Légalité

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La signature électronique ou numérique constitue un moyen juridiquement valable d’obtenir un consentement ou une autorisation sur un document ou un formulaire électronique. Elle est testée, sécurisée, contrôlable et vérifiable.  Néanmoins, en fonction de votre secteur d’activité ou encore de votre région ou pays, toutes les signatures électroniques n’ont pas le même statut au regard de la loi. Découvrez dans quelle mesure la législation applicable aux signatures électroniques varie d’un pays à l’autre afin de mieux gérer le risque de non-conformité.

Gérez le risque juridique en vous penchant sur les législations internationales relatives aux signatures électroniques.

Passez en revue la légalité des signatures électroniques et des signatures numériques à base de certificats par pays.


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