Comment rédiger un contrat de prestation de services pour travaux ?

Avant de commencer les travaux dans une maison ou un appartement, qu’il s’agisse de rénovation ou de simple rafraîchissement, propriétaires et entrepreneurs doivent s'entendre sur ce qui doit être fait ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir. C’est ce que va venir encadrer un contrat de prestation de services pour travaux. 

Two homeowners working together on a home improvement contract in their living room

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services pour travaux ?

Réparations et travaux de rénovation sont choses communes lorsque l’on est propriétaire d’un bien. Cela implique donc de négocier et de solliciter les services d’un artisan ou d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une tâche simple comme le montage d’un meuble ou d’un travail plus complexe comme la construction d’une piscine, il est d’usage que propriétaires et entrepreneurs posent par écrit les modalités des travaux, dans un contrat de prestation de services.

 

Aussi appelé contrat d’entreprise dans le code civil, ce document de nature commerciale ou mixte constitue donc un accord entre un propriétaire et un entrepreneur au sujet de ce qui doit être fait dans un espace donné. Il définit clairement ce que l’entrepreneur doit faire, des échéances pour l'exécution des travaux, ainsi que le coût de ceux-ci, entre autres éléments.

 

Il est dans l’intérêt de tous de s’assurer que les parties et les biens soient protégés par un contrat écrit, et ce, même dans le cas où le propriétaire du logement fait appel à un artisan simplement pour rafraîchir la peinture de sa clôture ou effectuer une petite réparation.

L’importance du contrat d’entreprise en cas de travaux.

Le contrat d’entreprise ou de prestation de services est un document indispensable pour s'assurer que toutes les parties ont bien compris ce qu’impliquent les travaux, avant que ceux-ci ne commencent. Il définit l'étendue du travail et les ressources mises en œuvre pour mener à bien la tâche et présentent les modalités de paiement. Le contrat peut également indiquer les procédures à suivre en cas de problèmes ou d’imprévus dans le cadre des travaux.

 

Ainsi, en signant le contrat de prestation de services, le prestataire s’engage à réaliser les travaux et les tâches pour lesquels le particulier le sollicite. Il est bien souvent soumis à ce que l’on appelle une obligation de moyen. Comprenez qu’il devra faire tout son possible pour effectuer la prestation dans le cadre de ce que le contrat stipule.


Le client, lui, en apposant sa signature sur le document, s’engage à rémunérer le prestataire contre les travaux réalisés.

A graphic of signing a home improvement contract on a tablet device with Acrobat Sign

Que faut-il inclure dans un contrat de prestation de services ?

Il peut y avoir autant de types de contrats de services qu’il existe de prestations de nature différente.
 
Selon le travail à effectuer, les échéances et le coût de la prestation, le contrat d’entreprise peut adopter plusieurs formes. Néanmoins, certaines mentions génériques permettent de fixer les bases les plus importantes de la relation entre le client et le prestataire. On compte notamment :
 
 
  • Le nom et les coordonnées du client

  • Le nom et les coordonnées de la société prestataire, le nom de son représentant légal et son numéro de SIRET

  • L’objet de la prestation

  • Les dates d’échéance

  • Le coût de la prestation, des éventuels outils et matières premières

  • Les modalités de paiement et les modes de règlement acceptés

  • Les mesures en cas de litige

  • Les éventuelles clauses de résiliation du contrat

  • Les informations relatives à l'assurance responsabilité professionnelle du prestataire

  • Les informations relatives à l’assurance dommage-ouvrage du propriétaire

 

 

Soulignons ici que plus les informations relatives à la prestation sont détaillées, plus les risques de quiproquos sont évités. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit commercial lors de l’établissement du contrat.

A contractor determining a paint color for a wall by holding up a paint color palette

Contrat de prestation de services : les précautions à prendre. 

 

Les normes, les réglementations ainsi que les exigences professionnelles et immobilières peuvent varier d’un corps de métier à un autre, du type d’habitat et de la zone géographique. Si par exemple si votre logement est classé au titre des monuments historiques, vous n’aurez que très peu de liberté quant au choix de la peinture pour votre nouvelle façade et il faudra déposer une demande de déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune.

 

Nous vous conseillons donc de vous renseigner au maximum sur ce qui peut être fait ou non, et cela, avant de solliciter les services d’un entrepreneur ou d’un artisan.

 

De nouveau, la meilleure façon de vous assurer que vos droits sont protégés est d'obtenir l'avis d'un expert juridique. Si vous avez le moindre doute concernant le contenu d’un contrat de prestation de services, faites-le vérifier par un avocat spécialisé en droit commercial avant de le signer.

 

 

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Les contrats au format numérique validés par signatures électroniques permettent une gestion plus rapide au quotidien et un accès beaucoup plus facile aux documents. De plus, toutes les signatures électroniques ont force exécutoire et sont valables juridiquement . 

 

Les contrats au format numérique, en plus d’être faciles d’accès, sont rapidement duplicables et modifiables et cela peut se faire en quelques clics seulement. Pour ce qui est de récupérer les signatures, là aussi, quelques clics suffisent. Alors qu’auparavant la finalisation des contrats de prestation de services pouvait prendre plusieurs jours ouvrables, avec les bons outils, le processus peut être finalisé en quelques heures, voire en quelques minutes seulement.

 

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