Un acte de vente est-il requis dans mon pays ?

Guide rapide concernant l’obtention d’un acte de vente dans votre pays.

L’acte de vente prouve le transfert légal de la propriété d’un bien entre un vendeur et un acheteur. Il sert essentiellement à certifier une transaction, dégageant le vendeur de sa responsabilité et fournissant à l’acheteur une preuve de propriété qui lui permet d’obtenir un titre. La création du document incombe au vendeur.

Ce processus peut sembler complexe, et les exigences varient selon l’endroit où vous vivez. Vous vous demandez peut-être si vous avez vraiment besoin d’un acte de vente dans votre pays. Les règles suivantes s’appliquent aux transactions réalisées aux États-Unis.

Règles concernant l’acte de vente par État.

Un acte de vente est requis pour attester de la propriété dans les États suivants :

• • Alabama
  • Arkansas
  • Colorado
  • Connecticut
  • Hawaï
  • Idaho
  • Maine
  • Nebraska
  • New York
  • Ohio
  • Rhode Island
  • Dakota du Sud
  • Vermont
  • Washington
  • Virginie-Occidentale
  • Wyoming
  • Washington, D.C.

Bonnes pratiques en matière d’acte de vente.

Même si l’acte de vente n’est pas exigé dans votre pays, il est préférable d’en conserver un. Si vous êtes l’acheteur, il vous permet de garder une trace des informations relatives à la vente, y compris la date de vente, le prix et toutes les caractéristiques du véhicule au moment de l’achat, comme le kilométrage. Si vous êtes le vendeur, il certifie le transfert de propriété et vous dégage de toute responsabilité.

La bonne nouvelle, c’est que cela ne doit pas nécessairement être un frein. Vous pouvez établir un acte de vente en un rien de temps. Découvrez toutes les possibilités offertes par Acrobat Pro DC avec signature électronique pour simplifier et rationaliser vos transactions.