Date de publication : 17 février 2025
Période de référence : du 17 février 2024 au 31 décembre 2024
Adobe Software Systems Ireland (« Adobe » ou « nous ») partage l’objectif de la Commission européenne visant à rendre Internet plus sûr via la transparence et la responsabilité. Conformément aux articles 15 et 24 du règlement sur les services numériques (le « DSA » ou le « Règlement ») de l’Union européenne (l’« UE »), Adobe publie son premier rapport de transparence (le « Rapport ») pour les solutions et les services qui, de son avis, entrent dans le champ d’application du Règlement. Adobe propose de nombreux services et solutions (outils de collaboration d’entreprise sur abonnement, applications mobiles de retouche photo gratuites, etc.), et nous évaluons en permanence si nos offres entrent dans le champ d’application du DSA. Ce rapport détaille nos initiatives de modération du contenu accessibles dans l’UE via nos diverses offres, conformément à nos conditions générales d’utilisation, à notre politique relative au contenu et aux directives de la communauté spécifiques aux solutions (collectivement dénommées les « Politiques »). Il fournit également des métriques détaillées concernant ces initiatives pour la période de référence, qui s’étend du 17 février 2024 au 31 décembre 2024.
Nous nous engageons à mettre à jour régulièrement nos Politiques et nos procédures, et à publier ce rapport chaque année conformément à nos obligations au titre du Règlement. Pour en savoir plus sur notre approche concernant la modération du contenu et le DSA, consultez notre Centre de transparence.
Ce rapport comprend les informations suivantes :
1. Injonctions reçues des autorités d’États membres
2. Signalements reçus au titre de l’article 16
3. Modération de contenu à l’initiative d’Adobe
4. Réclamations reçues via les systèmes internes d’Adobe
5. Règlements extrajudiciaires des litiges
6. Suspensions imposées au titre de l’article 23 pour limiter les abus
7. Moyenne mensuelle d’utilisateurs actifs et d’utilisatrices actives
Cette section détaille le nombre de demandes reçues des forces de l’ordre, des tribunaux et d’autres administrations de l’UE visant à supprimer du contenu ou à fournir des informations sur les utilisateurs ou les utilisatrices conformément aux articles 9 et 10.
1.1 Injonctions de suppression émanant d’États membres de l’UE
Adobe n’a reçu aucune injonction de suppression de la part de tribunaux ou d’administrations de l’UE au cours de la période de référence.
1.2 Demandes de données utilisateur émanant d’États membres de l’UE
Les demandes de données utilisateur comprennent les injonctions effectuées conformément au droit local, les requêtes des forces de l’ordre, ainsi que les demandes de divulgation d’urgence. Notre équipe en charge de la fiabilité et de la sécurité examine attentivement ces demandes pour vérifier la validité de la procédure judiciaire, déterminer si la requête est proportionnée et garantir le respect des engagements internationaux en matière de protection des données pris par Adobe. Pour en savoir plus sur la gestion des demandes de données utilisateur par Adobe, consultez nos règles relatives aux demandes de données utilisateur par des administrations et des tiers.
Le tableau ci-dessous fournit des informations sur le nombre de demandes de données utilisateur reçues des autorités d’États membres de l’UE, et indique si des informations ont été fournies pendant la période de référence.
Délai médian d’accusé de réception : moins d’un jour
Délai médian pour donner suite aux injonctions : moins de trois jours
Adobe a mis en place des procédures permettant à toute personne résidant dans l’UE, notamment les utilisateurs et les utilisatrices, les non-utilisateurs et les non-utilisatrices, les signaleurs de confiance tels que définis à l’article 22, ainsi que d’autres entités, de signaler tout contenu qu’elle estime enfreindre la législation d’un État membre, conformément à l’article 16. Lorsque nous recevons ces signalements spécifiques, nous examinons le contenu signalé conformément à nos Politiques et nous prenons les mesures appropriées. Si le contenu signalé n’enfreint pas les Politiques d’Adobe, nous évaluons sa légalité sur la base des informations fournies et nous pouvons restreindre l’accès à celui-ci dans le pays concerné. Les signalements effectués au titre de l’article 16 sont examinés manuellement par les équipes en charge de la fiabilité et de la sécurité et par celles en charge de la propriété intellectuelle d’Adobe.
Les signaleurs de confiance désignés par le coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel ils sont établis peuvent, comme décrit ci-dessus, signaler un contenu présumé illicite conformément à l’article 22. Au 31 décembre 2024, Adobe n’avait reçu aucun signalement de la part des signaleurs de confiance désignés.
2.1 Nombre de signalements déposés au titre de l’article 16 par catégorie de contenu présumé illicite2
Le tableau ci-dessous fournit des informations sur le nombre de signalements effectués par des utilisateurs et des utilisatrices résidant dans l’UE conformément à l’article 16 pendant la période de référence, répartis par catégorie de contenu présumé illicite et par application ou service.
2.2 Nombre de mesures prises à la suite de signalements effectués au titre de l’article 163
Le tableau ci-dessous détaille le nombre de mesures4 prises à la suite de signalements effectués par les utilisateurs et les utilisatrices résidant dans l’UE conformément à l’article 16 pendant la période de référence. Ces mesures sont réparties entre celles prises en raison de contenus jugés enfreindre les Politiques d’Adobe et celles concernant des contenus considérés comme illicites au regard du droit local.
2.3 Délai médian pour intervenir sur le contenu identifié dans le cadre d’un signalement au titre de l’article 165
Le tableau suivant détaille le délai médian nécessaire à Adobe pour intervenir sur le contenu signalé dans le cadre de l’article 16, réparti par application ou service.
3.1 Modération proactive du contenu
Adobe est convaincu que pour maintenir des communautés dynamiques et dignes de confiance qui favorisent la créativité, il est nécessaire d’énoncer des directives claires concernant les comportements acceptables, et de mettre en place de solides procédures pour garantir une application cohérente des règles applicables au contenu. Nos Politiques, consultables dans notre Centre de transparence, établissent des normes de conduite pour les utilisateurs et les utilisatrices de l’ensemble des applications et des services Adobe. Nous détectons le contenu enfreignant nos Politiques ou présumé illicite grâce aux mécanismes de signalement intégrés à nos solutions, à nos canaux de signalement publics et à des technologies automatisées.
Lorsqu’un contenu enfreint nos Politiques, nous intervenons dessus à l’échelle mondiale. Bien que nos Politiques couvrent généralement les contenus illicites au niveau local, Adobe s’engage également à respecter le droit en vigueur dans l’UE et ses États membres. Si nous déterminons qu’un contenu est contraire au droit local sans pour autant enfreindre nos Politiques, nous pouvons le désactiver localement en le bloquant dans le pays concerné.
Mécanismes de signalement de contenu
Signalement intégré aux solutions
Dans bon nombre d’applications et de services Adobe, les utilisateurs et les utilisatrices peuvent signaler le contenu jugé enfreindre nos Politiques via des options intégrées. Ces options de signalement sont détaillées par solution sur cette page. Pour les autres applications et services, toute personne, qu’elle soit utilisatrice ou non, peut effectuer un signalement auprès de l’équipe Adobe en charge de la fiabilité et de la sécurité en envoyant un e-mail à l’adresse abuse@adobe.com. Pour chaque signalement d’une violation présumée de nos Politiques, notre équipe peut examiner le contenu en question afin de déterminer s’il y a eu infraction et prendre les mesures appropriées.
Formulaires de signalement
Les personnes résidant dans l’UE peuvent signaler le contenu publié via les solutions ou les services Adobe jugés contraires au droit en vigueur dans l’UE ou ses États membres via notre formulaire de signalement de contenu illicite. Nous les invitons à ce titre à fournir des informations supplémentaires sur le contenu supposément illicite, notamment le motif du signalement et le pays dont le droit aurait été enfreint. En cas de signalement d’une violation présumée de nos Politiques, notre équipe peut examiner le contenu concerné pour déterminer si une infraction a eu lieu et prendre les mesures appropriées.
Partout dans le monde, vous pouvez signaler une atteinte à la propriété intellectuelle en utilisant notre formulaire de signalement de contrefaçon. Nous acceptons également les signalements par courrier postal et par télécopie, comme détaillé dans notre politique de suppression de la propriété intellectuelle.
Politique de suppression de la propriété intellectuelle
Chez Adobe, nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons le même respect de la part de nos utilisateurs et de nos utilisatrices. Comme indiqué ci-dessus, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle est une infraction à nos Politiques dans l’ensemble des applications et des services Adobe. Les signalements de contrefaçon complets et valides entraînent la désactivation du contenu concerné. Lorsqu’un signalement valide est effectué auprès d’Adobe à l’encontre d’un utilisateur ou d’une utilisatrice concernant un ou plusieurs contenus prétendument contrefaits, cette personne reçoit un avertissement sur son compte. Si elle reçoit trois avertissements sur une période d’un an, son compte est clôturé. Notre politique de suppression de la propriété intellectuelle est détaillée sur cette page.
Détection de contenu délictueux
Pour faire respecter ses Politiques à l’échelle mondiale, Adobe s’appuie sur divers outils et mécanismes de détection et de suppression du contenu potentiellement répréhensible hébergé sur ses serveurs. Nous utilisons différentes mesures selon que le contenu en question est publié sur une plateforme en ligne (comme Behance) ou partagé via un lien accessible au public (comme une page Adobe Express publique) (collectivement dénommé le « contenu accessible au public »), ou encore conservé dans un espace de stockage cloud privé. Nous n’appliquons aucune de ces mesures sur le contenu stocké en local.
Outils entièrement automatisés
Nos outils automatisés utilisent plusieurs signaux pour détecter et supprimer le contenu accessible au public susceptible d’enfreindre nos Politiques. Par exemple, ces outils nous permettent de repérer et d’éliminer automatiquement le contenu frauduleux, de hameçonnage ou indésirable dans les solutions comme Adobe Express. Ils nous aident également à identifier et à supprimer le contenu publié sur Behance potentiellement contraire à nos politiques en matière de nudité ou de violence. Des outils de classification attribuent des scores aux images, aux vidéos et aux textes détectés dans l’ensemble de nos solutions et services, et suppriment le contenu en fonction de ces scores. Nous ne supprimons jamais automatiquement le contenu stocké dans les espaces privés. L’utilisation de ces modèles automatisés nous aide à détecter davantage de contenus problématiques et à prendre plus rapidement des décisions de remédiation, ce qui contribue à préserver la sécurité de nos communautés.
Outils hybrides
Outre la suppression entièrement automatisée du contenu, nous renforçons dans certains cas la détection automatique du contenu accessible au public répréhensible par un examen humain afin de garantir l’adéquation des mesures prises. Des outils de classification attribuent des scores aux images, aux vidéos et aux textes détectés dans l’ensemble de nos applications et services, et notre équipe en charge de la fiabilité et de la sécurité examine le contenu signalé pour prendre les mesures appropriées. Dans tous les cas, l’examen humain n’intervient qu’après le signalement du contenu par nos modèles de détection d’abus ou par une autre personne. Nous utilisons également ce système d’examen hybride pour lutter contre le contenu à caractère pédopornographique, y compris celui stocké dans un espace cloud privé, comme détaillé ci-dessous.
Application de la politique relative au contenu
Équipes d’application de la politique relative au contenu
Adobe dispose de plusieurs équipes spécialisées pour garantir que le contenu signalé dans l’ensemble de ses applications et services soit rapidement examiné et évalué de manière appropriée :
Nos équipes chargée d’appliquer notre politique relative au contenu bénéficient d’une formation approfondie sur divers sujets lors de leur intégration, et sont tenues informées des nouvelles législations ou du contexte politique ou historique pertinent. En cas de signalements particulièrement complexes, ces équipes peuvent consulter la direction ou faire remonter le problème aux juristes de l’équipe en charge de la propriété intellectuelle et de celle en charge de la fiabilité et de la sécurité, qui peuvent à leur tour consulter des spécialistes internes et externes en droit de l’UE et des États membres.
Mesures relatives au contenu et aux comptes
Adobe agit rapidement pour prendre les mesures appropriées en cas de violation de ses Politiques ou du droit en vigueur. Nos équipes en charge de la fiabilité et de la sécurité, de Stock et de la propriété intellectuelle examinent le contenu signalé ou détecté comme potentiellement répréhensible. Lorsque nous déterminons qu’un contenu est en infraction, nous pouvons notamment prendre les mesures suivantes :
En présence d’un contenu litigieux, nous prenons en compte plusieurs facteurs pour déterminer la mesure appropriée. Comme expliqué précédemment, nous pouvons décider de désactiver mondialement ou de bloquer localement le contenu selon la nature de l’infraction ou le contexte spécifique. Dans certains cas, nous pouvons aussi choisir de maintenir certains contenus via nos applications et nos services, tout en prenant des mesures afin d’éviter qu’ils ne soient découverts par inadvertance ou visibles par certaines personnes.
Nous nous réservons également le droit de restreindre ou de limiter la distribution ou les fonctionnalités d’un compte en cas de violation de nos Politiques.
Notification et recours
Pour les applications et les services concernés, nous envoyons aux utilisateurs et aux utilisatrices impactées, ainsi qu’aux personnes ou entités ayant signalé un contenu, un e-mail détaillant les mesures prises à l’encontre de ce dernier.
Les utilisateurs et les utilisatrices impactées, ainsi que les personnes à l’origine du signalement, peuvent contester nos décisions relatives au contenu via notre formulaire dédié ou par e-mail. Selon le droit local en vigueur, des recours supplémentaires peuvent être possibles.
Lorsque nous envoyons un e-mail à un utilisateur, à une utilisatrice ou à toute autre personne ayant effectué un signalement afin de détailler une mesure de modération, nous incluons généralement un lien vers notre formulaire de contestation. Si un recours est soumis via ce formulaire, l’utilisateur ou l’utilisatrice et la personne à l’origine du signalement reçoivent des informations supplémentaires par e-mail. Si l’une de ces personnes choisit de nous contacter par e-mail plutôt que via le formulaire, nous lui envoyons également les informations supplémentaires par e-mail.
3.2 Nombre de mesures de modération de contenu prises à l’initiative d’Adobe6
Adobe considère les mesures de modération prises de sa propre initiative comme des dispositions appliquées au contenu disponible dans l’UE car celui-ci enfreint les Politiques ou est réputé illicite, mais n’a pas fait l’objet d’un signalement formel à Adobe à la suite d’une injonction au titre de l’article 9 ou d’un signalement au titre de l’article 16.
Ces mesures de modération peuvent à la fois être proactives et réactives. La modération proactive intervient lorsqu’un membre du personnel, un prestataire ou une technologie d’Adobe identifie un contenu comme étant potentiellement contraire à nos Politiques et prend des mesures en conséquence. La modération réactive se produit lorsqu’un utilisateur, une utilisatrice ou une entité externe signale un contenu à Adobe, qui est alors traité s’il enfreint nos Politiques.
3.3 Nombre de mesures de modération de contenu prises par des moyens automatisés10
Le tableau ci-dessous fournit des informations sur le nombre de contenus supprimés directement par application automatique des Politiques, réparti par produit ou service. Certaines solutions Adobe ne disposent pas de mécanismes de modération automatisée.
3.4 Nombre de restrictions de compte11
Adobe attribue des comptes utilisateur pour ses applications et ses services au moyen d’un « Adobe ID ». Concrètement, un même compte peut permettre d’utiliser plusieurs solutions Adobe partageant des fonctionnalités de stockage dans le cloud. Les restrictions de compte appliquées au niveau d’un Adobe ID plutôt qu’au niveau d’une solution sont répertoriées ci-dessous comme des restriction de compte « multiservices ».
4.1 Nombre de recours enregistrés12
Le tableau ci-dessous présente des informations sur le nombre de recours enregistrés via tous les canaux dédiés, c’est-à-dire via le lien de recours inclus dans nos e-mails de notification et par e-mail, réparti par application ou service.
4.2 Nombre de recours par motif et application ou service13
Le tableau ci-dessous fournit des informations sur le nombre de recours enregistrés via tous les canaux dédiés, c’est-à-dire via le lien de recours inclus dans nos e-mails de notification et par e-mail, répartis par motif de la mesure de modération initiale et par application ou service.
4.3 Nombre de recours par application ou service et issue du recours15
Le tableau ci-dessous indique le nombre de contenus restaurés à la suite d’un recours fondé.
4.4 Délai médian de traitement des recours17
Le tableau ci-dessous indique le délai médian nécessaire à Adobe pour traiter un recours, réparti par application ou service. Nous recevons les recours via plusieurs canaux, notamment le lien de recours inclus dans nos e-mails de notification et dans notre formulaire dédié. Les données ci-dessous indiquent le délai de traitement médian pour ces deux types de recours.
4.5 Nombre de recours reçus de la part de personnes ayant signalé un contenu
Adobe n’a reçu aucun recours de la part de personnes ayant signalé un contenu au cours de la période de référence.
Adobe informera à la fois l’utilisateur ou l’utilisatrice et la personne à l’origine du signalement de leur possibilité de demander un examen supplémentaire par des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés et basés dans l’UE. Adobe n’a reçu aucune demande de règlement extrajudiciaire d’un litige relatif à une mesure de modération pendant la période de référence.
6.1 Nombre de suspensions pour contenu manifestement illicite imposées en vertu de l’article 23
Si un utilisateur ou une utilisatrice Adobe charge fréquemment du contenu manifestement illicite, ou si une personne effectue fréquemment des signalements ou des recours manifestement infondés via nos canaux, nous pouvons suspendre, pour une durée raisonnable, sa capacité à utiliser l’application, le service ou le système concerné. Adobe n’a suspendu aucun compte pour signalement ou recours manifestement infondé via ses canaux pendant la période de référence.
L’article 24(2) du DSA impose aux « plateformes en ligne » de publier tous les six mois des informations sur leur moyenne mensuelle d’utilisateurs actifs et d’utilisatrices actives (MAU) dans l’UE. Des informations sur les MAU des applications et des services Adobe dans l’UE pouvant être assimilés à des « plateformes en ligne » selon la définition du DSA sont disponibles sur cette page.
1 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les États membres de l’UE dont les autorités ont envoyé des demandes de données utilisateur au cours de la période de référence.
2 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les applications et les services Adobe, ainsi que les catégories d’infractions présumées, ayant fait l’objet d’un signalement au titre de l’article 16 pendant la période de référence.
3 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les applications et les services Adobe pour lesquels nous avons reçu un signalement au titre de l’article 16 durant la période de référence.
4 Plusieurs mesures peuvent être prises à la suite d’un signalement au titre de l’article 16.
5 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les applications et les services Adobe pour lesquels nous avons reçu un signalement au titre de l’article 16 durant la période de référence.
6 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les applications, les services et les catégories de politiques pour lesquelles des données sont disponibles pour la période de référence.
7 L’espace de stockage Adobe Creative Cloud désigne l’espace de stockage dans le cloud (et le contenu hébergé sur celui-ci) associé à un compte Adobe Creative Cloud.
8 Certaines catégories d’infractions aux Politiques énumérées dans ce tableau ne s’appliquent pas à la totalité de notre offre, ni aux diverses utilisations de nos produits et services. Pour cette raison, certaines solutions peuvent être concernées par des mesures de modération répertoriées sous « Autre » afin de rendre compte de l’application d’autres conditions et politiques particulières.
9 Adobe Stock peut supprimer les ressources des contributeurs et des contributrices conformément à ses directives liées à la soumission de fichiers, qui contiennent des exigences spécifiques à la solution ne correspondant pas aux catégories de politiques énumérées dans ce tableau.
10 Le tableau ci-dessus ne répertorie que les applications, les services et les catégories de politiques pour lesquelles des données sont disponibles pour la période de référence.
11 Le tableau ci-dessous ne répertorie que les applications et les services Adobe ayant fait l’objet de restrictions de comptes dans l’Union européenne durant la période de référence.
12 Le tableau ci-dessous ne répertorie que les applications et les services Adobe ayant fait l’objet de recours durant la période de référence.
13 Le tableau ci-dessous ne répertorie que les applications et les services Adobe ayant fait l’objet de recours durant la période de référence, ainsi que leurs catégories de politiques associées.
14 Certaines catégories d’infractions aux Politiques énumérées dans ce tableau ne s’appliquent pas à la totalité de notre offre ni aux diverses utilisations de nos produits et services. Pour cette raison, certaines solutions peuvent être concernées par des recours répertoriés sous « Autre » afin de rendre compte de l’application d’autres conditions et politiques particulières.
15 Le tableau ci-dessous ne répertorie que les applications et les services Adobe ayant fait l’objet de recours durant la période considérée, ainsi que leurs catégories de politiques associées.
16 Certaines catégories d’infractions aux Politiques énumérées dans ce tableau ne s’appliquent pas à la totalité de notre offre ni aux diverses utilisations de nos produits et services. Pour cette raison, certaines solutions peuvent être concernées par des recours répertoriés sous « Autre » afin de rendre compte de l’application d’autres conditions et politiques particulières.
17 Le tableau ci-dessous ne répertorie que les applications et les services Adobe ayant fait l’objet de recours durant la période considérée, ainsi que leurs catégories de politiques associées.
18 Bien qu’Adobe Express ait fait l’objet d’un (1) recours au cours de la période de référence, celui-ci n’avait pas été traité à la date de la publication de ce rapport. Par conséquent, aucun délai médian de traitement n’est à signaler.