ADOBE INC.

ACROBAT READER DC ET MOTEUR D'EXÉCUTION ADOBE
CONTRAT DE LICENCE DE DISTRIBUTION POUR UNE UTILISATION SUR DES ORDINATEURS PERSONNELS

Ce contrat de licence de distribution (annexes et pièces jointes comprises, ci-après dénommé le « Contrat ») est établie entre la partie désignée à l’Annexe A (« Distributeur ») et Adobe (tel que défini ci-après). En indiquant l’acceptation du présent Contrat sur la page https://www.adobe.com/cfusion/mmform/index.cfm?name=distribution_form ou en distribuant la version distribuable du Logiciel fournie au Distributeur par Adobe, le Distributeur accepte les termes du Contrat. Le présent contrat n'est opposable à Adobe que si le Distributeur a informé Adobe de ses projets de distribution, et si Adobe a confirmé par écrit au Distributeur accepter ces dispositions.



DISPOSITIONS CONVENUES

Au vu des engagements mutuels mentionnés dans la présente, les parties conviennent de ce qui suit :

1.       DÉFINITIONS

 

       1.1 DÉFINITIONS          

Dans le présent Contrat, sauf mention contraire :

(A) « Adobe » désigne (i) Adobe Inc., société de l’État du Delaware dont le siège est situé au 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, États-Unis, si le Distributeur réside aux États-Unis, au Canada ou au Mexique ; sinon (ii) Adobe Systems Software Ireland Limited, société immatriculée en Irlande dont le siège est situé au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande.

(B) « Système(s) d’Exploitation Autorisé(s) » désigne la/les versions pour ordinateurs de bureau ou portables du/des système(s) d’exploitation exposé(s) en Annexe A, lequel/lesquels, en tout état de cause, correspond(ent) à l’un des Systèmes d’Exploitation Autorisés énumérés, s’agissant d’Acrobat Reader DC, sur http://www.adobe.com/fr/products/reader/tech-specs.html. Afin d'éviter toute ambiguïté, les « Systèmes d'exploitation autorisés » excluent les versions embarquées ou mobiles desdits systèmes d'exploitation.

(C) « Produit du Distributeur » ou « Service du Distributeur » désigne un produit ou un service du Distributeur, identifié à l’Annexe A.

(D) « Date d’Entrée en Vigueur » désigne la date à laquelle Adobe a confirmé par écrit au Distributeur son acceptation du présent Contrat.

(E) « Intranet » désigne un site web ou serveur interne sécurisé, accessible uniquement aux collaborateurs du Distributeur, à ses sous-traitants ou aux autres personnes autorisées à accéder aux réseaux internes du Distributeur pour assurer le cours normal de ses activités.

(F) « Ordinateur personnel » ou « PC » désigne un produit matériel conçu et commercialisé dans le principal but d'exécuter un large éventail d'applications de productivité, divertissement et autres applications logicielles fournies par des éditeurs indépendants, dont le fonctionnement est subordonné à l'utilisation d'un système d'exploitation informatique riche en fonctionnalités, du type de ceux aujourd'hui largement répandus pour fonctionner avec des ordinateurs à microprocesseur tels que des ordinateurs portables et de bureau, des serveurs et des tablettes grand format. Cette définition d'Ordinateur personnel exclut les produits matériels conçus et/ou commercialisés dans l'un ou plusieurs des buts principaux ci-après : télévision, récepteur TV, lecteur multimédia portable, récepteur audio/vidéo, radio, casque audio, haut-parleur, assistant électronique de poche, téléphone ou appareil de téléphonie analogue, console de jeux, enregistreur vidéo personnel (« PVR »), lecteur de disque numérique polyvalent (« DVD ») ou autre support optique, caméra, appareil photo, caméscope, équipement de montage vidéo et de conversion de format et appareil de projection d'images vidéo. Elle exclut en outre tout type d'équipement grand public, professionnel ou industriel similaire.

(G) « Logiciel » désigne (a) Acrobat Reader DC, et (b) les Mises à jour des produits logiciels ci-avant, remis au Distributeur par Adobe pour diffusion dans le cadre du présent Contrat.

(H) « Mises à jour » désigne les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, ajouts et copies pour le Logiciel, fournis au Distributeur par Adobe pour une diffusion dans le cadre de ce Contrat.

2. LICENCE, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS

 

       2.1 Licence.

Sous réserve des dispositions du présent Contrat, y compris les obligations et restrictions mentionnées ci-dessous, et pour le seul objectif de procéder à la distribution décrite à l’Article 2, Adobe concède au Distributeur une licence non exclusive, incessible, mondiale et libre de droits pour reproduire et distribuer le Logiciel, en vue d’une installation complète et d’une utilisation du Logiciel non modifié sur les Systèmes d’Exploitation Autorisés des Ordinateurs personnels.

       2.2 Distribution. Le Distributeur est en droit :

(A) d'installer un exemplaire d'une image du Logiciel sur l'un de ses serveurs de fichiers informatiques aux fins de télécharger et d'installer le Logiciel sur des ordinateurs reliés à l'Intranet du Distributeur, à usage interne uniquement ;

(B) de distribuer le Logiciel de manière autonome sur un support physique uniquement (CD-ROM, DVD, disque dur, etc.) ; et

(C) de distribuer le Logiciel dans le cadre du Produit du Distributeur ou du Service du Distributeur, ou avec lui

(1) par voie électronique, comme par téléchargement électronique ― y compris, non limitativement, via ESD ― associé au programme d'installation du Distributeur, lequel est, à son tour, téléchargé sur Internet ; et

(2) sur un support physique (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).

Le Logiciel doit être distribué sous sa forme complète, uniquement dans l'optique d'être installé en totalité et d'être exploité par l'utilisateur. Il est interdit de configurer le Logiciel ou de le distribuer en vue de son utilisation sans installation préalable.

       2.3 Utilisation sur un serveur.

Le Distributeur peut installer une copie du Logiciel sur l'un des serveurs de fichiers informatiques appartenant à son Intranet aux seules fins d'autoriser l'utilisation du Logiciel sur un nombre illimité de postes clients connectés à cet Intranet via (a) les versions Network File System (NFS) pour UNIX du Logiciel, (b) Windows Terminal Services, (c) Citrix ou (d) une technologie de virtualisation similaire. Sauf disposition expresse contraire des présentes, aucune autre utilisation sur serveur ou en réseau du Logiciel n'est autorisée. À titre d'exemple, ce qui précède ne permet pas au Distributeur de diffuser le Logiciel en tant qu'élément de service hébergé sur un Intranet ou sur Internet.

Les droits octroyés ci-avant seront résiliés immédiatement si le Distributeur enfreint l'une des dispositions du présent Contrat.

       2.4 Obligations.

(A) Version distribuable, accès. Le Distributeur est uniquement autorisé à distribuer la version du Logiciel (avec le programme d'installation correspondant) que lui aura remise Adobe à la signature du présent Contrat pour l'utiliser sur les Ordinateurs personnels équipés d'un Système d'exploitation autorisé mentionné à l’Annexe A. Il ne peut distribuer aucune version du Logiciel émanant d'une autre source, que ce soit sur www.Adobe.com, www.Macromedia.com ou tout autre site de téléchargement sur Internet. Adobe peut fournir au Distributeur un accès à la version distribuable du Logiciel, par téléchargement électronique, via un site web non public bien précis. Le Distributeur s'interdit de divulguer l'adresse du site concerné à un tiers. Nonobstant ce qui précède, le Distributeur est en droit de distribuer les Mises à jour d’Acrobat Reader DC mises à disposition par Adobe sur http://www.adobe.com/go/updates_fr ou sur tout site web ultérieur.

(B) Nouvelles versions. Dès publication par Adobe d'une nouvelle version du Logiciel, le Distributeur mettra fin aux opérations de reproduction et de distribution applicables à la précédente version du Logiciel au plus tard six (6) mois après la date à laquelle Adobe commercialise cette nouvelle version du Logiciel, sauf approbation contraire d’Adobe par écrit ou par e-mail. Telle qu'elle est utilisée dans cet article, l'expression « nouvelle version » désigne une nouvelle version majeure du Logiciel. Adobe peut informer le Distributeur de la publication de nouvelles versions.

(C) Obligations de sous-licence.

(1) Le Distributeur distribuera et veillera à ce que ses grossistes et revendeurs distribuent le Logiciel dans le respect du contrat de licence de l'utilisateur final qui l’accompagne.

(2) Si le Logiciel propose ou affiche ce contrat dans le cadre de son installation, le Distributeur ne configurera pas le Logiciel pour éviter la proposition ou l'affichage en question.

(3) Par dérogation à ce qui précède, un Distributeur qui distribue des copies d'Acrobat Reader DC sur un Intranet, comme le prévoit l'Article 2.2 (A), peut supprimer la présentation du contrat de licence de l'utilisateur final en conformité avec l'assistant de personnalisation et la documentation fournis par Adobe et à condition également que, préalablement à ladite distribution, le Distributeur accepte les conditions du contrat concerné, en son nom et au nom de tous les utilisateurs de son Intranet.

(4) Si le Logiciel n'est accompagné d'aucun contrat de licence de l'utilisateur final, le Distributeur doit distribuer le Logiciel en vertu d'un contrat de licence de l'utilisateur final contenant les conditions minimales ci-après en faveur du Distributeur et de ses fournisseurs : (i) distribution et reproduction interdites, (ii) modifications et produits dérivés interdits, (iii) décompilation, ingénierie à rebours, désassemblage et autres réductions du logiciel sous une forme lisible par l'homme interdites, (iv) clause désignant le Distributeur et ses fournisseurs comme propriétaires du logiciel, (v) renonciation à toutes les garanties légales applicables, dans la mesure autorisée par la loi, et (vi) clause standard de limitation de responsabilité, avec déni de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs et accessoires.

(5) Le Distributeur ne consentira aucun droit sur le Logiciel en vertu d'une licence qui (i) autorise la modification du Logiciel, (ii) impose la présentation ou distribution du Logiciel en code source, ou (iii) autorise la distribution du Logiciel moyennant une redevance.

(6) Le Distributeur n'octroiera aucune garantie, expresse ou tacite, au nom d'Adobe.

       2.5 Restrictions.

(A) Distribution non autorisée interdite. Sauf si le Distributeur possède une autorisation écrite distincte de la part d’Adobe, il ne pourra distribuer le Logiciel d’aucune des manières non autorisées par le présent Contrat.

(B) Transfert interdit. Il est interdit au Distributeur de louer, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits au titre du présent Contrat, ou d'autoriser la copie, en tout ou partie, de ce Logiciel, sauf aux conditions expressément autorisées aux présentes.

(C) Paramètres de mise à jour par défaut. Le Distributeur ne doit pas modifier les paramètres de mise à jour par défaut du Logiciel. Par dérogation à cette interdiction, un administrateur IT peut modifier les paramètres de mise à jour par défaut du Logiciel distribué sur un Intranet, conformément aux dispositions de l'Article 1.2 (b) et (c) ci-avant.

(D) Modification, ingénierie à rebours interdites. Le Distributeur ne doit pas modifier, adapter, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur le Logiciel de quelque manière que ce soit, y compris, non limitativement, en supprimant le programme d'installation, la version électronique du contrat de licence de l'utilisateur final, l'écran « À propos de » ainsi que les mentions de copyright et autres droits de propriété figurant sur le Logiciel. Il est interdit au Distributeur d'effectuer de l'ingénierie à rebours, de décompiler, de désassembler ou de tenter, de toute autre façon, de découvrir le code source du Logiciel. Si le Distributeur réside au sein de l’Union européenne, reportez-vous aux conditions supplémentaires à l’Article 16 du présent Contrat (Dispositions applicables à l’Union européenne).

(E) Modification autorisée d'Acrobat Reader DC. Nonobstant l’interdiction de modification ci-dessus, le Distributeur peut personnaliser ou étendre les fonctionnalités du programme d'installation d’Acrobat Reader DC tel que cela est spécifiquement autorisé dans les instructions disponibles sur https://helpx.adobe.com/fr/support.html ou https://www.adobe.com/devnet/reader.html (par exemple, installation de modules d’extension et de fichiers d’aide supplémentaires). Sinon, le Distributeur ne peut adapter, traduire, altérer ou modifier Acrobat Reader DC en aucune façon.

(F) Téléchargement sur le web. Le Distributeur ne peut proposer le Logiciel séparément sur Internet. Le Distributeur peut permettre aux utilisateurs finaux de télécharger, électroniquement et de façon autonome, le Logiciel via un lien vers le site web officiel Adobe. Tout logiciel distribué avec le Logiciel, de même que tout site web incluant un lien renvoyant vers un site web Adobe, doit être dépourvu de :

(1) logos, signatures produit ou marques Adobe sous forme stylisée, à moins d'une licence écrite préalable distincte (sauf dans les conditions autorisées dans le présent Contrat),

(2) contenus illicites, pornographiques, diffamatoires, attentatoires, menaçants, non respectueux de la vie privée d'autrui, ou inacceptables sur le plan racial, ethnique ou autre, ou de

(3) virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d'annulation et autres routines de programmation informatique qui endommagent, interceptent subrepticement ou exproprient un système, des données ou des informations personnelles, ou interfèrent de manière préjudiciable avec eux.

(G) Restrictions relatives à Acrobat Reader DC. Acrobat Reader DC est concédé sous licence et distribué par Adobe pour permettre la consultation, la distribution et le partage de fichiers PDF.

(1) Limitations de conversion. Le Distributeur ne doit pas intégrer ou utiliser Acrobat Reader DC avec un autre logiciel, module externe ou une amélioration qui utilise ou repose sur Acrobat Reader DC pour convertir ou transformer des fichiers PDF dans d'autres formats (conversion d'un fichier PDF en fichier TIFF, JPEG ou SVG, par exemple).

(2) Limitations d’extension. Le Distributeur n’a pas l’autorisation d’intégrer ou d’utiliser Acrobat Reader DC avec un logiciel de module d’extension qui n’a pas été développé conformément au Contrat de licence de clé d’intégration Adobe.

(3) Fonctionnalités désactivées. Acrobat Reader DC peut contenir des fonctionnalités qui sont masquées ou qui semblent désactivées ou grisées. Ces fonctionnalités ne seront activées qu'à l'ouverture d'un document PDF créé au moyen de clés technologiques exclusivement disponibles auprès d'Adobe. Le Distributeur s'interdit d'accéder, de tenter d'accéder à ces fonctionnalités ainsi désactivées sans clé valide, ou de les dupliquer. De même, il s'interdit de contourner d'une autre manière la technologie qui commande leur activation.

(4) PDF iFilter. Acrobat Reader DC inclut également la version en code objet d'Adobe PDF iFilter (« iFilter »). iFilter peut être distribué par le Distributeur uniquement avec Acrobat Reader DC et exclusivement aux fins de rechercher et d'indexer du texte à l'intérieur de documents au format Adobe PDF.

3. UTILISATION DES MARQUES      

3.1 Adobe concède au Distributeur, qui l’accepte, un droit mondial, non exclusif, incessible et personnel d’utiliser et de distribuer, conformément aux dispositions du présent Contrat, le logo « Inclut Acrobat Reader DC » dans les supports imprimés ou tout autre logo ou bouton qu’Adobe peut fournir en vertu du présent Contrat (les « Marques »). Le Distributeur est en droit d'utiliser les Marques exclusivement en relation avec les formes autorisées de distribution du Logiciel spécifiées à l'Article 2 du présent Contrat, tant que cette utilisation est également conforme aux (selon le cas) :

(A) « directives du bouton Contient Acrobat Reader DC » sur http://www.adobe.com/misc/linking.html ;

(B) éventuelles directives supplémentaires communiquées par écrit au Distributeur par Adobe ; et

(C) « conditions générales d'utilisation des marques » disponibles sur https://www.adobe.com/legal/permissions/trademarks.html.

L'utilisation des Marques ne confère au Distributeur aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur les Marques autres que les droits de licence octroyés dans les présentes. Il lui est interdit de céder un quelconque droit sur les marques, de les transférer ou d'en concéder une sous-licence sans l'accord écrit préalable d'Adobe. Le Distributeur convient de ne pas utiliser les Marques d'une manière qui dénigrerait Adobe ou ses produits, porterait atteinte à la réputation de qualité d'Adobe, ou qui mettrait à mal la notoriété d'Adobe ou empièterait sur sa propriété intellectuelle. Le Distributeur reconnaît la validité des Marques et le droit de propriété exclusif dont jouit Adobe sur celles-ci, et admet qu'Adobe conserve tous droits, titres de propriété et intérêts sur les Marques. Il est conscient de la survaleur associée aux Marques, et reconnaît qu'Adobe est l'unique bénéficiaire de cette survaleur, qui lui appartient. Le Distributeur s'efforcera d'utiliser les Marques sans porter atteinte aux droits d'Adobe et s'abstiendra de toute action susceptible de léser ou de restreindre les droits d'Adobe sur les Marques. Il lui est interdit de se servir des Marques comme d'un cautionnement ou d'un aval donné par Adobe sur un quelconque produit ou service. Le Distributeur convient de ne pas adopter, ni exploiter une marque commerciale, marque de service ou toute autre désignation susceptible de prêter à confusion avec les Marques. De plus, le Distributeur accepte d’utiliser les Marques uniquement dans le cadre des produits :

(A) qui observent ou surpassent toutes les lois et règlementations applicables, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, en termes d'étiquetage et de conditionnement ;

(B) dont la publicité est conforme à toutes les lois et règlementations applicables en matière de publicité équitable, tant aux États-Unis qu’à l’étranger ;

(C) qui se conforment à toutes les autres lois et règlementations applicables, tant aux États-Unis qu’à l’étranger ;

(D) qui sont compatibles avec des produits Adobe, si cette mention figure sur l'emballage et/ou les supports publicitaires des produits du Distributeur ;

(E) dont la qualité et la réputation sont à la hauteur des critères retenus par Adobe pour ses propres produits et services ; et

(F) dont la publicité est conforme aux standards publicitaires du secteur.

Le Distributeur indiquera à Adobe tous les endroits où il a fait usage des Marques et lui fournira des échantillons de ces utilisations. Si Adobe le lui demande, le Distributeur accepte de lui soumettre au préalable, pour approbation, toutes les utilisations prévues des Marques, laquelle approbation ne saurait lui être refusée sans raison valable. Le Distributeur facilitera le suivi des Marques et la préservation de leur qualité, ainsi que la manière dont elles sont exploitées. Adobe peut, à tout moment, examiner l’usage réservé aux Marques par le Distributeur afin d’évaluer son respect des critères de qualité énoncés dans ce Contrat. Si, à un moment donné, Adobe juge insuffisants les critères de qualité appliqués, le Distributeur sera considéré comme enfreignant le présent Contrat et les dispositions visées à l'Article 12 en matière de résiliation pourront lui être appliquées. Le Distributeur est tenu de remédier immédiatement aux manquements graves dans l’utilisation des Marques, dans les délais raisonnablement fixés par Adobe. Adobe ne consent aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Marques. Adobe ne pourra être tenu pour responsable de tout type de dommage indirect, consécutif ou accessoire (manque à gagner notamment) relatif à ou découlant de l'utilisation des Marques par le Distributeur, même si Adobe a été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages. Si Adobe fournit au Distributeur une/des Marque(s) de substitution, le Distributeur assumera l'entière responsabilité de la poursuite de l'utilisation des Marques précédentes.

3.2 Adobe et Acrobat Reader DC sont des marques ou des marques déposées d'Adobe Inc. aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.

4. INDEMNISATION    

Le Distributeur accepte d’indemniser, de défendre et de décharger Adobe des réclamations, procès, dommages, dépenses et frais, y compris les honoraires d’avocat, qui résulteront de la reproduction et/ou la distribution du Logiciel par le Distributeur, ou de l’utilisation et/ou la distribution des Marques par le Distributeur, étant entendu, toutefois, que l'obligation d'indemnisation du Distributeur ne s'appliquera pas aux réclamations ou procès résultant d’une plainte au motif que le Logiciel ou les Marques empiètent sur les brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers. La réserve ci-avant ne s'appliquera pas aux réclamations découlant de l'association du Logiciel ou des Marques avec d'autres technologies fournies par le Distributeur. Adobe avertira promptement par écrit le Distributeur de toute plainte ou procédure donnant lieu à une obligation d'indemnisation de sa part et coopèrera avec le Distributeur, aux frais de ce dernier, pour assurer la défense ou le règlement de ladite plainte ou procédure.

5. DÉTENTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR    

Le Logiciel et toutes les copies autorisées effectuées par le Distributeur relèvent de la propriété intellectuelle d'Adobe et de ses fournisseurs et leur appartiennent. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et informations confidentielles précieux pour Adobe et ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris non limitativement par les législations sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition contraire aux présentes, le présent Contrat ne confère au Distributeur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par les présentes sont réservés par Adobe et ses fournisseurs.

6. SUPPORT TECHNIQUE   

Adobe n'est nullement tenu de fournir un support au Distributeur, à ses distributeurs ou utilisateurs. Pour plus d'informations sur le support technique concernant Acrobat Reader DC, rendez-vous sur http://www.adobe.com/go/support/acrreader.

7. COPIES DU PRODUIT À ADOBE

À la demande d'Adobe, le Distributeur remettra gracieusement à Adobe deux (2) exemplaires du Produit du Distributeur ou un (1) abonnement au Service du Distributeur dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande d'Adobe. Cela facilitera la résolution des éventuels problèmes d'assurance qualité posés par l'intégration du Logiciel, qui ont été portés à l'attention d'Adobe. Si le Produit du Distributeur ou le Service du Distributeur contient des informations confidentielles appartenant au Distributeur, Adobe assurera ce dernier de sa coopération en signant un accord de confidentialité avec lui.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LA RESPONSABILITÉ D'ADOBE OU DE SES FOURNISSEURS NE POURRA AUCUNEMENT ÊTRE ENGAGÉE À L'ÉGARD DU DISTRIBUTEUR AU MOTIF DE DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE LICENCE ET/OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE DISTRIBUTEUR, Y COMPRIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES OU UN MANQUE À GAGNER, QUAND BIEN MÊME L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS AURAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D'ADOBE PAR UN TIERS. LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION DU DISTRIBUTEUR L'Y AUTORISE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ADOBE AINSI QUE CELLE DE SES FOURNISSEURS, AU TITRE DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC LUI, SERA LIMITÉE À CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $). Aucune disposition du présent Contrat ne limite la responsabilité d'Adobe, ni celle de ses fournisseurs, à l'égard du Distributeur en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'une négligence ou d’un dol (fraude). Adobe agit pour le compte de ses fournisseurs en ce qui concerne l'exclusion ou la limitation d'obligations, de garanties et de responsabilités, comme indiqué dans le présent Contrat, mais à aucun autre égard et dans aucun autre but.

9 . EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL ET LES AUTRES INFORMATIONS CONCÉDÉES SOUS LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU DISTRIBUTEUR LE SONT « EN L'ÉTAT ». ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE RELATIVE À LEUR UTILISATION OU LEURS PERFORMANCES. ADOBE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS LES PERFORMANCES OU RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU LOGICIEL. ADOBE ET SES FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU DISPOSITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELEVANT DE LA LOI, DU DROIT COMMUN, D’UNE COUTUME, D’UN USAGE OU AUTRE, À TOUS ÉGARDS, Y COMPRIS, NON LIMITATIVEMENT, LA GARANTIE DE NON-ATTEINTE AUX DROITS D'UN TIERS, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’INTÉGRATION, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU LA CONVENANCE À UN BESOIN PARTICULIER. LE DISTRIBUTEUR PEUT SE PRÉVALOIR DE CERTAINES GARANTIES SUR LA BASE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS SA JURIDICTION. Les exclusions et limitations ci-avant s'appliquent dans la mesure où la législation les autorise, même si les recours ne remplissent pas leur objectif premier.

10. RÈGLES D'EXPORTATION

Le Distributeur s'engage, et veillera à ce que ses grossistes et revendeurs s'engagent, à ne pas utiliser, expédier, transférer ou exporter le Logiciel d'une quelconque manière interdite par le United States Export Administration Act (loi américaine sur le contrôle des exportations) ou par toutes autres lois, restrictions ou règlements sur l'exportation (ci-après dénommés collectivement les « Lois sur l'exportation »). En outre, si le Logiciel fait partie des biens dont l'exportation est contrôlée dans le cadre des Lois sur l'exportation, le Distributeur certifie ne pas être citoyen, ou résident, d'une nation soumise à l'embargo (y compris notamment l'Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba et la Corée du Nord) et qu'il ne lui est pas autrement interdit, en vertu de ces Lois, de distribuer le Logiciel. Tous les droits octroyés au titre du présent Contrat le sont à moins que le Distributeur n'en soit déchu s'il ne respecte pas les dispositions aux présentes.

11. DROIT APPLICABLE  

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel en vigueur dans l'État de Californie. Les tribunaux fédéraux et/ou de l'État du comté de Santa Clara (Californie) ont une compétence exclusive en cas de litige découlant du présent Contrat. Le présent Contrat ne sera pas régi par les règles de conflit de lois, ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Ce Contrat prend effet pour une durée d'un an à compter de la Date d'entrée en vigueur (« Durée »), sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Article 12. Adobe est en droit de résilier tout ou partie du présent Contrat :

(A) sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours ; ou

(B) immédiatement si le Distributeur ne respecte pas l'une des dispositions du présent Contrat.

12.2 Au jour de cette résiliation, le Distributeur doit mettre fin aux opérations de reproduction et de distribution du Logiciel, cesser d'utiliser les Marques et, à la demande d'Adobe, détruire tous les exemplaires du Logiciel en sa possession et lui remettre l'attestation de cette destruction. Toutefois, sauf violation au sens des Articles 2, 3 et 5, le Distributeur disposera d'un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quatre-vingt-dix (90) jours, pour vendre les exemplaires du Produit du Distributeur en stock, et exploiter la dernière version du Logiciel dans la mesure nécessaire pour venir en aide aux utilisateurs.

13. NOTIFICATIONS  

Toutes les requêtes et notifications adressées au titre du présent Contrat seront effectuées par écrit et remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception (ou, dans le cas de notifications adressées par Adobe au Distributeur, par e-mail) et seront présumées reçues dès leur remise en mains propres, cinq (5) jours après leur remise aux services postaux, ou le jour de leur transmission électronique. Les notifications du Distributeur à Adobe seront envoyées à l'adresse suivante : Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110, États-Unis, à l'attention du « General Counsel ». Les notifications d'Adobe au Distributeur seront envoyées à l'adresse communiquée par le Distributeur à Adobe pour les besoins de ce Contrat. Le Distributeur certifie que les informations personnelles communiquées sont exactes et valables à la date à laquelle il les a communiquées.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Si une quelconque stipulation du présent Contrat s’avère nulle et inopposable, la validité et l’opposabilité des autres stipulations n’en seront pas affectées. Le présent Contrat ne portera pas préjudice aux droits statutaires de toute partie agissant en qualité de consommateur. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par un représentant autorisé d'Adobe. Les mises à jour peuvent être concédées sous licence au Distributeur par Adobe avec des dispositions supplémentaires ou différentes. Le présent Contrat constitue la relation contractuelle entre Adobe et le Distributeur pour la reproduction et la distribution du Logiciel. Il annule et remplace l'ensemble des déclarations, conversations, promesses, communications ou publicités antérieures en rapport avec le Logiciel.

15. AVIS AUX DISTRIBUTEURS DU GOUVERNEMENT

S'agissant des Distributeurs du gouvernement américain, Adobe s'engage à se conformer à l'ensemble des règlementations applicables sur l'égalité des chances, y compris, le cas échéant, aux dispositions du décret-loi 11246, sous sa forme amendée, à l'Article 402 du Vietnam Era Veterans Readjustment Assistance Act de 1974 (38 USC 4212) et à l'Article 503 du Rehabilitation Act de 1973, sous sa forme amendée, ainsi qu'aux règlementations de l'Article 41 CFR, parties 60-1 à 60-60, 60-250 et 60-741. La clause d'accès à l'égalité et les règlementations visées à la phrase précédente seront intégrées à titre de référence dans le présent Contrat.

16. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'UNION EUROPÉENNE

Aucune disposition du présent Contrat (notamment l’Article 2.5) ne saurait limiter les droits inaliénables de décompiler le Logiciel dont le Distributeur pourrait bénéficier au titre de la législation en vigueur. Par exemple, si le Distributeur réside dans l'Union européenne (UE), il est en droit, à certaines conditions spécifiées dans la législation applicable, de décompiler le Logiciel si cette opération se révèle nécessaire pour assurer son interopérabilité avec un autre programme logiciel, et s’il a préalablement demandé à Adobe par écrit de lui fournir les informations nécessaires à la réalisation de cette interopérabilité et qu'Adobe n'a pas mis ces informations à sa disposition. Sachant que cette décompilation ne peut être effectuée que par le Distributeur ou par quelqu'un habilité à utiliser un exemplaire du Logiciel en son nom. Adobe se réserve le droit d'imposer des conditions raisonnables contre la fourniture de telles informations. Toute information fournie par Adobe ou que le Distributeur aurait obtenue, en vertu des présentes, ne doit être utilisée que par le Distributeur conformément à l'objet du présent Contrat et ne doit pas être divulguée à des tiers ou utilisée pour créer un logiciel identique pour l'essentiel à l'expression du Logiciel, ou servir à toute autre action empiétant sur les droits d'Adobe ou de ses concédants de licence.

17. DROITS DE VÉRIFICATION

Le Distributeur s'engage à prouver et certifier, documents à l'appui, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d'Adobe ou de l'un de ses représentants autorisés, être en conformité avec les conditions générales du présent Contrat. Pendant la durée du présent Contrat, le Distributeur fournira des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour assurer un relevé exhaustif, clair et précis du nombre d'exemplaires du Logiciel distribués chaque trimestre civil, qui permette à Adobe de vérifier le respect des conditions générales du présent Contrat. Adobe a un droit de regard sur l'ensemble des registres et archives du Distributeur en rapport avec la reproduction et la distribution du Logiciel. Les informations obtenues dans le cadre de cet audit ne seront utilisées que pour faire valoir les droits d'Adobe et déterminer si le Distributeur respecte les conditions générales du présent Contrat. Cet audit pourra être mené, sous réserve d'un préavis qui ne saurait être inférieur à sept (7) jours, dans les bureaux du Distributeur, aux horaires de travail habituels et de manière à ne pas perturber outre mesure le cours normal des activités du Distributeur.


ANNEXE A

1. Informations sur le Distributeur

 Nom du Distributeur :

                                                                    

 Adresse (y compris la ville, l’État et le pays de constitution) :

 Nom, adresse e-mail et numéro de téléphone du contact chez le Distributeur :

2. Logiciels

    a.       Acrobat Reader DC

                                                                                 

 Descriptif du Produit ou Service du Distributeur :

 Plateforme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s) :

 Nombre d’utilisateurs auprès desquels le Logiciel est diffusé :

 Mode de distribution autorisé :

    b.       Adobe Flash Player

                                                                                 

 Descriptif du Produit ou Service du Distributeur :

 Plateforme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s) :

 Nombre d’utilisateurs auprès desquels le Logiciel est diffusé :

 Mode de distribution autorisé :

    c.        Adobe AIR

                                                                                 

 Descriptif du Produit ou Service du Distributeur :

 Plateforme(s) et Système(s) d'exploitation autorisé(s) :

 Nombre d’utilisateurs auprès desquels le Logiciel est diffusé :

 Mode de distribution autorisé :


ANNEXE B

Dispositions supplémentaires pour les moteurs d’exécution Adobe (à savoir Adobe® AIR® et Adobe® Flash® Player)

Les dispositions supplémentaires suivantes, relatives aux moteurs d’exécution Adobe, (a) s’appliquent exclusivement aux moteurs d’exécution Adobe (tels que définis ci-dessous) pendant la durée des moteurs d’exécution (telle que définie ci-dessous) et (b) viennent s’ajouter aux dispositions figurant dans le présent Contrat, à moins d’une mention expressément contraire dans la présente Annexe B. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Annexe B et le Contrat, ce sont les dispositions de la présente Annexe B qui l’emporteront, mais seulement eu égard aux moteurs d’exécution Adobe. Tous les termes utilisés mais non définis dans la présente ont la signification spécifiée dans le présent Contrat.

1. DÉFINITIONS

1.1 « Moteurs d’exécution Adobe » désigne Adobe® AIR® et Adobe® Flash® Player.

1.2 « AIR Redistribution Helper » ou « ARH » désigne un utilitaire de ligne de commande qui permet de détecter et d'installer le moteur d'exécution Adobe AIR et les applications Adobe AIR.

1.3 « Système(s) d'exploitation autorisé(s) » désigne la/les versions pour ordinateurs de bureau ou portables du/des système(s) d’exploitation exposé(s) à l’Annexe A, à savoir, pour les moteurs d’exécution Adobe, l’un des systèmes d’exploitation autorisés sur : (a) s’agissant d’Adobe AIR, http://www.adobe.com/go/air_sysreqs, et (b) s’agissant de Flash Player, https://www.adobe.com/fr/products/flashplayer/tech-specs.html. Reportez-vous à l'Article 2.3 de la présente Annexe B (Restrictions concernant les moteurs d'exécution Adobe) pour obtenir des informations sur les systèmes qui ne sont en aucun cas des Systèmes d'exploitation autorisés.

1.4 « Composants du moteur d'exécution » désigne les fichiers, les bibliothèques ou le code exécutable contenus dans le répertoire d'installation Adobe AIR (à l'intérieur des dossiers « Adobe AIR » et « Adobe AIR Framework », par exemple) ou les utilitaires Adobe AIR figurant dans le répertoire des utilitaires ou joints aux fichiers du programme d'installation. Les fichiers runtime.dll, AdobeAIR.dll, les exécutables Runtime, template.exe et template.app sont des exemples de composants du moteur d'exécution.

1.5 « Logiciels » (tels qu’ils sont définis dans le présent Contrat) désigne également, aux fins de la présente Annexe B : (a) les moteurs d’exécution Adobe, (b) pour Adobe AIR, le programme d’installation auto-extractible et les fichiers d’installation, si le Distributeur choisit de les télécharger, et (c) ARH. Pour plus de clarté, « Logiciel » inclut également les Mises à jour des produits logiciels ci-avant, remis au Distributeur par Adobe pour diffusion dans le cadre du présent Contrat.

2. LICENSE, OBLIGATIONS, RESTRICTIONS  

En plus des dispositions prévues à l’Article 2 du présent Contrat et nonobstant toute disposition qui leur serait contraire :

2.1 Distribution.

(A) Les Articles 2.2 (B) et (C) du présent Contrat ne s’appliquent pas à ARH.

(B) Le Distributeur peut distribuer ARH uniquement (i) en association avec le Produit ou Service du Distributeur et (ii) (y) par voie électronique, par exemple par téléchargement électronique ― y compris, non limitativement, via ESD ― associé au programme d'installation du Distributeur, lequel est, à son tour, téléchargé sur Internet, et (z) sur un support physique (de type CD-ROM, DVD, disque dur, etc.).

2.2 Obligations. Par dérogation aux Articles 2.2 (B) et (C) du présent Contrat, un Distributeur qui distribue des copies d'Adobe AIR sur un Intranet, comme le prévoit l'Article 2.2 (A) du présent Contrat, peut supprimer la présentation du contrat de licence de l'utilisateur final en conformité avec l'assistant de personnalisation et la documentation fournis par Adobe et à condition également que, préalablement à ladite distribution, le Distributeur accepte les conditions du contrat concerné, en son nom et au nom de tous les utilisateurs de son Intranet.

2.3 Restrictions.

(A) Restrictions relatives à Adobe AIR. En supplément des dispositions définies à l’Article 2 du présent Contrat :

(1) Modification interdite. En conformité avec l’Article 2 du présent Contrat (Modification, ingénierie à rebours interdites), le Distributeur s’abstiendra de modifier le logiciel Adobe AIR. Par exemple, le Distributeur ne doit pas :

(a) modifier le programme d'installation auto-extractible, les fichiers d’installation ou les composants du moteur d’exécution d’Adobe AIR ;

(b) modifier le mode d’installation du logiciel Adobe AIR complet, y compris mais sans limitation, les emplacements d’installation par défaut du moteur d’exécution ou les emplacements des fichiers d’installation sur le disque ; ou

(c) supprimer, désactiver ou court-circuiter le processus de présentation et de validation du contrat de licence de l'utilisateur final, sauf aux conditions prévues à l'égard de certains Distributeurs en vertu de l'Article 2 du présent Contrat (Paramètres de mise à jour par défaut).

(2) Distribution, installation et interopérabilité complètes. Conformément à l’Article 2.1 (Licence) et 2.2 (Distribution) du présent Contrat, le Distributeur doit distribuer Adobe AIR sous sa forme complète et uniquement dans l’objectif d’une utilisation et d’une installation complètes avec le logiciel qui interopère avec Adobe AIR de façon documentée. Exemple :

(a) Le Distributeur ne doit pas distribuer moins que la totalité des Composants du moteur d'exécution et autres sous-composants du produit logiciel Adobe AIR complet.

(b) Le Distributeur ne doit pas distribuer le produit logiciel Adobe AIR d'une manière qui donne lieu à une utilisation partielle d'Adobe AIR ou l’encourage sans procéder à l'installation complète du produit logiciel Adobe AIR.

(c) Le Distributeur ne doit pas distribuer le Produit du Distributeur ou tout autre logiciel qui s'exécute sur certains Composants du moteur d'exécution ou interagit avec eux de manière non documentée par Adobe.

(d) Le Distributeur ne doit pas distribuer une application Adobe AIR s'exécutant sans installation.

(3) Remplacement interdit. Le Distributeur ne doit pas configurer, distribuer, associer ou incorporer le produit logiciel Adobe AIR ― ou les fichiers de son programme d'installation ou les composants de son moteur d'exécution ― avec un logiciel, quel qu'il soit, si cette configuration, distribution, association ou incorporation se traduit par le remplacement ou la substitution du produit logiciel Adobe AIR. Il ne doit pas, par exemple, créer un programme d'installation auto-extractible englobant des fichiers d'installation Adobe AIR ou des Composants du moteur d'exécution, et distribuer ledit programme d'installation auto-extractible comme programme d’installation du logiciel Adobe AIR.

(4) Fonctionnalités non documentées interdites. Le Distributeur distribuera le produit logiciel Adobe AIR en s'appuyant uniquement sur les fonctionnalités d'installation documentées. La distribution du produit logiciel Adobe AIR avec des fonctionnalités non documentées constitue une violation du présent Contrat.

(B) Téléchargement sur le web. Nonobstant toute mention contraire à l’Article 2, le Distributeur n’a pas le droit d’inciter les utilisateurs finaux à télécharger, électroniquement et de façon autonome, le ARH via un lien vers le site web officiel Adobe.

(C) Restrictions concernant les moteurs d'exécution Adobe. En supplément des dispositions définies à l’Article 2 du présent Contrat (Restrictions) :

(1) Appareils interdits. Le Distributeur n’est pas autorisé à distribuer, télécharger ou incorporer un Moteur d'exécution Adobe sur un appareil autre qu'un PC ou sur une version embarquée ou mobile d'un système d'exploitation, quel qu'il soit. Afin d'éviter toute ambiguïté, et à titre d'exemple uniquement, le Distributeur n’est pas autorisé à distribuer de Moteur d'exécution Adobe destiné à être utilisé sur

(a) un appareil mobile, un décodeur, un terminal de poche, un téléphone, une console de jeux, un téléviseur, un lecteur DVD, un centre multimédia (hormis Windows XP, Édition Media Center et les versions ultérieures), un panneau d'affichage électronique ou toute autre forme de signalétique digitale, un appareil Internet ou tout autre équipement connecté à Internet, un assistant électronique de poche, un dispositif médical, un automate bancaire, un appareil télématique, une machine à sous, un système domotique, une borne interactive, un dispositif de télécommande ou tout autre appareil électronique grand public,

(b) un système de téléphonie mobile, de distribution par câble ou par satellite, ou de télévision régi par un opérateur ou

(c) tout autre système en circuit fermé.

Pour de plus amples informations sur les licences d'utilisation ou de distribution des Moteurs d'exécution Adobe sur divers appareils, rendez-vous sur http://www.adobe.com/go/licensing.

(2) Formats de fichiers par défaut. Il est interdit au Distributeur d'associer un Moteur d'exécution Adobe avec un Produit du Distributeur ou un Service du Distributeur de manière telle que le format de fichier ou le type de données dudit Produit ou Service remplace le format de fichier ou le type de données du Moteur d'exécution Adobe. Par exemple, Flash Player doit toujours rester le lecteur par défaut pour ses formats de fichier et types de données dans le navigateur et Adobe AIR doit rester l’environnement d’exécution par défaut pour ses formats de fichier et ses types de données (c’est-à-dire .air) sur l’ordinateur de bureau.

(3) Limitations relatives aux vidéos AVC. Le Logiciel peut contenir une technologie vidéo H.264/AVC, dont l'utilisation impose la mention suivante émanant de MPG-LA, L.L.C. :

CE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE, EN VERTU DE LA LICENCE DU PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC, QUI PERMET À UN PARTICULIER DE L'UTILISER POUR SON USAGE PERSONNEL ET NON-COMMERCIAL AUX FINS (I) D'ENCODER LA VIDÉO SELON LE STANDARD AVC (« VIDÉO AVC ») ET/OU (II) DE DÉCODER UNE VIDÉO AVC PRÉALABLEMENT ENCODÉE PAR UN PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON-COMMERCIALE ET/OU OBTENUE AUPRÈS D'UN FOURNISSEUR VIDÉO AUTORISÉ À DÉLIVRER UNE VIDÉO AVC. AUCUNE LICENCE N'EST OCTROYÉE, NI NE LE SERA TACITEMENT, POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DE PLUS AMPLES INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE OBTENUES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. VOIR http://www.mpegla.com.

3. UTILISATION DES MARQUES

3.1 En plus des dispositions prévues à l’Article 3.1 du présent Contrat et nonobstant toute disposition qui leur serait contraire (Marques) :

(A) Adobe concède par les présentes au Distributeur, qui l’accepte, un droit mondial, non exclusif, incessible et personnel d’utiliser et de distribuer, conformément aux dispositions du présent Contrat, les logos « Contient Adobe Flash® Player » et « Contient Adobe AIR » ou tout autre bouton ou logo qu’Adobe peut fournir en vertu du présent Contrat (et qui sont tous inclus dans la définition des « Marques » en vertu du présent Contrat).

(B) Le Distributeur est en droit d'utiliser ces Marques exclusivement en relation avec les formes autorisées de distribution du Logiciel spécifiées à l'Article 2 du présent Contrat (complété par la présente Annexe B), tant que cette utilisation est également conforme aux (selon le cas) :

· « Règles d’utilisation du logo Contient Adobe Flash Player » sur https://www.adobe.com/legal/permissions/icons-web-logos.html#flashplayer;

· « Règles d’utilisation du logo Contient Adobe AIR » sur https://www.adobe.com/legal/permissions/icons-web-logos.html#air ; et

· « Conditions générales d'utilisation des marques » disponibles sur https://www.adobe.com/legal/permissions/trademarks.html.

(C) Adobe AIR, AIR et Flash sont des marques ou des marques déposées d’Adobe Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays.

4. ASPECTS À PRENDRE EN COMPTE

Si le Logiciel est un Moteur d'exécution Adobe, pendant la Durée de ce contrat, le Distributeur prendra en compte les aspects marketing ci-après, dans le respect des directives exposées à l'Article 4.

4.1 Positionnement des mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques. Le Distributeur positionnera les mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques et, dans la mesure du possible, le(s) logo(s) afférent(s) aux endroits suivants du Produit ou Service du Distributeur : (a) la documentation en ligne, (b) le Contrat de licence de l'utilisateur final et/ou les Conditions d'utilisation, (c) la page « À propos de » ou toute autre page analogue réservée aux mentions, et (d) toute autre documentation sur le Produit ou Service du Distributeur contenant des informations de copyright. Aux fins du présent Contrat, par « mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques », il faut entendre :

· Adobe® Flash® Player. Copyright © 1996 - 2019. Adobe Inc. Tous droits réservés. Adobe et Flash sont des marques ou des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.

· Adobe® AIR® Copyright © 2007 – 2019. Adobe Inc. Tous droits réservés. Adobe, Adobe AIR et AIR sont des marques ou des marques déposées aux États-Unis et/ou dans d'autres pays.

4.2 Installation et démarrage, texte d'attribution. Le Distributeur, à sa discrétion, peut rendre le(s) logo(s) du Moteur d'exécution Adobe visibles et lisibles sur les écrans d'installation et de démarrage du Produit ou Service du Distributeur.

4.3 Promotion sur le site web. Le Distributeur, à sa discrétion, peut positionner le(s) logo(s) « Enabled » par le Moteur d'exécution approprié et/ou le texte d'attribution correspondant (ou raisonnablement équivalent) sur la page « fonctionnalités » au premier niveau de son site web, en harmonie avec les autres supports marketing du Produit du Distributeur. Les logos doivent renvoyer vers les URL incluses dans le texte d'attribution.

5. SUPPORT TECHNIQUE

5.1 Complément à l’Article 6 du présent Contrat (Support technique) : pour de plus amples informations sur le support technique concernant les Moteurs d'exécution Adobe, rendez-vous sur http://www.adobe.com/go/support_fr.

6. COPIES DU PRODUIT À ADOBE

6.1 L’Article 7 du présent Contrat (Copies du produit à Adobe) ne s’applique pas si le Moteur d’exécution Adobe est distribué via un Intranet.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 En plus de l’Article 12 du présent Contrat et nonobstant toute disposition qui lui serait contraire, la durée du présent Contrat et de cette Annexe Beu égard exclusivement aux Moteurs d’exécution Adobe, est fixée à un (1) an à compter de la Date d'entrée en vigueur ou jusqu’au 31 décembre 2020 (selon la date la plus proche), sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’Article 12 (« Durée des Moteurs d’exécution Adobe »).

PlatformClients_PC_WWDistribution_20191122 


Trouvez la formule Creative Cloud qui vous correspond.

 

Vous préférez acheter par téléphone ? Appelez-nous au : 800-585-0774