Qu’il s’agisse de vendre ou d’acheter un bien immobilier, ce type de transaction peut rapidement devenir un vrai casse-tête. Découvrez l’importance d’un contrat immobilier et ce qu'il faut inclure dans ce document lors d’une transaction immobilière.
Transaction avec un contrat de vente immobilier.
Sommaire :
Un contrat de vente immobilier, un acte de vente immobilier ou encore un acte définitif de vente est un contrat à valeur juridique, entre l'acheteur d'un bien immobilier et le vendeur.
Tout comme d'autres types de contrats de vente, ce document stipule qu'une propriété va être cédée, généralement (mais pas toujours) contre de l'argent. Pour qu'un achat de maison ou de propriété soit valide en France métropolitaine, l’acte de vente immobilier relatif à la transaction doit être écrit.
Notons ici que le contrat de vente immobilier ne constitue pas le contrat de prêt immobilier. Ce dernier est établi entre un emprunteur (soit le futur propriétaire du bien) et un créancier, en vue d’obtenir une somme d’argent aidant à financer l’acquisition du bien immobilier. Il concerne le prêt nécessaire pour acheter la propriété, tandis qu'un contrat de vente immobilier ne concerne que la propriété elle-même.
Les différents types de contrats immobiliers.
Pendant tout le processus de transaction immobilière, vendeurs et acheteurs peuvent faire face à différents types de documents. On compte notamment :
- La promesse de vente : ce document est à rédiger en amont de l’acte de vente. Ici, le vendeur du bien immobilier s'engage à réserver le bien à l’acheteur. Ce dernier doit alors régler une somme correspondant à 10% de la valeur du bien, en guise d’indemnité d'immobilisation de celui-ci.
- Le compromis de vente : si la promesse de vente n’engageait que le vendeur, dans le compromis de vente, acquéreur et vendeur sont tous deux engagés. Le premier s’engage à acheter le bien, l’autre, à ne plus le proposer à la vente. Cet avant-contrat aide à poser les bases de l’acte définitif de vente.
- L’offre d’achat : aussi appelé « promesse unilatérale d’achat » ou « proposition d’achat », ce document juridique permet à l’acquéreur d’informer le vendeur de son souhait d’acheter le bien immobilier à un prix donné. Notons la présence d’un délai de rétractation de 10 jours.
- L’acte de vente : Ici, il s’agit de la vente réelle du bien. Elle peut s’effectuer une fois que la promesse ou le compromis de vente (soit l’avant-contrat) est signé. Cette étape se fait chez un notaire, où les deux parties signent l'acte original. À la suite de la signature, les clés sont remises à l’acquéreur.
Que faut-il inclure dans un contrat immobilier ?
Les points à mentionner dans un contrat immobilier dépendront de la nature du document. Les mentions à faire apparaître peuvent en effet varier, et notamment s’il s’agit d’un avant-contrat ou de l’acte définitif. Quoi qu’il en soit, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit afin que le document soit valide et en accord avec les lois en vigueur. Voici cependant certains des principaux éléments à inclure :
- Les coordonnées complètes de l’acquéreur
- Les coordonnées complètes du vendeur
- Le descriptif précis du bien à la vente : adresse, nom de l’ancien propriétaire, nature du bien (maison individuelle, copropriété, etc.), hypothèque éventuelle, équipements du bien, diagnostics immobiliers, etc.
- Le prix de vente du bien immobilier
- Les conditions et les modalités de paiement
- Le montant des honoraires
- La date de disponibilité du bien
- Les conditions suspensives éventuelles
Cette liste est non-exhaustive et son contenu peut varier en fonction du type de contrat et des lois applicables.
La création des avant-contrats et de l’acte définitif peut prendre du temps. Avant de signer les contrats, acquéreurs et propriétaires doivent tenir compte du temps et des ressources financières à mobiliser, ainsi que de toute négociation ou considération supplémentaire qui peuvent en découler. Assurez-vous de bien comprendre l’ensemble des clauses du contrat de vente immobilier avant d’acheter ou de vendre un bien.
Comment rédiger un contrat immobilier ?
Le compromis de vente et la promesse de vente, soit les « avant-contrats », ne doivent pas obligatoirement être créés en présence d’un notaire. Soulignons toutefois que sans connaissances juridiques, la mission pourrait être risquée. L’avant-contrat, suivant sa nature, engage définitivement les deux parties. En effet, "le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil).
L’acte de vente définitif sera généralement signé quelques mois après la signature de l’avant-contrat et c’est le notaire qui établit le document. La signature de l’acte de vente définitif ne peut se faire qu’en présence du notaire.
Notons que plus le compromis est signé tôt, plus la transaction immobilière sera rapide. Ainsi, afin d’optimiser le temps entre la signature de l’avant-contrat et celle du contrat de vente immobilier, vous pouvez utiliser la signature électronique pour le compromis de vente (l’avant-contrat). Le procédé est en effet sécurisé et juridiquement reconnu.
Passez vos offres immobilières au format numérique.
Établir des contrats demande toujours beaucoup de temps et d’efforts. Envisagez de fluidifier le processus avec des documents au format numérique et les signatures électroniques. Suivant le type de document, les signatures électroniques ont la même valeur juridique que la signature manuelle. De plus, les contrats au format numérique sont particulièrement faciles d'accès pour toutes les parties : ils peuvent être visualisés sur n'importe quel appareil capable d'afficher un PDF.
Envoyez les documents en attente de signature électronique.
Les avant-contrats de vente immobiliers exigent souvent plusieurs signatures des parties concernées, notamment pour prouver que celles-ci comprennent et acceptent le contenu. Chaque fois qu'un contrat immobilier est modifié ou mis à jour, de nouvelles signatures sont nécessaires. Pensez à recueillir les signatures par voie électronique afin que toutes les parties puissent examiner les contrats et y consentir..
Remplissez et signez les documents en ligne.
L’avant-contrat immobilier n'est qu’une petite partie d’un ensemble plus grand de documents. Les transactions immobilières peuvent en effet inclure plusieurs documents et actes, et chacune des parties concernées doit examiner et signer l’ensemble de ces documents. Disposer de ces documents au format électronique facilite grandement le travail des personnes impliquées dans la vente du bien : du propriétaire, au courtier immobilier, au vendeur en passant par l’agence immobilière et le notaire.
Vers des contrats de vente immobilier avec signatures électroniques.
On ne vous apprend rien, les contrats immobiliers sont parmi les accords les plus importants qu’un propriétaire peut signer dans sa vie. Cela est particulièrement vrai pour les primo-accédants, qui doivent être en mesure d'accéder aux documents et de revoir tout ce qui est contenu dans ceux-ci. Les contrats papier sont connus pour ralentir le processus et peuvent générer des frictions dans un accord ayant déjà des enjeux élevés.
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