Le présent Contrat de participation des entreprises commerciales, ci-après (le « Contrat »), au Programme Value Incentive Plan (« VIP » ou « Programme ») définit les conditions de votre adhésion en tant que Membre au Programme. Le Contrat entre en vigueur à la date de l'inscription en ligne. Ce contrat est conclu entre Adobe et le client mentionné dans l'inscription en ligne afin de devenir membre. « Adobe » désigne soit ADOBE INC., société de l'état du Delaware dont le siège est situé au 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis, si le Contrat est conclu avec une entité d'un Membre située aux États-Unis, au Canada ou au Mexique, soit ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, société immatriculée en Irlande dont le siège est situé au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande agissant comme mandataire d'Adobe Systems Pty Ltd. (ABN 72 054 247 835), si le Contrat est conclu avec une entité d'un Membre située en Australie, sinon ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED, société immatriculée en Irlande dont le siège est situé au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande. Le Membre devra obtenir une licence auprès d'Adobe U.S. pour tous les logiciels, services et offres disponibles dans le cadre du Programme (collectivement, le « Produit ») qu'il souhaite installer et utiliser aux États-Unis (y compris les territoires et les bases militaires des États-Unis où qu'ils se trouvent), au Canada ou au Mexique. Le Membre devra obtenir une licence auprès d'Adobe Ireland, agissant comme mandataire d'Adobe Systems Pty Ltd (ABN 72 054 247 835) pour tous les Produits qu'il souhaite installer et utiliser en Australie. Le Membre devra obtenir une licence auprès d'Adobe Ireland pour tous les Produits qu'il souhaite installer et utiliser dans tous les autres pays et territoires.
1. Description du programme.
1.1 Conditions générales et relatives au Programme. Le Programme VIP est un programme d'achats de licences flexible conçu pour permettre aux clients qualifiés et éligibles de gérer et de déployer des licences du Produit achetées dans le cadre du Programme. Le Programme VIP est un programme d'adhésion comportant des périodes de souscription (« Périodes d'abonnement ») telles que définies à l'Article 3.4 du présent Contrat. Une fois l'entité abonnée par le biais de l'interface utilisateur d'administration VIP et une fois qu'Adobe a accepté son intégration dans le Programme, elle devient membre du Programme (« Membre ») jusqu'à ce que (a) Adobe mette fin au Programme, (b) le présent Contrat se termine, selon l'éventualité qui survient en premier. La participation du Membre est soumise aux conditions précisées dans le guide du Programme, qui peut être mis à jour à tout moment et est disponible sur www.adobe.com/go/vip_program_guide_ca_fr (le « Guide du Programme »). Le Guide du Programme est intégré par référence au présent Contrat. Adobe peut, à sa seule discrétion, modifier les conditions du Programme. Dans cette hypothèse, il peut être demandé au Membre d'accepter à nouveau les conditions du Programme dans la Console.
1.2 Résiliation. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut résilier le présent Contrat avec ou sans motif moyennant un préavis par écrit de trente (30) jours. La résiliation du présent n'affecte pas les obligations du Membre en ce qui concerne les Produits commandés avant la date d'expiration, notamment, mais sans s'y limiter, toute condition d'abonnement ou obligation de paiement. Nonobstant ce qui précède, Adobe peut immédiatement résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit, pour manquement grave (notamment tout détournement ou violation des droits de propriété intellectuelle d'Adobe). En cas de résiliation du présent Contrat, l'entité du Membre devra immédiatement cesser d'utiliser les Produits, retirer les Produits de tous les systèmes et de tous les équipements informatiques sur lesquels ils se trouvent, et renvoyer au Gestionnaire de compte du Membre tout soutien contenant les Produits ainsi que tout matériel connexe. Le Gestionnaire de compte désigne soit (i) un revendeur, si une transaction est réalisée au moyen d'un revendeur, soit (ii) un représentant Adobe, si une transaction est réalisée avec Adobe.
1.3 Conditions d'utilisation. L'accès et l'utilisation des Produits sont régis par les Conditions d'utilisation d'Adobe (les « Conditions d'utilisation »), disponibles à l'adresse https://www.adobe.com/ca_fr/legal/terms.html. Les dispositions des Conditions d'utilisation applicables sont intégrées aux présentes par référence (y compris notamment les conditions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente). En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et celles des Conditions d'utilisation, les dispositions du présent Contrat prévaudront.
1.4 Produits du Programme. Pour une liste complète des Produits disponibles dans le Programme, le Membre devra prendre contact avec son Gestionnaire de compte ou se rendre sur les pages internet du Programme figurant sur Adobe.com http://www.adobe.com/ca_fr/howtobuy/buying-programs/vip.html. Tous les Produits achetés par le biais du Programme sont exclusivement destinés à une utilisation au sein de l'organisation du Membre et toute revente, sous-licence et autre distribution est interdite sauf disposition contraire prévue à l'Article 4.1 et/ou dans le Guide du Programme, le cas échéant. Certaines offres sont concédées sous licence à condition d'acheter des Consommables, comme décrit dans le Guide du Programme.
1.5 Affiliés. Adobe reconnaît que les Affiliés du client sont autorisés à passer commande conformément au Contrat pour les Produits et l'utilisation desdits Produits indiqués ci-dessous. Le Client conserve la responsabilité finale de tout acte ou toute omission dudit Affilié. « Affilié » désigne, pour un Membre, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec le Membre. Pour les besoins de l'Article 1.5, le terme « contrôle » désigne le pouvoir direct ou indirect de diriger les activités de l'autre entité à travers la détention d'au moins 50 % des actions, des droits de vote, de la participation ou de l'intérêt économique dans cette entité.
2. Participation.
2.1 Adobe ID et identifiant VIP. Un Adobe ID est obligatoire pour s'abonner au Programme. Chaque Membre se verra attribuer un VIP ID qui devra être référencé sur toutes les commandes. Le Membre est responsable des actes ou des omissions de quiconque accède aux Produits et les utilise par son intermédiaire.
2.2 Console. L'interface d'administration du programme est désignée sous le terme « Console Admin » (« Admin Console »). Une fois les dispositions du présent Contrat acceptées, la personne les acceptant au nom et pour le compte de l'organisation devient le Propriétaire du Contrat. Le Propriétaire du Contrat peut ajouter un ou plusieurs administrateurs système (désignés chacun comme un « Administrateur »). Le Propriétaire du Contrat et tout Administrateur auront accès à la Console Admin grâce à laquelle ils pourront accéder au Produit, gérer leurs abonnements et visualiser l'information relative à leur compte. La Console Admin permettra à l'Administrateur d'inviter des utilisateurs supplémentaires au sein de son organisation à obtenir un accès à la Console Admin. Le Membre autorise tout Administrateur ou Propriétaire du Contrat à agir en son nom.
2.3 Confidentialité. Le Membre s'engage à traiter le VIP ID de manière confidentielle et à ne pas partager ni révéler cette information à quiconque, excepté son Gestionnaire de compte.
2.4 Adhésions. Les conditions de l'Annexe B s'appliquent aux affiliations des Établissements d'enseignement, des Organismes d'État et des organisations sans but lucratif. Le Membre doit utiliser un Contrat VIP distinct pour tous les Produits mis à disposition et commandés en vue de leur utilisation en République populaire de Chine.
3. Commandes, prix et exécution.
3.1 Commandes et tarification. Le Membre passera les commandes de Produits auprès de son Gestionnaire de compte. Toutes les redevances sont déterminées par le Gestionnaire de Compte du membre. Les questions relatives aux prix, aux livraisons et aux conditions de paiement doivent être convenues entre le Membre et le Gestionnaire de compte du Membre. Adobe ne peut garantir de ristourne particulière, à moins qu'Adobe ne soit le Gestionnaire de compte du Membre.
3.2 Accès, déploiement de la Console Admin et exécution. Une fois Membre, l'Administrateur du Membre aura accès aux Produits disponibles au moyen de la Console Admin. Le Membre peut ajouter de nombreux Produits à partir de la Console Admin et obtenir un accès immédiat à ces Produits. Adobe doit recevoir une commande pour ces Produits dans la Période de grâce.
3.3 Période de grâce pour les produits ajoutés dans la Console Admin. La Période de grâce est de quatorze (14) jours après l'ajout desdits Produits. Si Adobe ne reçoit pas de commande pour ces Produits dans la Période de grâce, le Membre ne sera plus autorisé à ajouter de Produits supplémentaires tant que tous les Produits ajoutés n'auront pas été payés. Le Membre peut gérer le nombre de Produits déployés au moyen de la Console.
3.4 Date anniversaire du Contrat, période d'abonnement et renouvellements.
3.4.1 Date anniversaire. Sauf indication contraire par Adobe, la Date anniversaire du Membre est fixée à douze (12) mois à compter de la date à laquelle Adobe a accepté la commande initiale du Membre (la « Date anniversaire »).
3.4.2 Période d'abonnement. La Période d'abonnement désigne la période durant laquelle le Membre peut utiliser les Produits et comprend la Période d'abonnement initiale ainsi que toute Période de renouvellement. La Période id'abonnement initiale désigne la période qui commence à la date de commande initiale du Membre et se termine le jour précédant la Date anniversaire. En cas de renouvellement d'abonnement, la Période d'abonnement renouvelée débute à la Date anniversaire et se poursuit jusqu'à la veille de la Date anniversaire suivante. L'utilisation des Produits d'abonnement et des services connexes se termine le dernier jour de la Période d'abonnement. La plupart des Consommables doivent être utilisés au sein d'une seule Période d'abonnement, et toute fraction inutilisée du Consommable prendra fin le dernier jour de la Période d'abonnement. De l'information supplémentaire peuvent être obtenues dans le Guide du Programme.
3.4.3 Renouvellements d'abonnements. Adobe ou le Gestionnaire de compte déploiera des efforts raisonnables pour notifier le Membre avant la date de fin de la Période d'abonnement. Les abonnements doivent être renouvelés avant la Date anniversaire afin de garantir une utilisation ininterrompue du Produit.
3.5 Protection des mises à jour. L'achat de Produit(s) d'abonnement comprend des droits de mises à niveau grâce auxquels le Membre pourra recevoir la dernière version généralement disponible d'un Produit d'abonnement acheté dans le cadre du Programme, sous réserve que l'abonnement au Produit soit payé et actif au moment où Adobe commercialise la nouvelle version du Produit.
3.6 Retours. Sans porter atteinte aux droits qu'un Membre possède en vertu de toute loi de protection des consommateurs en vigueur dans la juridiction où il réside, le Membre ne peut renvoyer un Produit une fois qu'il l'a installé ou qu'il y a accédé. Si un Membre demande un retour avant installation, ce dernier doit retourner la commande complète. Un Membre doit demander le retour des Produits achetés dans le cadre du Contrat au moyen de son Gestionnaire de compte. Sous réserve des droits de garantie applicables, les demandes de retour doivent être adressées au Gestionnaire de compte du Membre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande initiale du Produit par le Membre. Adobe doit approuver toutes les demandes de retour avant qu'un retour ne soit valide, comme expliqué dans le Guide du Programme.
3.7 Commandes directes auprès d'Adobe. Si le Membre passe commande directement auprès d'Adobe, l'information décrite dans cette section s'appliquent. Les Membres peuvent ajouter des Produits à tout moment par le biais de la Console Admin ou d'un représentant Adobe, mais toutes les commandes pour tous les Produits doivent être passées auprès d'un représentant Adobe. Les tarifs des Produits sont fixés au moment de la commande, au prorata des jours restants de votre Période d'abonnement. Nonobstant les dispositions des sections 3.2, 3.3 et 4.2, si vous ajoutez des Produits au moyen de la Console Admine, Adobe peut vous facturer directement ces produits au prix en vigueur. Votre commande peut être assujettie à une approbation de crédit. Le prix du Produit, et taxes applicables, seront facturés au Membre. Le Membre doit régler l'intégralité des Produits commandés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation conformément à la facture. Les montants non réglés à échéance seront majorés d'intérêts à hauteur de 1 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi en vigueur, selon le montant le plus faible des deux, jusqu'à ce que les sommes dues, ainsi que les intérêts applicables, soient payés en totalité.
4. VIP Marketplace.
4.1. L'article 4 « VIP Marketplace » s'appliquera uniquement aux Produits sous licence au moyen de VIP Marketplace. Malgré l'article 3.4.3 ci-dessus, à la fin de votre période d'abonnement sur VIP Marketplace, votre abonnement annuel sera automatiquement renouvelé en fonction du prix partenaire d'Adobe : 1) en vigueur à la Date anniversaire et 2) pour votre niveau de remise éligible, sauf si vous décidez de changer d'abonnement ou de le résilier au moins trois (3) jours avant la Date anniversaire ou sauf indication contraire par Adobe. Pour plus de clarté, botre Gestionnaire de compte déterminera le prix des Produits. Voir le Guide du Programme VIP Marketplace pour en savoir plus. Le Membre peut collaborer avec son Gestionnaire de compte pour ajuster les abonnements aux Produits.
4.2 Période de grâce VIP Marketplace. Nonobstant les articles 3.2 et 3.3, la Période de grâce pour les Produits VIP Marketplace est de sept (7) jours après l'ajout des Produits, et non pas de quatorze (14) jours. Si Adobe ne reçoit pas de commande pour les Produits ajoutés au moyen de VIP Marketplace au cours de la Période de grâce, ces Produits seront supprimés.
5. Dispositions diverses.
5.1 Transfert de licence. Les Conditions d'utilisation du Produit ne régissent pas les restrictions relatives au transfert de Produits concédés sous licence en vertu du présent Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Dans un nombre de cas limités, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produit en vertu du présent Contrat à sa seule et unique discrétion. Dans un nombre de cas limités, Adobe peut autoriser le transfert de licences de Produit en vertu du présent Contrat à sa seule et unique discrétion. De telles demandes seront adressées au Service clientèle d'Adobe avec une description du motif du transfert en question et les coordonnées du destinataire du transfert. De l'information supplémentaire peuvent être obtenues dans le Guide du Programme. Pour plus de précision, toutes les offres font l'objet d'une concession de licence et non d'une vente.
5.2 Conformité des licences. Le Membre doit tenir à jour des systèmes et/ou procédures suffisants pour assurer une inscription précise du nombre de copies des Produits ayant été installées et/ou déployés et tenir des registres des installations et/ou déploiements de Produits pendant deux (2) ans à compter de la résiliation du Contrat. Adobe et/ou ses représentants peuvent vérifier les installations et les déploiements du Produit effectués par le Membre, pas plus d'une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans le cadre de cette vérification, le Membre devra fournir un rapport précis et non corrigé de l'ensemble des Produits qu'il a installés et déployés et auxquels il a accès ainsi que tous les documents d'achats valides pour l'ensemble des Produits dans les trente (30) jours qui suivent la demande. Si la vérification démontre une absence de conformité avec les licences des Produits, le Membre devra acheter les licences nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Nonobstant ce qui précède, Adobe se réserve le droit de procéder à une vérification sur site de l'installation et du déploiement des licences par le Membre aux horaires de bureau habituels, et ce moyennant un préavis par écrit de dix (10) jours ouvrés. Le présent article 5.2 restera en vigueur durant deux (2) ans à compter de la résiliation du présent Contrat.
5.3 Utilisation de l'information. Adobe peut utiliser l'information sur le Membre ou l'Affilié, notamment son nom et ses coordonnées, pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Centre de traitement des données personnelles d'Adobe (adobe.com/ca_fr/privacy).
5.4 Droit applicable et juridiction compétente. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l'application du Contrat. Si le Membre est une entité du Gouvernement fédéral des États-Unis, ce dernier accepte qu'Adobe ait la qualité et le droit de revendiquer toute plainte pour rupture de contrat découlant du présent Contrat en vertu de la loi Contracts Disputes Act de 1978 (« Loi relative aux différends contractuels »).
5.5 Généralités. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes et le présent Contrat n'implique pas que l'une ou l'autre partie est l'agent ou l'entrepreneur de l'autre. Le Membre ne cédera pas ce Contrat (par opération légale ou autre) sans l'accord écrit préalable d'Adobe et toute cession interdite sera nulle et non avenue. Adobe peut, à sa seule discrétion et sans le consentement écrit préalable du Membre, céder ou transférer le présent Contrat. Le Contrat sera contraignant pour tout successeur ou cessionnaire et s'appliquera à son bénéfice. Aucune modification ne sera valide, ni opposable, à moins qu'elle ne soit convenue par écrit. Le présent Contrat (y compris le Guide du Programme, les Conditions d'utilisation applicables et les Annexes ou l'information d'inscription en ligne, le cas échéant) constitue l'intégralité des accords conclus entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat. Si une disposition de celui-ci est jugée inapplicable, le reste du Contrat demeure pleinement valide. Si le Gestionnaire de compte du Membre n'est plus un Gestionnaire de compte Adobe agréé, alors, après notification au Membre, Adobe peut attribuer le compte du Membre à un Gestionnaire de compte Adobe agréé alors en vigueur.
Le présent Contrat est préparé et exécuté uniquement en anglais. La version anglaise prévaut à tous les égards, et toute version de ce Contrat dans une autre langue n'a pas force exécutoire et n'a aucune incidence sur le Contrat. En outre, chaque partie accepte qu'une signature par le Membre ou Adobe sur une version non anglaise, même s'il n'existe aucune signature sur ladite version anglaise, constitue une exécution de la version anglaise et lie les parties. Sans limiter ce qui précède, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise du présent Contrat et toute autre version traduite du présent Contrat, la version et l'interprétation en langue anglaise prévalent. Tout avis ou communication fait en vertu du présent Contrat et tout différend résultant du présent Contrat doivent être effectués ou résolus en anglais.
5.6 Services. Le Produit peut s'intégrer à un éventail de services, gérés par Adobe ou un tiers, pouvant mettre à disposition des contenus créés par les utilisateurs susceptibles (a) de ne pas convenir aux mineurs, (b) d'être illégaux dans certains pays ou (c) d'être inappropriés au sein d'un milieu professionnel. Une liste exhaustive des services intégrés est disponible ici : www.adobe.com/go/integratedservices_ca_fr. Si le Membre souhaite empêcher la consultation ou l'accès aux services dont le contenu est créé par l'utilisateur, il peut (i) désactiver l'accès aux services dans le Creative Cloud Packager, où cette fonctionnalité est disponible, ou (ii) bloquer l'accès aux services au moyen du pare-feu réseau. Les services ne sont en aucun cas disponibles aux utilisateurs âgés de moins de treize (13) ans. Adobe décline toute responsabilité concernant tout contenu créé par les utilisateurs et disponible au moyen des services. Le Membre est tenu de déterminer si les services sont en conformité avec les lois en vigueur dans sa juridiction. Un Membre ne peut pas obtenir de remboursement et Adobe n'est pas responsable (i) si l'accès aux services est ralenti ou bloqué à la suite d'une mesure prise par le gouvernement ou le fournisseur d'accès, ou (ii) si Adobe bloque l'accès à tout ou partie des services si l'entreprise le juge nécessaire.
ANNEXE B
AFFILIATIONS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES ORGANISMES D'ÉTAT ET Sans But Lucratif
A. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Pour le Membre qui représente une Entité d'enseignement (définie ci-dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les affiliations d'établissements d'enseignement si le Membre ne représente pas une Entité d'enseignement.
1. Définitions applicables aux Membres représentant des établissements d'enseignement.
1.1 Entité d'enseignement. Liste non exhaustive des institutions d'enseignement homologuées : (a) établissements scolaires du primaire ou du secondaire publics ou privés homologués (par des organismes officiels) et dispensant un enseignement de plein exercice ; (b) universités ou établissements d'enseignement supérieur publics ou privés homologués (y compris les instituts universitaires à cycle court, les établissements professionnels, les classes préparatoires) délivrant des diplômes nécessitant l'équivalent de deux (2) années d'études à temps plein ; (c) organismes d'enseignement nommés et approuvés par Adobe, uniquement s'ils l'ont été par écrit et à titre individuel ; (d) centres hospitaliers entièrement détenus et administrés par une institution d'enseignement homologuée (« entièrement détenu et administré » implique que l'institution d'enseignement est l'unique propriétaire du centre hospitalier et la seule entité qui exerce un contrôle sur son fonctionnement quotidien) et (e) laboratoires de recherche de l'enseignement supérieur, i) publics et reconnus par l'Éducation nationale ou toute autorité compétente, ii) qui forment les étudiants, et iii) sont en mesure de fournir un exemplaire des statuts indiquant la relation avec leur(s) université(s) de rattachement.
Liste non exhaustive des entités qui ne sont pas reconnues comme institutions d'enseignement éligibles : (a) écoles non homologuées, (b) musées ou bibliothèques, (c) centres hospitaliers qui ne sont pas entièrement détenus et administrés par une institution d'enseignement, (d) églises ou associations religieuses autres que des écoles homologuées, (e) centres de formation professionnelle ou écoles accordant des certificats pour des cours tels que : informatique, recherche d'emploi, etc. qui ne sont pas des écoles homologuées ou qui délivrent des diplômes nécessitant l'équivalent de moins de deux (2) années d'études à temps plein, (f) écoles militaires ne délivrant pas de diplômes académiques et (g) laboratoires de recherche non reconnus par l'Éducation nationale. Par exemple, les institutions reconnues par d'autres secteurs gouvernementaux ne sont pas admises.
Les listes ci-dessus ne s'appliquent pas aux pays indiqués à l'Article 1.2 (Définition selon les régions) ci-dessous.
1.2 Définition d'une Entité d'enseignement selon les régions.
(a) Les Pays d'Asie Pacifique, sauf les Pays de l'Asie du Sud-Est tels que définis dans le sous-paragraphe (b) ci-après. Si le Membre représentant un établissement d'enseignement réside en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Inde, au Sri Lanka, en Chine continentale, à Hong Kong (RAS de la Chine), dans la région de Taïwan, en Corée du Sud, au Bangladesh, en République démocratique fédérale du Népal, en République de l'Union du Myanmar, au Pakistan, en Mongolie ou dans tout autre pays désigné occasionnellement par Adobe, « l'Entité d'enseignement » désignera les entités qui correspondent à la définition des « Utilisateurs de formation qualifiés » (excepté pour les articles intitulés « Institution d'enseignement et personnel à temps plein et à temps partiel » et « Étudiants ») désignés par Adobe sur https://www.adobe.com/special/avl/education/ap/index2.html (ou tout site Web Internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
(b) Pays de l'Asie du Sud-Est. Si le Membre représentant un établissement d'enseignement réside en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande ou au Vietnam, « l'Entité d'enseignement » ou « l'Institution d'enseignement » aura les significations respectives définies par Adobe sur https://www.adobe.com/go/edu_entity_sea_fr (ou tout site Web Internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
(c) Japon. Si le Membre représentant un établissement d'enseignement réside au Japon, « l'Entité d'enseignement » ou « l'Institution d'enseignement » aura la signification respective définie par Adobe sur https://helpx.adobe.com/jp/x-productkb/policy-pricing/cq081918191.html (ou tout site Web internet lui succédant), mis à jour par Adobe occasionnellement.
1.3 Écoles primaires et secondaires. Les Écoles primaires et secondaires sont définies dans le Guide du Programme. Adobe peut avoir des offres à proposer aux membres agissant en qualité d'Écoles primaires et secondaires. Adobe se réserve le droit de résilier toute licence et toute adhésion si un Membre ne répond pas aux critères des Écoles primaires et secondaires, telles que définies dans le Guide du Programme. Voir le Guide du Programme d'enseignement VIP pour obtenir des détails complémentaires et consultez la page suivante : http://www.adobe.com/go/primary-secondary-institution-eligibility-guidelines.
B. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ORGANISMES D'ÉTAT
Pour le Membre qui représente un Organisme d'État (défini ci-dessous), les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent. Adobe se réserve le droit de résilier les adhésions administratives si le Membre n'est pas un Organisme d'État.
1. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d'État.
Organisme d'État. La participation est subordonnée au fait que le Membre (et chaque Affilié) est un « Organisme d'État », c'est-à-dire (a) une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil ou une autorité d'ordre fédéral, d'État ou local (exécutif, législatif ou judiciaire) ; (b) une municipalité, un district spécial, une ville, une province ou une agence, un ministère, une commission, un bureau, un conseil, une entité ou une autorité administrative d'État ou tout autre organe du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire de l'état ou d'une entité locale, qui a été fondé par la constitution ou les statuts de l'état, y compris les antennes administratives régionales, de district ou d'État ; (c) une agence publique ou une organisation créée et/ou financée par un gouvernement fédéral, d'État et/ou local et autorisée à administrer ou à assister les citoyens, entreprises ou autres entités gouvernementales. Afin d'éviter toute ambiguïté, les entités suivantes ne sont pas reconnues comme des Organismes d'État : les entreprises privées, les organismes sans but lucratif, les associations professionnelles ou sectorielles, les établissements d'enseignement supérieur et les syndicats, y compris les structures travaillant pour ou avec des administrations, sauf si elles ont obtenu une autorisation écrite de la part d'un Organisme d'État américain en vertu de l'Article FAR 51. Le Membre assure à Adobe que lui et ses Affiliés sont des organismes d'État. La liste des « Organismes d'État » éligibles pour le Japon est disponible à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/jp/aboutadobe/volumelicensing/pdfs/cl5_government_license_table.pdf.
Pour la France : un Organisme d'État est soit une agence, un ministère, une commission, un bureau ou un conseil (national, régional ou local), une ville, une région ou une entité soumis au Droit public français et régi par l'administration d'un Organisme d'État.
2. Définitions applicables aux Membres représentant un Organisme d'État.
2.1 Restrictions supplémentaires. Pour les Membres représentant le Gouvernement fédéral des États-Unis, il est entendu que toutes les commandes sont soumises aux Articles FAR 52.232-18 (Disponibilité des Fonds) et FAR 52.232-19 (Disponibilité des Fonds pour le prochain exercice fiscal) et, par conséquent, les Membres représentant le Gouvernement fédéral des États-Unis ne déploieront pas de Produit si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes. Dans la mesure où un organisme d'état à l'échelle nationale ou locale est soumis à des exigences similaires, ces organismes ne déploieront pas de Produits si les fonds ne sont pas disponibles pour payer ces commandes.
2.2 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié par un Membre qui est un client du gouvernement fédéral des États-Unis conformément à l'Article FAR 52.249-1 (Résiliation pour des raisons de commodité du Gouvernement). Adobe peut modifier les Conditions à sa seule discrétion.
2.3 Membres représentant le Gouvernement fédéral. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (Articles commerciaux) : les Produits, fournis dans le cadre du présent Contrat, sont des « Articles commerciaux » tels que définis à l'Article 48 C.F.R. §2.101, composés d'un « Logiciel commercial » et de la « Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l'Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l'Article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'Articles commerciaux et (b) uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions du présent Contrat et des Conditions d'utilisation des services. Conformément aux lois des États-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis.
C. MEMBRES REPRÉSENTANT DES ORGANISMES Sans But Lucratif
Les conditions supplémentaires applicables aux Membres représentant des organismes sans but lucratif figurent dans le Guide du Programme. Adobe se réserve le droit de résilier toute adhésion si un Membre ne répond pas aux critères des organismes sans but lucratif, tels que définis sur https://helpx.adobe.com/ca_fr/buying-programs/non-profit.html.