire avant d’accueillir un nouveau locataire chez vous. De plus, le prix du loyer au m² doit être au même prix pour le sous-locataire que celui payé par le locataire. Le locataire ne peut donc pas sous-louer son logement plus cher que son loyer initial.

 

Pour obtenir le droit de sous-louer un appartement, il est également nécessaire de faire sa demande par courrier recommandé avec avis de réception.

Qui est responsable du bail ?

 

Le locataire principal est toujours responsable du paiement du loyer et de tout dommage causé à la propriété. Vous prenez inévitablement un certain risque lorsque vous sous-louez, c’est pourquoi un contrat de sous-location solide est d’autant plus important pour vous exonérer d’éventuelles responsabilités.

Two people reviewing a sublease agreement on a countertop in a kitchen

Quelles sont les mentions obligatoires de votre contrat de sous-location ?

Voici une liste des clauses courantes à inclure dans votre contrat de sous-location. Pour vous assurer que votre accord est légal, valide et complet, vous devriez demander un avis juridique sur la formulation correcte à utiliser et, si possible, faire examiner votre contrat de sous-location par un avocat.

 

 

01. Coordonnées

 

Les deux parties doivent fournir des informations d’identification telles que leur nom, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique, ainsi que l’adresse complète de la location.

 

02. Détails du contrat de location initial

 

Fournissez une copie de l’original ou du bail principal afin que les deux parties puissent s’y référer. Il convient également de préciser le nombre de clés remises pour la propriété.

 

03. Loyer mensuel

 

Indiquez le montant du loyer dû par mois ou par semaine, ainsi que les modalités de paiement du loyer par le locataire.

 

04. Durée du bail

 

Indiquez les dates de début et de fin de la sous-location. Certaines sous-locations comportent une option de renouvellement en fin de bail. Si c’est le cas, précisez-le dans le contrat. La durée de la sous-location dépend de ce qui a été convenu contractuellement avec le propriétaire.

 

05. Montant du dépôt de garantie

 

Vous pouvez demander au sous-locataire de verser un dépôt de garantie comme assurance contre tout dommage matériel causé pendant son séjour. Expliquez-lui comment il sera remboursé à son départ, en supposant que le bien est en bon état à la date de fin du bail, en dehors d’une usure raisonnable.

 

06. Frais de retard de paiement

 

Dans le cas où le loyer serait payé en retard, indiquez les frais qui seront facturés et les motifs d’expulsion pour les impayés.

 

07. Règlements.

 

Énumérez toutes les règles que vous ou le propriétaire appliquerez concernant le tabagisme, les animaux domestiques, le stationnement ou la présence d’invités. Dans cette section, vous pouvez également indiquer les parties de la propriété auxquelles le sous-locataire a accès et celles qui lui sont interdites.

 

08. Consentement du propriétaire

 

Votre propriétaire doit approuver officiellement votre contrat de sous-location.

 

09. Charges locatives

 

Indiquez les charges dues par le sous-locataire.

 

10. Meubles et équipement

 

Énumérez tous les équipements inclus dans la pièce ou le bien sous-loué, si le logement est meublé.

A graphic of signing a sublease agreement on a tablet device using Adobe Sign next to a graphic of a sublease agreement on a mobile phone

Simplifiez la sous-location grâce à Adobe Acrobat Pro DC et la signature électronique.

 

Entre la demande de location et le contrat de sous-location, la signature d’un contrat de sous-location peut entraîner la circulation de nombreux documents entre le propriétaire, le locataire et le sous-locataire. Réduisez ce tourbillon au minimum en dématérialisant vos documents grâce à Acrobat Pro DC.

 

Vous pouvez facilement créer votre propre modèle de contrat de sous-location, puis l’envoyer pour signature en seulement quelques clics. Vous pouvez également créer des modèles pour d’autres contrats et formulaires. Signez-les sur n’importe quel appareil, suivez la progression de vos documents et collaborez, commentez et modifiez votre contrat pour que tout le monde soit sur la même longueur d’onde. Faites dès aujourd’hui toutes les démarches nécessaires pour réussir votre location et celle de vos sous-locataires.

 

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