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Comment rédiger un contrat de prestation de services pour travaux ?
Avant de commencer les travaux dans une maison ou un appartement, qu’il s’agisse de rénovations ou de simples rafraîchissements, les propriétaires et les entrepreneurs doivent s’entendre sur ce qui doit être fait ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir. C’est ce que va encadrer un contrat de prestation de services pour travaux.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services pour travaux ?
Les travaux de réparation et de rénovation sont le lot de l’ensemble des propriétaires de biens, qui ont donc tout intérêt à négocier et solliciter les services d’un artisan ou d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une tâche simple comme le montage d’un meuble ou d’un travail plus complexe comme la construction d’une piscine, il est d’usage que propriétaires et entrepreneurs établissent par écrit les modalités des travaux dans un contrat de prestation de services.
Aussi appelé contrat d’entreprise dans le code civil, ce document de nature commerciale ou mixte constitue un accord entre une personne propriétaire et un entrepreneur au sujet de ce qui doit être fait dans un espace donné. Il définit clairement ce que l’entrepreneur doit faire, les échéances pour l’exécution des travaux ainsi que le coût de ceux-ci, entre autres éléments. Il est dans l’intérêt de tous et toutes de s’assurer que les parties et les biens sont protégés par un contrat écrit et ce, même dans le cas où la partie propriétaire fait appel à un artisan pour simplement rafraîchir la peinture de sa clôture ou effectuer une petite réparation.
L’importance du contrat d’entreprise en cas de travaux
Le contrat d’entreprise ou de prestation de services est un document indispensable pour s’assurer que toutes les parties ont bien compris ce qu’impliquent les travaux avant qu’ils ne commencent. Il définit l’étendue du travail et les ressources mises en œuvre pour mener à bien la tâche et présente les modalités de paiement. Le contrat peut également indiquer les procédures à suivre en cas de problèmes ou d’imprévus dans le cadre des travaux.
Éléments à inclure dans un contrat de prestation de services
Il peut y avoir autant de types de contrats de services que de types de prestations. Selon le travail à effectuer, les échéances et le coût de la prestation, le contrat d’entreprise peut prendre plusieurs formes. Néanmoins, certaines mentions génériques permettent de définir les bases de la relation entre le client ou la cliente et le prestataire :
- Le nom et les coordonnées du client ou de la cliente
- Le nom et les coordonnées de la société prestataire, le nom de son représentant légal et son numéro de SIRET
- L’objet de la prestation
- Les dates d’échéance
- Le coût de la prestation et des éventuels outils et matières premières
- Les modalités de paiement et les modes de règlement acceptés
- Les mesures en cas de litige
- Les éventuelles clauses de résiliation du contrat
- Les informations relatives à l’assurance responsabilité professionnelle du prestataire
- Les informations relatives à l’assurance dommage-ouvrage de la partie propriétaire
- Soulignons ici que plus les informations relatives à la prestation sont détaillées, plus les risques de quiproquo sont limités. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un ou d'une spécialiste du droit commercial lors de l’établissement du contrat.
- Any necessary contractor license numbers, as required by local regulations
- A list of any required permits
- Any waivers, if necessary
- What happens in the event of a notice of cancellation
- The amount of down payment for the work
- A payment schedule and date of final payment
- Pricing and timeline expectations around change orders
Précautions à prendre
Les normes, les règlementations ainsi que les exigences professionnelles et immobilières peuvent varier d’un corps de métier à l’autre ainsi qu’en fonction du type d’habitat et de la zone géographique. Par exemple, si votre logement est classé monument historique, vous n’aurez que très peu de liberté quant au choix de la peinture pour votre nouvelle façade et il faudra déposer une demande de déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune. Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur ce qui peut être fait ou pas avant de solliciter les services d’un entrepreneur ou d’un artisan.
Pour vous assurer que vos droits sont protégés, le mieux est de demander un avis juridique. Si vous avez le moindre doute concernant le contenu d’un contrat de prestation de services, faites-le vérifier par un membre du barreau spécialisé en droit commercial avant de le signer.
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