Qu’est-ce-que la contrepartie dans un acte de vente ?

Termes clés d’un acte de vente.

L’acte de venteest un document juridique important qui accompagne les transactions majeures, comme l’achat d’un véhicule. Il certifie le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur, fournissant au vendeur une protection de responsabilité et à l’acheteur une preuve de propriété. L’acheteur et le vendeur doivent tous deux conserver ce document dans leurs dossiers. Avant de rédiger et de signer un acte de vente, les deux parties doivent également en comprendre les principes de base.

Qu’est-ce que la contrepartie ?

La contrepartie correspond à la valeur que l’acheteur transfère au vendeur. Ou plus simplement, dans la plupart des cas, la contrepartie reflète la somme (montant en devise) que l’acheteur a versée pour acquérir le bien. Par exemple, si l’acheteur achète au vendeur une voiture à 20 000 €, la contrepartie est égale à 20 000 €.

La contrepartie n’est pas nécessairement exprimée sous forme monétaire, mais dans la plupart des transactions, la valeur du bien vendu et acheté est en devise. Toutefois, si le vendeur souhaite transférer la propriété sans contrepartie, les parties peuvent envisager d’utiliser un acte de renonciation au lieu d’un acte de vente.

Création du document.

Le vendeur est responsable de la rédaction des documents juridiques. En tant que vendeur, que vous cédiez un bien avec ou sans contrepartie, vous pouvez facilement établir le document approprié. Découvrez toutes les possibilités offertes par Acrobat DC avec signature électronique pour la création de formulaires et l’ajout de signatures juridiquement contraignantes.