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Comment rédiger un simple contrat de location d’appartement ?
Un contrat de location d’appartement solide jette les bases d’une location réussie. Découvrez les astuces pour rédiger un contrat de location d’appartement exhaustif et simplifier votre quotidien.
Qu’est-ce qu’un contrat de location d’appartement ?
Un contrat de location d’appartement énonce les conditions de la location entre la partie propriétaire et la partie locataire. Bien que le contrat de bail et le contrat de location puissent être équivalents, le « bail » est généralement associé à une occupation à long terme et à durée déterminée, tandis que la location désigne souvent une période plus courte ou un arrangement au mois.
Avant d’accueillir des locataires dans un appartement, vous devez rédiger un contrat de bail standard sur lequel les deux parties doivent apposer leur signature. L’agence de location, la partie propriétaire et les locataires signent le contrat pour accepter les conditions du bail et promettre de respecter les conditions et lois relatives à la location décrite dans le contrat.
Acrobat Sign, une signature électronique pour sceller un contrat de bail en bonne et due forme
Dans quelles circonstances un contrat de location d’appartement est-il nécessaire ?
Non seulement le contrat de location et bail d’habitation permet à tout le monde d’être sur la même longueur d’onde, mais il s’agit également d’un document juridique contraignant et exécutoire en vertu de la loi. Ce type de contrat constitue une forme de protection en cas de problèmes ultérieurs. Il est donc essentiel d’inclure tous les éléments nécessaires et de faire preuve d’une grande précision lors de la création du vôtre.
Les contrats de location d’appartement sont réservés aux propriétés résidentielles. Les biens immobiliers à usage commercial ou les commerces nécessitent un contrat de bail commercial.
De même, un contrat de location de maison peut présenter de nombreuses similitudes avec le contrat de location d’appartement, mais les différents types de biens justifient ces types de contrats distincts. Par exemple, le bail d’une maison doit comporter une clause relative à l’entretien de la pelouse et à d’autres réparations ménagères, tandis que l’entretien d’un appartement est plus souvent pris en charge par l’agence immobilière ou le syndic de l’immeuble.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de location d’appartement ?
Avant d’envoyer votre contrat de location d’appartement pour signature, demandez un avis juridique sur la formulation à utiliser afin de vérifier sa validité. Voici une liste des mentions obligatoires dans les contrats de location d’appartement :
Principales informations sur l’ensemble des locataires
Indiquez le nom complet et les coordonnées de chaque personne. Si vos locataires ont une personne cosignataire ou garante, vous devez également insérer ses coordonnées.
Description de la location
Indiquez l’emplacement de l’appartement ainsi que toutes les parties communes, les places de parking ou les installations fournies avec le logement.
Dépôt de garantie
Insérez une clause détaillant le montant du dépôt de garantie ainsi que la date et la manière dont il sera restitué aux parties locataires. Ce paiement permet de protéger votre bien contre les dégradations qui ne sont pas dues à l’usure normale.
Montant du loyer mensuel
Outre le coût mensuel de l’appartement, veillez à inclure la date d’échéance du paiement du loyer de chaque mois et tous les modes de paiement acceptables.
Charges
Passez en revue les charges que les locataires doivent payer et celles incluses dans le loyer.
Durée du bail
Indiquez les dates de début et de fin du bail. Vous pouvez également indiquer les possibilités offertes aux parties locataires à la fin du bail : pourront-elles le renouveler ou l’accord se fera-t-il au mois ? Nombre de propriétaires exigent un préavis avant la sortie des lieux. Le cas échéant, veillez à mentionner les obligations relatives à l’envoi du préavis écrit.
Règlement intérieur
Le tabagisme, les animaux de compagnie, le stationnement, les activités illégales, les exigences en matière d’assurance des locataires et la sous-location font partie des règles courantes à aborder dans cette clause. Demanderez-vous un dépôt de garantie pour les animaux de compagnie ? Autoriserez-vous les locataires à sous-louer une pièce ou l’ensemble de l’espace pour une courte durée ? Que faire en cas d’infraction à ces règles ?
Retard de loyer
Si la partie locataire paie son loyer en retard, des frais seront-ils facturés et quel en sera le montant ? De même, si cette personne ne respecte pas les dispositions du contrat, précisez les conséquences, qu’il s’agisse de frais minimes ou de motifs d’expulsion.
Déclarations
Vérifiez la législation en vigueur pour vous assurer que vous partagez toutes les informations légalement requises avec les parties locataires potentielles, des codes d’incendie au constat de risque d’exposition au plomb (Crep).
Comment maîtriser chaque étape du processus de location avec Adobe ?
Qu’il s’agisse de créer une demande de location ou de dupliquer un modèle de contrat de location d’appartement, vous pouvez simplifier la gestion de tous vos documents de location en les dématérialisant. Les documents électroniques font gagner du temps et réduisent les coûts. De plus, grâce à Adobe Acrobat Pro et son option de signature électronique, vous pouvez recueillir des signatures électroniques où que vous soyez et sur n’importe quel appareil.
Lors du renouvellement du bail, vous n’aurez pas besoin de rédiger et d’imprimer un nouveau contrat. Il vous suffira de renvoyer le contrat à vos locataires en un clic et de suivre son statut sur l’appareil de votre choix.
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