Conditions générales d’utilisation d’Adobe
 
Dernière mise à jour : 7 avril 2015. Remplace la version du 18 juin 2014 dans son intégralité.
 
Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre site Web ou de nos services tels que Creative Cloud (collectivement « Services ») et le logiciel que nous incluons dans le cadre des Services, y compris toutes les applications, tous les Fichiers de contenu (définis ci-dessous), les scripts, les jeux d’instructions et la documentation connexe (collectivement « Logiciel »). En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services ou un Logiciel particulier, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes conditions. Comme décrit plus en détail dans l’Article 3 ci-dessous, vous conservez tous les droits et la propriété sur votre contenu que vous mettez à disposition par l’intermédiaire des Services.
 
1. Fonctionnement du présent Contrat.
 
1.1 Choix de juridiction. Si vous résidez en Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Incorporated, une société des Etats-Unis, et les Services et le Logiciel sont régis par la loi de la Californie (Etats-Unis). Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et les Services et le Logiciel sont régis par la loi de l’Irlande. Vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de la mesure prévue par la loi.
 
1.2 Eligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si (a) vous avez plus de 13 ans ; et (b) vous êtes autorisé par la loi à conclure un contrat.
 
1.3 Données personnelles. La Charte de traitement des données personnelles, disponible à l’adresse http://www.adobe.com/go/privacy_fr, régit toutes les informations personnelles que vous nous fournissez. En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez les conditions de la Charte de traitement des données personnelles.
 
1.4 Disponibilité. Les pages décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier mais ceci ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités de service sont disponibles dans votre pays, ou que le contenu généré par l’utilisateur et disponible via les Services est légal dans votre pays. Vous pouvez bloquer l’accès à certains Services (ou à des fonctionnalités ou du contenu de service) dans certains pays. Il relève de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale là où vous les utilisez. Des Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
 
1.5 Conditions supplémentaires. Certains Services ou Logiciel sont également soumis aux conditions complémentaires ci-dessous (les « Conditions complémentaires »). Tout le contenu que nous vous fournissons (comme le Logiciel, le SDK, les exemples, etc.) vous est concédé sous licence, non vendu, et peut être soumis à des Conditions complémentaires. De nouvelles Conditions complémentaires peuvent être ajoutées à l’occasion. 
1.6 Ordre de priorité. En cas de discordance entre les conditions du présent Contrat et les Conditions complémentaires, les Conditions complémentaires régissent ledit Service ou Logiciel.
 
1.7 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services, le Logiciel (y compris toutes leurs parties ou fonctionnalités) à tout moment sans responsabilité envers vous ou qui que ce soit d’autre. Nous engagerons toutefois des efforts raisonnables pour vous informer avant d’apporter une modification. Nous vous accorderons également un délai raisonnable pour télécharger votre contenu. Si nous interrompons l’intégralité d’un Service, nous vous proposerons alors un remboursement au prorata des frais inutilisés de ce Service que vous auriez pu avoir prépayés.
 
2. Utilisation de Service.
 
2.1 Licence. A la condition que vous respectiez les présentes conditions et la loi, vous pouvez accéder aux et utiliser les Services.
 
2.2 Propriété intellectuelle d’Adobe. Nous (et nos donneurs de licence) restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Logiciel. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions.
 
2.3 Stockage. Lorsque les Services proposent un stockage, nous vous recommandons de continuer à sauvegarder régulièrement votre contenu. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur votre contenu, telles que des limites sur la taille des fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte.
 
2.3 Stockage. Lorsque les Services proposent un stockage, nous vous recommandons de continuer à sauvegarder régulièrement votre contenu. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur votre contenu, telles que des limites sur la taille des fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte.
 
2.4 Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons héberger du contenu généré par nos utilisateurs. Si vous accédez à nos Services, il est possible que vous tombiez sur du contenu qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours est d’arrêter tout simplement d’afficher le contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton « Report » (Signaler) pour nous signaler le contenu.
 
2.5 Fichiers de contenu. L’expression « Fichiers de contenu » désigne les échantillons de fichiers fournis par Adobe, tels que des images ou sons d’archives. Sauf indication contraire de la documentation ou de la licence spécifique associée aux Fichiers de contenu, vous pouvez utiliser, afficher, modifier, reproduire et distribuer tous les Fichiers de contenu. Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à distribuer les Fichiers de contenu seuls (c’est-à-dire s’ils constituent la valeur principale du produit distribué) et vous ne devez revendiquer aucun droit sur une marque de commerce relative aux Fichiers de contenu ou toute œuvre dérivée.
 
2.6 Autres types de licence.
 
(a) Version NFR. Nous pouvons classer le Logiciel ou les Services dans la catégorie « essai », « évaluation », « non destiné à la revente », ou dans toute autre catégorie similaire (« Version NFR »). Vous ne pouvez installer et utiliser la Version NFR que pendant la période ou qu’aux fins que nous avons stipulées lors de la fourniture de la Version NFR. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version NFR qu’à des fins non commerciales.
 
(b) Version préliminaire. Nous pouvons classer le Logiciel ou les Services dans la catégorie version préliminaire ou bêta (« Version préliminaire »). La Version préliminaire ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version préliminaire. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Version préliminaire et en détruire toutes les copies, si nous vous le demandons ou si nous publions une version commerciale de celle-ci. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version préliminaire, annulera et remplacera les dispositions relatives à la Version préliminaire stipulées dans le présent article.
 
(c) Version éducative. Si nous classons le Logiciel ou le Service dans la catégorie Réservé aux utilisateurs du secteur de l’éducation (« Version éducative »), vous ne pouvez utiliser la Version éducative que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées à l’adresse http://www.adobe.com/go/edu_purchasing_fr. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version éducative que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme « pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen.
 
3. Votre contenu.
 
3.1 Propriété. Vous conservez tous les droits et la propriété sur votre contenu. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur votre contenu.
 
3.2 Licences sur Votre contenu afin que les Services fonctionnent. Nous exigeons certaines licences de votre part en ce qui concerne votre contenu afin que les Services fonctionnent et qu’ils soient activés. Lorsque vous chargez du contenu sur les Services, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et apte pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier (afin de mieux présenter votre contenu par exemple), exécuter en public et traduire le contenu si nécessaire en réponse aux actions des utilisateurs (lorsque vous choisissez de stocker de manière privée ou de partager votre contenu avec d’autres par exemple). Cette licence est réservée aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services.
 
3.3 Notre accès. Nous n’accéderons pas à, ne visualiserons pas ni n’écouterons pas votre contenu, sauf dans la mesure où cela s’avérerait raisonnablement nécessaire pour fournir les Services. Les actions raisonnablement nécessaires pour fournir les Services peuvent inclure (sans s’y limiter) (a) répondre à des demandes d’assistance ; (b) détecter, empêcher ou gérer d’une autre façon des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques ; et (c) appliquer les présentes conditions.
 
3.4 Partage de votre contenu.
 
(a) Partage. Certains Services peuvent proposer des fonctionnalités vous permettant de Partager votre contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. « Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, télécharger ou mettre autrement à disposition (pour nous ou d’autres utilisateurs) par l’intermédiaire de l’utilisation des Services. Les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou partager à leur tour votre contenu de diverses manières. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du contenu que vous Partagez.
 
(b) Niveau d’accès. Nous ne surveillons ni ne contrôlons ce que les autres font de votre contenu. Vous êtes responsable de déterminer les limitations appliquées à votre contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre contenu, le système peut appliquer par défaut la configuration la plus permissive. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres utilisateurs comment votre contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre contenu.
 
(c) Commentaires. Les Services peuvent vous autoriser à commenter le contenu. Les commentaires ne sont pas anonymes et peuvent être lus par les autres utilisateurs. Vous, d’autres Utilisateurs ou nous, pouvez supprimer vos commentaires.
 
3.5 Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence sur votre contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre contenu du Service. Certaines copies de votre contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine.
 
3.6 Commentaires. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions ou des propositions (« Commentaires »). Toutefois, si vous nous soumettez des Commentaires, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, libre de droit, cessible et apte pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Commentaires.
 
3.7 Vente de Votre contenu. Nous pouvons vous autoriser à concéder sous licence votre contenu à d’autres utilisateurs par l’intermédiaire de nos Services. Le cas échéant, vous pouvez choisir de concéder sous licence votre contenu par notre intermédiaire conformément à un contrat distinct ou directement à d’autres utilisateurs conformément à un contrat conclu entre vous et l’acheteur.
 
4. Informations du compte.
 
Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas (a) Partager vos informations de compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé) ; ou (b) utiliser le compte d’une autre personne. L’administrateur de votre compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation et accès aux Services.
 
5. Comportement de l’utilisateur.
 
5.1 Utilisation responsable. Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services de manière responsable.
 
5.2 Mauvaise utilisation. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services, le Logiciel ou le contenu que vous fournissez dans le cadre des Services. Par exemple, vous ne devez pas :
 
(a) copier, modifier, héberger, diffuser, concéder sous licence ou revendre les Services, le Logiciel ou le contenu ;
 
(b) permettre ou autoriser d’autres personnes à utiliser les Services, le Logiciel ou le contenu avec vos informations de compte ;
 
(c) utiliser le contenu ou le Logiciel inclus dans les Services pour créer une base de données ;
 
(d) accéder ou tenter d’accéder aux Services par un quelconque autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ;
 
(e) contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ;
 
(f) partager du contenu ou user d’un comportement en violation du Droit de propriété intellectuelle de qui que ce soit (l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété) ;
 
(g) charger ou partager un quelconque contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui ou haineux ;
 
(h) usurper l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ;
 
(i) tenter de désactiver, de porter atteinte ou de détruire les Services, le logiciel ou le matériel ;
 
(j) perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services (comme en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou en nuisant à des mineurs de quelque manière que ce soit) ;
 
(k) participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des messages en cascade ou d’autres messages non sollicités ;
 
(l) placer une publicité sur un produit ou service des Services ;
 
(m) utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ; ou
 
(n) enfreindre la loi applicable.
 
6. Frais et paiement.
 
6.1 Taxes et frais tiers. Vous devez payer toutes les taxes applicables et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, les frais d’opérateurs de téléphonie mobile, les frais de fournisseur d’accès Internet (FAI), les frais de données mobiles, les frais de carte de crédit ou les frais de change). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes.
 
6.2 Informations de carte de crédit. Si vous ne nous informez pas de changements dans votre mode de paiement, pour éviter une interruption de votre service, nous pouvons nous engager dans des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à continuer à facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons.
 
7. Vos garantie et obligations d’indemnisation.
 
7.1 Garantie. En chargeant votre contenu sur les Services, vous déclarez avoir : (a) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et Partager votre contenu ; et (b) les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux présentes conditions.
 
7.2 Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et donneurs de licence pour toute réclamation, demande, perte ou dommage, notamment des honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou liés à votre contenu, votre utilisation des Services ou du Logiciel, ou de votre violation des présentes conditions.
 
8. Exclusions de garanties.
 
8.1 Sauf mention contraire dans les Conditions complémentaires, les Services et le Logiciel sont fournis « TELS QUELS ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à la non-violation, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie (a) que les Services ou le Logiciel répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur ; (b) que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou du Logiciel seront effectifs, exacts ou fiables ; (c) que la qualité des Services ou du Logiciel sera conforme à vos attentes ; ou (d) que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou du Logiciel seront corrigés.
 
8.2 Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou du Logiciel. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou au Logiciel à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à tout Service ou Logiciel.
 
9. Limitation de responsabilité.
 
9.1 Sauf mention contraire dans les Conditions complémentaires, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour : (a) toute perte de jouissance, perte de données ou manque à gagner, prévisibles ou non ; et (b) tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris (x) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (y) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse, ou (z) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation des Services ou du Logiciel ou de votre accès à ceux-ci ou celui-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.
 
9.2 Notre entière responsabilité pour toute question découlant des présentes conditions ou y afférant se limite à 100 $ US ou au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou au Logiciel pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité, la valeur la plus élevée étant retenue. La présente limitation s’applique même si nous avons été avertis de la possibilité que la responsabilité dépasse le montant et indépendamment d’un manquement à l’objet essentiel de quelque recours limité que ce soit.
 
9.3 Les limitations et exclusions reprises à l’Article 9 s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi.
 
10. Résiliation.
 
10.1 Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus.
 
10.2 Résiliation par nous. Si nous résilions les présentes conditions autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre contenu. Sauf mention contraire dans les Conditions complémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier les présentes conditions (et votre accès aux Services ou au Logiciel) qui nous lient à vous si :
 
(a) vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) ;
 
(b) vous ne payez pas en temps opportun les frais pour le Logiciel ou les Services, le cas échéant ;
 
(c) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou le Logiciel est ou devient illégal) ;
 
(d) nous décidons d’interrompre les Services ou le Logiciel, en tout ou partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation) ; ou
 
(e) votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période.
 
10.3 Résiliation par l’administrateur de groupe. Les administrateurs de groupe pour un Service, « Creative Cloud for team » par exemple, peuvent mettre fin à l’accès d’un utilisateur à un Service à tout moment. Si votre administrateur de groupe met fin à votre accès, vous ne pourrez plus accéder au contenu que vous ou d’autres utilisateurs du groupe avez publié sur un espace de travail partagé dans le cadre de ce Service.
 
10.4 Survie. A l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions, toute licence perpétuelle que vous avez accordée, vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie ou limitations de responsabilités et les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les présentes conditions survivront. Dès l’expiration ou la résiliation des Services, tout ou une partie du Logiciel peut cesser de fonctionner sans préavis.
 
11. Enquêtes.
 
11.1 Filtrage. Nous ne révisons pas l’ensemble du contenu chargé sur les Services, mais nous pouvons utiliser des technologies ou processus disponibles pour filtrer certains types de contenu illégal (pédopornographique par exemple) ou autre contenu ou comportement délictueux (des activités révélant un pourriel ou un hameçonnage, ou des mots-clés indiquant que du contenu réservé aux adultes a été publié en dehors du mur d’un adulte).
 
11.2 Divulgation. Nous pouvons accéder à ou divulguer des informations sur vous, ou votre utilisation des Services, (a) lorsque cela est requis par la loi (lorsque nous recevons une assignation valide ou que nous recherchons une garantie par exemple) ; (b) pour répondre à vos demandes d’assistance du service clientèle ; ou (c) lorsque, à notre discrétion, nous pensons qu’il est nécessaire de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nous, nos utilisateurs ou du public.  
 
12. Lois sur le contrôle des exportations.
 
Le Logiciel, les Services, le contenu et votre utilisation du Logiciel, des Services et du contenu, sont soumis aux lois, limitations et réglementations des Etats-Unis et internationales qui peuvent régir l’importation, l’exportation et l’utilisation du Logiciel, des Services et du contenu. Vous acceptez de respecter toutes les lois, limitations et réglementations.
 
13. Résolution des litiges.
 
13.1 Processus. Pour tout problème ou litige que vous pouvez avoir, vous acceptez de tenter tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans un délai de 30 jours après la soumission, vous ou Adobe devez résoudre toute réclamation relative aux présentes conditions, aux Services ou au Logiciel par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant une petite instance si vos réclamations y sont habilitées.
 
13.2 Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Chine continentale, Région administrative spéciale de Hong Kong, Région administrative spéciale de Macao, République de Chine (Taïwan), République de Corée, Inde, Sri Lanka, Bangladesh, Népal ou d’un Etat membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le SIAC (Singapore International Arbitration Centre) administrera l’arbitrage à Singapour conformément à ses Règles d’arbitrage, lesquelles lois sont insérées pour référence dans cet article. Dans les autres cas, le LCIA (London Court of International Arbitration) administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Vous et Adobe choisirez un arbitre chacun. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais (aux frais de la partie présentant le témoin). La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction sur les parties.
 
13.3 Actions individuelles. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle, et vous ne pouvez pas déposer une réclamation en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative.
 
13.4 Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou d’utilisation non autorisée de celui-ci par vous ou un tiers, ou de contenu en violation des présentes conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.
 
14. Respect des Licences.
 
Pour une entreprise, une société ou une organisation, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de sept jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection (notamment l’inspection manuelle, des méthodes électroniques, ou les deux) de vos registres, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation des Logiciels ou Services sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. Vous devrez en outre nous fournir tous les registres et toutes les informations demandés par nous pour vérifier que vous installez et utilisez des Logiciels et Services en conformité avec vos licences en vigueur dans les 30 jours suivant notre demande. Si la vérification révèle un déficit de licences pour le Logiciel ou les Services, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification.
 
15. Modification.
 
Nous pouvons modifier les présentes conditions ou toute condition complémentaire qui s’appliquent à un Service ou Logiciel pour, par exemple, refléter des changements de la loi ou des modifications apportées à nos Services ou Logiciel. Vous devez consulter les conditions régulièrement. Nous publierons un avis ultérieur de modifications apportées aux présentes conditions sur cette page. Nous publierons un avis ultérieur de conditions complémentaires modifiées dans le Service ou le Logiciel concerné. En continuant à utiliser ou à accéder aux Services ou au Logiciel après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.
 
16. Dispositions diverses.
 
16.1 Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des présentes conditions, la version anglaise fera foi.
 
16.2 Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante : Adobe Systems, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704, à l’attention de : General Counsel (Direction juridique).
 
16.3 Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptables légalement.
 
16.4 Intégralité du contrat. Les présentes conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous concernant votre utilisation des Services et du Logiciel et remplacent tout contrat préalable entre vous et nous concernant les Services.
 
16.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les présentes conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes conditions, en tout ou partie, sans accord écrit et une telle tentative sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes conditions à un tiers.
 
16.6 Divisibilité. Si une condition particulière n’est pas exécutoire, l’inapplicabilité de cette condition n’affecte aucune autre condition.
 
16.7 Non-renonciation. Le fait que nous n’appliquons ou n’exerçons pas une quelconque de ces conditions ne constitue pas une renonciation de cet article.
 
17. DMCA.
 
Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et attendons que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la Digital Millenium Copyright Act (« Loi DMCA »). Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures IP Takedown d’Adobe à l’adresse : http://www.adobe.com/legal/dmca.html.
 
Adobe Systems Incorporated : 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704
 
Adobe Systems Software Ireland Limited : 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24
 
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