Le mandat de gestion locative : définition, utilité, conseils et exemples.

Chaque contrat est différent et adapté aux circonstances. Tout mandat de gestion location doit toutefois inclure des mentions obligatoires :

L’identité des parties

Elle est constituée, pour chacune des parties, des noms, coordonnées et le cas échéant, la raison sociale. Pour le mandant, on inclura aussi en annexe sa carte professionnelle afin de confirmer sa capacité à remplir en toute légalité ses obligations.

La désignation du ou des biens

L’adresse du bien locatif permettant de l’identifier doit figurer clairement au contrat, et on spécifiera également les éventuelles informations relatives à la loi Alur, comme le fait qu’il soit situé en zone tendue ou la présence d’un syndic pour une copropriété.

Les prérogatives du mandataire

Celles-ci ne sont pas dictées par la loi, il convient donc de les décrire clairement afin de tomber d’accord et de pouvoir référer au mandat en cas de litige. Elles peuvent inclure :

• La recherche de locataire et la réalisation de contrôle de solvabilité
  
• La préparation, signature et éventuel renouvellement du bail
  
• L’encaissement de la caution, des loyers et des charges
  
• La gestion des impayés, éventuellement assortie d’une prise en charge des loyers impayés
  
• La gestion de l’entretien, en collaboration avec le syndic pour la copropriété
  
• L’assurance du bien
  
• L’éventuelle gestion des taxes et impôts
   

Les obligations des deux parties

Le mandat de gestion locative a pour objectif de régir les responsabilités des deux parties l’une envers l’autre :

• Le mandataire s’engage à gérer le plus efficacement possible le patrimoine immobilier qui lui est confié, à tenir informé le propriétaire et à rendre compte régulièrement des performances.
  
• Le mandant s’engage à faciliter la bonne application du mandat, notamment par l’acceptation d’un loyer en accord avec le marché et en octroyant le libre arbitre au mandataire.
   

Les honoraires du mandataire

Les honoraires du mandataire doivent être spécifiées sous forme d’un montant exact, généralement dicté par l’agence et se situent entre 6 et 10 % du montant du loyer hors taxe. Elles sont par ailleurs soumises à la TVA. On pourra aussi inclure ici les honoraires applicables aux autres prestations, comme la représentation du mandant aux assemblées générales de la copropriété ou les frais supplémentaires relatifs à un nouveau contrat de location. Tous les tarifs des prestations supplémentaires doivent être clairement affichés par l’agence.

La durée du mandat, impérativement déterminée

La durée d’un mandat de gestion location locative ne saurait être indéterminée, mais elle peut aller jusqu’à trente ans ou s’assortir d’une convention de renouvellement tacite annuel pendant 10 ans.

Parce qu’il n’est pas possible, sauf faute professionnelle de la part du mandataire, de résilier un contrat en cours sans encourir de pénalités, il est d’usage de prévoir un mandat de gestion locative sur un an, renouvelable pendant 10 ans (après quoi on pourra le remettre à jour). Pour changer de gestionnaire, il suffit donc généralement d’attendre la fin du contrat.

Les conditions de révocation du mandat

Outre l’échéance naturelle prévue par le contrat, la loi Chatel prévoit trois situations dans lesquelles la résiliation d’un mandat de gestion locative est autorisée :

• En cas de vente du bien : le mandat précisera donc le montant des frais à verser pour compenser le manque à gagner et la durée du préavis dû au mandataire.
  
• Pour faute grave : dans le cas où un gestionnaire immobilier manquerait à des obligations essentielles, comme obtenir le versement d’une caution ou vérifier la solvabilité des locataires, le mandant peut saisir le tribunal compétent.
  
• En cas de manquement, de la part du mandataire, à son obligation de rappeler l’échéance entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat.