Dernière mise à jour : 9 mars 2015

 

Recommandations relatives à l’application de la loi en ce qui concerne les demandes de données clients (Amérique du Nord)

Comme tout fournisseur de services, Adobe a l’obligation légale de fournir des données qu’elle détient concernant ses clients lorsqu’elle y est invitée dans le cadre d’une procédure judiciaire valable, intentée par une autorité compétente chargée de l’application de la loi. Ces recommandations s’appliquent à toutes les données clients détenues par Adobe concernant ses utilisateurs d’Amérique du Nord (c.-à-d. aux États-Unis, au Mexique et au Canada), qu’il s’agisse de données concernant l’achat ou l’installation de logiciels, ou de données clients ou d’informations détenues par l’un des nombreux services en ligne d’Adobe. Si vous êtes un organisme chargé de l’application de la loi et souhaitez accéder à des informations concernant un utilisateur d’Adobe qui réside en dehors de l’Amérique du Nord, veuillez suivre la procédure que vous trouverez  ici.


La divulgation des données doit faire l’objet d’une procédure judiciaire préalable.


Pour tous les clients d’Adobe en Amérique du Nord, la divulgation des données est régie par la loi des États-Unis, notamment par la loi fédérale sur les communications (la « SCA »), par le titre 18 du Code des États-Unis, sections 2701-2712, ainsi que par nos propres  Conditions d’utilisation et  Charte de confidentialité. En général, nous fournissons des renseignements sur les « abonnés de base » (c.-à-d. les nom, durée du service, informations de facturation, adresse électronique, adresse IP d’inscription, etc.) en réponse à une citation valable en lien avec une enquête criminelle officielle. Cependant, nous exigeons un mandat de perquisition délivré pour un motif suffisant, en vertu de la loi de l’état ou de la loi fédérale, avant de fournir des contenus propres à un utilisateur sauvegardés sur nos serveurs, tels que des photos, des vidéos, des documents, des formulaires de réponse ou des messages électroniques.


Avis aux utilisateurs


Adobe a choisi d’avertir ses clients chaque fois qu’un tiers veut accéder à leurs informations, sauf dans les cas interdits par la loi. Par exemple, si nous recevons une demande d’avis différé conformément au titre 18 du Code des États-Unis, section 2705(b), nous différerons l’avis pour la période précisée dans la demande puis notifierons le client une fois la demande expirée.


Conservation des données et demandes de conservation


La période durant laquelle Adobe conserve les différents types de données sur les clients varie selon la nature du service et le type de données en question. Par exemple, Adobe conserve les journaux des adresses IP associées aux connexions Adobe ID pendant 90 jours, mais le contenu qu’un client a supprimé de son compte Creative Cloud n’est généralement pas récupérable après un délai de 72 heures.x dSi vous êtes un agent chargé de l’application de la loi et avez des questions sur les types de données susceptibles d’être disponibles pour un service particulier d’Adobe, veuillez nous contacter comme mentionné ci-dessous. Lorsque nous recevons une demande de conservation de la part d’un organisme qui enquête sur un crime, Adobe garde les données existantes sur le client durant 90 jours dans l’attente d’une procédure judiciaire valable.


Demandes d’urgence


Si les forces de police ou de justice fournissent à Adobe des informations attestant de bonne foi qu’il existe un risque imminent de mise en danger d’autrui (pouvant entraîner des blessures graves ou un décès), et si Adobe détient des renseignements susceptibles d’éviter ce risque, nous pouvons être amenés à les communiquer en vue de préserver la vie humaine.


Prévention de l’exploitation des enfants


Nous rapportons toute image qui laisse supposer l’exploitation d’enfants au National Center for Missing and Exploited Children (Centre national pour enfants disparus et exploités (NCMEC)). Si vous êtes un agent chargé de l’application de la loi et rapportez des faits relatifs à l’exploitation d’enfants ou à leur sécurité, veuillez nous en informer en suivant la procédure de notification d’un préjudice imminent (tel que mentionné ci-dessus) de manière à ce que nous puissions traiter ce cas dans les plus brefs délais.


Veuillez fournir des informations spécifiques


Nous ne pouvons traiter de demandes trop imprécises. Généralement, nous avons besoin au minimum de l’identifiant Adobe du client dont vous souhaitez obtenir les données, du nom du service ou des services en question et d’une description spécifique du type d’information souhaité.


Remboursement des coûts


La loi nous autorise à récupérer les coûts liés au traitement des demandes d’informations. Le montant du remboursement est fonction de « l’identifiant Adobe » ou du compte. Si votre demande est particulièrement vaste ou complexe, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. La politique d’Adobe prévoit de renoncer aux frais dans le cadre de faits impliquant l’exploitation d’enfants ou un préjudice imminent.


Citations civiles


Conformément à sa politique, Adobe s’engage à informer nos clients de toute citation civile en vertu de laquelle des informations sont demandées à leur sujet et accorde un délai de quinze (15) jours pour annuler une telle citation avant que nous y répondions, indépendamment de la date d’échéance stipulée de la citation. Si la demande semble violer les droits d’expression libre ou anonyme d’un client, Adobe peut, à sa discrétion, préparer l’annulation de la citation pour le compte de notre client.


Service de procédure judiciaire


Les demandes de conservation, citations ou mandats de perquisition provenant d’organismes chargés de l’application de la loi ou d’enquêtes civiles aux États-Unis et qui sollicitent des données sur les clients d’Adobe en Amérique du Nord peuvent être traités individuellement ou adressés à nos bureaux de San Francisco (dont les coordonnées figurent ci-dessous) ou envoyés par fax au numéro 415-723-7869. Adobe U.S. ne répondra aux demandes provenant d’organismes chargés de l’application de la loi en dehors des États-Unis que si elles émanent d’un tribunal américain, soit par voie d’un traité d’entraide juridique, soit par une commission rogatoire.


Les citations civiles exigent un traitement personnel et ne seront pas acceptées par fax.


Coordonnées


Adobe Systems Incorporated
Attn : Law Enforcement Requests
601 Townsend StreetSan Francisco, CA 94103

 

Assistance téléphonique d’Adobe pour toute question sur l’application de la loi aux États-Unis :415-832-7614

 

Numéro de fax accessible pour toute question sur l’application de la loi aux États-Unis :415-723-7869