Centre de transparence Adobe

Nos politiques et processus

L’équipe d’Adobe en charge de la fiabilité et de la sécurité examine attentivement chaque demande reçue afin de s’assurer que l’administration concernée est en droit d’accéder aux données qu’elle recherche avec le type de procédure dont elle bénéficie.

Préavis : notre politique relative à l’application de la loi prévoit d’informer au préalable les personnes visées par une demande légale, sauf interdiction légale par une ordonnance de non-divulgation. Lorsque nous ne pouvons pas fournir de préavis en raison d’une ordonnance de non-divulgation à durée limitée, nous informons l’utilisateur ou l’utilisatrice dont les informations ont été divulguées dès l’expiration de la clause de non-divulgation. En fin de compte, nous nous efforçons de notifier toutes les demandes.

Adobe reçoit parfois des ordonnances de non-divulgation permanentes (c’est-à-dire qui n’expirent jamais) ou à durée illimitée (c’est-à-dire qui expireront « sur ordre du tribunal »). Les ordonnances permanentes ou à durée illimitée constituent des restrictions préalables inconstitutionnelles à la liberté d’expression, et nous les contestons en justice.

Absence de porte dérobée : Adobe n’inclut pas de « porte dérobée » à l’intention des administrations (nationales ou étrangères) dans ses applications et ses services. Toutes les demandes concernant les données utilisateur doivent être formulées de façon formelle (c’est-à-dire en signifiant la procédure judiciaire valable au service juridique Adobe approprié). Adobe s’oppose vigoureusement à la législation des États-Unis et d’autres pays qui pourrait affaiblir de quelque manière que ce soit la sécurité de ses solutions ou la protection de la confidentialité.

Données d’entreprise : la grande majorité des demandes adressées à Adobe concernent les données de particuliers. Dans les rares cas où nous recevons une demande visant la divulgation des données d’une entreprise, en conformité avec la politique du ministère de la Justice américain, nous essayons toujours de rediriger l’administration vers la société concernée afin qu’elle puisse directement obtenir les données recherchées.

Pour en savoir plus sur nos politiques de réponse concernant l’application de la loi, cliquez ici.