Adobe Acrobat Sign
Rédaction d’un contrat de location au format électronique
Dans quel cas un contrat de location est-il nécessaire ? Quand faut-il le rédiger ? Que doit-il mentionner ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un contrat de location au format électronique.
Les contrats de location protègent toutes les parties, qu’elles soient propriétaires ou locataires.
- Un contrat de location doit être établi pour tout bien immobilier loué.
- Tous les baux doivent stipuler les règles élémentaires de la location, notamment le loyer, les échéances et les possibilités de reconduction.
- Les applications de signature électronique comme Adobe Sign facilitent la création, la modification et la signature des contrats de location.
Fixez les conditions du bail avec un contrat de location.
Un contrat de location permet de poser les bases d’une relation solide et pérenne entre une personne propriétaire et une personne locataire. Les deux parties doivent être en mesure de lire le contrat et de comprendre ce qu’il implique. Un contrat de location aborde différents points : montant du loyer, échéances, réparations, règles de sous-location, etc.
Signez vos contrats de location avec Adobe Acrobat Sign.
Simplification de votre prochain bail avec Acrobat Sign
Passez au zéro papier et découvrez la facilité avec laquelle vous pouvez rédiger les contrats de location au format électronique, recueillir les signatures nécessaires et les stocker de manière sécurisée. Avec Acrobat Sign, il est particulièrement rapide et simple de créer un modèle de contrat de location et d’y ajouter des champs prévus pour recevoir des signatures juridiquement valables. Il vous suffit ensuite d’envoyer un e-mail pour collecter les signatures sur n’importe quel appareil. Notez qu’il est également possible d’apporter des modifications une fois le document envoyé et de recevoir une notification dès que ce dernier est signé.
Signature des baux par voie électronique
Avec Acrobat Sign, il est facile de recueillir la signature des locataires en tout lieu.
1. Ouvrez un PDF.Ouvr
Ouvrez votre contrat de location dans Adobe Acrobat.
2. Sélectionnez l’outil Remplir et signer,
qui se trouve dans le panneau sur la droite de l’écran.
3. Ajoutez un ou une destinataire.
Renseignez l’adresse e-mail de la ou du destinataire, ajoutez éventuellement un commentaire, puis cliquez sur Suivant.
4. Créez vos champs de formulaire et de signature.
Acrobat Sign numérise votre document et ajoute automatiquement des champs de formulaire et de signature. Vous pouvez également insérer des champs depuis le panneau sur la droite par simple glisser-déposer.
5. Envoyez votre formulaire.
Quand vous cliquez sur Envoyer, chaque destinataire reçoit un e-mail contenant un lien permettant de signer le document.
Fonctions et objectifs d’un contrat de location
En plus de contenir de nombreuses informations pratiques, le contrat de location est un document juridique qui peut être utilisé devant la justice. Ainsi, le non-respect des termes du contrat par la personne locataire peut constituer un motif d’expulsion. Il est aussi particulièrement important que les propriétaires et les agences immobilières veillent à ne laisser aucune zone d’ombre dans un contrat de location de maison ou d’appartement afin d’éviter tout litige pendant la durée du bail.
Un contrat de location, aussi parfois appelé « bail », est nécessaire pour tout type de propriété résidentielle, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un autre espace de vie. Il est bon de savoir que certains types de biens immobiliers nécessitent des contrats spécifiques (contrats de location de bureaux ou d’espaces commerciaux, par exemple).
La partie propriétaire ou « locatrice » établit l’accord écrit, dont toutes les parties locataires devront prendre connaissance. La partie propriétaire peut faire appel à un mandataire pour agir en son nom (agence immobilière, syndic de copropriété, etc.). Le cas échéant, l’entité gestionnaire du bien locatif doit également être au courant de toutes les modalités et conditions qui s’y rattachent. Les locataires signent habituellement le contrat de location avant le début de la durée du bail, et il demeure en vigueur jusqu’à la date fixée dans le contrat.
Rédaction d’un contrat de location
Le contenu du contrat de location, ou bail, varie en fonction du type de bien (maison, appartement, bien meublé ou non meublé, etc.). Il existe cependant certaines mentions obligatoires et communes à tous les baux. Veillez à solliciter un avis juridique avant d’envoyer le contrat pour signature, afin de vous assurer que tout est correct et conforme à la législation en vigueur.
1. Description du bien
Décrivez le bien locatif (adresse, surface, bien meublé ou non, etc.), ce qui est inclus ou non dans l’utilisation du logement comme les parties communes, ainsi que les espaces interdits d’accès. Notez également les places de stationnement et les caves éventuellement incluses avec le bien.
2. Désignation et coordonnées des parties
Toute personne inscrite comme locataire sur le bail est responsable du respect des modalités comprises dans le contrat. L’indication de l’ensemble des personnes vivant dans le bien comme locataires est une forme d’assurance pour les propriétaires. En effet, seules les personnes listées dans le bail peuvent être tenues responsables en cas de violation du contrat.
En tant que partie bailleresse, vous pouvez également exiger une partie garante ou cosignataire afin de disposer d’une assurance supplémentaire pour le paiement des loyers. Cette personne (la partie garante) sera alors aussi responsable des obligations du contrat.
3. Informations relatives au loyer
Cette section est l’une des plus importantes du contrat de location. Il faut y inclure tout ce qui est relatif au paiement du loyer. À combien s’élève le loyer mensuel ? À quelle date la partie locataire doit-elle payer son loyer ? Existe-t-il d’autres coûts mensuels à prendre en compte, comme les charges de copropriété ? Afin d’éviter toute confusion ou retard de paiement, vous devez également indiquer toutes les formes de paiement acceptables.
Enfin, précisez à quel moment le montant du loyer est revu ainsi que le montant du loyer dans le bail précédent.
4. Durée de la location
La durée du contrat de location varie en fonction du type de contrat signé et du type de bien (local commercial ou privé, bien meublé ou non, etc.). Pour un bien meublé, la durée minimale du contrat de location est d’un an (à l’exception des baux étudiants et des baux de location saisonnière). Pour un bien non meublé, la durée minimale est de trois ou six ans en fonction de la nature de la partie bailleresse (personne physique ou morale). La durée du bail de location minimale se fait également en fonction de l’usage du bien, et notamment s’il s’agit ou non de la résidence principale de la partie locataire. La loi du 6 juillet 1989 définit notamment comme résidence principale un bien occupé par la partie locataire sur un minimum de huit mois par an.
5. Renouvellement du bail
Précisez dans cette section les conditions de renouvellement du bail, avec ou sans reconduction tacite.
6. Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être demandé par la partie propriétaire, notamment en vue de couvrir d’éventuels loyers impayés ou frais de réparation. Il n’est pas obligatoire et son montant est encadré par la loi. Pour la location d’un bien non meublé, le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer. Pour ce qui est d’un bien meublé, la garantie peut s’élever à deux mois de loyer.
7. Éventuelles clauses
Le contrat de location peut également inclure ce que l’on appelle des clauses de solidarité (dans l’exemple où l’une des parties locataires quitte le logement, l’autre devra continuer à payer le loyer à la partie propriétaire) ou des clauses résolutoires (et notamment les modalités de résiliation).
8. Règles et politiques
Pour limiter votre responsabilité et maintenir la propriété en bon état, vous souhaiterez préciser toutes autres règles diverses à vos locataires. Les politiques courantes incluent l’interdiction de fumer, d’activités illégales ou d’animaux de compagnie, et l’obligation pour votre locataire d’avoir une assurance locataire. Vous pouvez également déterminer si les sous-locations sont autorisées et décrire le processus d'établissement d'un contrat de sous-location.
9. Communications
Vérifiez vos lois locales et nationales pour vous assurer de divulguer toutes les informations requises aux locataires. Par exemple, en vertu de la loi fédérale américaine, les propriétaires doivent fournir une déclaration sur la peinture au plomb si la propriété a été construite avant 1978. Il est recommandé de revoir la loi et de consulter un avocat pour s'assurer que votre propriété ou votre contrat de location ne viole pas les lois sur le contrôle des loyers. les lois sur l'occupation maximale et les codes de santé, de sécurité ou d'incendie.
L’avantage de disposer d’un modèle de contrat de location est qu’au moment d’un nouveau bail, vous n’aurez pas à rédiger un nouveau contrat en totalité pour chaque nouveau ou nouvelle locataire. Il vous suffira d’apporter les modifications aux champs variables (coordonnées des parties, montant du loyer, etc.) et de renvoyer le contrat à jour aux locataires d’un simple clic. Des dossiers de location aux courriers de résiliation de bail, gérez tous vos documents de gestion de biens locatifs avec la sécurité et la facilité d’utilisation des documents électroniques.
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