Que vous soyez acheteur d’une maison, agent immobilier ou simplement vendeur d’un bien personnel, découvrez les différences entre un contrat de vente et un contrat commercial, ainsi que les mentions obligatoires.
Comment rédiger un contrat de vente ?
Également connu sous le nom de contrat d’achat, le contrat de vente est un document juridique qui établit les conditions de la vente de biens entre un acheteur et un vendeur. Il peut être utilisé dans tout type de transaction et pour presque tous les types de produits. Toutefois, il est le plus souvent utilisé dans les transactions immobilières et le transfert de propriété. Les contrats de vente immobilière déterminent le prix d’achat de la propriété et d’autres conditions relatives au transfert de propriété.
Les contrats de vente sont généralement réservés aux transactions plus complexes, comme la vente d’une maison, car ils peuvent inclure une description de la propriété ou des modalités de versement de l’acompte. Le contrat doit être signé à la fois par l’acheteur et le vendeur pour devenir exécutoire. À ce moment-là, les paiements peuvent être effectués et la vente de la propriété peut être conclue, conformément aux conditions du contrat de vente. Pour les transactions plus simples, un acte de vente ou un reçu devrait vous suffire.
Comment utiliser un contrat de vente ?
L’une ou l’autre partie, l’acheteur ou le vendeur, peut préparer un contrat de vente. Comme d’autres contrats, il peut être créé à partir d’un modèle ou totalement négocié et personnalisé au terme d’allers-retours entre les deux parties. Si d’autres conditions sont négociées plus tard, ces directives peuvent être ajoutées dans un addendum.
Un contrat de vente doit impérativement être signé par des personnes qui ont l’autorité légale pour en faire un contrat exécutoire. Si l’une des parties est une personne indépendante ou travaille pour son compte, elle peut signer le contrat. En revanche, si la vente est associée à un autre type d’entreprise, comme une société ou une SARL, vous aurez besoin de la signature d’un dirigeant pour légitimer votre contrat de vente. Faites-vous conseiller par un juriste pour être sûr d’avoir la signature du représentant légal.
Quels sont les différents types de contrat de vente ?
Souvent, les contrats de vente ressemblent d’abord à des bons de commande entre acheteurs et vendeurs. Un bon de commande est une demande de l’acheteur au vendeur qui spécifie les détails de sa commande particulière. Si et quand le vendeur accepte la commande, celle-ci devient un contrat exécutoire.
Il existe quatre principaux types de bons de commande : standard, planifié, cadre et contractuel. Ils se différencient par la quantité d’informations connues au moment où la commande est passée. Au-delà de ces quatre catégories, votre contrat de vente peut être aussi unique que votre transaction ou votre projet. Découvrez quels sont les éléments obligatoires, puis personnalisez le vôtre à votre guise.
Quel est le contenu d’un contrat de vente ?
eillez à énoncer totalement les responsabilités des deux parties, car la seule façon de se désengager d’un accord est de le rompre. Les contrats de vente doivent décrire clairement et précisément les conditions que chaque partie doit remplir pour conclure la transaction.
Un contrat de vente standard mentionne :
- L’identité de l’acheteur et du vendeur, y compris les noms, les coordonnées, etc. ;
- La description de la propriété, y compris la quantité ;
- Le prix d’achat ;
- Le type de vente ;
- Les modalités et échéances de paiement ;
- Les conditions de livraison des biens (date et modalités) ;
- La date d’entrée en vigueur ;
- Les signatures des deux parties.
Les données facultatives comprennent :
- Tout montant à payer en tant que dépôt de garantie ou acompte ;
- Toutes les garanties du vendeur concernant la propriété et la possession du bien ;
- Toute garantie du vendeur concernant la qualité des biens ou leur adéquation à l’usage auquel ils sont destinés ;
- Les conséquences d’un manquement ou d’un renoncement par l’une ou l’autre des parties ;
- Toute information requise par la loi.
Les contrats de vente de biens immobiliers précisent :
- Les conditions de financement, comme les taux d’intérêt ;
- Le responsable des frais de clôture ;
- Les rapports des diagnostics de la maison ;
- La date de clôture ;
- Les clauses de contingence ;
- Les réparations incombant au vendeur ;
- L’état des risques et de la pollution, fourni par le vendeur
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