Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de travail.

Le contrat de travail est le document qui régit toute la relation entre un employé et son employeur, une relation si complexe qu’elle fait l’objet d’un code exclusivement consacré à sa régulation (le fameux code du travail), sans parler d’une considérable jurisprudence. Définition, exemples et signature de contrat de travail : cet article vous résume les grandes lignes.

A manager reviewing an employment contract with a potential employee

Que doit inclure un contrat de travail ?

 

Rédiger un contrat de travail permet de définir les attentes de l’employeur et celles de l’employé. Certaines mentions obligatoires du contrat de travail doivent y être stipulées et il peut, dans certains cas, faire l’objet de négociations.

 

Plus ou moins détaillé, un contrat de travail peut varier selon le type d’activité et de contrat, mais certains éléments sont impératifs :

Coordonnées des deux parties

 

Le préambule doit spécifier clairement le nom et l’adresse de l’entreprise, ainsi que les noms et l’adresse de l’employé. 

 

Nom et description du poste

 

Résumer le plus clairement possible les responsabilités du salarié est le meilleur moyen de poser les bases d’une collaboration efficace et d’en négocier les détails. La première ébauche du contrat de travail est donc l’occasion de clarifier le nom du poste, le lieu de travail et les éventuelles conditions de télétravail (une option de plus en plus viable grâce aux outils comme Adobe Document Cloud) mais aussi de dresser la liste des responsabilités quotidiennes et générales et, les cas échéants, des équipes subordonnées.

 

Rémunération et primes disponibles

 

Cette section précise les grands éléments motivants pour les employés et mérite donc d’être le plus transparente possible. Le salaire mensuel brut est obligatoirement indiqué, ainsi que les modalités et montants des éventuelles primes annuelles, le cas échéant.

 

Date de commencement, durée de contrat et horaires de travail

 

Si les salaires et primes sont négociables, les horaires de travail sont encadrés par la loi : en France, la durée légale hebdomadaire du travail à plein temps est de 35 heures, sauf dispositions contraires acceptées dans les conventions collectives.

 

On précisera également la date à laquelle le contrat, et donc la présence du salarié, doit commencer, ainsi que l’éventuelle date de fin d’un CDD et les conditions de renouvellement.

 

Type de contrat de travail

 

Rares sont ceux qui décrocheront instantanément un Contrat à Durée Indéterminée, et la majorité des employeurs commencent par proposer un Contrat à Durée Déterminée. On définira aussi le type d’horaires (temps plein ou temps partiel), et on peut également en profiter pour annoncer les progressions et promotions disponibles afin de motiver son nouveau salarié. Il existe aussi des contrats spécifiques à certaines situations, comme les contrats d’apprentissage ou en alternance qui permettent de combiner études et travail rémunéré, ou encore les contrats d’insertion

 

Enfin, il est fréquent d’imposer une période d’essai éventuellement renouvelable à un nouvel employé.

 

Modalités de congés

 

Si le code du travail spécifie un nombre minimum de congés annuels payés, il est possible de spécifier des périodes pendant lesquelles la présence de l’employé est indispensable à son activité ou d’imposer les congés pendant des périodes données. En CDI, le code du travail impose un minimum de 2,5 jours de congés par mois, répartis sur les 12 mois de travail.

 

Le contrat de travail précisera également les modalités de congés maladie, maternité et parental :

 

  • L’arrêt maladie est sujet, après un délai de carence, à une indemnité équivalente à 50 % du salaire, dans la limite d’un plafond de 45€ bruts.
  • Le congé maternité doit être d’au moins 8 semaines obligatoires, dont 6 après l’accouchement, et rémunéré à hauteur minimum de 9,53 € par jour. 
  • Le congé parental est une forme d’interruption de carrière pouvant aller jusqu’à trois ans et rémunéré par la CAF.

 

Conventions collectives

 

La convention collective correspondant à un corps de métier vient s’ajouter au code du travail pour réglementer, en accord avec les syndicats, les conditions de travail de chaque secteur. Le contrat de travail doit spécifier la convention collective applicable au poste.

 

Modalités de cotisations sociales

 

L’employeur est tenu de cotiser auprès d’un organisme de Sécurité Sociale et doit également indiquer le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire  applicable, soit :

 

  • L’Arrco-Agirc pour les salariés et pour les cadres
  • La CNAVPL pour les professions libérales
  • La CNBF pour les avocats
  • La RAFP pour les fonctionnaires
A graphic of an employment contract on a laptop

Avantages en nature

 

Il est de plus en plus courant de trouver, dans un contrat de travail, des formes de rémunération non pécuniaires. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule de fonction, d’une mutuelle supplémentaire, d’un ordinateur ou d’un smartphone, ou encore d’actions dans la société. Il faut noter que ces avantages font l’objet d’une imposition au même titre que le salaire.

A manager sitting at a desk reviewing an employment contract on their laptop
A manager sitting at a desk reviewing an employment contract on a computer monitor

Clause de confidentialité

 

Si tout métier comporte un degré de secret professionnel, il est des professions où celui-ci mérite d’être rappelé et renforcé, notamment dans les secteurs du développement technologique, du traitement ou de la recherche médicale ou encore de la finance. Si nécessaire, l’employeur envisagera de faire signer un contrat de confidentialité séparé, ou d’inclure une clause de non-sollicitation afin de protéger sa clientèle en cas de démission de l’employé. Tous ces documents peuvent être signés sur papier ou au format électronique.

 

Les modes de rupture du contrat de travail

 

Elle doit spécifier les raisons, les procédures et les périodes de préavis applicables au départ de l'employé. Il peut s’agir de :

  • La démission du salarié, à soumettre sous forme de courrier recommandé papier ou de lettre recommandée électronique, avec un période de préavis de 1 à 3 mois, sauf en cas de demande de dispense acceptée par l’employeur ou de motif familial.

  • La rupture conventionnelle du contrat : il résulte de la volonté de l’employé comme de l’employeur de terminer le contrat tout en conservant au salarié l’accès à l’allocation chômage.

  • Le licenciement par l’entreprise : il peut être défini par un motif personnel ou économique. Dans les deux cas, le licenciement est très encadré par la loi et doit être justifiable et parfaitement documenté et archivé, au risque de faire l’objet d’une procédure pour licenciement abusif.

Le tribunal compétent

 

Comme dans tout accord contractuel, il convient de spécifier l’organisme chargé de résoudre les éventuelles disputes. C’est particulièrement important dans le cas de relations internationales.

 

 

Le contrat de travail doit-il être écrit ?

 

La loi n’impose pas aux CDI d’être rédigés sur papier, et il est tout à fait légal d’employer quelqu’un à plein temps et pendant une durée indéterminée sans contrat écrit. Tous les autres types de contrat doivent impérativement être rédigés, signés, et conservés par les deux parties pour être valides. Quel que soit le type de contrat, il est toujours recommandé de prendre le temps de coucher sur ses papiers l’interprétation de la relation entre employé et entreprise afin de clarifier les éventuels malentendus et de créer un recours en cas d’imprévu.

 

Avec les outils d’Adobe Acrobat Pro, la préparation, le partage et la signature du contrat sont très simples mais il reste préférable de faire appel à un cabinet juridique spécialisé dans le droit du travail ou de confier à un service des ressources humaines la rédaction des clauses. 

A graphic of signing an employment contract on a tablet device, mobile phone, and laptop using Adobe Sign

Le contrat de travail devient dématérialisé.

 

Les documents électroniques ont désormais fait leurs preuves : ils sont sécurisés, plus faciles à partager et à stocker et permettent d’accélérer les procédures administratives. Avec l’e-signature d’Adobe Acrobat Pro, vous pouvez non seulement transmettre un contrat de travail en quelques minutes pour le faire signer et gérer le suivi des signatures, mais vous pouvez aussi conserver le modèle afin de n’y apporter que les modifications essentielles à chaque contrat individuel.

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