Conditions générales d’utilisation d’Adobe

1.3 Utilisateurs professionnels.Si vous avez reçu un « Droit » (qui est défini comme le droit d’utiliser le Logiciel et les Services, d’y accéder et de les consommer) d’une organisation ou d’un groupe, y compris, mais sans s’y limiter, une entreprise ou toute autre entité commerciale, entité gouvernementale, organisation à but non lucratif ou établissement d’enseignement (chacun, une « Entreprise ») dans le cadre de l’une des formules d’entreprise d’Adobe (tels que Creative Cloud abonnement Équipe, Creative Cloud abonnement Entreprise ou Document Cloud), alors (A) vous êtes un « Utilisateur professionnel » de cette Entreprise ; (B) votre profil Adobe associé à ce Droit est un « Profil d’entreprise » ; et (C) toutes les références « vous concernant » dans les présentes Conditions désigneront ladite Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez qu’en raison de l’obtention des Droits de cette Entreprise, (1) Adobe fournira à cette Entreprise la possibilité d’accéder, d’utiliser, de supprimer, de conserver et de contrôler votre Profil d’entreprise et tous les Contenus, qu’ils y soient téléchargés ou importés avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; (2) votre utilisation des Services et Logiciels est régie par le contrat de cette Entreprise avec Adobe ; et (3) Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel avec des Droits de plusieurs Entreprises, vous pouvez avoir des Profils d’entreprise distincts associés à chaque Entreprise. En tant qu’Utilisateur professionnel, vous pouvez avoir différents contrats ou obligations envers une Entreprise, qui peuvent affecter votre Profil d’entreprise ou votre Contenu. Adobe n’est pas responsable de toute violation de votre part de ces contrats ou obligations. Si vous n’avez pas obtenu de Droits d’une Entreprise (par exemple, vous avez acheté une formule Creative Cloud abonnement individuel et obtenu des Droits dans le cadre de cette formule), alors (a) vous êtes un « Utilisateur personnel » ; (b) votre profil Adobe est un profil personnel ; (c) vous conservez un accès et un contrôle exclusifs sur tous les Contenus de votre compte/profil personnel (sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité) ; et (d) toutes les références « vous concernant » dans les présentes Conditions générales, vous désigneront en tant que particulier. Si vous avez obtenu des Droits dans le cadre d’une formule personnelle et d’une Entreprise, vous êtes à la fois un Utilisateur personnel et un Utilisateur professionnel. Vous êtes un Utilisateur personnel lorsque vous utilisez les Droits que vous avez obtenus via votre formule personnelle, et vous êtes un Utilisateur professionnel lorsque vous utilisez vos Droits fournis par une Entreprise.

 

1.4 Domaines de messagerie professionnelle. En tant qu’Utilisateur personnel ou Utilisateur professionnel, vous pouvez créer un compte Adobe à l’aide d’une adresse e-mail fournie ou attribuée par une Entreprise (telle que votre adresse e-mail professionnelle). Si l’Entreprise établit une relation directe avec nous, elle peut vouloir ajouter votre compte à cette relation. Si cela se produit, l’Entreprise peut, avec un préavis, transférer votre compte dans le compte de l’Entreprise. Cela signifie que l’Entreprise peut (A) accéder au compte ; (B) prendre le contrôle du compte et de tout Contenu qui y est stocké, téléchargé ou importé avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; et (C) recommander que tout Contenu non professionnel associé à ce compte soit déplacé vers un nouveau compte qui utilise une adresse e-mail non associée à l’Entreprise. Vous, en tant que particulier ou Utilisateur professionnel, reconnaissez également qu’Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise, telles que votre nom ou votre adresse e-mail. Si vous ne souhaitez pas qu’une Entreprise accède à un compte ou un profil, les utilise, les supprime, les conserve ou les contrôle, n’utilisez pas d’adresse e-mail professionnelle avec ce compte. Des informations sur la façon dont vous pouvez modifier l’adresse e-mail associée à votre compte sont disponibles ici.

 

1.5 Propriété. Vous (en tant qu’Entreprise ou particulier, selon le cas) conservez tous les droits et la propriété de votre Contenu. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

 

1.6 Mises à jour des Conditions. Nous pouvons apporter des modifications aux Conditions de temps à autre, et si nous le faisons, nous vous en informerons en révisant la date en haut des Conditions et, dans certains cas, nous pourrons vous fournir une notification supplémentaire. Vous devez consulter les Conditions régulièrement. Sauf indication contraire, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre utilisation continue de nos Services et Logiciels confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services et Logiciels.

 

2. Confidentialité.

 

2.1 Politique de confidentialité. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons ou traitons les informations vous concernant et votre utilisation de nos applications et sites Web, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Vous avez la possibilité de gérer les préférences d’informations ici.

 

2.2 Notre accès à votre Contenu. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ne pourrons accéder à votre Contenu (défini à l’article 4.1 (Contenu) ci-dessous), le regarder ou l’écouter que de manière restreinte. Par exemple, pour fournir les Services, nous devrons peut-être accéder à votre Contenu, le regarder ou l’écouter pour (A) répondre aux Retours ou demandes d’assistance ; (B) déceler, prévenir ou traiter des activités frauduleuses ou illégales, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique ou juridique ; et (C) faire appliquer les Conditions. Nos systèmes automatisés analysent votre Contenu en utilisant des techniques telles que l’apprentissage automatique afin d’améliorer nos Services et Logiciels et l’expérience utilisateur. En savoir plus au sujet de notre apprentissage machine.

 

2.3 Contrat de traitement des données. Lorsque les informations client incluent des informations personnelles et lorsque vous êtes considéré comme un « Responsable du traitement des données » et Adobe est un « Sous-traitant » au sens du Règlement général sur la protection des données, le règlement UE 2016/679 (« RGPD »), les conditions du Contrat de traitement des données Adobe (« Contrat de traitement des données ») (disponible ici), y compris les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, le cas échéant, s’appliquent au traitement de ces informations personnelles et sont incorporées par référence aux Conditions.

 

2.4 Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou Logiciels pour collecter, traiter ou stocker des Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas transmettre, divulguer ou rendre disponibles des Données personnelles sensibles à Adobe ou aux fournisseurs tiers d’Adobe. L’expression « Données personnelles sensibles » désigne les renseignements financiers, les orientations sexuelles, les informations médicales ou relatives à la santé protégées par les lois relatives à la protection des données relatives à la santé, les données biométriques (uniquement à des fins d’identification d’une personne), les informations personnelles des enfants protégées par les lois de protection des enfants, par exemple, les données personnelles définies par le « Children’s Online Privacy Protection Act » (loi américaine sur la protection des données personnelles en ligne des enfants (« COPPA »)) et tout type d’informations supplémentaire compris dans ce terme ou un terme similaire (tel que « informations personnelles sensibles » ou « catégories spéciales d’informations personnelles ») utilisés dans les lois relatives à la confidentialité ou la protection des données applicables.

 

2.5 Transfert d’informations personnelles. Nous traitons et stockons des informations aux États-Unis et dans d’autres pays. En utilisant nos applications et sites Web, vous autorisez Adobe à transférer vos informations personnelles au-delà des frontières nationales et dans d’autres pays où Adobe et ses partenaires sont présents. Par exemple, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs en Chine seront exportées hors de Chine.

 

3. Utilisation des Services et des Logiciels.

 

3.1 Licence. Sous réserve de votre respect des Conditions et des lois applicables, vous pouvez accéder aux Services et Logiciels que nous mettons à disposition et les utiliser, ainsi que ceux pour lesquels vous êtes titulaire d’une licence. Vos licences expirent à la fin de la durée indiquée dans votre bon de commande. Les versions des Services et Logiciels disponibles à la date de renouvellement peuvent être différentes des versions disponibles lors de votre premier achat de licences auprès d’Adobe. Les versions des Services et Logiciels pris en charge par Adobe sont disponibles ici.  Vous acceptez que votre décision d’utiliser ou d’acheter des logiciels ou Services n’est pas subordonnée à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures, ni dépendante de tout commentaire public oral ou écrit de notre part concernant des fonctionnalités ou fonctions futures.

 

3.2 Propriété intellectuelle d’Adobe. Nous (et nos concédants de licence) restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et Logiciels. Sauf indication contraire dans les Conditions, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.  

 

3.3 Stockage. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre Contenu et vos Polices de Client Creative Cloud ailleurs si les Services fournissent du stockage et que cette fonctionnalité est activée par les Services concernés. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur la taille de vos fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte. À la fin de votre période de licence, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu en dehors des Services. La transition doit être achevée dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration de votre période de licence. À la fin de cette période de transition de 30 jours, Adobe se réserve le droit de supprimer votre Contenu. Vous devez télécharger tout Contenu que vous avez stocké dans les Services avant la fin de votre licence.

 

3.4 Contenu créé par les utilisateurs. Nous pouvons héberger du Contenu créé par nos utilisateurs. Si vous accédez à nos Services, il est possible que vous tombiez sur du Contenu généré par des utilisateurs qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours consiste à arrêter d’afficher le Contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton « Report » pour nous signaler le Contenu à caractère offensant créé par des utilisateurs.

 

3.5 Échantillons de fichiers. Le terme « Échantillons de fichiers » désigne les fichiers fournis par Adobe qui peuvent être identifiés comme tels, par exemple les fichiers audio, visuels, vidéo ou autres fichiers de contenu à utiliser dans les didacticiels, les démonstrations ou à d’autres fins d’évaluation. Les Échantillons de fichiers ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’à celles pour lesquelles ils ont été fournis. Vous ne pouvez pas distribuer les Échantillons de fichiers d’une manière qui permette à un tiers d’utiliser, de télécharger, d’extraire ou d’accéder aux Échantillons de fichiers en tant que fichier autonome, et vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur les Échantillons de fichiers.

 

3.6 Fichiers de contenu. Le terme « Fichiers de contenu » désigne les ressources Adobe fournies dans le cadre des Services et des Logiciels. Sauf indication contraire de la documentation ou d’une licence spécifique (y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions supplémentaires), nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non apte aux sous-licences et non transférable pour vous permettre d’utiliser les Fichiers de contenu pour créer votre utilisation finale (c’est-à-dire, l’application ou le produit dérivé que vous créez) dans lequel les Fichiers de contenu, ou leurs dérivés, sont intégrés afin que vous puissiez les utiliser (« Utilisation finale »). Vous pouvez modifier les Fichiers de contenu avant de les intégrer à votre Utilisation finale. Vous ne pouvez reproduire et distribuer les Fichiers de contenu que dans le contexte de votre Utilisation finale. Toutefois, vous ne pouvez en aucun cas distribuer les Fichiers de contenu à titre individuel, en dehors de l’Utilisation finale.

 

3.7 Abonnements gratuits, offres et évaluations. Adobe peut proposer des abonnements gratuits, des offres et des abonnements d’évaluation à sa seule discrétion. Si l’accès aux Services ou Logiciels vous est fourni gratuitement ou à des fins d’évaluation, cet accès est régi par les présentes Conditions. À tout moment avant ou pendant la période gratuite ou d’évaluation, Adobe peut, à sa seule discrétion, résilier l’accès gratuit ou l’évaluation sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, dans la mesure permise par la loi applicable, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit ou à l’offre d’évaluation. Après l’expiration de la période d’accès gratuit ou de l’offre d’évaluation, vous ne pouvez continuer à utiliser les Services ou les Logiciels qu’en vous inscrivant à un abonnement payant, le cas échéant, ou autorisé par Adobe. Pendant la période gratuite ou d’offre d’évaluation, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux Services et Logiciels. Tous les Services et Logiciels sont fournis « en l’état » avec tous les défauts, et aucun support technique ou autre n’est inclus.

 

3.8 Version NFR. Adobe peut également classer les Services ou les Logiciels dans la catégorie « essai », « évaluation », « non destinés à la revente » ou dans toute autre catégorie similaire (« Version NFR »). Vous ne pouvez installer et utiliser la Version NFR que pendant la période ou qu’aux fins que nous avons stipulées lors de la fourniture de la Version NFR. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version NFR qu’à des fins non commerciales. 

 

3.9 Adobe Talent.

(A) Vous n’êtes pas autorisé à publier des emplois destinés à des concours pour des travaux spécifiques ou d’autres possibilités qui sollicitent une création personnalisée et non payée de la part des créatifs professionnels. Ces publications seront supprimées sans remboursement.

(B) Nous proposons une fonction payante « Talent Search » dédiée aux recruteurs et aux entreprises qui cherchent à découvrir et à embaucher des talents créatifs. En téléchargeant un profil public ou un projet public dans les Services, vous acceptez que des informations publiques puissent être incluses dans les résultats de Talent Search. 

 

3.10 Polices de client Creative Cloud.

(A) Pour tout fichier de police ou police que vous téléchargez ou soumettez aux Services et Logiciels (« Polices de client Creative Cloud »), vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’héberger et de distribuer les Polices de client Creative Cloud via les Services et Logiciels pour votre usage. Les Polices de client Creative Cloud ne sont pas considérées comme du Contenu, tel que le définissent les Conditions. Adobe ne déclare pas ni ne garantit qu’une telle Police de client Creative Cloud sera compatible avec ou adaptée à une utilisation avec les Services ou Logiciels.

(B) Dans le cas où nous serions informés par un tiers ou aurions connaissance que vous ne disposez pas des droits que vous garantissez à l’article 3.10(A) (Polices de client Creative Cloud) ou que les Polices de client Creative Cloud enfreignent les Droits de propriété intellectuelle de tiers, nous pouvons supprimer les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise. Si nous supprimons les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise, l’affichage de votre Contenu peut changer. En savoir plus sur la façon dont votre Contenu peut changer.

(C) Vous pouvez révoquer notre accès aux Polices de client Creative Cloud et mettre fin à nos droits à tout moment en supprimant les Polices de client Creative Cloud du Service.

(D) En cas de résiliation ou de fermeture de votre compte, nous nous réservons le droit de supprimer les Polices de client Creative Cloud. Certaines copies des Polices de client Creative Cloud peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine.

(E) Nous pouvons collecter des informations liées à votre utilisation des Polices de client Creative Cloud, telles que les noms des Polices de client Creative Cloud que vous avez téléchargées et la façon dont vous les utilisez.

 

3.11 Autres types de licences.

(A) Version préliminaire ou Bêta. Nous pouvons désigner les Services ou les Logiciels, ou une fonctionnalité des Services ou des Logiciels, comme étant une version préliminaire ou bêta (« Version bêta »). Une Version bêta ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version bêta. Vous devez rapidement cesser d’utiliser la Version bêta et détruire toutes les copies de la Version bêta si nous vous le demandons. En échange de votre utilisation d’une Version bêta, vous acceptez qu’Adobe puisse collecter des données concernant votre utilisation de la Version bêta pour améliorer nos produits et personnaliser votre expérience, que vous ayez ou non accepté la collecte de données pour les autres versions. Si vous ne souhaitez pas que votre utilisation soit suivie, vous devez interrompre votre utilisation de la Version bêta en désinstallant cette version ou en utilisant une autre version des Services ou Logiciels. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version bêta, annulera et remplacera cette section.

(B) Version Éducation. Si nous classons les Services ou les Logiciels dans la catégorie réservée aux utilisateurs du secteur de l’éducation (« Version Éducation »), vous ne pouvez utiliser la Version Éducation que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées ici. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version Éducation que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme « pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen.

 

3.12 Services et Logiciels tiers. Les Services et Logiciels peuvent inclure des services et logiciels tiers, et il vous incombe de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables. Certaines conditions de tiers qui peuvent être applicables à votre utilisation des Services et Logiciels sont disponibles. L’accès aux services et logiciels tiers est fourni uniquement pour des raisons de commodité, et Adobe n’est pas responsable de ces services et logiciels tiers.

 

4. Votre Contenu.

 

4.1 Contenu. Le terme « Contenu » désigne tout texte, toute information ou tout Contenu, tel que les fichiers audio ou vidéo, les documents électroniques ou les images, que vous téléchargez et importez dans les Services ou les Logiciels ou créez dans ces derniers dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous ne devez pas télécharger de Contenu interdit par une loi applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu ou de restreindre l’accès au Contenu, aux Services et aux Logiciels si l’un de vos Contenus enfreint les présentes Conditions. Nous ne révisons pas l’ensemble du Contenu chargé sur les Services ou les Logiciels, mais nous pouvons utiliser des technologies, des fournisseurs, ou des processus disponibles pour filtrer certains types de contenus non autorisés (pédopornographiques, par exemple) ou tout autre contenu ou comportement délictueux (des activités révélant un pourriel ou un hameçonnage, ou des mots-clés indiquant que du contenu réservé aux adultes a été publié en dehors du mur de protection contre le contenu pour adultes).

 

4.2 Licences sur votre Contenu à des fins de fonctionnement des Services et des Logiciels. Aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services et des Logiciels, lorsque vous téléchargez le Contenu dans les Services ou les Logiciels, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier (afin de mieux mettre en valeur votre Contenu, par exemple), exécuter en public et traduire le Contenu.

 

4.3. Partage de votre Contenu.

(A) Partage. Certains Services et Logiciels peuvent fournir des fonctionnalités qui vous permettent de partager votre Contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Le terme « Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, diffuser en continu, télécharger ou mettre autrement à disposition (à la nôtre ou à celle d’autres utilisateurs) en utilisant les Services ou les Logiciels. Les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager votre Contenu de bien des façons. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du Contenu que vous partagez.

(B) Niveau d’accès. Nous ne surveillons pas et ne contrôlons pas l’utilisation de votre Contenu par des tiers. Il vous incombe de fixer les limites appliquées à l’utilisation de votre Contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre Contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre Contenu, le système peut appliquer la configuration la plus permissive par défaut. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres utilisateurs comment votre Contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre Contenu.

(C) Commentaires. Tous les commentaires que vous soumettez via les Services et les Logiciels ne sont pas anonymes et peuvent être consultés par d’autres utilisateurs. Vous pouvez supprimer vos commentaires, tout comme nous ou d’autres utilisateurs.

 

4.4 Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence appliquée à votre Contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre Contenu du Service. Des copies de votre Contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. 

 

4.5 Retours. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions, des propositions ou des rapports de bogues ou d’erreurs (« Retours »). Si vous nous soumettez des Retours, vous nous concédez une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Retours.

 

5. Votre compte.

 

5.1 Informations de compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent via votre compte, même si cette activité ne vous appartient pas ou est à votre insu ou sans votre consentement. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas (A) partager vos informations de compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé), intentionnellement ou non, ou (B) utiliser le compte d’autrui. Votre administrateur de compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation des Services et des Logiciels ainsi que leur accès. Pour PhoneGap, nous nous réservons le droit de surveiller et d’appliquer des limites et des restrictions sur les formules d’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de facturer les dépassements.

 

5.2 Inactivité du compte gratuit. Il vous incombe de maintenir votre compte actif, ce qui signifie que vous devez vous connecter régulièrement pour éviter toute interruption ou perte d’accès aux Services et Logiciels, ou la résiliation de votre compte. Si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte, nous nous réservons le droit de supposer que votre compte est inactif, et vous acceptez que nous puissions le fermer pour vous. Vous comprenez que vous perdrez l’accès à tout Contenu stocké dans votre compte à la fermeture. En cas d’inactivité, nous tenterons de vous informer avant de procéder à la fermeture de votre compte. Pour éviter tout doute, cet article 5.2 (Inactivité du compte) ne s’applique pas aux comptes payants en règle.

 

6. Comportement de l'utilisateur.

 

6.1 Utilisation responsable. Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services et les Logiciels de manière responsable.

 

6.2 Utilisation inappropriée. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services ou les Logiciels. Par exemple, vous ne devez pas :

(A) utiliser les Services ou les Logiciels sans autorisation écrite ou contrat avec Adobe ou en violation de ces derniers ;

(B) copier, modifier, héberger, diffuser, concéder de sous-licence ou revendre les Services ou les Logiciels ;

(C) autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser les Services ou les Logiciels à l’aide de vos informations de compte ;

(D) proposer, utiliser ou permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels dans une entreprise de services informatiques, un service de sous-traitance tiers, sur la base d’un abonnement, d’un service bureau, de temps partagé, comme une partie d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ;

(E) utiliser les Logiciels pour créer tout type de base de données ou jeu de données ;

(F) accéder ou tenter d’accéder aux Services ou aux Logiciels par tout autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ;

(G) contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ou des Logiciels ;

(H) partager du Contenu ou des Polices de client Creative Cloud ou user d’un comportement en violation des Droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété ;

(I) partager tout Contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, obscène, violent, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible ;

(J) partager tout Contenu qui sexualise des mineurs ou qui est destiné à faciliter des interactions inappropriées avec des mineurs, d’autres utilisateurs d’Adobe ou le public ;

(K) emprunter l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ;

(L) tenter de désactiver, d’endommager ou de détruire les Services ou les Logiciels ;

(M) télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible toute Police de client Creative Cloud, tout Contenu ou code contenant des virus, du code malveillant, des logiciels malveillants ou tout composant conçu pour nuire aux fonctionnalités des Services ou des Logiciels ou pour les limiter ;

(N) perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services ou les Logiciels (notamment en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou à s’automutiler) ;

(O) participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des hameçonnages, des messages en cascade, des activités frauduleuses ou d’autres messages non sollicités ;

(P) insérer une publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable ;

(Q) utiliser toutes les méthodes d’exploration de données ou de collecte et d’extraction de données similaires en rapport avec les Services ou les Logiciels, y compris la capture de données d’écran pour l’apprentissage automatique ou à d’autres fins ;

(R) manipuler ou perturber artificiellement les Services ou les Logiciels (notamment manipuler des appréciations sur Behance ou conduire des utilisateurs vers des sites tiers) ;

(S) créer des comptes Adobe dans le but de violer ces conditions ou pour contourner la résiliation du compte ou d’autres types d’actions prises par Adobe ;

(T) manipuler ou afficher autrement les Services ou les Logiciels en utilisant un cadrage ou une technologie de navigation similaire ; ou

(U) enfreindre la loi applicable.

 

7. Frais et paiement.

 

7.1 Taxes et frais de tiers. Vous devez payer toutes les taxes et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, d’opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseur d’accès Internet, de données mobiles, de carte de crédit, de change et de transaction internationale). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous êtes dans un pays différent de l’entité Adobe concernée avec laquelle vous traitez (c’est-à-dire Adobe Inc. pour les clients d’Amérique du Nord et Adobe Systems Software Ireland Limited pour les clients de tous les autres pays), vos paiements seront effectués à une entité étrangère.

 

7.2 Informations de carte de crédit. Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement et à l’utiliser dans le cadre de votre utilisation des Services et des Logiciels, comme décrit dans les Conditions d’abonnement et de résiliation. Pour éviter l’interruption de votre service, nous pouvons participer à des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte pour essayer de mettre à jour vos informations de paiement. Vous nous autorisez à continuer de facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons.

 

8. Vos garanties et obligations d'indemnisation.

 

8.1 Garantie. En téléchargeant votre Contenu sur les Services ou les Logiciels, vous reconnaissez avoir : (A) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu et (B) les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux Conditions.

 

8.2 Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et concédants de licence pour tout dommage, toute plainte, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre Contenu, aux Polices de client Creative Cloud, votre utilisation des Services ou des Logiciels (le cas échéant), ou de votre violation des Conditions. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute plainte, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite plainte, procédure ou question.

 

9. Exclusions de garanties.

 

9.1 Sauf stipulation contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et les Logiciels sont fournis « en l’état ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie, qu’elle soit de nature explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie (A) que les Services ou les Logiciels répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, fournis sans interruption, en temps opportun, de façon sûre ou sans erreur ; (B) que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou des Logiciels seront effectifs, exacts ou fiables ; (C) que la qualité des Services ou des Logiciels sera conforme à vos attentes ou (D) que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou des Logiciels seront corrigés.

 

9.2 Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou des Logiciels. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou aux Logiciels à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à un Service ou un Logiciel.

 

9.3 Si vous publiez votre Contenu sur nos serveurs à des fins de Partage public via les Services, nous ne sommes pas responsables de : (A) toute perte, corruption ou tout dommage subi par votre Contenu ; (B) la suppression du Contenu par une personne autre qu’Adobe ; ou (C) l’intégration de votre Contenu par des tierces parties sur d’autres sites Web ou d’autres médias.

 

10. Limitation de responsabilité.

 

10.1 Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, moraux, exemplaires ou punitifs, quelle que soit leur cause, y compris ceux (A) ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données, la perte de réputation, la perte de revenus ou un manque à gagner, (B) fondés sur un motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou (C) découlant de ou liés à votre utilisation ou accès aux Services ou aux Logiciels. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part ou de nos employés ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

 

10.2 Notre entière responsabilité pour toute question découlant des Conditions ou y afférant se limite à (A) 100 $ USD ou (B) au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou aux Logiciels pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité.

 

10.3 Ces limitations et exclusions dans cet article 10 (Limitation de responsabilité) s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi même si (A) un recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou tout échec de son objectif essentiel ; ou (B) nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité des dommages.

 

10.4 Les présentes Conditions énoncent l’entière responsabilité d’Adobe et de ses sociétés affiliées ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne l’accès aux Services et aux Logiciels et leur accès.

 

11. Résiliation.

 

11.1 Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services ou les Logiciels à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus.

 

11.2 Résiliation de notre part. Si nous résilions les Conditions ou votre utilisation des Services ou des Logiciels autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre Contenu. Veuillez noter que vous pouvez perdre l’accès à votre Contenu lors de la résiliation, tel que le décrit l’article 4.4 (Résiliation de la licence). Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre votre droit d’utiliser et d’accéder aux Services ou aux Logiciels si :

(A) vous enfreignez une disposition des Conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux Conditions) ;

(B) vous ne payez pas en temps opportun les frais pour les Services ou les Logiciels, le cas échéant ;

(C) vous, que ce soit physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, abusez, menacez, intimidez ou harcelez Adobe ou son personnel (dans de telles circonstances, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels) ;

(D) vous avez à plusieurs reprises déposé des plaintes de mauvaise foi ou sans motif raisonnable, et continuez à le faire après que nous vous avons demandé d’arrêter (dans ce cas, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels) ;

(E) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal) ;

(F) nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation) ; ou

(G) votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période. 

 

11.3 Survie. Dès l’expiration ou la résiliation des Conditions, tout ou une partie des Services et des Logiciels peut cesser de fonctionner sans préavis. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie et limites de responsabilité, ainsi que les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les Conditions restent en vigueur.

 

12. Sanctions commerciales et conformité aux contrôles à l’exportation. Les Services et Logiciels et votre utilisation des Services et des Logiciels sont soumis aux lois, limitations et réglementations des États-Unis et d’autres pays qui (A) régissent l’importation, l’exportation et l’utilisation des Services et des Logiciels ; et (B) peuvent nous interdire de vous fournir les Services et Logiciels sans préavis. En utilisant les Services et les Logiciels, vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois, restrictions et réglementations, et vous garantissez que les lois de ces juridictions ne vous interdisent pas de recevoir les Services et les Logiciels.

 

13. Loi australienne pour les consommateurs. Aucune disposition des Conditions n’a pour but d’exclure, de restreindre ou de modifier les droits des consommateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (CCA) ou de toute autre législation qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée par contrat. Si le CCA ou toute autre législation implique une condition, une garantie ou une disposition des Conditions, ou fournit des garanties légales en relation avec les Conditions, en ce qui concerne les produits ou services fournis (le cas échéant), notre responsabilité en cas de violation d’une telle condition, garantie, d’une autre disposition ou garantie est limitée (à notre choix), dans la mesure où nous pouvons : (A) dans le cas d’une fourniture de produits, réaliser une ou plusieurs des actions suivantes : (1) remplacer les produits ou fournir des produits équivalents ; (2) réparer des produits ; (3) payer le coût du remplacement des produits ou de l’acquisition de produits équivalents ; et (4) payer des frais de réparation des produits ; ou (B) dans le cas d’une prestation de services, réaliser une des actions suivantes ou les deux : (1) fournir de nouveau les services ; et (2) payer le coût de réapprovisionnement des services.

 

14. Résolution des litiges.

 

14.1 Processus. En cas de préoccupation ou de litige, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours dès que nous l’aurons reçu, toute action judiciaire en résultant doit être résolue par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, y compris toute question quant à savoir si l’arbitrage est nécessaire, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant un tribunal de petite instance si vos réclamations y sont habilitées. Les réclamations liées aux Conditions, Services ou Logiciels sont définitivement exclues si elles ne sont pas introduites dans l’année suivant l’événement entraînant la réclamation.

 

14.2 Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, en Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, en Chine continentale, en Région administrative spéciale de Hong Kong, en Région administrative spéciale de Macao, à Taïwan, en Corée du Sud, en Inde, au Sri Lanka, au Bangladesh, au Népal ou dans un État membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le SIAC (Singapore International Arbitration Centre) administrera l’arbitrage à Singapour, conformément à ses Règles d’arbitrage, ces lois étant insérées pour référence dans le présent article. Dans le cas contraire, le LCIA (London Court of International Arbitration) administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Un arbitre que vous et Adobe aurez choisi conjointement sera présent. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais (aux frais de la partie présentant le témoin). La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction à la fois sur vous et sur nous.

 

14.3 Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative.

 

14.4 Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou aux Logiciels ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation des Conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.

 

15. Droits d’audit. Si vous êtes une Entreprise, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de 7 jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection de vos registres (y compris l’inspection manuelle, électronique ou les deux), systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation de tous les Services ou Logiciels sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. En outre, dans les 30 jours suivant notre demande, vous devez nous fournir tous les registres ou les autres informations nécessaires pour vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services et Logiciels sont conformes aux licences valides que nous vous avons fournies. Si la vérification révèle un déficit de licences pour les Services ou les Logiciels, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification.

 

16. Mises à jour des Services et des Logiciels et disponibilité.

 

16.1 Mises à jour des Services et des Logiciels. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou les Logiciels (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout moment et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Cependant, pour les modifications apportées aux offres payantes, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer en cas de modification, de mise à jour ou d’interruption. Si nous supprimons les Services ou les Logiciels dans leur intégralité, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu et nous pourrons vous rembourser au prorata les frais non utilisés pour le Service ou les Logiciels que vous avez prépayé(s).

 

16.2 Disponibilité. Les sites Web décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités des Services sont disponibles dans votre pays, ni que le contenu créé par les utilisateurs via les Services est légal ou disponible dans votre pays. Dans certains pays, l’accès à certains Services (ou certaines fonctionnalités des Services, comme les Échantillons de fichiers ou les Fichiers de contenu) peut être bloqué par nous ou par les autorités publiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale et disponible dans le pays depuis lequel vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.

 

17. Modifications, ingénierie inverse. Sauf autorisation expresse énoncée dans les Conditions, vous ne pouvez pas (A) modifier, transférer, adapter ou traduire une partie des Services ou des Logiciels ; ou (B) procéder à l’ingénierie inverse (y compris contrôler ou suivre les données d’entrée et de sortie via un système ou une application afin de recréer ce système), décompiler, désassembler ou tenter de révéler le code source, les représentations de données ou des algorithmes, processus et méthodes sous-jacents d’un Service ou d’un Logiciel ou toute autre partie du Service ou du Logiciel. Si les lois de votre juridiction vous donnent le droit de décompiler les Services ou les Logiciels pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des parties sous licence des Services et des Logiciels avec d’autres logiciels, vous devez dans un premier temps demander ces renseignements à Adobe. À notre entière discrétion, nous pouvons soit vous fournir ces informations, soit imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, sur votre décompilation des Services et des Logiciels, afin de garantir que nos droits de propriété et ceux de nos fournisseurs sur les Services et les Logiciels sont protégés.

 

18. Dispositions diverses.

 

18.1 Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des Conditions, la version anglaise fera foi.

 

18.2 Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante : Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie, 95110-2704, États-Unis, À l’attention de : General Counsel.

 

18.3 Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptés légalement. Il vous incombe de maintenir à jour vos informations de compte pour recevoir des notifications.

 

18.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les Conditions ou vos droits et obligations en vertu des Conditions, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite et toute tentative de ce type sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits à un tiers en vertu des Conditions.

 

18.5 Conditions contractuelles (Administrations). Si vous êtes un organisme d’État américain, ou si les Conditions sont assujetties au Federal Acquisition Regulations (FAR), les Services et Logiciels, fournis dans le cadre des Conditions, sont des « Articles commerciaux » tels que définis à l’article 48 C.F.R. §2.101, composés d’un « Logiciel commercial » et de la « Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, le cas échéant. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (A) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (B) uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des Conditions. Conformément aux lois des États-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis.

 

18.6 Titres. Les titres utilisés dans les Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne seront pas employés pour interpréter une quelconque signification ou intention.

 

18.7 Divisibilité. Si une disposition des Conditions est considérée, pour une quelconque raison, comme étant non valable ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

 

18.8 Non-renonciation. La non-exécution de l’une des dispositions des Conditions ne saurait valoir renonciation à celle-ci.

 

18.9 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à une obligation (autre que vos obligations de paiement envers Adobe) en vertu des Conditions si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus, qui surviennent après l’entrée en vigueur des Conditions et qui échappent au contrôle raisonnable des parties, telles que grèves, blocus, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles, refus de licence par le gouvernement ou d’autres agences gouvernementales, dans la mesure où un tel événement empêche la partie concernée de remplir ses obligations ou la retarde et cette partie n’est pas en mesure d’empêcher ou de supprimer le cas de force majeure à un coût raisonnable.

 

19. DMCA. Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures de retrait des droits de propriété intellectuelle d’Adobe ici.

 

Adobe Inc. : 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704

Adobe Systems Software Ireland Limited : 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24

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