Partez sur de bonnes bases, fondez votre entreprise sur des statuts.

Les statuts d’une SARL forgent une structure de gestion pour les associés et les propriétaires d’une entreprise. Découvrez les mentions à inclure dans les statuts et pourquoi toute SARL en a besoin.

A business owner sitting at their desk reviewing an operating agreement for their business

Sommaire :

En quoi consistent les statuts ?
Comment rédiger des statuts ?
Quelle est l’utilité des statuts ?
Législation et statuts.
Améliorez vos statuts grâce aux documents électroniques.

En quoi consistent les statuts ?

Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituent un document leur permettant de définir les rôles, les responsabilités et les obligations de l’entreprise. Ils comprennent les informations essentielles de la SARL, telles que l’adresse du siège social et les coordonnées de chaque associé. Ils indiquent également la part de chaque associé et les procédures si un nouvel associé rejoint l’organisation ou si un associé veut quitter la SARL. Les statuts décrivent également le mode de gestion appliqué par la direction de la SARL. Ils fournissent une protection contre la responsabilité et incluent les besoins spécifiques de la SARL.

Les statuts écrits ne sont pas réservés aux SARL à plusieurs associés et aux grandes organisations. Même les petites entreprises et les sociétés unipersonnelles peuvent en bénéficier. Si une SARL ne dispose pas de statuts écrits au moment de sa constitution, elle est régie par des lois-cadres. Les statuts peuvent se présenter différemment, mais ils comportent généralement entre 10 et 20 pages.

A graphic of an LLC operating agreement on a laptop next to a graphic of an LLC operating agreement being signed on a mobile phone using Acrobat Sign

Comment rédiger des statuts ?

Les statuts comportent généralement les mentions suivantes :

Raison sociale ;
Informations sur les statuts de la société ;
Durée de la SARL ;
Adresse du siège social de l’entreprise et autres coordonnées pertinentes ;
Nom et adresse du gérant enregistré ;
Objet de l’entreprise ;
Nom des membres créateurs ;
Montant de l’apport initial de chaque membre ;
Pourcentage de participation de chaque membre ;
Participation détenue par chaque membre dans la société ;
Un cadre pour l’acceptation de nouveaux membres, généralement par le biais d’apports en capital ;
Comment les membres reçoivent les profits et les pertes chaque année ;
Les modes de distribution et de répartition des taxes ;
Un plan définissant la gestion de la SARL, y compris la prise de décision et les droits de vote des associés ;
La procédure de départ de la SARL ;
Une procédure de dissolution éventuelle de la SARL ;
Une clause de responsabilité ;

Two LLC business owners reviewing an operating agreement together at a table

Quelle est l’utilité des statuts ?

Les statuts permettent aux associés d’une SARL de définir la gestion de leur entreprise. Ils garantissent que toutes les parties comprennent leurs rôles et responsabilités, savent ce qu’il faut faire dans certaines situations et connaissent toujours la part de l’entreprise qui leur appartient.

Ils sont également utiles en cas de conflit entre les associés, car ils fournissent souvent un cadre pour résoudre les désaccords. Qu’il y ait des différends ou non, les statuts permettent aux entreprises de clarifier les responsabilités de chacun et de décrire les mesures à prendre dans certaines situations.

Si votre SARL n’en a pas, les règles par défaut régiront les rôles et les responsabilités au sein de votre entreprise. En cas de litige ou d’autre problème, votre propre convention régira la manière dont les associés de votre SARL abordent leurs rôles.

Législation et statuts.

Lorsque vous créez des statuts, familiarisez-vous avec la législation en vigueur, la manière dont la loi traite les litiges entre associés et tout autre problème de conformité auquel vous pouvez être confronté. Vérifiez auprès du greffe du tribunal de commerce compétent si vous respectez toutes les exigences légales. Les divisions commerciales font généralement, mais pas toujours, partie du bureau du secrétaire d’État.

En France, les statuts doivent faire l’objet d’un dépôt au Greffe. Toute entité commerciale, même aussi petite qu’une entreprise unipersonnelle, a besoin de protections contre les risques tels que la responsabilité civile et d’une feuille de route pour faire face aux événements tels que les rachats.

Si vous n’êtes pas sûr de vos droits et responsabilités juridiques lorsque vous créez des statuts, consultez un avocat d’affaires spécialisé dans vos lois locales.

An LLC operating agreement PDF viewed on a laptop

Améliorez vos statuts grâce aux documents électroniques.

Comme tout autre contrat ou accord, les statuts nécessitent l’assentiment écrit des contractants. Ils évoluent également au fil du temps, en fonction des changements de propriété ou de participation des membres au cours de la vie de l’entreprise.

Grâce aux signatures électroniques, les associés peuvent obtenir l’approbation rapide et valide des membres d’une SARL. Les signatures électroniques sont juridiquement exécutoires en France, ainsi que dans la plupart des autres pays du monde.