PROGRAMME D’ACHAT DE LICENCES EN VOLUME ADOBE®
AFFILIATION DES ENTREPRISES PROGRAMME D'ACHAT DE LICENCES CUMULATIF
Le présent contrat d’affiliation des entreprises au programme d’achat de licences cumulatif (le « Contrat ») prend effet soit à la date de signature la plus récente indiquée ci-dessous soit, si le Client s’inscrit en ligne, à la date acceptée par Adobe (la « Date de prise d’effet »). Il est conclu entre, d’une part, ADOBE Inc., société basée au Delaware et dont le siège se trouve 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, Etats-Unis (« Adobe Systems »), ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, société basée en Irlande et dont les locaux commerciaux se trouvent au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande (« Adobe Ireland ») (toutes deux à titre individuel sur leurs territoires respectifs et désignées collectivement par « Adobe ») et, d’autre part, l’entité identifiée dans l’Annexe A à la section Informations sur le candidat au programme (le « Membre »). Ladite entité, qu’il s’agisse d’un Membre ou d’un Affilié autoengagé, est appelée « Membre » aux fins du présent Contrat. Le Membre ou l’Affilié devra obtenir une licence pour tous les Logiciels Adobe Systems qu’il souhaite installer et utiliser aux Etats-Unis (en ce compris les territoires et bases militaires des Etats-Unis où qu’elles se trouvent), au Canada ou au Mexique. Le Membre ou l’Affilié devra obtenir une licence pour tous les logiciels Adobe Ireland qu’il souhaite installer et utiliser dans tous les autres pays et territoires.
1. Description du programme.
1.1 Généralités. Le Cumulative Licensing Program (programme d’achat de licences cumulatif, ci-après désigné le « CLP ») est un programme d’achat de licences en volume proposé par le Programme d’achat de licences en volume Adobe. Le même niveau de ristourne est appliqué à tous les achats de logiciels Adobe agréés (les « Logiciels ») effectués par un Membre et ses Affiliés durant la Période d’affiliation au CLP sur la base de la commande initiale. Le Membre n’a d’autre engagement de commande que la commande initiale. Le Membre peut améliorer son niveau de ristourne si lui et ses Affiliés commandent des Logiciels supplémentaires pendant la Période d’affiliation au CLP. L’affiliation au CLP débute à la Date de prise d’effet et se poursuit jusqu’au jour précédant immédiatement le deuxième (2e) anniversaire de la Date de prise d’effet, à condition que le Membre s’acquitte de toutes ses obligations au titre du présent Contrat (la « Période d’affiliation »). Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis par écrit de soixante (60) jours. Pour plus d’informations sur le CLP, veuillez vous reporter à la dernière version du Guide du Programme CLP (le « Guide du Programme ») publiée dans la section Achat de licences en volume du site Internet d’Adobe.
1.2 Logiciel. Pour obtenir une liste complète des Logiciels disponibles dans le cadre du CLP ainsi que leur nombre de points pour chaque achat, le Membre prendra contact avec son Adobe License Center (« ALC ») (centre de licence Adobe, ci-après désigné l’« ALC ») ou son revendeur (l’ALC ou le revendeur collectivement et individuellement, le « Revendeur » dans le présent document) ou utilisera le Calculateur de niveau de remise Adobe disponible sur le site Internet d’Adobe. Les nombres de points de tous les logiciels sont identiques dans le monde entier. Toutes les utilisations des Logiciels faisant l’objet d’une licence dans le cadre du CLP sont soumises aux dispositions de l’End User License Agreement (« EULA ») (contrat de licence utilisateur final, ci-après désigné l’« EULA ») applicable d’Adobe. De même, tous les Logiciels achetés dans le cadre du présent Contrat sont exclusivement destinés à une utilisation au sein de la propre organisation du Membre et toutes reventes, sous-licences et autres distributions sont soumises aux restrictions définies dans l’EULA applicable.
1.3 Niveaux de ristourne. Le Membre peut améliorer son niveau de ristourne si lui et ses Affiliés (tels que définis ci-dessous) continuent à commander des Logiciels dans le cadre du CLP. Le niveau de ristourne d’un Membre s’applique aux commandes passées par ses Affiliés et les points accumulés avec chaque commande du Membre ou de ses Affiliés s’ajoutent au total du Membre. Le 14 de chaque mois, Adobe recompte les points accumulés par le Membre et ses Affiliés depuis la Date de prise d’effet. Si le total des points est égal ou supérieur au minimum requis pour bénéficier du niveau de ristourne suivant, le Membre et ses Affiliés ont droit à ce meilleur niveau de ristourne dès le 15e jour du mois en cours. Les Revendeurs sont des distributeurs indépendants et non des agents ou des Affiliés d’Adobe. Par conséquent, le Membre et ses Affiliés sont tenus d’informer le Revendeur de leur affiliation au CLP et de la ristourne applicable.
2. Participation.
2.1 Affiliés. « Affilié » signifie une société, une entreprise, un partenariat ou toute autre entité jouissant d’une personnalité juridique qui détient directement ou indirectement, est détenu(e) par, ou est détenu(e) en copropriété par le Membre à hauteur d’au moins 50 pour cent (%) de ses capitaux propres (ou tout pourcentage inférieur correspondant au maximum autorisé pour une entreprise étrangère dans une juridiction donnée).
Les « Affiliés » incluent les Affiliés via Membre et les Affiliés autoengagés. Un Affilié qui participe au CLP en commandant des Logiciels par l’intermédiaire d’un Membre (un « Affilié via Membre ») est habilité à le faire sous réserve que (i) ledit Membre soit averti de l’existence dudit Affilié et le signale dans le présent Contrat et que (ii) le Membre soit responsable du respect par ses Affiliés via Membre des dispositions et conditions du CLP. Les Affiliés via Membre n’ont pas besoin de s’inscrire distinctement et peuvent acheter des Logiciels dans le cadre de l’affiliation au CLP du Membre avec le même niveau de remise que ce dernier. Un Affilié peut également participer en devenant un « Affilié autoengagé ». « Affilié autoengagé » signifie un Affilié éligible qui adhère distinctement au CLP sous réserve que (i) cet Affilié autoengagé mentionne le numéro de contrat d’affiliation au CLP du Membre (le « Numéro de Contrat ») sur son formulaire d’engagement et qu’il (ii) respecte les conditions et obligations du présent Contrat. Les Affiliés autoengagés recevront leur propre numéro de série, pourront désigner le Revendeur de leur choix et choisiront leur propre mode de paiement pour le Plan de mise à jour. Le Membre aura la possibilité de consulter et d’utiliser l’ensemble des coordonnées et informations sur les commandes de ses Affiliés. Un Membre peut refuser d’autoriser un Affilié à bénéficier du présent Contrat et/ou peut résilier la participation d’un Affilié à tout moment pendant la Période d’affiliation au CLP. Par le présent Contrat, le Membre confirme au nom des Affiliés que ces derniers lui accordent explicitement le droit et l’autorité de renouveler leur participation au CLP en même temps qu’il renouvelle sa propre affiliation au CLP.
2.2 Contrat et numéros de série. Le Membre se verra attribuer un Numéro de Contrat, lequel doit être mentionné sur chaque commande. Le cas échéant, chaque Affilié autoengagé recevra un Numéro de Contrat distinct qui sera lié au Numéro de Contrat du Membre. Chaque numéro de série renvoie à un produit Logiciel unique défini par une version, une langue et une plate-forme, excepté les produits disponibles dans les versions Macintosh® et Windows® pour lesquels le Membre recevra des numéros de série pour les deux plates-formes, même s’il ne possède de licence que pour l’une de ces plates-formes. Le Membre peut utiliser le même numéro de série pour toutes les installations avec une licence valide d’un Logiciel donné. De nouveaux numéros de série sont émis pour les mises à jour.
2.3 Confidentialité. Les numéros de Contrat et de série sont confidentiels, à l’exception des cas mentionnés dans les Sections 2.2 et 3. Le Membre traitera les numéros de série et d’affiliation de façon confidentielle et ne les partagera ou ne les révèlera à quiconque. Le Membre est responsable du respect par ses Affiliés de ces exigences de confidentialité. Les Affiliés autoengagés sont également responsables de la protection de leurs numéros de Contrat et de série.
2.4 Site Internet de gestion de licence. Adobe s’engage à fournir au Membre et aux Affiliés autoengagés un accès au Licensing Web Site (« LWS ») (site Internet de concession de licence, ci-après désigné le « LWS ») d’Adobe (http://licensing.adobe.com) pour mettre à la disposition des Membres des données utiles sur leur adhésion, notamment la date d’expiration, des renseignements complets sur les commandes, les informations sur le compte LWS et le numéro de série des Logiciels. L’Administrateur du Programme désigné pour les nouveaux Membres et les Affiliés autoengagés recevra un message contenant des instructions sur la configuration des nom d’utilisateur et mot de passe du compte LWS pour lui permettre d’accéder au LWS à des fins de gestion des affiliations au CLP.
3. Commandes et réalisation.
3.1 Commandes et prix. Le Membre et/ou l’Affilié peuvent commander des licences de Logiciels dans les trente (30) jours suivant l’installation et/ou le déploiement desdits Logiciels. Tous les montants payables sont déterminés par le Revendeur. Adobe ne fixe pas le prix demandé au Membre ou ses Affiliés et Adobe ne peut garantir aucune ristourne particulière. Le Membre a le droit de négocier les prix directement avec le Revendeur. Les questions de prix, livraison et conditions de paiement doivent être convenues entre le Membre et les Revendeurs.
3.2 Minimums. La commande initiale du Membre doit être supérieure ou égale au nombre de points minimum requis pour le niveau de ristourne choisi sur le formulaire d’engagement. Si le Membre ne commande pas suffisamment de Logiciels dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent son engagement, Adobe aura la possibilité de résilier ou de suspendre l’adhésion dudit Membre. Pour recommander, le Membre ou les Affiliés devront passer commande d’au moins un point. Le Membre et ses Affiliés doivent veiller à ce que tous les achats comportent leur numéro de Contrat et toute information supplémentaire requise pour que le Revendeur accepte la commande.
3.3 Livraison électronique de logiciels (ESD) et médias. Pour certains logiciels, Adobe propose aux Membres et Affiliés le système Electronic Software Distribution (« ESD ») (distribution électronique de logiciels, ci-après désigné l’« ESD ») sans supplément de prix. Le Membre et les Affiliés peuvent télécharger par l’intermédiaire du LWS des Logiciels pour lesquels ils disposent d’une licence valide. Chaque licence implique le droit d’imprimer une copie matérielle de tout document d’utilisateur existant sous forme électronique. Le Membre et ses Affiliés ne sont pas autorisés à posséder plus de médias que de licences. Les commandes de médias et de documents imprimés ne sont pas prises en comptes pour le cumul de points. Le Membre et ses Affiliés peuvent commander des supports matériels au Revendeur.
3.4 Retours. Les Membres ou Affiliés qui souhaitent retourner des achats effectués dans le cadre du Contrat doivent le faire auprès du Revendeur qui a passé la commande initiale à Adobe. Les demandes en ce sens doivent être déposées dans les trente (30) jours à compter de la commande de Logiciel initiale et Adobe doit approuver chaque demande avant de valider le retour. Si le retour est approuvé, le total de points du Membre est ajusté lors du recompte suivant des points accumulés. Le Membre ou l’Affilié doit fournir une Lettre de destruction signée avec chaque retour.
4. Plan de mise à jour.
4.1 Généralités. Pour certains Logiciels, le Membre ou l’Affilié peut payer pour recevoir de futures versions des Logiciels (les « Mises à jour ») en faisant l’acquisition d’un plan de mise à jour (le « Plan de mise à jour ») pendant la Période d’affiliation au CLP. « Mises à niveau » signifie les versions du Logiciel qu’Adobe, à sa seule discrétion, juge comme étant des améliorations ou extensions logiques du Logiciel et qui ont été publiées pour une distribution commerciale générale. Plus particulièrement, les Mises à jour sont des versions intermédiaires désignées par Adobe (ex., 4.2 à 4.3 ou 4.3 à 5.0 si 5.0 est la prochaine version de la série). Les versions désignées par Adobe comme des versions à trois chiffres (ex., 4.2.2 à 4.2.3) ne sont pas considérées comme des Mises à jour, mais plus exactement comme des correctifs qui doivent être demandés séparément par le Client. Les correctifs ne concernent que la version actuelle de chaque Logiciel. Un Membre ne peut acheter un Plan de mise à jour pour les licences acquises avant la Date d’entrée en vigueur du Contrat que durant les trois (3) premiers mois de la Période d’affiliation au CLP. Un Membre peut acheter un Plan de mise à jour pour les Logiciels acquis dans le cadre de ce Contrat à tout moment pendant la Période d’affiliation au CLP, ledit plan étant conditionné à la cessation du CLP telle que décrite plus en détail dans le Guide du Programme. Il reçoit des points pour la valeur de ses achats dans le cadre du Plan de mise à jour. Le Plan de mise à jour peut être acheté pour tous, certains ou aucun des Logiciels acquis, mais le nombre de Plans de mise à jour ne peut pas dépasser le nombre de licences achetées pour les Logiciels. Le Membre accepte que toute mise à jour soit destinée à remplacer les exemplaires de Logiciels précédemment cédés sous licence au Membre et ne soit fournie qu’au titre des licences pour lesquelles le Membre a acquis le Plan de mise à jour. Le Client reconnaît qu'Adobe a le droit de cesser la fabrication et le développement de tout Logiciel, notamment mais sans s’y limiter d’interrompre la distribution d’anciennes versions du Logiciel, à tout moment et à sa seule discrétion. Le Membre admet que le prix du Plan de mise à jour n’est pas remboursable, même si Adobe abandonne un Logiciel précédemment couvert ou si le Contrat est résilié avant le deuxième (2e) anniversaire de sa date d’échéance.
4.2 Renouvellement. Adobe entreprendra tous les efforts raisonnables possibles pour informer le Membre quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Période d’affiliation au CLP et l’expiration de la couverture du Plan de mise à jour. Si le Membre choisit de payer le Plan de mise à jour en deux versements semestriels, Adobe informera le Membre soixante (60) jours avant la date d’échéance du second versement semestriel. Le Membre doit renouveler le Plan de mise à jour avant la date d’échéance pour bénéficier d’une couverture ininterrompue. Les demandes de renouvellement peuvent être introduites avant la date d’échéance, mais un renouvellement précoce ne modifie pas la date d’échéance initiale.
5. Divers.
5.1 Transfert de Licence. L’EULA des Logiciels Adobe peut autoriser le transfert de licences de Logiciels vers une autre personne ou entité légale. Toutefois, un Membre ne peut transférer les licences achetées dans le cadre du présent Contrat que (i) en cas de nécessité due à une fusion, une acquisition, une consolidation ou un dessaisissement et, dans tous les cas, uniquement au bénéfice de l’entité acquéreuse ou dessaisie ou (ii) au profit d’un autre Membre du CLP ou d’un détenteur de licence de Logiciel dans le cadre du Transactional License Program (« TLP ») (programme d’achat de licences transactionnel, ci-après désigné le « TLP ») sous réserve que l’ancien et le nouveau licenciés remplissent et signent le formulaire de transfert de licence, que le nouveau licencié accepte les conditions de l’EULA et que tous les points CLP associés au Logiciel soient, le cas échéant, transférés au compte CLP du nouveau licencié. Tout Plan de mise à jour actif pour une licence doit être transféré avec la licence. A sa seule discrétion, Adobe se réserve le droit d’étudier et de rejeter tout transfert qu’elle considère comme impropre.
5.2 Conformité de la Licence. Le Membre et ses Affiliés doivent tenir à jour des systèmes et/ou procédures suffisants pour assurer un enregistrement précis du nombre de copies du Logiciel ayant été installées et tenir des registres des installations et/ou déploiements de Logiciels pendant deux (2) années après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Pour s’assurer que les installations et déploiements opérés par le Membre et/ou ses Affiliés sont conformes aux droits de licence, Adobe ou ses représentants peuvent vérifier les installations et déploiements du Membre et/ou de ses Affiliés, toutefois pas plus d’une fois par an et moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans le cadre de cette vérification, le Membre ou ses Affiliés devront fournir un rapport précis et non édité de l’ensemble des Logiciels installés par le Membre et/ou ses Affiliés ainsi que tous les documents d’achat valides pour ces Logiciels dans les trente (30) jours qui suivent la demande ; si la vérification démontre une absence de conformité avec les licences des Logiciels, le Membre ou l’Affilié devra acheter les licences nécessaires dans un délai de 30 jours après notification. Adobe se réserve le droit de procéder à une vérification sur site du déploiement des licences par le Membre ou ses Affiliés pendant dix (10) jours ouvrables aux horaires de bureau habituels, et ce moyennant un préavis par écrit. Le présent point 5.2 restera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
5.3 Utilisation des informations. Adobe peut utiliser des informations sur le Membre ou ses Affiliés à des fins d’administration du CLP et pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Ces informations pourront être utilisées partout dans le monde par les entités d’Adobe, les ALC et les revendeurs. Les utilisations possibles incluent, entre autres : (a) de partager les informations nécessaires sur l’adhésion d’un Membre (ou Affilié autoengagé) avec son Revendeur, y compris le numéro de membre (numéro d’utilisateur final), (b) de partager des informations à propos d’un Membre avec ses Affiliés ou vice-versa, (c) d’utiliser le nom et les coordonnées, notamment le numéro de téléphone, l’adresse électronique et d’autres coordonnées du responsable des licences d’un Membre ou d’un Affilié, afin de lui communiquer des informations liées au programme y compris, notamment, la notification des mises à jour, les modifications du programme et les avis d’interruption des Stock Keeping Unit (« SKU ») (unités de gestion des stocks, ci-après désignées les « SKU ») et (d) de permettre aux Membres d’afficher tous les renseignements relatifs au programme et aux commandes de l’ensemble de ses Affiliés. Les Affiliés ont accès uniquement aux informations relatives aux commandes qu’ils ont eux-mêmes passées.
5.4 Droit applicable et juridiction compétente. Si l’Adhérent est un résident des États-Unis, du Canada ou du Mexique, le présent Contrat sera régi et interprété par le droit de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en Californie entre des résidents californiens. Si le Membre est un résident du Japon, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit japonais, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement au Japon entre des résidents japonais. Si le Membre est un résident d’un Etat membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à l’exclusion de la République de l’Union du Myanmar, de la Chine continentale, la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Région administrative spéciale de Macao, la République de Chine (Taïwan), la République de Corée, la République populaire du Bangladesh ou de la République fédérale démocratique du Népal, le présent Contrat (y compris le contrat d’arbitrage contenu dans la présente clause) sera régi et interprété à tous égards par les lois de Singapour, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si le Membre est un résident de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Inde, du Sri Lanka ou de la République de l’Union du Myanmar, le présent Contrat sera régi et interprété à tous égards par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Si le Membre est un résident de l’Allemagne, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit allemand, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en Allemagne entre des résidents allemands. Si le Membre est un résident de France, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en France entre des résidents français. Si le Membre est un résident d’un autre pays, le présent Contrat sera intégralement régi et interprété par le droit de la République d’Irlande, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, étant donné que lesdites lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement en République d’Irlande entre des résidents de la République d’Irlande.
Si le Membre est un résident des Etats-Unis, du Canada ou du Mexique, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant la Cour supérieure de l’Etat de Californie ou le Tribunal de district fédéral de San José dans le Comté de Santa Clara (Etats-Unis), comme l’autorise la loi. Si le Membre est un résident du Japon, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant le Tribunal de district de Tokyo au Japon. Si le Membre est un résident de l’Allemagne, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Francfort en Allemagne. Si le Membre est un résident de France, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Paris en France. Si le Membre est un résident de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Inde, du Sri Lanka ou de la République de l’Union du Myanmar, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Londres, en Angleterre. Si le Membre est un résident d’un autre pays, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés devant les tribunaux de Dublin en Irlande. Si le Membre est un résident d’un Etat membre de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) à l’exclusion de la République de l’Union du Myanmar, de la Chine continentale, la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Région administrative spéciale de Macao, la République de Chine (Taïwan), la République de Corée, la République populaire du Bangladesh ou la République démocratique fédérale du Népal, tous les litiges liés au présent Contrat seront portés et résolus définitivement par arbitrage à Singapour conformément au Règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage international de Singapour (le SIAC) tant que ce règlement est en vigueur et dont les règles seront intégrées par référence au présent article. Le tribunal sera composé d’un (1) arbitre sélectionné conjointement par les deux parties. Si l’arbitre n’est pas sélectionné dans les trente (30) jours à compter de la demande écrite d’arbitrage introduite par une partie, le Président du SIAC procédera à sa désignation. L’arbitrage se tiendra en anglais, étant entendu que les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais (aux frais de la partie présentant le témoin). La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction sur les parties.
5.5 Généralités. Aucune modification ne sera valide, ni opposable, à moins que les parties en conviennent par écrit. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et le présent Contrat n’implique pas que l’une ou l’autre partie est l’agent ou l’entrepreneur de l’autre. Si une quelconque disposition s’avère inapplicable, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en est pas affectée et le Contrat continue à être interprété de façon à refléter l’intention initiale des parties. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application du Contrat. Le Membre ne cédera pas ce Contrat (par opération légale ou autre) sans l’accord écrit préalable d’Adobe et toute cession interdite sera nulle et non avenue. Le Contrat sera contraignant pour tout successeur ou cessionnaire et s’appliquera à son bénéfice. Le présent Contrat constitue le Contrat complet conclu entre les parties sur l’objet contractuel.
5.6 Services hébergés. Le Logiciel peut s'intégrer à un éventail de Services hébergés, gérés par Adobe ou un tiers, pouvant mettre à disposition des contenus générés par les utilisateurs susceptibles de (a) ne pas convenir aux mineurs, (b) d'être illégaux dans certains pays ; ou (c) d'être inappropriés au sein d'un milieu professionnel. Une liste exhaustive des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/integratedservices_fr. Si un Membre souhaite empêcher la visualisation de ou l'accès à des services de contenus générés par les utilisateurs, il peut (a) désactiver l'accès au service dans le Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est disponible, ou (b) bloquer l'accès aux Services hébergés via le pare-feu réseau. Les Services hébergés ne sont en aucun cas disponibles aux utilisateurs âgés de moins de treize ans (13). Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu disponible via les Services hébergés. Nonobstant toutes dispositions contraires, tout litige relatif aux Services hébergés ou à un contenu rendu disponible par le biais desdits services, doit être régi par le droit et avoir lieu dans la juridiction désignée par les Conditions d'utilisation des Services hébergés et n'est aucunement soumis à la clause de Droit applicable ou de la Juridiction compétente de cet Accord. Un Membre ne peut obtenir de remboursement et Adobe n'est pas responsable si l'accès aux Services hébergés est ralenti ou bloqué à la suite d'une mesure prise par le gouvernement ou le fournisseur d'accès, ou si Adobe bloque l'accès à une partie ou l'ensemble des Services hébergés si elle le juge nécessaire, à sa seule discrétion, en vue de respecter la législation locale.