Rapport de transparence sur les demandes des administrations

Exercice fiscal 2022
(Décembre 2021 – Novembre 2022)

Dernière mise à jour : 16 février 2023

Vue d’ensemble

En tant que fournisseur de services hébergés, Adobe est tenu de divulguer des données client lorsqu’il y est invité dans le cadre d’une procédure judiciaire valable. Chaque année depuis 2014, nous publions ce rapport afin de promouvoir la transparence et la responsabilité à l’égard des pratiques et des politiques d’Adobe, ainsi que des procédures judiciaires (les « demandes ») que nous recevons de la part des administrations du monde entier.

Ce rapport inclut les informations suivantes sur les demandes des administrations que nous avons reçues au cours de l’exercice fiscal 2022 (l’« exercice 2022 ») :

1. Répartition des demandes reçues et des réponses d’Adobe
2. Solutions et services auxquels ces demandes se rapportent

Nos politiques et processus

L’équipe d’Adobe en charge de la fiabilité et de la sécurité examine attentivement chaque demande reçue afin de s’assurer que l’administration concernée est en droit d’accéder aux données qu’elle recherche avec le type de procédure dont elle bénéficie.

Préavis : notre politique relative à l’application de la loi prévoit d’informer au préalable les personnes visées par une demande légale, sauf interdiction légale par une ordonnance de non-divulgation. Lorsque nous ne pouvons pas fournir de préavis en raison d’une ordonnance de non-divulgation à durée limitée, nous informons l’utilisateur ou l’utilisatrice dont les informations ont été divulguées dès l’expiration de la clause de non-divulgation. En fin de compte, nous nous efforçons de notifier toutes les demandes.

Adobe reçoit parfois des ordonnances de non-divulgation permanentes (c’est-à-dire qui n’expirent jamais) ou à durée illimitée (c’est-à-dire qui expireront « sur ordre du tribunal »). Les ordonnances permanentes ou à durée illimitée constituent des restrictions préalables inconstitutionnelles à la liberté d’expression, et nous les contestons en justice.

Absence de porte dérobée : Adobe n’inclut pas de « porte dérobée » à l’intention des administrations (nationales ou étrangères) dans ses applications et ses services. Toutes les demandes concernant les données utilisateur doivent être formulées de façon formelle (c’est-à-dire en signifiant la procédure judiciaire valable au service juridique Adobe approprié). Adobe s’oppose vigoureusement à la législation des États-Unis et d’autres pays qui pourrait affaiblir de quelque manière que ce soit la sécurité de ses solutions ou la protection de la confidentialité.

Données d’entreprise : la grande majorité des demandes adressées à Adobe concernent les données de particuliers. Dans les rares cas où nous recevons une demande visant la divulgation des données d’une entreprise, en conformité avec la politique du ministère de la Justice américain, nous essayons toujours de rediriger l’administration vers la société concernée afin qu’elle puisse directement obtenir les données recherchées.

Pour en savoir plus sur nos politiques de réponse concernant l’application de la loi, cliquez ici.

Insights importants

Au fil des ans, le nombre total de demandes relatives aux données reçues par Adobe est resté relativement faible.

La plupart des procédures judiciaires que nous avons reçues sont liées à la protection en ligne des enfants et à des enquêtes pour fraude financière :

42 % des demandes juridiques reçues (soit 65 sur 156) lors de l’exercice fiscal précédent concernaient des suivis de signalements que nous avons transmis au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Pour en savoir plus sur l’engagement d’Adobe en faveur de la protection de l’enfance, cliquez ici.

35 % des demandes reçues (soit 55 sur 156) étaient liées à de possibles achats frauduleux de solutions ou de services Adobe.

Demandes liées à la sécurité nationale : à ce jour, Adobe n’a été signifié d’aucune procédure concernant la sécurité nationale, que ce soit par le biais d’une lettre de sécurité nationale (NSL) ou d’une ordonnance du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). Pour obtenir une répartition plus détaillée des demandes que nous recevons, consultez la section Métriques ci-dessous.