Dernière mise à jour : 4 décembre 2014

 

Instructions relatives aux forces de police et de justice sollicitant les données des clients (hors de l’Amérique du Nord)

Comme tout fournisseur de services, Adobe a l’obligation légale de fournir des données qu’elle détient concernant ses clients lorsqu’elle y est invitée dans le cadre d’une procédure judiciaire valable, intentée par une autorité compétente chargée de l’application de la loi. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des données sur les clients détenues par Adobe à propos de ses utilisateurs résidant hors de l’Amérique du Nord. Elles concernent aussi bien les achats de logiciels ou leur installation que les données sur les clients ou les informations hébergées par l’un des nombreux services en ligne d’Adobe. Si, en tant que membre des forces de police ou de justice, vous devez accéder aux informations sur les utilisateurs d’Adobe résidant en Amérique du Nord, veuillez appliquer la démarche décrite  ici.  


La divulgation des données doit faire l’objet d’une procédure judiciaire préalable.  


Pour tous les clients Adobe en dehors de l’Amérique du Nord, la divulgation des données est régie par la loi irlandaise, ainsi que par nos  Conditions d’utilisation et notre Charte de confidentialité.


Avis aux utilisateurs


Adobe a choisi d’avertir ses clients chaque fois qu’un tiers veut accéder à leurs informations, sauf dans les cas interdits par la loi.


Conservation des données et demandes de conservation


La période durant laquelle Adobe conserve les différents types de données sur les clients varie selon la nature du service en question. Si vous êtes un agent chargé de l’application de la loi et avez des questions sur les types de données susceptibles d’être disponibles pour un service particulier d’Adobe, contactez-nous comme mentionné ci-dessous.


Demandes d’urgence


Si les forces de police ou de justice fournissent à Adobe des informations attestant de bonne foi qu’il existe un risque imminent de mise en danger d’autrui (pouvant entraîner des blessures graves ou un décès), et si Adobe détient des renseignements susceptibles d’éviter ce risque, nous pouvons être amenés à les communiquer en vue de préserver la vie humaine.   


Prévention de l’exploitation des enfants


Nous signalons au Centre national pour les enfants portés disparus et victimes d’exploitation (NCMEC) ou à la police nationale irlandaise (An Garda Síochána), selon les circonstances, toutes les images semblant impliquer une exploitation des enfants. Si vous êtes un agent chargé de l’application de la loi et rapportez des faits relatifs à l’exploitation d’enfants ou à leur sécurité, veuillez nous en informer en suivant la procédure de notification d’un préjudice imminent (tel que mentionné ci-dessus) de manière à ce que nous puissions traiter ce cas dans les plus brefs délais.


Veuillez fournir des informations spécifiques


Nous ne pouvons traiter de demandes trop imprécises. Généralement, nous avons besoin au minimum de l’identifiant Adobe du client dont vous souhaitez obtenir les données, du nom du service ou des services en question et d’une description spécifique du type d’information souhaité.


Remboursement des coûts


Nous pouvons être autorisés à récupérer les coûts liés au traitement des demandes d’informations. Le montant du remboursement est fonction de « l’identifiant Adobe » ou du compte. Si votre demande est particulièrement vaste ou complexe, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Adobe a choisi de ne pas appliquer de frais aux demandes concernant les risques imminents de mise en danger d’autrui et la lutte contre l’exploitation des enfants.


Citations civiles


Conformément à sa politique, Adobe s’engage à informer nos clients de toute citation civile en vertu de laquelle des informations sont demandées à leur sujet et accorde un délai de quinze (15) jours pour annuler une telle citation avant que nous y répondions, indépendamment de la date d’échéance stipulée de la citation. Si la demande semble violer les droits d’expression libre ou anonyme d’un client, Adobe peut, à sa discrétion, préparer l’annulation de la citation pour le compte de notre client.


Service de procédure judiciaire


Toutes les demandes des forces de police ou de justice à propos des clients d’Adobe résidant hors de l’Amérique du Nord sont traitées par Adobe Irlande et soumises à la législation irlandaise. Les forces de police et de justice irlandaises peuvent transmettre leurs procédures judiciaires directement à Adobe Irlande aux coordonnées suivantes :

 

Adobe Systems Software Ireland Limited
Attn : Law Enforcement Requests
4-6 Riverwalk, City West Business Campus
Saggart, Dublin 24, Irlande


Les citations civiles exigent un traitement personnel et ne seront pas acceptées par fax.


Coordonnées


Adobe Systems Incorporated
Attn : Law Enforcement Requests
601 Townsend StreetSan Francisco, CA 94103

 

Assistance téléphonique d’Adobe pour toute question sur l’application de la loi aux États-Unis :415-832-7614

 

Numéro de fax accessible pour toute question sur l’application de la loi aux États-Unis :415-723-7869

 

Demandes des forces de police et de justice hors de l’Irlande

 

Lorsqu’une demande des forces de police ou de justice porte uniquement sur l’usage frauduleux d’une carte de crédit pour l’achat de marchandises ou de services sur Adobe.com, Adobe peut – à titre volontaire et à sa seule discrétion – communiquer des informations de base sur l’achat et la livraison après présentation d’un acte juridique valide dans la juridiction où l’achat a été effectué. Toutes les demandes de ce type doivent être adressées à Adobe Irlande aux coordonnées figurant ci-dessus et accompagnées d’une traduction en anglais.

 

Pour toutes les autres demandes, les forces de police ou de justice des autres pays que l’Irlande qui souhaitent obtenir des renseignements auprès d’Adobe doivent formuler une demande officielle d’assistance juridique auprès du Ministère irlandais de la Justice aux coordonnées indiquées ci-après.

 

Central Authority of Mutual Assistance
Department of Justice and Equality
51 St. Stephen’s Green
Dublin 2, Irlande


Fax : +353-1-408-6117
E-mail :  mutual@justice.ie

 

Une traduction en anglais ou en irlandais doit être fournie avec chaque demande.