Dernière mise à jour : 1 avril 2017. Remplace la version antérieure dans son intégralité.
Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre site Internet ou de nos Services, tels que le Creative Cloud (collectivement, « Services ») et les Logiciels qui font partie des Services, y compris les applications, les fichiers de contenu (définis ci-dessous), les scripts, les jeux d'instructions et toute documentation connexe (collectivement « Logiciel »). En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services ou Logiciels particuliers, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes conditions. Comme décrit plus en détail dans l’Article 3 ci-dessous, vous conservez tous les droits et la propriété du contenu que vous mettez à disposition par l’intermédiaire des Services.
1. Fonctionnement de ce contrat.
1.1 Choix de juridiction. Si vous résidez en Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Incorporated, une société des États-Unis, et les Services et le Logiciel sont régis par la loi de la Californie (États-Unis). Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited et les Services et le Logiciel sont régis par la loi de l’Irlande.Pour les clients en Australie, Adobe Systems Software Ireland Limited agit à titre de mandataire d'Adobe Systems Pty Ltd. et conclut le présent contrat en sa qualité de mandataire pour Adobe Systems Pty Ltd. Vous pouvez jouir de droits supplémentaires en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de la mesure prévue par la loi.
1.2 Éligibilité. Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez plus de 13 ans.
1.3 Confidentialité. La Politique de confidentialité à l'adresse http://www.adobe.com/go/privacyrégit toutes les informations personnelles que vous nous fournissez. En utilisant les Services ou le Logiciel, vous acceptez les conditions de la Charte de traitement des données personnelles.
1.4 Données d'utilisation des applications pour postes de travail.Vous avez la possibilité de partager avec Adobe des renseignements sur la manière dont vous utilisez les applications pour postes de travail. Cette option est activée par défaut. Ces renseignements sont associés à votre compte Adobe. De cette façon, vous aidez Adobe à vous procurer une expérience plus personnalisée et à améliorer la qualité et les fonctionnalités de ses produits. Vous pouvez modifier vos préférence à tout moment via votre page de gestion de compte Adobe. Pour en apprendre davantage sur les données d'utilisation des applications pour postes de travail, consultez l'adresse http://www.adobe.com/go/app_usage_FAQ
1.5 Disponibilité. Les pages décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités du service sont disponibles dans votre pays, ni que le contenu généré par les utilisateurs et disponible via les Services est légal dans votre pays. Nous pouvons bloquer l’accès à certains Services (ou certaines fonctionnalités du service ou contenu) dans certains pays. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale dans le pays depuis lequel vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
1.6 Conditions supplémentaires. Certains Services ou Logiciels sont également soumis aux conditions supplémentaires ci-dessous (les « Conditions Supplémentaires »). Les contenus que nous vous fournissons (tel que le Logiciel, SDK, échantillons, etc.) sont cédés sous licence ; ils ne vous sont pas vendus et peuvent être soumis à des Conditions Supplémentaires. De nouvelles Conditions Supplémentaires peuvent être ajoutées à tout moment.
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout moment et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Cependant, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer avant d'apporter le changement. Nous vous laisserons également un délai raisonnable pour télécharger votre contenu. Si nous cessions un Service dans son intégralité, nous vous proposerons alors un remboursement au prorata des droits non consommés pour ce Service et que vous avez déjà payés.
2. Utilisation du service.
2.1 Licence. Sous réserve de respecter ces conditions et la législation, vous pouvez utiliser les Services.
2.2 Propriété intellectuelle d’Adobe.Nous (et nos donneurs de licence) restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et au Logiciel. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions.
2.3 Stockage.Lorsque les Services permettent le stockage, nous vous recommandons de continuer à sauvegarder régulièrement votre contenu. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur votre contenu, telles que des limites sur la taille des fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte.
2.4 Contenu généré par les utilisateurs. Nous pouvons héberger du contenu généré par nos utilisateurs. Si vous accédez à nos Services, il est possible que vous tombiez sur du contenu qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours est d’arrêter tout simplement d’afficher le contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton « Report » (Signaler) pour nous signaler le contenu.
2.5 Fichiers de contenu. L’expression « Fichiers de contenu » désigne les échantillons de fichiers fournis par Adobe, tels que des images ou sons d’archives. Sauf indication contraire de la documentation ou de la licence spécifique associée aux Fichiers de contenu, vous pouvez utiliser, afficher, modifier, reproduire et distribuer tous les Fichiers de contenu. Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à distribuer les Fichiers de contenu seuls (c’est-à-dire s’ils constituent la valeur principale du produit distribué) et vous ne devez revendiquer aucun droit sur une marque commerciale relative aux Fichiers de contenu ou toute œuvre dérivée.
2.6 Autres types de licence.
(a) Version NFR. Nous pouvons classer le Logiciel ou les Services dans la catégorie « essai », « évaluation », « non destinés à la revente » ou dans toute autre catégorie similaire («Version NFR»). Vous ne pouvez installer et utiliser la Version NFR que pendant la période ou qu’aux fins que nous avons stipulées lors de la fourniture de la Version NFR. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version NFR qu’à des fins non commerciales.
(b) Version préliminaire. Nous pouvons désigner le Logiciel ou les Services, ou une fonctionnalité du Logiciel ou des Services, comme une version préliminaire ou bêta (« Version préliminaire »). La Version préliminaire ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version préliminaire. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Version préliminaire et en détruire toutes les copies, si nous vous le demandons ou si nous publions une version commerciale de celle-ci. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version préliminaire, annulera et remplacera les dispositions relatives à la Version préliminaire stipulées dans le présent article.
(c) Version éducative. Si nous classons le Logiciel ou Service dans la catégorie Réservé aux utilisateurs du secteur de l’éducation (« Version éducative »), vous ne pouvez utiliser la Version éducative que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées à l’adresse http://www.adobe.com/go/edu_purchasing. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version éducative que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme « pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen.
3. Votre contenu.
3.1 Propriété. Vous conservez tous les droits et la propriété sur votre contenu. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur votre contenu.
3.2 Licences sur votre contenu afin que les Services fonctionnent.Nous exigeons que vous possédiez certaines licences sur votre contenu afin d’assurer l’exploitation et la prestation des Services. Lorsque vous téléchargez le contenu dans les Services, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droit, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et cessible pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier (afin de mieux mettre en valeur votre contenu, par exemple), exécuter en public et traduire le contenu si nécessaire en réponse aux actions des utilisateurs (par exemple, si vous choisissez de stocker de manière privée ou de partager votre contenu avec d’autres par exemple). Cette licence est réservée aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services.
3.3 Notre accès. Nous n'accéderons à votre contenu que de manière restreinte. Par exemple, pour effectuer les Services, nous devrons peut-être accéder à votre contenu, le regarder ou l'écouter pour (a) répondre aux demandes d'assistance ; (b) déceler, prévenir ou traiter des activités frauduleuses ou illégales, des atteintes à la sécurité ou tout problème d'ordre technique ; et (c) faire appliquer ces conditions. Nos systèmes automatisés peuvent analyser votre contenu à l'aide de techniques telles que l'apprentissage machine. Cette analyse peut avoir lieu lors de l’envoi et de la réception de contenu, ou lors de l’enregistrement de celui-ci. Cette analyse nous permet d'améliorer les Services. Pour en apprendre davantage au sujet de notre apprentissage machine, rendez-vous à l'adresse http://www.adobe.com/go/machine_learning.
3.4 Partage de votre contenu.
(a) Partage. Certains Services peuvent fournir des fonctionnalités vous permettant de Partager votre contenu avec d'autres utilisateurs ou de le rendre public. Le terme « Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, télécharger ou mettre autrement à disposition (à la nôtre ou à celle d'autres utilisateurs) en utilisant les Services. Les autres Utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager votre contenu de bien des façons. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du contenu que vous partagez.
(b) Niveau d’accès. Nous ne surveillons ni ne contrôlons ce que les autres font avec votre contenu. Vous êtes responsable de déterminer les limitations appliquées à votre contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre contenu, le système peut appliquer par défaut la configuration la plus permissive. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres Utilisateurs comment votre contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre contenu.
(c) Commentaires.Les Services peuvent vous autoriser à commenter le contenu. Les commentaires ne sont pas anonymes et peuvent être lus par les autres Utilisateurs. Vous pouvez supprimer vos commentaires, tout comme nous ou d’autres utilisateurs.
3.5 Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence appliquée à votre contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre contenu du Service. Certaines copies de votre contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine.
3.6 Commentaires. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions ou des propositions (« Commentaires »). Toutefois, si vous nous soumettez des Commentaires, vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et cessible pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Commentaires.
3.7 Vente de votre contenu. Nous pouvons vous permettre de donner accès à votre contenu à d'autres utilisateurs par l'intermédiaire de nos Services. Le cas échéant, vous pouvez choisir de donner accès à votre contenu par notre intermédiaire, aux termes d'un accord séparé ou directement à d'autres utilisateurs, aux termes d'un accord entre vous et l'acheteur.
4. Informations de compte.
Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas (a) partager vos informations de compte (sauf avec un administrateur de compte autorisé) ou (b) utiliser le compte d’autrui. Votre administrateur de compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation des Services ainsi que leur accès.
5. Comportement de l’Utilisateur.
5.1 Utilisation responsable.Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services de manière responsable.
5.2 Mauvaise utilisation. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services, le Logiciel ou le contenu que nous vous fournissons dans le cadre des Services. Par exemple, vous ne devez pas :
(a) copier, modifier, héberger, diffuser, céder ou revendre les Services, Logiciels, ou contenus ;
(b) permettre à ou autoriser des tiers à utiliser le Service,Logiciel ou contenu à l’aide de vos informations de compte ;
(c) utiliser le contenu ou logiciel inclus dans les Services pour créer tout type de base de données ;
(d) accéder ou tenter d’accéder aux Services par un quelconque autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ;
(e) contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ;
(f) partager du contenu ou user d’un comportement en violation du Droit de propriété intellectuelle de qui que ce soit (l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété) ;
(g) charger ou partager un quelconque contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui ou haineux ;
(h) usurper l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ;
(i) tenter de désactiver, de porter atteinte ou de détruire les Services, le logiciel ou le matériel ;
(j) perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services (comme en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou en nuisant à des mineurs de quelque manière que ce soit) ;
(k) participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des messages en cascade ou d’autres messages non sollicités ;
(l) passer une annonce pour un produit ou service dans les Services sans notre accord écrit préalable ;
(m) utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec les Services ;
(n) aller à l'encontre des lois applicables.
6. Cotisations et paiement.
6.1 Taxes et frais tiers. Vous devez payer toutes les taxes en vigueur et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, les frais d’opérateurs de téléphonie mobile, les frais de fournisseur d’accès internet (FAI), les frais de données mobiles, les frais de carte de crédit, les frais de change ou les frais de transaction étrangère). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous vous trouvez dans un pays autre que celui de l'entité applicable Adobe avec laquelle vous traitez (Adobe Systems Incorporated pour les clients nord-américains et Adobe Systems Software Ireland Limited pour les clients des autres pays), vos paiements seront effectués à une entité étrangère.
6.2 Informations de carte de crédit. Si vous ne nous informez pas de changements dans votre mode de paiement, pour éviter une interruption de votre service, nous pouvons nous engager dans des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à continuer à facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons.
7. Vos garanties et obligations d’indemnisation.
7.1Garantie.En téléchargeant votre contenu sur les Services, vous reconnaissez avoir : (a) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre contenu et (b) les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux présentes conditions.
7.2 Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et donneurs de licence pour tout dommage, réclamation, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre contenu, votre utilisation des Services ou Logiciels, ou de votre violation des présentes conditions.
8. Exclusions de garanties.
8.1 Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et le Logiciel sont fournis « tels quels ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à la non-violation, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie (a) que les Services et le Logiciel répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, fournis sans interruption, en temps opportun, de façon sûre ou sans erreur ; (b) que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou du Logiciel seront effectifs, exacts ou fiables ; (c) que la qualité des Services ou du Logiciel sera conforme à vos attentes ou (d) que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou du Logiciel seront corrigés.
8.2 Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou du Logiciel. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou au Logiciel à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à un Service ou Logiciel.
9. Limitation de responsabilité.
9.1 Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour : (a) toute perte de jouissance, perte de données, de clientèle ou manque à gagner, prévisibles ou non et (b) tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris (x) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (y) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ou (z) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation des Services ou du Logiciel, ou de votre accès à ces derniers. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.
9.2 Notre entière responsabilité pour toute question découlant des présentes conditions ou y afférant se limite à 100 $ USD ou au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou au Logiciel pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité, la valeur la plus élevée étant retenue. La présente limitation s’applique même si nous avons été avertis de la possibilité que la responsabilité dépasse le montant et indépendamment d’un manquement à l’objet essentiel de quelque recours limité que ce soit.
9.3 Les limitations et exclusions reprises à l’Article 9 s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi.
10. Résiliation.
10.1 Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus.
10.2 Résiliation de notre part. Si nous résilions les présentes conditions autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre contenu. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons à tout moment résilier votre droit d'utilisation et d'accès aux Services ou Logiciels si :
(a) vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) ;
(b) vous ne payez pas en temps opportun les frais pour le Logiciel ou les Services, le cas échéant ;
(c) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal) ;
(d) nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation) ou
(e) votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période.
10.3 Résiliation par l’administrateur de groupe. Les administrateurs de groupe pour un service tel que « Creative Cloud abonnement équipe » peuvent à tout moment résilier l'accès d'un utilisateur à un Service. Si votre administrateur de groupe met fin à votre accès, vous ne pourrez plus accéder au contenu que vous ou d’autres utilisateurs du groupe avez partagé sur un espace de travail partagé dans le cadre de ce Service.
10.4 Survie. A l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions, toute licence perpétuelle que vous avez accordée, vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie ou limitations de responsabilités et les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les présentes conditions survivront. Dès l’expiration ou la résiliation des Services, tout ou une partie du Logiciel cessera de fonctionner sans préavis.
11. Enquêtes.
11.1 Filtrage. Nous ne révisons pas l’ensemble du contenu chargé sur les Services, mais nous pouvons utiliser des technologies ou processus disponibles pour filtrer certains types de contenu illégal (pédopornographique par exemple) ou autre contenu ou comportement délictueux (des activités révélant un pourriel ou un hameçonnage, ou des mots-clés indiquant que du contenu réservé aux adultes a été publié en dehors du mur d’un adulte).
11.2 Divulgation. Nous pouvons accéder à ou divulguer des informations sur vous, ou votre utilisation des Services, (a) lorsque cela est requis par la loi (par exemple, lorsque nous recevons une assignation valide ou un mandat de perquisition) ; (b) pour répondre à vos demandes d’assistance du service clientèle ou (c) lorsque, à notre discrétion, nous pensons qu’il est nécessaire de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de notre entreprise, de nos utilisateurs ou du public.
12. Lois sur le contrôle des exportations.
Le Logiciel, les Services, le contenu et votre utilisation du Logiciel, des Services et du contenu sont soumis aux lois, limitations et réglementations des États-Unis et internationales qui peuvent régir l’importation, l’exportation et l’utilisation du Logiciel, des Services et du contenu. Vous acceptez de respecter toutes les lois, limitations et réglementations.
13. Résolution des litiges.
13.1 Processus.Pour toute préoccupation ou tout litige que vous pouvez avoir, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours à compter de la soumission, vous ou Adobe devez résoudre toute réclamation relative aux présentes conditions, aux Services, ou au Logiciel, par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant une petite instance si vos réclamations y sont habilitées.
13.2 Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, en Chine continentale, en Région administrative spéciale de Hong Kong, Région administrative spéciale de Macao, Taïwan, Corée du Sud, Inde, au Sri Lanka, Bangladesh, Népal ou dans un état membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le SIAC (Singapore International Arbitration Centre) administrera l’arbitrage à Singapour, conformément à ses Règles d’arbitrage, ces lois étant insérées pour référence dans le présent article. Dans le cas contraire, le LCIA (London Court of International Arbitration) administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Il y aura un arbitre choisi par vous et Adobe. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais (aux frais de la partie présentant le témoin). La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction sur les parties.
13.3 Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas déposer une réclamation en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative.
13.4 Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers ou de contenu en violation des présentes conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.
14. Compliance with Licenses.
Pour une entreprise, une société ou une organisation, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de sept jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection (inspection manuelle, méthodes électroniques, ou les deux) de vos registres, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation des Logiciels et Services sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. Vous devrez en outre fournir tous les registres et toutes les informations que nous avons demandés pour vérifier que vous avez installé et que vous utilisez les logiciels et Services d’Adobe en conformité avec vos licences Adobe en vigueur, dans les 30 jours suivant notre demande. Si la vérification révèle un déficit de licences pour le Logiciel ou les Services, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification.
15. Modification.
Nous pouvons modifier les présentes conditions ou les conditions supplémentaires applicables à un Service ou Logiciel afin, entre autres, de tenir compte des modifications législatives ou des modifications de nos Services ou Logiciels. Vous devez consulter les conditions régulièrement. Nous publierons un avis de modifications aux présentes conditions sur cette page. Nous publierons un avis de modifications aux conditions supplémentaires dans le Service ou Logiciel applicable. En continuant à utiliser les Services ou le Logiciel ou à y accéder après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.
16. Dispositions diverses.
16.1 Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des présentes conditions, la version anglaise fera foi.
16.2 Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’attention du General Counsel (Conseiller juridique) à l’adresse suivante : Adobe Systems, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704, États-Unis.
16.3 Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptables légalement.
16.4 Intégralité du contrat. Les présentes conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et nous concernant votre utilisation des Services et du Logiciel et remplacent tout contrat préalable conclu entre vous et nous concernant les Services.
16.5 Non-attribution. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les présentes conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes conditions, en tout ou partie, sans notre accord écrit et toute tentative de ce type sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes conditions à un tiers.
16.6 Divisibilité. Si une condition particulière n’est pas exécutoire, l’inapplicabilité de cette condition n’affecte aucune autre condition.
16.7 Non-renonciation.Le fait que nous n’appliquons pas ou n’exerçons pas l’une de ces conditions ne constitue pas une renonciation de cet article.
17. DMCA.
Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures IP Takedown d’Adobe à l’adresse : http://www.adobe.com/legal/dmca.html.
Adobe Systems Incorporated : 345 Park Avenue, San Jose, California 95110-2704
Adobe Systems Software Ireland Limited : 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24
Adobe_General_Terms_of_Use-en_US-20170331_2200