Décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’accord Safe Harbor - Questions fréquentes
Quelle décision la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle prise concernant la validité de l’accord Safe Harbor USA-UE ?
En quoi consiste l’accord Safe Harbor USA-UE ?
Que signifient les acronymes UE et EEE ?
Quel est l’impact de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’accord Safe Harbor sur le transfert des données depuis l’UE/l’EEE vers les États-Unis ?
Comment réagit Adobe suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’invalider l’accord Safe Harbor USA-UE ?
Adobe a examiné diverses options permettant de transférer des données personnelles de pays de l’UE/EEE vers un pays hors UE/EEE, dont les États-Unis.
Adobe a préparé un nouvel Accord sur le traitement des données pour ses clients professionnels, qui inclut les Clauses contractuelles types, également appelées « Modèles de contrats ». Ces Clauses contractuelles types fournissent un mécanisme approuvé par la Commission européenne offrant une protection adéquate aux personnes concernées lors du transfert d’informations personnelles depuis l’UE/l’EEE dans le cadre de la directive européenne sur la protection des données. Si vous êtes un client professionnel d’Adobe qui transfère des informations personnelles en rapport avec Adobe Cloud Services depuis l’UE/EEE vers les États-Unis, cliquez ici pour demander le nouvel accord de traitement de données et les clauses contractuelles types.
En quoi consistent les Clauses contractuelles types/Modèles de contrats ?
En quoi la décision d’invalider l’accord Safe Harbor affecte-t-elle l’utilisation des produits Adobe par mon entreprise ?
Avant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, Adobe s’appuyait principalement sur sa certification à l’accord Safe Harbor pour garantir une protection adéquate lors du transfert d’informations personnelles depuis l’UE/l’EEE vers les États-Unis. Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, Adobe a décidé d’autoriser ces transferts d’informations personnelles selon les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (également appelées « Modèles de contrats »).
Adobe a préparé un nouvel Accord sur le traitement des données pour ses clients professionnels, qui inclut les Clauses contractuelles types, pour fournir un mécanisme approuvé par la Commission européenne offrant une protection adéquate aux personnes concernées lors du transfert d’informations personnelles depuis l’UE/l’EEE dans le cadre de la directive européenne sur la protection des données. Si vous êtes un client professionnel d’Adobe qui transfère des informations personnelles en rapport avec Adobe Cloud Services depuis l’UE/EEE vers les États-Unis, cliquez ici pour demander le nouvel accord de traitement de données et les clauses contractuelles types.
En tant que client d’Adobe, puis-je demander à ce que toutes les informations personnelles traitées par Adobe soient stockées sur leurs serveurs dans l’UE/l’EEE ?
Comment faire si j’ai d’autres questions ?
Politique de confidentialité d’Adobe selon les principes Safe Harbor
Dernière mise à jour : 18 juin 2014
Adobe Inc. (notre entité américaine) respecte les accords Safe Harbor conclus entre les États-Unis et l’Union européenne d’une part, et entre les États-Unis et la Suisse d’autre part. Ces accords, établis par le Department of Commerce des États-Unis, régissent la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles fournies par nos filiales, clients professionnels et partenaires commerciaux des pays de l’Union européenne et de la Suisse. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et pour afficher la certification d’Adobe Inc., visitez le site https://www.ftc.gov/business-guidance/privacy-security/us-eu-safe-harbor-framework.
Cette Politique de confidentialité Adobe selon les principes Safe Harbor décrit la gestion des informations personnelles (1) collectées par les filiales d’Adobe, nos clients professionnels et d’autres partenaires commerciaux situés dans l’Espace économique européen (l’EEE) et en Suisse, données qui sont ensuite transférées à Adobe Inc. aux États-Unis, ainsi que (2) reçues des entreprises faisant appel à l’un des services hébergés d’Adobe (en savoir plus) qui exercent leurs activités dans l’EEE et en Suisse, et traitées par Adobe Inc. aux États-Unis pour le compte de l’entreprise. Cette Charte de traitement des données personnelles selon les principes Safe Harbor complète la Politique de confidentialité d’Adobe.
Informations collectées par les filiales, clients professionnels et partenaires commerciaux d’Adobe
Informations personnelles
Adobe Inc. peut recevoir des informations personnelles transmises par les filiales d’Adobe (consultez la liste des entités Adobe et des entreprises acquises par Adobe), nos clients professionnels et d’autres partenaires commerciaux de l’EEE et de Suisse, par exemple le nom, l’adresse e-mail, le nom de la société, le titre, l’adresse postale, le numéro de téléphone et les préférences concernant nos applications et sites web. Adobe Inc., ses filiales, agents et partenaires commerciaux peuvent utiliser les informations personnelles transmises à Adobe aux fins décrites au moment de la collecte des données. Si vous acceptez de recevoir des communications marketing par téléphone ou e-mail, nous utiliserons également à ces fins les informations personnelles reçues, comme expliqué dans la Charte de traitement des données personnelles d’Adobe. Si nous prévoyons d’utiliser vos informations personnelles à une autre fin, non compatible avec celles-ci, ou si nous envisageons de divulguer vos informations personnelles à tout type d’entreprise non décrit ici, nous nous engageons à demander votre autorisation.
Les agents et fournisseurs de services
Adobe Inc. travaille avec plusieurs entreprises qui délivrent des services en notre nom. Ces entreprises fournissent des services tels que le service clientèle, le traitement des paiements par carte de crédit et l’envoi d’e-mails en notre nom. Parfois, elles accèdent à certaines de vos informations personnelles afin de vous délivrer des services pour notre compte. Elles ne sont pas autorisées à utiliser vos informations pour leur propre usage. Adobe Inc. demande à ses agents et fournisseurs de services qui ont accès aux informations personnelles envoyées à Adobe Inc. depuis l’UE ou la Suisse d’observer les principes de confidentialité Safe Harbor, d’appliquer la directive de l’UE relative à la protection des données à caractère personnel ou tout autre mécanisme attestant du niveau adéquat de la protection ou de s’engager par écrit à fournir un niveau de confidentialité au moins égal aux principes pertinents du Safe Harbor.
Sécurité
Adobe Inc. utilise des protections physiques, électroniques et administratives raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre tout risque de perte, abus ou accès, divulgation, altération et destruction non autorisés.
L’intégrité des données
Adobe Inc. prend des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations personnelles traitées sont précises, complètes et actualisées en utilisant les dernières données que vous avez fournies.
L’accès à vos informations et mise à jour
Vous pouvez demander la consultation, la mise à jour ou la suppression de vos informations personnelles.
Informations traitées par Adobe pour une entreprise faisant appel à un service hébergé d’Adobe
Adobe Inc. propose des services hébergés aux entreprises (en savoir plus). Dans le cadre de ces services hébergés, Adobe Inc. peut recevoir et traiter vos informations personnelles si vous êtes client de l’une de ces entreprises. Lorsqu’elle fournit ces services, Adobe Inc. agit en qualité de sous-traitant. Dans ce contexte, elle répond aux instructions de ces entreprises et utilise des protections physiques, électroniques et administratives raisonnables pour protéger les informations personnelles contre tout risque de perte, abus ou accès, divulgation, altération et destruction non autorisés. Les entreprises qui font appel à un service hébergé d’Adobe sont tenues de respecter toutes les autres obligations qui leur incombent en matière d’informations personnelles qu’elles collectent.