CONTRAT RÉGISSANT LE PROGRAMME POUR LES GRANDES AGENCES GOUVERNEMENTALES

1. Description du programme

1.1 Conditions générales et applicables au Programme. Le Programme LGA est un programme de licence flexible conçu pour permettre aux Entités gouvernementales de gérer et de déployer les licences de Produits achetées dans le cadre du Programme. Le Programme LGA fonctionne sur le modèle de l’adhésion et est basé sur une période de renouvellement annuelle du produit telle que définie plus en détail dans la Section 3.4 du présent Contrat. Le LGA est un Programme d’achat Adobe spécial destiné uniquement aux grandes Entités gouvernementales qui achètent sous licence au moins cent (100) Produits initialement. Le Membre doit accepter les présentes Conditions du LGA en ligne afin de pouvoir accéder au portail Admin Console. Une fois que l’organisation accepte les présentes et adhère via l’interface utilisateur en ligne du LGA, l’organisation devient membre du Programme (« Membre ») jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne, le premier à survenir faisant foi : (i) Adobe met fin au Programme, ou (ii) le présent Contrat est résilié par Adobe ou par le Membre. Si le Membre est déjà Membre d’un LGA existant, les présentes conditions se substituent au précédent Contrat LGA du Membre et le remplacent. Le présent Contrat LGA régit tous les Produits LGA du Membre.

1.2 Entité gouvernementale. Un Membre du LGA doit être une Entité gouvernementale. Une Entité gouvernementale désigne : (a) une agence, un département, une commission, un comité, un bureau, un conseil, une entité ou une autorité fédérale, centrale ou nationale (exécutive, législative ou judiciaire); (b) une agence, un département, une commission, un comité, un bureau, un conseil, une entité ou une autorité gouvernementale d’une municipalité, d’un district spécial, d’une ville, d’un comté, d’un État ou d’une province, ou tout autre organisme du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire d’un gouvernement d’État, provincial ou local qui est créé par la constitution ou une loi de l’État ou de la province qui le gouverne, y compris les bureaux administratifs de district, régionaux et d’État ou provinciaux; (c) une agence ou une organisation publique créée et/ou financée par des gouvernements fédéraux, étatiques, provinciaux ou locaux et autorisée à mener des activités de gouvernance ou de soutien aux citoyens, aux entreprises ou à d’autres entités gouvernementales; ou (d) les sociétés d’État canadiennes. Afin d’éviter tout doute, les entités suivantes ne sont pas des Entités gouvernementales : les entreprises privées « à but lucratif », les organisations à but non lucratif, les associations commerciales ou industrielles, les établissements d’enseignement supérieur et les syndicats, même ceux qui effectuent des travaux pour le compte d’agences gouvernementales ou avec elles, à moins que ladite entité ne dispose d’une lettre d’autorisation spécifique d’une Entité gouvernementale américaine, conformément à la Partie 51 du FAR ou d’une autorisation canadienne équivalente. Le Membre déclare à Adobe qu’il est une Entité gouvernementale. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions au LGA si le Membre n’est pas une Entité gouvernementale.

1.3 Guide du Programme VIP Marketplace. La participation des Membres est également soumise aux conditions du Guide du Programme VIP Marketplace, qui peut être mis à jour de temps à autre et est disponible à l’adresse www.adobe.com/go/vip_program_guide_fr (le « Guide du Programme »). Le Guide du Programme est par la présente incorporé au Contrat par renvoi. Adobe peut modifier les conditions du Programme à sa seule discrétion. Les références au programme VIP d’Adobe dans le Guide du Programme tiennent compte du LGA et s’y appliquent, sauf en cas de conflit avec le Programme LGA, auquel cas les conditions de ce dernier prévalent.

1.4 CGU. L’accès et l’utilisation des Produits sont régis par les Conditions générales d’utilisation d’Adobe, disponibles à l’adresse https://www.adobe.com/legal/terms.html (les « CGU »). Les CGU sont par la présente incorporées par renvoi. En cas d’incohérence entre les termes du présent Contrat et les termes des CGU, les termes du présent Contrat prévalent.

1.5 Produits du Programme LGA. Le LGA est conçu pour proposer les Produits d’entreprise d’Adobe aux Entités gouvernementales. Des Produits Adobe qui ne sont pas destinés aux entreprises peuvent être disponibles dans le portail Admin Console. Toutefois, les Membres du LGA ne peuvent pas commander ni utiliser lesdits Produits. Pour obtenir une liste complète des Produits disponibles dans le cadre du Programme LGA, le Membre est invité à contacter son Gestionnaire de compte. Tous les Produits achetés dans le cadre du Programme sont uniquement destinés à être utilisés au sein de l’organisation du Membre. Toute revente, sous-licence et autre distribution est interdite, sauf dans les cas indiqués dans la Section 4.1 et/ou dans le Guide du Programme, le cas échéant. La plupart des Produits sont des Produits d’Abonnement. Toutefois, certaines offres peuvent être disponibles sous licence en achetant des Consommables ou des Licences à durée déterminée, comme décrit dans la section Offre du Guide du Programme.

2. Participation

2.1 Adobe ID et VIP ID. Un Adobe ID est requis par l’administrateur initial du Membre afin de s’inscrire au Programme. En cas d’incohérence entre les conditions du présent Contrat et les conditions requises lors de l’acquisition d’un Adobe ID, le présent Contrat LGA prévaut. Une fois le processus d’inscription au LGA terminé, chaque Contrat se voit attribuer un VIP ID qui doit apparaître sur toutes les commandes effectuées dans le cadre du LGA. Le Membre est responsable des actes ou omissions de quiconque obtient l’accès aux Produits par l’intermédiaire du Membre et les utilise. Le Membre doit déployer des identifiants de type 2 ou de type 3. Pour en savoir plus, consultez
https://www.adobe.com/go/setup_identity_fr

2.2 Admin Console. L’interface utilisateur d’administration du Programme est désignée par le nom « Admin Console ». La personne qui accepte initialement les Conditions générales du LGA en ligne au nom du Membre sera désignée comme Propriétaire du Contrat. Cette même personne est autorisée par le Membre à accepter lesdites conditions. Le Propriétaire du Contrat peut ajouter un ou plusieurs administrateurs système (désignés par le nom « Administrateur »). Le Propriétaire du Contrat et tout Administrateur ont accès au portail Admin Console, où ils peuvent accéder au Produit, gérer leurs licences et afficher les informations de leur compte. L’Administrateur peut inviter d’autres utilisateurs au sein de son organisation par l’intermédiaire du portail Admin Console, leur donnant ainsi accès à ce dernier. Le Membre autorise tout Administrateur ou le Propriétaire du Contrat à agir en son nom, y compris à accepter les termes du Contrat.

2.3 Confidentialité. Le Membre doit traiter le VIP ID comme une information confidentielle et exclusive, soumise à toutes les lois et réglementations sur la liberté d’information ou autres lois exigeant la protection des informations confidentielles du sous-traitant, et donc ne pas partager ni divulguer lesdites informations.

3. Commande, tarification et exécution

3.1 Commande; tarification; niveau du LGA. Le membre doit passer commande des Produits auprès de son Gestionnaire de compte dans les sept (7) jours suivant la Date d’autorisation d’achat, le paiement étant calculé à partir de la Date d’autorisation d’achat. La Date d’autorisation d’achat désigne la date à laquelle l’Autorisation d’achat est créée ou, si aucune Autorisation d’achat n’est créée, la date de la commande. Le Gestionnaire de compte désigne soit (i) le Revendeur, si une transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un revendeur, soit (ii) un représentant d’Adobe, si une transaction est effectuée directement avec Adobe. Adobe ne peut garantir aucune remise particulière, sauf si Adobe est le Gestionnaire de compte du Membre. Le niveau de LGA initial du Membre est basé sur le nombre de licences initialement achetées par le Membre. La commande du Membre échoue si ce dernier n’achète pas le nombre minimum de licences requis pour le niveau de LGA du Membre dans les quinze (15) jours suivant la commande initiale du Membre ou la Date anniversaire. Les niveaux de LGA des années suivantes sont définis comme décrit pour les niveaux Select dans le Guide du Programme VIP Marketplace. Les Membres du LGA ne sont pas tenus de prendre part à l’amendement d’engagement de trois (3) ans du VIP Marketplace. Un amendement à l’engagement de trois (3) ans du VIP Marketplace s’applique uniquement au Programme Adobe VIP Marketplace standard, et toute acceptation de l’engagement standard de trois (3) ans du VIP Marketplace est considérée comme nulle pour un client du LGA.

3.2 Accès et portail Admin Console. En devenant Membre, l’Administrateur du Membre obtient un accès aux Produits disponibles par l’intermédiaire du portail Admin Console. Le Membre dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la Date d’autorisation d’achat pour passer une commande correspondante. Une Autorisation d’achat peut être créée lorsque le Membre ajoute des Produits par l’intermédiaire du portail Admin Console.

3.3 Sur déploiement. Si le nombre de Produits commandés est inférieur au nombre réel de Produits déployés après la période de sept (7) jours référencée dans la Section 3.2, le Membre ne peut plus déployer de Produits supplémentaires jusqu’à ce que le paiement soit effectué pour tous les déploiements en attente. Le Membre peut gérer le nombre de Produits déployés dans le portail Admin Console.

3.4 Date anniversaire du Contrat, Durée de la licence et Renouvellements

3.4.1 Date anniversaire. La Date anniversaire désigne la date à laquelle les licences doivent être renouvelées. La Date anniversaire du Membre correspond au premier jour douze (12) mois après qu’Adobe a accepté la commande initiale du Membre ou, si elle est antérieure, la Date d’autorisation d’achat initiale du Membre. Consultez le Guide du Programme pour connaître les autres options de durée de licence.

3.4.2 Durée de la licence. La Durée de la licence désigne la période pendant laquelle un Membre peut utiliser les Produits. Elle comprend la Durée de la licence initiale et toute Durée de la licence renouvelée. La Durée initiale de la licence désigne la période qui commence à la première Date d’autorisation d’achat du Membre et se termine le jour précédant la Date anniversaire. Si le Membre renouvelle la licence, la Durée de la licence renouvelée commence à la Date anniversaire et se poursuit jusqu’à la veille de la Date anniversaire suivante. L’utilisation des Produits et de tous les services associés prend fin le dernier jour de la Durée de la licence. La plupart des Consommables doivent être utilisés au cours d’une seule Durée de la licence. Les Consommables non utilisés expirent le dernier jour de la Durée de la licence. Des informations supplémentaires sont disponibles dans le Guide du Programme.

3.4.3 Renouvellements de licences. Adobe déploie des efforts raisonnables, y compris par courrier électronique, pour informer le Membre, environ trente (30) jours avant la date de fin de la Durée de la licence. Le Membre doit renouveler ses licences avant la Date anniversaire afin de garantir une utilisation ininterrompue du Produit. Les commandes de renouvellement doivent être passées avant la Date anniversaire; cependant, le renouvellement anticipé ne modifie pas la Date anniversaire.

3.5 Protection de mise à niveau. L’achat de Produits compris dans l’abonnement inclut le droit de mise à niveau, ce qui signifie que le Membre doit recevoir la dernière version généralement disponible d’un Produit d’abonnement acheté dans le cadre du Programme, tant que la licence du Produit est payée et active au moment où Adobe met la nouvelle version du Produit d’abonnement à disposition commerciale. En revanche, les Licences à durée limitée n’incluent ni les mises à jour ni les mises à niveau des Produits.

3.6 Retours. Sans limiter les droits qu’un Membre peut avoir en vertu des lois relatives aux marchés ou réglementations applicables aux contrats gouvernementaux avec le Membre, une fois qu’un Produit est installé ou consulté, le Membre ne peut pas le retourner. Si le Membre demande un retour avant l’installation, il doit alors retourner la totalité de la commande. Le Membre doit demander le retour des Produits achetés dans le cadre du Contrat par l’intermédiaire de son Gestionnaire de compte. Sous réserve des droits de garantie applicables, les demandes de retour doivent être adressées au Gestionnaire de compte du Membre dans les quatorze (14) jours suivant la date de commande initiale du Produit du Membre. Adobe doit approuver toutes les demandes de retour avant qu’un retour soit valide, comme décrit plus en détail dans le Guide du Programme. De plus, si le Membre n’achète pas le nombre requis de licences pour le niveau du LGA du Membre dans les quinze (15) jours suivant la commande initiale du Membre ou la Date anniversaire, le cas échéant, Adobe peut retourner toutes les licences.

4. Divers

4.1 Transfert de licence. Les CGU ne régissent pas les restrictions concernant le transfert de Produits sous licence en vertu ou en relation avec le présent Contrat. Dans des circonstances limitées, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produits en vertu du présent Contrat, à sa seule et exclusive discrétion. Les demandes de cette nature doivent être adressées au Service client d’Adobe, en ajoutant une description du motif du transfert proposé et les coordonnées du bénéficiaire. Des informations supplémentaires sont disponibles dans le Guide du Programme. Pour plus de clarté, toutes les offres sont acquises sous licence et non vendues.

4.2 Conformité des licences. Le Membre doit assurer la maintenance de systèmes et/ou de procédures suffisants pour garantir un enregistrement précis du nombre de copies des Produits qui ont été installées et/ou déployées et conserver les enregistrements de l’installation et/ou du déploiement des Produits pendant deux (2) ans après la résiliation du Contrat. Adobe et/ou ses représentants peuvent effectuer un audit de l’installation ou du déploiement du Produit du Membre au plus une fois par an sous préavis écrit de trente (30) jours, sous réserve du respect des exigences d’accès aux installations définies par le Membre. Ledit audit exige que le Membre fournisse un rapport non édité et précis de tous les Produits installés ou déployés et consultés par le Membre et toute la documentation d’achat valide pour tous les Produits dans les trente (30) jours suivant la demande. Si les résultats de l’audit démontrent une non-conformité avec les licences du Produit, le Membre doit soit acheter les licences nécessaires dans les trente (30) jours suivant la notification, soit cesser immédiatement l’utilisation et indemniser Adobe pour une utilisation équitable desdites licences conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de contrats gouvernementaux. La présente Section 4.2 survit à la résiliation du Contrat pendant une période de deux (2) ans.

4.3 Utilisation des informations. Adobe peut utiliser des informations sur le Membre, y compris son nom et ses coordonnées, pour remplir ses obligations en vertu du Contrat, comme indiqué dans les CGU. Pour en savoir plus, consultez le Centre de traitement des renseignements personnels d’Adobe (adobe.com/privacy).

4.4 Intérêt à agir. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application du présent Contrat. Si le Membre est une entité du Gouvernement fédéral des États-Unis, il accepte qu’Adobe ait qualité et le droit pour faire valoir toute réclamation pour rupture de contrat découlant du présent Contrat, conformément au Contract Disputes Act de 1978 (loi sur les litiges contractuels de 1978, ou le « Disputes Act »).

4.5 Stipulations générales. Les parties sont des entités contractantes indépendantes et le présent Contrat ne peut être interprété comme impliquant que l’une des parties est l’agent ou l’entrepreneur de l’autre. Sous réserve des lois et réglementations applicables, le Membre ne peut pas céder le présent Contrat (de plein droit ou autrement) sans le consentement écrit préalable d’Adobe. Toute cession interdite est nulle et non avenue. Sous réserve des lois et réglementations applicables, Adobe peut céder ou nover le présent Contrat. Le présent Contrat est contraignant et profite à tous les successeurs ou cessionnaires autorisés. Aucune modification n’est considérée comme valable ou contraignante à moins d’être formulée par écrit. Le présent Contrat (y compris le Guide du Programme, les CGU applicables et toute information d’inscription en ligne, le cas échéant) représente l’intégralité de l’accord entre les parties sur l’objet du présent Contrat. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste du Contrat reste pleinement en vigueur. Le présent Contrat est rédigé et exécuté uniquement en anglais. La version en langue anglaise prévaut à tous égards, et toute version du présent Contrat dans une autre langue n’est ni contraignante ni ne possède aucun effet. Sans limiter ce qui précède, en cas de conflit ou d’incohérence entre la version en anglais du présent Contrat et toute autre version traduite du présent Contrat, la version anglaise et son interprétation prévalent. Toutes les communications ou notifications faites ou reçues en vertu du présent Contrat et tout litige découlant du présent Contrat sont menés ou résolus en anglais.

4.6 Services. Le Produit peut être lié à plusieurs services, exploités par Adobe ou par des tiers, qui peuvent contenir du contenu généré par les utilisateurs qui peut être (a) inapproprié pour les mineurs, (b) illégal dans certains pays; ou (c) inapproprié dans le cadre du travail. Une liste complète des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/fr/integratedservices. Si le Membre souhaite empêcher la visualisation ou l’accès aux services de contenu généré par les utilisateurs, il peut (i) désactiver l’accès au service dans Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est mise à disposition, ou (ii) bloquer l’accès aux services via son pare-feu réseau. Les services ne sont en aucun cas accessibles aux utilisateurs de moins de treize (13) ans. Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu généré par les utilisateurs et disponible via les services. Le Membre est responsable de déterminer si l’utilisation des services est conforme aux lois applicables dans sa juridiction. Le Membre n’a pas droit à un remboursement et Adobe n’est pas responsable (i) si l’accès aux Produits est ralenti ou bloqué en raison d’une action du gouvernement ou d’un fournisseur de services, ou (ii) si Adobe juge raisonnablement nécessaire de bloquer l’accès à certains ou à tous les services.

5. Conditions supplémentaires applicables au LGA

5.1 Pour les Membres du Gouvernement fédéral des États-Unis, il est entendu que toutes les commandes sont soumises au FAR 52.232-18 (Availability of Funds, Disponibilité des fonds) et au FAR 52.232-19 (Availability of Funds for the Next Fiscal Year, Disponibilité des fonds pour le prochain exercice financier) et, par conséquent, les Membres du Gouvernement fédéral des États-Unis ne doivent déployer aucun Produit à moins que des fonds nécessaires ne soient disponibles pour honorer ces commandes. Dans la mesure où une entité gouvernementale étatique ou locale est soumise à des exigences similaires, lesdites entités ne doivent déployer aucun Produit à moins que des fonds ne soient disponibles pour payer lesdites commandes.

5.2 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié par un Membre du Gouvernement fédéral des États-Unis conformément aux procédures applicables en vertu de la partie 49 du FAR et conformément aux procédures applicables en vertu du FAR 52.212-4 et du FAR 52.249-1 (Termination for Convenience of the Government, Résiliation à convenance du gouvernement). Le présent Contrat peut être résilié pour des raisons de commodité par un membre du Gouvernement fédéral canadien uniquement dans la mesure où ce droit est requis par la loi. Si le Membre enfreint matériellement l’une des interdictions suivantes : (a) ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou tentative de toute autre manière de découvrir le code source du logiciel, (b) dissociation des éléments constitutifs du logiciel, ou (c) don de l’accès au logiciel à une entreprise de services informatiques, à une installation ou à un service d’externalisation tiers, accord entre bureaux de services ou sur une base de partage de temps d’utilisation, la loi et les réglementations pertinentes concernant la violation du gouvernement s’appliquent et Adobe peut immédiatement résilier le présent Contrat, par notification écrite. Si le présent Contrat prend fin, l’organisation du Membre doit immédiatement cesser d’utiliser les Produits, supprimer les Produits de tous les systèmes informatiques et équipements informatiques sur lesquels ils sont présents et renvoyer au Gestionnaire de compte du Membre tout support contenant les Produits ainsi que tout matériel associé. Par notification écrite, Adobe peut résilier le présent Contrat à compter de la prochaine Date anniversaire du Membre.

5.3 Membres du Gouvernement fédéral. Avis aux Utilisateurs finaux du Gouvernement fédéral américain (Produits et services commerciaux) : Les Produits fournis dans le cadre du présent Contrat sont des « Produits commerciaux ou Services commerciaux » tels que ces termes sont définis dans le titre 48 du C.F.R. §2.101, comprenant les « logiciels informatiques commerciaux » et la « documentation des logiciels informatiques commerciaux », ainsi que les services qui y sont liés, tels que ces termes sont utilisés dans le titre 48 du C.F.R. §12.212 ou dans le titre 48 du C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément au titre 48 du C.F.R. §12.212 ou au titre 48 du C.F.R. §227.7202-1 à §227.7202-4, le cas échéant, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux Utilisateurs finaux du Gouvernement fédéral américain (a) uniquement en qualité de Produits et Services commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux termes et conditions du présent Contrat et aux CGU. Tous droits non publiés réservés conformément aux lois des États-Unis - Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, USA.

5.4 Modifications des CGU du LGA. Les clauses suivantes des CGU sont révisées comme suit  :

5.4.1 Section 1.1 des CGU — Pour les Membres des Entités du gouvernement fédéral américain et canadien, le présent Contrat est régi par les lois des États-Unis et du Canada, respectivement. Pour les Membres des Entités gouvernementales étatiques, provinciales et locales des États-Unis et du Canada, le présent Contrat est régi par les lois de l’État ou de la province dans lequel votre Entité gouvernementale est domiciliée, à l’exception de conflits de lois.

5.4.2 Section 1.3 des CGU - Pour les Membres des Entités gouvernementales locales et de l’État de New York achetant dans le cadre du Contrat-cadre de technologies de l’information (Information Technology Umbrella Contract) du Bureau des services généraux de l’État de New York qui peut être consulté à l’adresse https://ogs.ny.gov/award-22802, le texte contenu dans la Section 1.3 des CGU du présent Contrat est supprimé et remplacé par ce qui suit : « Toute commande de Produits et Services Adobe émise dans le cadre du Programme VIP pour les Grandes Agences gouvernementales conformément au Contrat cadre pour les fabricants de technologies informatiques du Bureau des services généraux de l’État de New York (State of New York Office of General Services Information Technology Umbrella Contract Manufacturer based Agreement), Groupe 73600 - Attribution 22802, Numéro de Contrat Adobe 00912334 (le "Contrat-cadre informatique") est régie par les termes du Contrat-cadre informatique, qui prévalent en cas de conflit avec les Conditions d’utilisation d’Adobe, qui sont disponibles à l’adresse https://www.adobe.com/legal/terms.html, sauf comme indiqué dans l’Annexe sur les variations du Contrat-cadre informatique du présent Contrat, qui peut être consultée à l’adresse
(https://www.adobe.com/content/dam/cc/en/legal/servicetou/Exhibit-AdobeVariancesforNewYork_OGSContract_20240425.pdf).

5.4.3 La Section 8.2 (Indemnisation) des CGU doit commencer par « Dans les limites établies par la loi applicable, »

5.4.4 Section 14.1 des CGU (Avis de réclamation et processus de résolution des litiges relatifs aux informations requises) : la troisième phrase concernant l’arbitrage est supprimée.

5.4.5 La Section 14.3 des CGU (Règles d’arbitrage) est supprimée.

5.5 Adobe n’établit pas de relation d’achat directe avec le Membre pour les Produits. Le Revendeur est seul responsable de la définition des conditions de paiement avec le Client (y compris, mais sans s’y limiter, le moment où les paiements du client sont dus au Revendeur).

5.6 Adobe fournit des services d’assistance pour les Produits comme décrit à l’adresse https://www.adobe.com/go/supportpolicies_terms_fr.

5.7 En passant une commande auprès d’un Revendeur pour des Produits dans le cadre du LGA, le Client est réputé avoir accepté les conditions du présent Contrat LGA.

LARGE GOVERNMENT AGENCIES PROGRAM AGREEMENT

THIS LARGE GOVERNMENT AGENCIES PROGRAM (“LGA,” or “Program”) Agreement (“Agreement”) sets forth the terms governing your Products in the Program. The Agreement is effective as of the date Member places its first LGA Product order. This Agreement is entered into by and between Adobe and the organization identified in on-line enrollment to become a Member. “Adobe” shall mean Adobe Inc., a Delaware corporation having a place of business at 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704. Member shall license all software, services, and offerings available under the Program (collectively “Product”) to be installed and used within the United States (including United States territories and military bases wherever located) or Canada, as applicable, from Adobe. This Agreement is effective when Member’s partner places an order with Adobe under this Agreement.

1. Program Description.

1.1 General and Program Term. The LGA Program is a flexible licensing program designed to allow Government Entities to manage and deploy Product licenses purchased through the Program. The LGA Program is a membership program based on an annual product renewal period as further defined in Section 3.4 of this Agreement. LGA is a special Adobe Buying Program just for large Government Entities that initially license at least 100 Products. Member is required to accept these LGA Terms online in order to gain access to the Admin Console. Once the organization accepts these terms and enrolls in a membership through the LGA online user interface, the organization will be a member of the Program (“Member”) until the earliest of when (i) Adobe terminates the Program, or (ii) this Agreement is terminated by either Adobe or Member. If Member is already an existing LGA Member, these terms supersede and replace Member’s prior LGA Agreement. This LGA Agreement governs all of Member’s LGA Products.

1.2 Government Entity. An LGA Member must be a Government Entity. Government Entity means: (a) a federal, central, or national agency, department, commission, board, office, council, entity, or authority (executive, legislative, or judicial); (b) a municipality, special district, city, county, state or provincial governmental agency, department, commission, board, office, council, entity, or authority, or any other agency in the executive, legislative, or judicial branch of state, provincial or local government that is created by the constitution or a statute of the governing state or province, including the district, regional, and state or provincial administrative offices; (c) a public agency or organization created and/or funded by federal, state, provincial or local governments and authorized to conduct the business of governing or supporting citizens, businesses, or other governmental entities; or (d) Canadian Crown corporations. For the avoidance of doubt, the following entities are not Government Entities: private “for profit” companies, non-profit organizations, trade or industry associations, higher education institutions, and labor unions, even those conducting work on behalf of or with government agencies, unless such entity has a specific letter of authorization from a U.S. Government Entity pursuant to FAR Part 51 or Canadian equivalent authorization. Member represents to Adobe that it is a Government Entity. Adobe reserves the right to terminate LGA memberships if Member is not a Government Entity.

1.3 VIP Marketplace Program Guide. Member’s participation is also subject to the terms of the VIP Marketplace Program Guide, which may be updated from time to time and is available at www.adobe.com/go/vip_program_guide_en (“Program Guide”). The Program Guide is hereby incorporated into the Agreement by reference. Adobe may change the terms of the Program at its sole discretion. References to Adobe’s VIP program in the Program Guide will include and apply to LGA unless there is a conflict in the LGA Program, in which case LGA terms will control.

1.4 TOU. The access and use of the Products is governed by the Adobe General Terms of Use available at https://www.adobe.com/legal/terms.html (the “TOU”). The TOU is hereby incorporated by reference. In the event of inconsistency between the terms of this Agreement and the terms of the TOU, the terms of this Agreement shall control.

1.5 LGA Program Products. LGA is designed to offer Adobe’s enterprise Products to Government Entities. Adobe non-enterprise Products may be available in the Admin Console, however, LGA Members may not order or use such Products. For a complete list of Products available through the LGA Program, Member may contact its Account Manager. All Products purchased through the Program are solely for use within Member’s own organization and all re-sale, sublicensing, and other distribution is prohibited except as set forth in Section 4.1 and/or the Program Guide, if applicable. Most Products are Subscription Products, however, certain offerings may be available for license by purchasing Consumables or Term Licenses, as described in the Offering section of the Program Guide.

2. Participation.

2.1 Adobe ID and VIP ID. An Adobe ID will be required by Member’s initial administrator in order to enroll in the Program. In the event of inconsistency between the terms of this Agreement and the terms required when signing up for an Adobe ID, such inconsistency will be resolved in favor of this LGA Agreement. Upon completion of the LGA enrollment process, each Agreement will be assigned a VIP ID which must be referenced on all LGA orders. Member is responsible for acts or omissions of anyone who obtains access to and use of the Products through Member. Member must deploy type 2 or type 3 IDs. For more information see https://www.adobe.com/go/setup_identity.

2.2 Admin Console. The Program administration user interface is the “Admin Console.” The individual initially accepting the online LGA Terms on behalf of Member will be assigned as the Contract Owner and such individual is authorized by Member to accept such terms. The Contract Owner can add system administrator(s) (each an “Administrator”). The Contract Owner and any Administrator will be provided access to the Admin Console where they will have the ability to access the Product, manage their licenses, and view their account information. The Admin Console will allow the Administrator to invite additional users within their organization to gain access to the Admin Console. Member authorizes any Administrator or Contract Owner to act on Member’s behalf, including accepting the terms of the Agreement.

2.3 Confidentiality. Member shall treat VIP ID as confidential and proprietary information, subject to any freedom of information laws and regulations or other laws requiring the protection of contractor confidential information and thus not share or disclose such information.

3. Ordering, Pricing, and Fulfillment.

3.1 Ordering; Pricing; LGA Level. Member shall place Product orders with their Account Manager within seven days after the Purchase Authorization Date, with payment being calculated from the Purchase Authorization Date. Purchase Authorization Date means the date the Purchase Authorization is created, or if no Purchase Authorization is created, then the date of order. Account Manager means either (i) Reseller, if a transaction is through a reseller, or (ii) Adobe representative, if a transaction is direct with Adobe. Adobe cannot guarantee any particular discount, unless Adobe is Member’s Account Manager. Member’s initial LGA level is based on the number of initial licenses Member purchases. Member’s order will fail if Member does not purchase the minimum number of licenses required for Member’s LGA level within 15 days after Member’s initial order or Anniversary Date. Subsequent year LGA levels will be set as described for Select levels in the VIP Marketplace Program Guide. LGA Members may not participate in the VIP Marketplace three-year commit amendment. A VIP Marketplace three-year commit amendment applies only for the standard Adobe VIP Marketplace Program, and any acceptance of the standard VIP Marketplace three-year commit is void for an LGA customer.

3.2 Access and Admin Console. Upon becoming a Member, Member’s Administrator will be provided access to the available Products, through the Admin Console. Member will have seven days from the Purchase Authorization Date to place a corresponding order. A Purchase Authorization may be created when Member adds Products through the Admin Console.

3.3 Over-deployment. If the number of Products ordered is less than the actual number of Products deployed after the seven-day period referenced in Section 3.2, then Member will no longer be able to deploy additional Products until payment is made for all outstanding deployments. Member may manage the number of Products deployed in the Admin Console.

3.4 Agreement Anniversary Date, License Term, and Renewals.

3.4.1 Anniversary Date. The Anniversary Date means the date by which licenses must be renewed. Member’s Anniversary Date is the day 12 months after either Adobe accepts Member’s initial order or, if earlier, Member’s initial Purchase Authorization Date. See Program Guide for additional license term options.

3.4.2 License Term. The License Term means the period that a Member may use Products and includes the initial License Term and any renewal License Terms. The initial License Term means the period that begins on Member’s first Purchase Authorization Date and ends the day prior to the Anniversary Date. If Member renews, then a renewal License Term will begin on the Anniversary Date and continue until the day prior to the next Anniversary Date. Use of Products and any related services co-terminates on the last day of the License Term. Most Consumables must be used within a single License Term, and any such unused Consumables will expire on the last day of the License Term. Additional information may be found in the Program Guide.

3.4.3 License Renewals. Adobe will use reasonable efforts, including by email, to notify Member, approximately 30 days prior to any License Term end date. Member must renew licenses prior to the Anniversary Date in order to ensure uninterrupted use of Product. Renewal orders may be placed before the Anniversary Date; however, early renewal does not change the Anniversary Date.

3.5 Upgrade Protection. Purchase of the subscription Product(s) includes upgrade entitlement, meaning Member will be entitled to receive the latest generally available version of a subscription Product purchased under the Program as long as the Product license is paid and active at the time Adobe makes the new version of the subscription Product commercially available. In contrast, Term Licenses do not include Product updates or upgrades.

3.6 Returns. Without limiting any rights that a Member may have under any applicable procurement laws or regulations governing government contracts with Member, once a Product is installed or accessed, Member cannot return it. If Member requests a return prior to installation, Member must return the entire order. Member must request the return of Products purchased under the Agreement through Member’s Account Manager. Subject to any applicable warranty rights, return requests must be made to Member’s Account Manager within 14 days after Member’s original Product order date. Adobe must approve all return requests before any return is valid, as further described in the Program Guide. Also, if Member does not purchase the required number of licenses for Member’s LGA level within 15 days after Member’s initial order or Anniversary Date, as applicable, then Adobe may return any licenses.

4. Miscellaneous.

4.1 Transfer of License. The TOU does not govern restrictions regarding the transfer of Products licensed under or in connection with this Agreement. In limited circumstances, Adobe may permit the transfer of Product licenses under this Agreement in its sole and exclusive discretion. Such requests should be directed to Adobe Customer Service including a description of the reason for the proposed transfer and the contact information of the transferee. Additional information may be found in the Program Guide. For clarity, all offerings are licensed, not sold.

4.2 License Compliance. Member must maintain systems and/or procedures sufficient to ensure an accurate record of the number of copies of the Products that have been installed and/or deployed and retain records of Product installation and/or deployment for two years after the termination of the Agreement. Adobe and/or its representatives may conduct an audit of Member’s Product installation/deployment not more than once per year on 30 days written notice, subject to facility access requirements as set forth by Member. Such audit will require Member to provide an unedited, accurate report of all Products installed/deployed and accessed by Member and all valid purchase documentation for all Products within 30 days after request. If the audit findings demonstrate non-conformity with the Product licenses, Member shall either purchase the necessary licenses within 30 days after being so notified or immediately discontinue usage and compensate Adobe for fair usage of such licenses in accordance with applicable government contract law and regulation. This Section 4.2 shall survive termination of the Agreement for a period of two years.

4.3 Use of Information. Adobe may use information about Member, including name and contact information, for fulfilling obligations under the Agreement, as set out in the TOU. For more information, please see the Adobe Privacy Center (adobe.com/privacy).

4.4 Standing. The parties agree that the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods is specifically excluded from application to this Agreement. If Member is an entity of the United States Federal Government, Member agrees that Adobe shall have standing and the right to assert any breach of contract claim arising out of this Agreement under the Contracts Disputes Act of 1978 (“Disputes Act”).

General. The parties are independent contracting entities, and this Agreement will not be construed to imply that either party is the agent or venturer of the other. Subject to applicable law and regulation, Member may not assign this Agreement (by operation of law or otherwise) without the prior written consent of Adobe and anyprohibited assignment is null and void. Subject to applicable law and regulation, Adobe may assign or novate this Agreement. This Agreement will be binding upon and will inure to the benefit of any permitted successors or assignees. No modification will be valid or binding unless in writing. This Agreement (including the Program Guide, applicable TOUs, and any on-line enrollment information, if applicable) represents the entire agreement between the parties on the subject matter of this Agreement. If any provision of this Agreement is held unenforceable, the remainder of the Agreement will continue in full force and effect. This Agreement is prepared and is executed in the English language only. The English language version shall be controlling in all respects, and any version of this Agreement in any other language shall not be binding and shall have no effect. Without limiting the foregoing, if there is any conflict or inconsistency between the English language version of this Agreement and any other translated version of this Agreement, the English language version and interpretation shall prevail. All communications or notices to be made or given pursuant to this Agreement and any disputes arising under this Agreement shall be conducted or resolved in the English language.

4.5 Services. The Product may integrate with a variety of services, operated either by Adobe or by third parties, which may contain user-generated content that may be (a) inappropriate for minors, (b) illegal in some countries; or (c) inappropriate for viewing at work. A complete list of integrated services is available here: www.adobe.com/go/integratedservices. If Member wants to prevent viewing of or access to user-generated content services it may (i) disable service access in the Creative Cloud Packager, where that functionality is made available, or (ii) block access to the services via its network firewall. Services are not, under any circumstances, available to users under the age of 13. Adobe disclaims liability for all user-generated content available via the services. Member is responsible for determining whether use of the services complies with applicable laws in Member’s jurisdiction. Member is not entitled to a refund and Adobe is not liable (i) if access to the Products is slowed or blocked as a result of government or service provider action, or (ii) if Adobe reasonably deems it necessary to block access to some or all of the services.

5. Additional Terms for LGA

5.1 For United States Federal Government Members, it is understood that any orders are subject to FAR 52.232-18 (Availability of Funds) and FAR 52.232-19 (Availability of Funds for the Next Fiscal Year) and therefore United States Federal Government Members shall not deploy any Product unless funds are available to pay for such orders. To the extent any state or local government entity is subject to similar requirements, such entities shall not deploy any Product unless funds are available to pay for such orders.

5.2 Termination. This Agreement may be terminated by a United States federal government Member pursuant to the applicable procedures under FAR part 49 and applicable procedures under FAR 52.212-4, FAR 52.249-1 (Termination for Convenience of the Government). This Agreement may be terminated for convenience by a Canadian federal government Member only to the extent such right is required by law. If the Member materially breaches one of the following: (a) reverse engineers, decompiles, disassembles, or otherwise attempts to discover the source code of the software, (b) unbundles the constituent component parts of the software, or (c) provides use of the software in a computer service business, third party outsourcing facility or service, service bureau arrangement, or time sharing basis, the relevant law and regulations regarding government breach shall apply and Adobe may immediately terminate this Agreement, upon written notice. If this Agreement terminates, then Member’s organization shall immediately cease use of the Products, delete the Products from all computer systems and IT equipment on which it resides, and return to Member’s Account Manager any media containing the Products as well as any related materials. By written notice, Adobe may terminate this Agreement effective on Member’s next Anniversary Date.

5.3 Federal Government Members. Notice to U.S. Federal Government End Users (Commercial Products and Services): The Products provided under this Agreement are “Commercial Product(s) or Commercial Service(s)” as those terms are defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of “Commercial Computer Software” and “Commercial Computer Software Documentation,” and services related thereto, as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through §227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Federal Government End Users (a) only as Commercial Products and Services and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions of this Agreement and the TOUs. Unpublished rights are reserved under the laws of the United States- Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, USA.

5.4 LGA TOU amendments. The following clauses in the TOU are revised as follows:

5.4.1 TOU Section 1.1— For US and Canadian Federal Government Entity Members, this Agreement is governed by the laws of the United States and Canada, respectively. For US and Canadian state, provincial and local Government Entity Members, this Agreement is governed by the laws of the state or province in which your Government Entity is domiciled, except concerning conflicts of laws.

5.4.2 TOU Section 1.3 - For New York State and Local Government Entity Members purchasing under the New York Office of General Services Information Technology Umbrella Contract, which can be found at https://ogs.ny.gov/award-22802, the language contained in Section 1.3 TOU of this Agreement is deleted and replaced with the following: “Any orders for Adobe Products and Services issued through the VIP Program for Large Government Agencies pursuant to the State of New York Office of General Services Information Technology Umbrella Contract Manufacturer based Agreement, Group 73600 – Award 22802, Adobe Agreement Number 00912334 (“IT Umbrella Contract”) will be governed by the terms of the IT Umbrella Contract and the terms of the IT Umbrella Contract will control in the event of a conflict with Adobe’s Terms of Use, which are available at https://www.adobe.com/legal/terms.html, except as set forth in the IT Umbrella Contract Variances Exhibit to this Agreement, which can be found at https://www.adobe.com/content/dam/cc/en/legal/servicetou/Exhibit-AdobeVariancesforNewYork_OGSContract_20240425.pdf.”

5.4.3 TOU Section 8.2 (Indemnification) shall begin with “To the extent permitted by applicable law,”

5.4.4 TOU Section 14.1 (Notice of Claim and Required Information Dispute Resolution Process)—the third sentence regarding arbitration is deleted.

5.4.5 TOU Section 14.3 (Arbitration Rules) is deleted.

5.5 Adobe is not entering into a direct purchasing relationship with Member for the Products. Reseller is solely responsible for setting the terms of payment with Customer (including but not limited to when payments by Customer are due to Reseller).

5.6 Adobe will provide support services for the Products as described at https://www.adobe.com/go/supportpolicies_terms

5.7 By placing an order with Reseller for Products through LGA, Customer will be deemed to have accepted the terms of this LGA Agreement.