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La recette maison pour rédiger et signer votre contrat de location d’habitation
Avant l’emménagement et le paiement d’un loyer, les deux parties doivent se mettre d’accord sur un contrat de location. Découvrez les mentions obligatoires d’un tel contrat et comment faciliter sa signature.
Qu’est-ce qu’un contrat de location de maison ?
Un contrat de location de maison est le document juridique que les propriétaires et les locataires signent avant l’entrée dans les lieux. Une fois la demande de location déposée par les locataires et acceptée par la partie propriétaire ou l’agence immobilière, les parties doivent se mettre d’accord sur un contrat pour gérer le paiement du loyer, les réparations, les retards de loyer et d’autres problèmes. Cette procédure s’applique aux espaces, grands ou petits, quelle que soit la durée du bail. Une simple location de chambre pour un mois fera aussi l’objet d’un contrat écrit.
Bien que souvent considérés comme équivalents, les concepts de contrats de location et de contrats de bail diffèrent. Les contrats de bail comportent habituellement une date de fin à laquelle la partie locataire est censée soit déménager, soit renouveler le contrat, en général au bout d’un an. En revanche, les contrats de location ne sont pas à durée déterminée et fonctionnent généralement au mois. Ils peuvent être de très courte durée ou, s’ils sont renouvelés chaque mois, durer indéfiniment.
Gagnez du temps grâce à la signature électronique de vos contrats de location.
Mentions à inclure dans un contrat de location de maison
Un contrat de location ou de bail d’habitation comprend généralement les éléments suivants :
- Adresse de la propriété à louer
- Date d’entrée dans les lieux
- Nom de toutes les parties locataires
- Durée de la location, généralement mensuelle
- Montant du dépôt de garantie
- Durée de chaque période de paiement de la location, généralement mensuelle
- Montant du loyer mensuel
- Modalités privilégiées pour le paiement du loyer
- Date d’échéance du loyer chaque mois
- Dépôts de garantie et autres frais
- Modalités de prise en charge des réparations et de l’entretien, à l’intérieur comme à l’extérieur
- Procédure en cas d’activité illégale
- Conventions concernant les animaux de compagnie
- Règlement pour les parties communes ou les espaces partagés, le cas échéant
- Personnes en droit d’entrer dans la propriété
- Règles relatives à la sous-location du logement
- Gestion des dégradations ou des modifications apportées aux locaux
- Frais de retard, au cas où les locataires seraient en retard dans le paiement du loyer mensuel
- Règles relatives à l’expulsion
Protection de la vie privée des locataires
La clause de protection de la vie privée des locataires est fondamentale dans un contrat de location. Même si la partie propriétaire possède le bien, les locataires ont le droit d’y entrer et de se trouver sur les lieux au quotidien. Dans la plupart des cas, les propriétaires et l’agence immobilière doivent prévenir les occupantes et les occupants avant d’entrer dans la propriété. Un contrat de location ou de bail, même d’une durée d’un mois, doit refléter cette règle.
Mentions à ne pas inclure dans un contrat de location
Le contenu absent est aussi important que les mentions présentes dans un contrat de location. La discrimination à la location d’une maison, d’un appartement ou d’une partie d’une propriété sur la base de certains critères (origines, orientation sexuelle, âge, religion ou nationalité, situation familiale ou conjugale) est interdite.
Certaines personnes peuvent préférer louer à des couples mariés, d’autres à des célibataires. Ces propriétaires ne peuvent toutefois pas exprimer cette préférence dans un contrat de location. Du point de vue de la partie propriétaire, il ne peut y avoir de distinction entre une personne vivant avec un ou une colocataire et une personne vivant avec un conjoint, une conjointe ou un membre de sa famille.
Tenez vos promesses.
Prenez uniquement des engagements que vous pouvez réellement tenir. Si le contrat stipule que la pelouse sera tondue chaque semaine, veillez à ce que ce soit le cas. Il peut être tentant de gonfler l’offre de services pour séduire les locataires, mais il ne faut pas verser dans la surenchère.
Renseignez-vous et demandez un avis juridique.
Avant d’établir un contrat de location de maison, familiarisez-vous bien avec les lois nationales et les règlementations locales en vigueur. Consultez un ou une juriste en cas de doute concernant vos droits ou obligations.
Amélioration de vos contrats de location
Les contrats de location de maison peuvent avoir des enjeux majeurs et générer du stress pour les propriétaires comme pour les locataires. La dématérialisation apporte une solution de gestion réellement universelle, d’autant que les contrats électroniques et les signatures électroniques sont légaux et ont force exécutoire en France comme dans la plupart des autres pays du monde.
Créez un modèle de contrat de location.
Si vous possédez plusieurs biens ou que votre agence immobilière a régulièrement affaire à de nouveaux et nouvelles locataires, vous avez besoin de modèles de contrats de location ou de bail pour vos biens immobiliers résidentiels. Découvrez comment créer des modèles de contrats de location de maison et d’autres documents nécessaires, comme les contrats de sous-location.
Signez, remplissez et gérez les formulaires au format électronique.
Les contrats de location ne sont pas les seuls types d’accords possibles entre un ou une propriétaire et un ou une locataire. Il arrive que les propriétaires et les personnes qui occupent un logement d’habitation doivent gérer des formalités relatives aux réparations pour usure normale, aux modifications du montant du loyer mensuel ou à la conversion d’une location de courte durée en bail de longue durée.
Lorsque ces questions se posent, il est très pratique d’avoir des formulaires en ligne à disposition : découvrez comment remplir et signer des formulaires en ligne ou recueillir des signatures pour résoudre de nouveaux problèmes ou ajouter des avenants aux conditions du contrat.
Simplification des contrats de location de maison avec Adobe
Un contrat de location est un document essentiel. Les deux parties doivent pouvoir y accéder pour en vérifier les détails ou renégocier les conditions à la fin de la période de location suivante. Grâce à Adobe Acrobat Pro, toutes les personnes concernées peuvent réviser, examiner et signer aisément les contrats. Avec Acrobat, la création de modèles de contrats et la collecte de signatures électroniques sont simplifiées pour faciliter la location et le logement.
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